Pour rappel, l'AOTA était en relation difficile avec Covage. On peut espérer que le rachat permettent d'améliorer rapidement plusieurs points soulevés.
14 novembre 2018 : L’AOTA demande à l’ARCEP de se préoccuper des relations avec l’exploitant Covage
Les Réseaux d’Initiative Publique (RIP) constituent une opportunité majeure afin de résorber la fracture numérique à laquelle sont encore confrontées de trop nombreuses entreprises en région. C’est parce qu’ils permettent de desservir la plupart des zones d’activités et bâtiments publics que les opérateurs de proximité de l’AOTA comptent parmi les clients de ces RIP ignorés par la plupart des grands opérateurs nationaux.
Malheureusement le fonctionnement en constellation de tous ces RIP débouche sur une diversité préjudiciable en matière de processus de commande, de production et de SAV. Par ailleurs, des systèmes d’information d’un autre temps (fichiers excel à échanger, signature de documents papiers à renvoyer par voie postale tamponnés et signés, manque d’API, etc) et des modalités tarifaires disparates d’un RIP à l’autre viennent compliquer la lisibilité des offres pour les clients finals.
La concentration des RIP est donc un mouvement qu’appellent de leurs vœux de nombreux acteurs pour bénéficier d’économies d’échelle et de processus de commande, production d’accès et SAV dignes du 21ème siècle.
Pour autant, il serait hautement préjudiciable pour la pérennité d’offres innovantes répondant aux attentes des clients entreprises et collectivités en dehors des zones denses, notamment dans les territoires non desservis par les opérateurs nationaux, que ces opérations de concentration s’accompagnent d’une dégradation des conditions pour les opérateurs alternatifs : le remède serait ici pire que le mal.
C’est pourtant ce que l’AOTA déplore avec la dernière opération de concentration, le rachat du réseau Savoyard Fibrea par Covage, effectif depuis le début de l’automne. Cette situation amène l’AOTA à alerter de nouveau les pouvoirs publics sur les conséquences négatives des premières décisions prises, sans concertation avec les clients existants, par le nouvel acquéreur.
Alors que de nombreuses commandes cruciales pour le bon déroulement de la saison hivernale en stations étaient en cours de validation par Fibrea, le nouvel acquéreur a gelé tout le processus et mis fin, unilatéralement, aux conditions opérationnelles et tarifaires proposées aux clients historiques. Plus inquiétant, l’acquéreur a laissé entendre que la pérennité de l’offre fibre nue (noire) proposée par Fibrea n’était pas acquise. Or une telle offre, reportant la charge de l’activation sur l’opérateur commercial et réduisant donc la charge pour l’opérateur d’infrastructure, est indispensable pour permettre aux opérateurs de proximité de se différencier, par le choix de leurs technologies et maitrise de leur réseau, des opérateurs nationaux et proposer ainsi une véritable alternative compétitive et innovantes aux PME et collectivités.
S’il ne s’agit pas de remettre en cause ce mouvement de concentration parmi les exploitants de RIP pour dégager les synergies nécessaires afin de gagner en efficacité, l’AOTA rappelle toutefois que les adaptations nécessaires ne peuvent être réalisées dans des délais compatibles avec les équilibres opérationnels et économiques qui prévalaient jusqu’à présent. Les opérateurs clients de RIP locaux sont par essence des structures modestes, focalisées sur la connaissance de leur territoire d’appartenance. Ils se retrouvent donc particulièrement exposés aux brusques variations des conditions opérationnelles et commerciales imposées par les exploitants de RIP. Toute évolution brutale et non concertée dans la mise en application des conditions opérationnelles et commerciale peut mettre en péril la viabilité des offres s’efforçant de proposer une alternative de proximité.
En particulier l’AOTA estime nécessaire :
- que le stock de devis et commandes en cours de validation, dont les offres remises aux clients finals ont été bâties sur les conditions initiales, reste soumis à ces conditions d’origine, et ne basculent sur les nouvelles conditions qu’à l’issue du terme initial
- que la bascule sur les nouvelles conditions ne s’accompagne pas d’une restriction de l’offre, nous pensons ici en particulier à la possibilité de souscrire à une offre de fibre nue que l’opérateur commercial active
L’existence d’une offre fibre nue (noire) bon marché est justement la condition déterminante pour que l’opérateur commercial puisse se différencier par le choix de la technologie, des équipements d’accès ainsi que par la maitrise de son réseau. L’AOTA n’a – à ce jour – obtenu aucun engagement de Covage sur le maintien d’une telle offre pourtant indispensable pour l’attractivité numérique des territoires.
Plus largement, l’AOTA déplore cette différence de traitement entre l’opérateur historique, soumis à des obligations fortes imposées par l’ARCEP en terme de préavis raisonnables concernant l’entrée en vigueur de nouvelles conditions commerciales, et les opérateurs exploitants de RIP, dont Covage, qui échappent en pratique à toute obligation en ce sens. Cette situation pénalise particulièrement les opérateurs de proximité qui ont fait le choix de faire confiance aux RIP depuis l’origine, dans un contexte où les grands opérateurs nationaux peuvent se permettre la coquetterie de « snober » ces RIP tant que les conditions opérationnelles et tarifaires n’auront pas été harmonisées.
C’est pourquoi, l’association estime nécessaire que les pouvoirs publics veillent à ce que tout repreneur d’un exploitant de RIP, bénéficiant ainsi de façon indirecte de subventions publiques, s’engage :
- à ne pas geler les validations et la production de commandes dont les devis ont été émis avant la reprise
- à maintenir la commercialisation d’offres de fibre nue, à des conditions proches de celles d’origine
- à assortir d’un préavis raisonnable, identique à celui auquel est astreint Orange par l’ARCEP, toute refonte des politiques opérationnelles et commerciales des RIP dont il a la charge
Plusieurs opérateurs adhérents de l’AOTA sont confrontés depuis plusieurs mois à l’inertie de Covage, acteur aussi indispensable pour l’accès aux RIP que ne l’est Orange pour l’accès au génie civil, et ce malgré deux courriers adressés à Covage, invitant à formaliser un plan d’action visant à rendre plus efficaces les conditions opérationnelles et tarifaires des RIP exploités par Covage, en y associant les opérateurs clients de ces RIP et les collectivités territoriales qui le souhaitent.
L’AOTA invite par conséquent l’ARCEP à veiller au respect de ces principes en utilisant tous les moyens dont elle dispose.
Elle demande en particulier la tenue d’urgence d’une réunion multilatérale, associant tous les opérateurs clients de Covage et collectivités intéressés, sous forme de médiation entre Covage et les opérateurs clients ayant des difficultés opérationnelles. L’objectif est de mettre sur la table tous les sujets critiques et exiger de Covage un plan d’action précis pour remédier à chaque sujet.
L’AOTA va alerter également les services du Premier Ministre pour demander un meilleur suivi des RIP et des subventions attribuées, en particulier ceux exploités par Covage, tant que les difficultés opérationnelles et contractuelles ne seront pas réglées définitivement.
22 février 2018 : L’AOTA demande à Bercy de suspendre les subventions aux RIP attribués à Covage
Ces derniers mois, l’AOTA s’est notamment donnée pour mission de pointer les dysfonctionnements mineurs ou majeurs qui empêchent la percée de la concurrence dans les territoires sur le marché B2B et paradoxalement, en zone RIP, alors que la définition même des RIP est de créer les conditions d’une forte intensité concurrentielle entre acteurs de détail.
Des pratiques contraires à la réglementation y ont été relevés et les opérateurs de RIP concernés avisés, tout comme le régulateur sectoriel. Ce dernier n’avait alors pas estimé légitime le besoin d’ouvrir une enquête administrative sur ce sujet.
Toutefois, l’opérateur Covage n’a pas souhaité répondre à l’AOTA suite à cette première action. Or, de nombreuses difficultés avec cet opérateur de gros sont aujourd’hui signalées par certains opérateurs de détail adhérents de l’Association mais aussi par d’autres confrères.
Conscients des enjeux et de l’importance de ne pas laisser perdurer une situation préjudiciable pour tous, l’AOTA a informé Covage des dysfonctionnements constatés, subis voire soupçonnés dans un courrier en date du 12 février dernier. Ceux-ci prennent la forme en premier lieu sur plusieurs RIP opérés par Covage d’importants retards de production sur des services FttO ou d’incidents techniques particulièrement longs. C’est notamment le cas dans le Grand Lyon, territoire dans lequel la situation est particulièrement tendue.
De façon légitime, l’AOTA considère au même titre que les retards de production d’Orange Wholesale France (divop) qui ont généré l’ouverture d’une enquête administrative par l’ARCEP, que ces délais très longs de la part d’un grand acteur du marché des RIP (délai dépassant 12 semaines pour de nombreux raccordements lorsqu’il n’y a pas de décalage de planning) portent un lourd préjudice aux opérateurs dans leur relation commerciale avec les clients finals.
D’autres éléments s’ajoutent à ce constat et appellent à une réaction au plus vite de l’ARCEP, de l’Etat et des autorités délégantes :
- Lors de rendez-vous avec des clients finals (prospects) et par diffusion orale en grande partie, la mise en avant par des collaborateurs commerciaux Covage d’opérateurs de détail spécifiques, un principe commercial totalement contraire au L1425-1 du CGCT et au droit de la concurrence
- La non-convocation des opérateurs B2B aux réunions publiques organisées au sein des territoires dans lesquels Covage est délégataire de service public
- La facturation de certaines portes de collecte avec des frais récurrents mensuels élevés et un bridage du nombre de liaisons par collecte, méthode peu incitative pour les opérateurs commerciaux alternatifs qui subissent déjà les tarifs dépositionnés des divisions opérateurs de deux OCEN principaux
- Des incidents techniques longs et répétés sur plusieurs plaques (dont le Grand Lyon) générant un taux d’IMS (Interruption Maximale de Service) trimestriel, et par extension annuel, catastrophique et déceptif pour les clients finals
- La vente par les DSP Covage de services à la sphère publique sans passer par des opérateurs de détail (ceci signifiant possiblement la réponse à des marchés publics face aux opérateurs de détail clients de Covage)
- En lien avec le point précédent, et selon des éléments indiqués par plusieurs opérateurs, la recommandation discrète à certaines sociétés ou groupements de se déclarer opérateur pour acheter directement des services à Covage sans passer par un opérateur de détail conventionné avec le RIP
- L’incapacité d’industrialiser les process d’éligibilité FttX, de prise de commande et de SAV par le biais d’API modernes afin d’interfacer les systèmes d’information de Covage avec les opérateurs usagers de ses RIP
Enfin, inacceptable pour l’AOTA , la pression “amicale” mais évidente de commerciaux Covage envers les opérateurs qui viendraient à alerter les autorités délégantes – voire le régulateur sectoriel – des dysfonctionnements constatés au sein de plusieurs RIP. L’association a exigé que toute forme de pressions générant de l’opacité pour couvrir ses difficultés devait cesser immédiatement.
Face à cette situation, l’AOTA a demandé à Covage la présentation d’un plan d’actions. Aucune réponse n’a été formulée à ce jour.
C’est la raison pour laquelle elle a demandé aux services de l’Etat la suspension des attributions de subventions à des collectivités dont le RIP est géré par Covage tant que l’opérateur n’aura pas clarifié l’ensemble des points abordés précédemment avec une prise d’engagements forts et contractuels avec les autorités délégantes comme avec les opérateurs usagers de ses RIP.
Toutes ces pratiques sont de nature à entraver sensiblement le développement de la concurrence au sein de plusieurs territoires et servent en premier lieu les intérêts de deux OCEN (OBS et SFR) dont la position est déjà écrasante sur le marché de détail comme de gros. Elles portent en sus un lourd préjudice à l’action volontariste des collectivités en matière d’aménagement numérique et ne sont absolument pas conformes aux principes édictés par l’article L1425-1 du CGCT.
Le strict respect de la loi, qui plus est lorsque l’on est (co)financé par des fonds publics, est un élément auquel l’AOTA est particulièrement attachée. Elle entend désormais se concentrer sur cela pour défendre ses adhérents afin de s’assurer que ces fonds sont utilisés pour stimuler la concurrence et non la freiner dans son intensité au seul profit de quelques acteurs.
L’AOTA invite l’ensemble des opérateurs concernés par des problématiques avec Covage à informer dès à présent les services de l’ARCEP
Actus SFR Altice