Auteur Sujet: SFR au sommet de son art en matière de publication légale  (Lu 10088 fois)

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alain_p

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SFR au sommet de son art en matière de publication légale
« le: 11 février 2021 à 08:03:33 »
Comme le révèle NextInpact, SFR a trouvé une nouvelle astuce pour dissimuler une injonction d'affichage d'une décision judiciaire à son encontre sur la page d'accueil de son site. Elle y est, voir www.sfr.fr, mais... il faut faire un scroll vers le haut pour la voir ! Pas sût que la justice apprécie...

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SFR au sommet de son art en matière de publication légale

La Direction départementale de la protection des populations de Paris a contraint SFR à diffuser une publication légale sur son site principal, SFR.fr.

Ce message indique qu’est trompeuse la pratique commerciale « consistant à présenter sa garantie commerciale comme une offre qui lui est propre, alors que celle-ci recouvre, en réalité, des droits prévus par la garantie légale de conformité ».

En clair, une entreprise ne peut présenter comme généreux geste de sa part, une garantie que lui impose la loi au bénéfice des consommateurs. Selon la DDPP, en effet, l’enfumage « trompe les consommateurs sur la portée des engagements de l'annonceur et prive ceux-ci d'une information sur leurs droits légaux ».

SFR s’est exécutée, non sans une intégration baroque dudit message. Si vous vous rendez sur SFR.fr, vous ne verrez pas le fameux avertissement, même en fouillant scrupuleusement vers le bas.

Comme l’a relevé @infestedgrunt, pour découvrir l’avertissement, il faut dès le sommet, scroller… vers le haut. Pratique non instinctive chez les internautes lorsqu’ils ont l’impression d’avoir déjà atteint l’Himalaya de la page d’accueil.

Voilà, au besoin l’injonction concernée :

« Mesure d'injonction administrative prise à l'encontre de la société SFR concernant l'information sur les garanties légales et les garanties commerciales.

La Direction départementale de la protection des populations de Paris a enjoint à la société SFR, au terme d'une enquête nationale ayant abouti au constat de divers manquements et infractions, de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant à présenter sa garantie commerciale comme une offre qui lui est propre, alors que celle-ci recouvre, en réalité, des droits prévus par la garantie légale de conformité.

Une telle pratique commerciale trompe les consommateurs sur la portée des engagements de l'annonceur et prive ceux-ci d'une information sur leurs droits légaux »
.

https://www.nextinpact.com/lebrief/45960/sfr-au-sommet-son-art-en-matiere-publication-legale#/page/6

joel19

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Free au sommet de son art en matière de publication légale
« Réponse #1 le: 11 février 2021 à 11:37:45 »
Quelle bande de copieurs chez SFR    >:(   ils ont copié free  sauf pour le fond jaune et la taille de la police   8)

Il faut s'arracher les yeux pour le lire... Free a du se résoudre à publier en Une de son site une mention faisant référence à une condamnation passée, confirmée en appel.

En haut de la homepage, on peut ainsi lire cet encart imposé par décision de justice : "La Cour d’appel de Paris a déclaré la SAS FREE non coupable de délits de tromperie par personne morale sur la nature, la qualité ou l’origine d’une prestation de service et publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, pour l’année 2007 et l’a renvoyé des fins de la poursuite de ces chefs. La Cour a toutefois confirmé le jugement rendu le 7 février 2012 qui l'a déclaré coupable pour les faits commis en 2006 et l’a condamnée à une amende de 150.000 euros ainsi qu’à la publication d’un communiqué dans les journaux Libération, Le Parisien et le Journal du Dimanche et, au titre de l’action civile, à l’indemnisation de l’UFC Que Choisir à 40.000 € de dommages et intérêts, 5.000 € de frais irrépétibles et à la publication dans le journal Le Monde et sur son site internet".



https://www.zdnet.fr/actualites/free-une-condamnation-de-2012-affichee-en-homepage-39816716.htm

alain_p

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« Réponse #2 le: 11 février 2021 à 11:40:48 »
C'est pour cela que maintenant, les décisions de justice précisent la taille des caractères. Mais donc SFR a trouvé une autre astuce pour contourner même cela.

PeGGaaSuSS

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SFR au sommet de son art en matière de publication légale
« Réponse #3 le: 11 février 2021 à 13:35:36 »
J'adore  ;D

cali

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SFR au sommet de son art en matière de publication légale
« Réponse #4 le: 11 février 2021 à 13:53:04 »
Dans mon navigateur le menu passe par-dessus, ce qui rend le message quasiment illisible.

joel19

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FREE au sommet de son art en matière de publication légale
« Réponse #5 le: 11 février 2021 à 14:18:00 »
En fait SFR s'est inspiré des pratiques d'un autre FAI, je cite plusieurs commentaires datant de 2019 :

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Après un simple chargement de la page, le bandeau n'apparait pas.
Pour qu'il apparaisse il faut faire défiler la page vers le haut, ce qu'on a aucune raison de faire, habituellement on fait défiler vers le bas.

L'imagination pour contourner les décisions de justice est sans limite...

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Edit: J'ai que ce bandeau sur www.aliceadsl.fr les autres rien

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Je confirme sur aliceadsl.fr il apparaît de suite en haut de page, par contre sur free.fr on est dirigé sur /freebox et il faut monter pour voir le message sinon c'est masqué.

Suis pas sur que la pratique soit légale, mais vont surement trouver une excuse technique.

Citer
c'est limite, parce que dès qu'on fait molette, le message disparait, c'est juste un sorte de bandeaux qui disparait très facilement, et la police est vraiment douteuse, couleur & taille...
C'est un coup à se prendre vraiment les amendes...

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Exact, l'affichage auquel FREE a été condamné ne s'affiche pas de base, il faut défiler vers le haut pour que la mention légale apparaisse alors qu'elle devrait être visible directement.

Donc FREE continue de ne pas se conformer au droit et aux lois du pays.

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Il y a une volonté manifeste pour cacher le contenu de cette décision de justice, et pour tout faire afin que le client n'en prenne pas connaissance pour comprendre en quoi les pratiques de FREE ont été jugées trompeuses.

https://www.universfreebox.com/article/48631/Free-est-contraint-d-afficher-sur-son-site-une-decision-de-sanction-pour-des-clauses-abusives


Bizarre qu'à l'époque, pc1pack n'ait pas fait de news à ce sujet, un oubli à l'insu de son plein gré   lol
« Modifié: 11 février 2021 à 16:08:45 par joel19 »

alain_p

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« Réponse #6 le: 11 février 2021 à 18:29:39 »
Je ne sais si SFR s'est inspiré de Free, cela remonte à quelques années, mais en tout cas, il a bien amélioré la technique, puisque le bandeau n'apparait même pas quand on arrive sur le site, ce qui était le cas quand même avec Free. Il y a des bons techniquement chez SFR (ou un sous-traitant).

Nico

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« Réponse #7 le: 11 février 2021 à 18:56:56 »
Ah je ne sais pas, le "best-of" de commentaire laisse imaginer qu'il était aussi nécessaire de scroller vers le haut pour voir le message.

Ftty

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SFR au sommet de son art en matière de publication légale
« Réponse #8 le: 12 février 2021 à 22:18:42 »
Je ne sais si SFR s'est inspiré de Free, cela remonte à quelques années, mais en tout cas, il a bien amélioré la technique, puisque le bandeau n'apparait même pas quand on arrive sur le site, ce qui était le cas quand même avec Free.
Ah je ne sais pas, le "best-of" de commentaire laisse imaginer qu'il était aussi nécessaire de scroller vers le haut pour voir le message.
Je pense aussi que notre ami alain_p n'arrive sans doute pas à lire ce qui concerne un FAI qu'il n'a pas envie d'enfoncer  8)
Ça parait pourtant clair d'après les commentaires cités de 2019 par joel19 que ce FAI pourrait attaquer SFR pour plagiat intégral du vilain procédé qui représente un « sommet de l'art » de la vilainie consistant à devoir scroller vers le haut pour visualiser cette publication légale ;)

Peux-être que si cela sort de la page même de UniversFB ça lui sautera peut-être aux yeux ?
https://www.universfreebox.com/article/48631/Free-est-contraint-d-afficher-sur-son-site-une-decision-de-sanction-pour-des-clauses-abusives

alain_p

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SFR au sommet de son art en matière de publication légale
« Réponse #9 le: 12 février 2021 à 23:00:38 »
Déjà cité par Joël19, je vois que vous avez les mêmes lectures... Je ne connaissais pas cette histoire pour Free, mais semble-t-il pas aussi bien réussie, voir le commentaire sur aliceadsl. Mais la question de fond est : est-ce que le procédé est condamnable ou pas ? J'attends vos avis là dessus...

Myck205

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alain_p

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« Réponse #11 le: 12 février 2021 à 23:10:44 »
Petite citation :

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Cette pratique est-elle légale ? Évidemment, selon SFR, oui. « Il nous a été demandé de placer ce bandeau au sommet de notre page d’accueil et nous nous sommes conformés à cette demande », nous a stoïquement expliqué le service des relations presse. L’opérateur explique que la page d’accueil « était déjà constituée avant la réception de cette injonction ».

Reste que cette manière de faire est sanctionnable. La finalité d’une publication, en effet, c’est précisément sa visibilité, ici conditionnée à une manipulation… que personne ne fait. « Il reviendrait à la DDPP d’invoquer le non-respect de l’injonction, ou plus précisément le détournement de la finalité de l’injonction », décrypte le directeur juridique de l’UFC-Que Choisir, Raphaël Bartlomé. L’administration aurait tout intérêt à défendre ainsi sa crédibilité et la bonne information des consommateurs.

"La page d'accueil était déjà constituée avant de recevoir l'injonction". Évidemment dans ces conditions, elle ne pouvait pas être changée. Et bien, on va attendre de voir ce qu'en dit la DDPP de Paris...