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Actus SFR Altice => Discussion démarrée par: Virginie-chan le 01 novembre 2017 à 20:32:39
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SFR écope d’une amende de 100 000 euros pour manquements au code de la consommation
Quand on se rend sur SFR.fr , un bandeau s’affiche sur la partie supérieure avec le message suivant :
Sous l’autorité du Ministre, la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
a sanctionné l’opérateur SFR pour les manquements au code de la consommation commis entre le 5 juin 2015
et le 28 septembre 2016. Une amende administrative d’un montant de 100 000 euros a été prononcée.
L’opérateur a ainsi méconnu la réglementation relative à la vente à distance et au démarchage téléphonique en :
•Ne fournissant pas au consommateur sur support durable la confirmation du contrat conclu à distance
•Ne fournissant pas au consommateur le formulaire-type de rétractation
•Ne transmettant pas au consommateur une confirmation de l’offre faite dans le cadre d’un démarchage téléphonique
•Engageant le consommateur à la suite d’une offre faite dans le cadre d’un démarchage téléphonique, alors même que son consentement écrit n’avait pas été recueilli
•Refusant au consommateur l’exercice de son droit de rétractation qui lui était pourtant permis par la loi
http://kulturegeek.fr/news-124235/sfr-ecope-dune-amende-100-000-euros-manquements-code-consommation
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En gros :
Ne pas avoir envoyé par courrier postal un exemplaire du contrat ? Je croyais que le gens veulent du 0 papier maintenant ?
Ne pas fournir de bon de rétractation avec les Box et le cartes SIM ? Il suffit de retourner la Box ou la SIM sans ouvrir l'emballage à la poste.
Ne pas confirmer certaines offres téléphonique par SMS ou mail ?
ça c'est vrai ça n'est pas normal. RED m'avait refusé une confirmation de mon changement d'offre à 15€/mois en prétextant ce sera sur votre prochaine facture, rappelez nous (encore) si ça n'est pas bon.
Avoir accepté un accords orale par téléphone sans consentement écrit ? Dans ce cas il faut interdire les commandes par téléphone non ?
Comment ça refusé la rétractation ? Avant la livraison ça n'est pas possible, 14 jours après livraison c'est trop tard. C'es la loi macron il me semble ?
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L’opérateur a ainsi méconnu la réglementation relative à la vente à distance et au démarchage téléphonique en :
•Ne fournissant pas au consommateur sur support durable la confirmation du contrat conclu à distance
Il n'y a pas que le papier, des supports stockés dans un coffre fort numérique sont également considérés comme durable
•Ne fournissant pas au consommateur le formulaire-type de rétractation
C'est la loi, ils ne l'ont pas fait tant pis pour eux
•Ne transmettant pas au consommateur une confirmation de l’offre faite dans le cadre d’un démarchage téléphonique
Tu l'as confirmé
•Engageant le consommateur à la suite d’une offre faite dans le cadre d’un démarchage téléphonique, alors même que son consentement écrit n’avait pas été recueilli
Sans doute pas le seul à le faire en effet mais ce n'est pas parce que le voisin respecte pas la loi que tu ne peux pas être condamné !
•Refusant au consommateur l’exercice de son droit de rétractation qui lui était pourtant permis par la loi
Ils ne parlent pas de quand ou comment exercer son droit de rétractation mais du fait d'avoir refuser une rétractation alors que le client était dans son droit.
Donc s'il te plait arrête de vouloir défendre ce qui n'est pas défendable. Je comprend que l'on puisse préférer un opérateur à un autre mais ici il semble que les preuves soit accablantes donc la condamnation est normale.
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Un petit mot pour notre amie Virginie
(http://i.imgur.com/mWMC08H.jpg)
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100.000 €, ce n'est rien pour une société comme SFR/Altice, par contre, l'affichage sur son site est un préjudice d'image bien plus important, qui vient sanctionner des pratiques commerciales douteuses qui peuvent faire fuir de potentiels clients (et qui se rajoute au reste, SFR cumule à lui tout seul plus de la moitié des plaintes des consommateurs dans les telecoms, notamment de facturation).
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Fort heureusement il semble légalement possible de rendre le-dit bandeau à peu près illisible (faudrait que je retrouve ma capture d'écran d'un truc similaire). A moins que les autorités aient fait le nécessaire pour éviter que ça se reproduise.
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Maintenant, il n'y est plus, mais il me semble que quand je l'avais vu, il était tout à fait lisible. La justice peut imposer des critères de lisibilité, comme par exemple la taille des caractères.
P.S : je viens de voir que Phonandroid en avait fait une copie d'écran :
http://www.phonandroid.com/sfr-ecope-encore-dune-amende-100-000-euros-pour-demarchage-abusif.html
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alain_p il était encore visible hier, mais ça n'as pas vraiment eu d'effets à mon avis, car même clubic à passé ça sous silence il me semble ?
En plus le problème date de 1 an déjà. Juin 2015 à Septembre 2016.
Et à ce que j'ai entendu depuis les gens reçoivent bien un bon de rétractation avec leur RED Box.
Ce que je n'avais pas eu dans mon carton qu'avait ramené le technicien le 02 Juin 2016.
ça sert à quoi une sanction appliqué 1 an après les faits :) ?
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La justice peut imposer des critères de lisibilité, comme par exemple la taille des caractères.
Ce à quoi je pense, la taille était respectée mais tout était serré, donc illisible. J'essaie de retrouver la capture.
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C'est surtout qu'il suffisait de bouger sa souris pour que le bandeau se ferme :P !
(http://virginie.ippai.free.fr/png/SFRcondamnation-16octobre2017.png)
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100.000 €, ce n'est rien pour une société comme SFR/Altice, par contre, l'affichage sur son site est un préjudice d'image bien plus important, qui vient sanctionner des pratiques commerciales douteuses qui peuvent faire fuir de potentiels clients (et qui se rajoute au reste, SFR cumule à lui tout seul plus de la moitié des plaintes des consommateurs dans les telecoms, notamment de facturation).
+1,
100000€ pour Altice, c'est la meme chose que quand tu paye ton café le matin...
Une bonne réputation c'est des années a conquérir, perdre la confiance ca se fait en 5 minutes ;)
Puisque on est dans les citations, une que j'aime bien:
(https://img4.hostingpics.net/pics/398840screenshot05.jpg)
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Et à ce que j'ai entendu depuis les gens reçoivent bien un bon de rétractation avec leur RED Box.
Ce que je n'avais pas eu dans mon carton qu'avait ramené le technicien le 02 Juin 2016.
ça sert à quoi une sanction appliqué 1 an après les faits :) ?
D'abord, je rappelle que SFR/Altice est de loin l'opérateur qui est l'objet du plus de plaintes des utilisateurs, en fait plus que Orange, Free et Bouygues Telecom réunis, déjà en 2016, mais aussi en 2017, pour les trois premiers trimestres. Il est probable (vu les messages sur le forum SFR) que la DGCCRF a du recevoir de nouvelles plaintes par exemple cet été quand des options "Privilège" à 5 € ont été rajoutées automatiquement aux abonnements fixes et mobile, en plein été, et rendues difficiles à désactiver.
Je pense que la DGCCRF a voulu mettre en garde les utilisateurs, et aussi SFR/Altice, qu'elle était vigilante sur les abus signalés, et qu'elle les sanctionnait au besoin.
En Septembre 2016, certaines pratiques ont peu être cessé, genre envoi d'un bon de rétractation que tu signales, mais d'autres les ont éventuellement remplacées.
Ce n'est pas parce que les faits sont passés qu'ils ne doivent pas être sanctionnés, sinon ce serait trop facile. Et je suppose que la modicité de l'amende est peut-être due justement au fait que les faits sanctionnés ont été arrêtés en Septembre 2016.
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Donc s'il te plait arrête de vouloir défendre ce qui n'est pas défendable. Je comprend que l'on puisse préférer un opérateur à un autre mais ici il semble que les preuves soit accablantes donc la condamnation est normale.
+100.000 (euros?)
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J'ai hésité a ouvrir un nouveau sujet, mais en fait ce qui me choque le plus c'est le nombre d'amende que se prend SFR chaque année pour des motifs différents (enfin certains reviennent après quelques années).
3 juin 2019
Amende administrative d'un montant total de 348 000 € à l'encontre de la société SFR
Dans le cadre d’une enquête relative aux pratiques de la société SFR relatives notamment aux modalités de traitement des retours de matériels, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société de ses obligations légales issues du code de la consommation.
En effet, la restitution, par un fournisseur de services de communication électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti (article L. 224-35 du Code de la consommation).
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société SFR, une amende administrative d'un montant total de 348 000 €.
Source : DGCCRF
Paris, le 18 novembre 2019
La DGCCRF sanctionne SFR à hauteur de 3,7 millions d’euros pour manquements réitérés aux délais de paiement légaux
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a notifié à la société SFR une amende de 3,7 millions d’euros à la suite de manquements répétés au respect des délais de paiement entre entreprises. Cette sanction doit être publiée pendant 3 mois sur le site internet de l’entreprise et le sera aussi sur celui de la DGCCRF.
La rétention de trésorerie illicite mise en évidence dans le dossier de la société SFR est la plus élevée jamais relevée dans le cadre d’une procédure de sanction administrative pour manquements aux délais de paiement légaux. C’est la raison pour laquelle un niveau proche de l’amende maximale légalement encourue (4 millions d’euros, correspondant au doublement du plafond de 2 millions d’euros prévu par les dispositions du code de commerce, du fait de la réitération du manquement) a été retenu à l’encontre de SFR.
Cette nouvelle sanction intervient à l’issue d’une enquête menée par les agents de la CCRF de la DIRECCTE d’Île-de-France, qui ont procédé à un nouveau contrôle de la société SFR du 1er juillet au 31 décembre 2017 afin de vérifier que ses pratiques en matière de délais de paiement avaient été mises en conformité avec la législation applicable. À cette occasion, des retards d’une particulière gravité ont de nouveau été constatés :
- 12 862 factures réglées en retard (soit 32 %) sur les 39 787 factures contrôlées ;
- 470 millions d’euros réglés en retard (soit 29 %) sur un volume d’achats contrôlé de 1,65 milliards d’euros ;
- Un retard de paiement moyen pondéré de 28 jours ;
- Une rétention de trésorerie de plus de 72 millions d’euros.
Une sanction pour manquements aux délais de paiement légaux avait déjà été notifiée à SFR en octobre 2015. Les éléments matériels du manquement étaient alors les suivants :
- 8 776 factures réglées au-delà du délai légal (soit 62 %) avec un retard moyen pondéré de 36 jours sur les 14 176 contrôlées
- 225 millions d’euros réglés au-delà du délai légal (soit 63 %) sur 360 millions de factures payées au cours la période contrôlée.
Les délais de paiement ont un impact direct sur la situation financière des entreprises. Des délais de paiement anormalement longs vont de pair avec des tensions sur la trésorerie et le besoin de fonds de roulement des entreprises, souvent couvert par un recours à l’endettement. Ils sont de potentiels signes de fragilité (relations fortement déséquilibrées avec le donneur d’ordres, dépendance à un petit nombre de clients...) et peuvent aussi être à l’origine de défaillances pour les créanciers qui les subissent.
Le non-respect des délais de paiement légaux est sanctionné par la DGCCRF car il s’agit d’une source de risques pour l’ensemble de l’économie :
- un risque de crédit : les entreprises supportant des délais clients supérieurs à 60 jours portent une part significative du crédit bancaire à court terme ;
- un risque de contagion des difficultés de trésorerie entre entreprises : lorsque les entreprises ne sont pas en capacité financière d’assumer les délais de paiement, ou retards de leurs clients, elles tendent à les reporter sur leurs fournisseurs. La DGCCRF fournit des efforts constants afin de sanctionner le non-respect des délais de paiement. Elle a déjà infligé plusieurs amendes d’un montant conséquent en 2019. Le détail de ces amendes figure à la page « sanctions – délais de paiement » du site de la DGCCRF.
Source : communiqué de presse DGCCRF
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Ce n'est pas trop étonnant, car c'est une politique chez Altice. On peut même penser que ces amendes ne vont pas beaucoup les embêter, car justifiant leur réputation de "cost-killers", et rassurant de ce fait les créanciers.
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ben l'amende qui va payer ça ?
je pense qu'avec les augmentation des box de 3€ ça va alléger la facture
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Logiquement, ça devrait être leur dernière prune pour les dépôts de garantie
Il n'y en a plus depuis 2 ou 3 ans
Je ne les défend pas mais ça doit être pénible à gérer et pas sur que ça puisse être automatisé
Il y a toujours de l'humain dans le process
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ben l'amende qui va payer ça ?
je pense qu'avec les augmentation des box de 3€ ça va alléger la facture
L'état ;)
L'opérateur en profite pour faire passer un message et attend « urgemment de l'État, des administrations et des collectivités locales que les dizaines de millions d'euros d'impayés ou de retards de paiement (pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines de millions) vis-à-vis de SFR soient enfin honorés, et ce dans les délais prévus par la loi ».
https://www.nextinpact.com/brief/sfr-condamnee-a-3-7-millions-d-euros-pour---manquements-reiteres-aux-delais-de-paiement---10376.htm
Je plains les prestataires de SFR, ça doit pas être amusant de relancer en permanence les factures... et ça doit aussi être compliqué de continuer avec un creux dans la trésorerie.
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Logiquement, ça devrait être leur dernière prune pour les dépôts de garantie
Il n'y en a plus depuis 2 ou 3 ans
Ce ne sont pas les dépôts de garantie, ce sont les factures à leurs fournisseurs. Un tiers des factures étaient en retard en 2017 de plus de 28 jours (pour un montant de 470 millions d'euros).
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Ce ne sont pas les dépôts de garantie, ce sont les factures à leurs fournisseurs. Un tiers des factures étaient en retard en 2017 de plus de 28 jours (pour un montant de 470 millions d'euros).
1er & du post de Vivien au dessus : une prune de juin 2019
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Ah oui, je n'avais pas vu qu'il s'agissait d'une autre amende de Juin dernier. J'avais cru au départ qu'il s'agissait d'un rappel d'une condamnation précédente.