Auteur Sujet: SFR amende de 100 000 euros pour manquements au code de la consommation  (Lu 4908 fois)

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Virginie-chan

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SFR écope d’une amende de 100 000 euros pour manquements au code de la consommation

Quand on se rend sur SFR.fr , un bandeau s’affiche sur la partie supérieure avec le message suivant :

Sous l’autorité du Ministre, la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
a sanctionné l’opérateur SFR pour les manquements au code de la consommation commis entre le 5 juin 2015
et le 28 septembre 2016. Une amende administrative d’un montant de 100 000 euros a été prononcée.


L’opérateur a ainsi méconnu la réglementation relative à la vente à distance et au démarchage téléphonique en :
•Ne fournissant pas au consommateur sur support durable la confirmation du contrat conclu à distance
•Ne fournissant pas au consommateur le formulaire-type de rétractation
•Ne transmettant pas au consommateur une confirmation de l’offre faite dans le cadre d’un démarchage téléphonique
•Engageant le consommateur à la suite d’une offre faite dans le cadre d’un démarchage téléphonique, alors même que son consentement écrit n’avait pas été recueilli
•Refusant au consommateur l’exercice de son droit de rétractation qui lui était pourtant permis par la loi

http://kulturegeek.fr/news-124235/sfr-ecope-dune-amende-100-000-euros-manquements-code-consommation

==============

En gros :

Ne pas avoir envoyé par courrier postal un exemplaire du contrat ? Je croyais que le gens veulent du 0 papier maintenant ?

Ne pas fournir de bon de rétractation avec les Box et le cartes SIM ? Il suffit de retourner la Box ou la SIM sans ouvrir l'emballage à la poste.

Ne pas confirmer certaines offres téléphonique par SMS ou mail ?
ça c'est vrai ça n'est pas normal. RED m'avait refusé une confirmation de mon changement d'offre à 15€/mois en prétextant ce sera sur votre prochaine facture, rappelez nous (encore) si ça n'est pas bon.

Avoir accepté un accords orale par téléphone sans consentement écrit ? Dans ce cas il faut interdire les commandes par téléphone non ?

Comment ça refusé la rétractation ? Avant la livraison ça n'est pas possible, 14 jours après livraison c'est trop tard. C'es la loi macron il me semble ?

vtimd

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SFR amende de 100 000 euros pour manquements au code de la consommation
« Réponse #1 le: 02 novembre 2017 à 09:59:27 »

L’opérateur a ainsi méconnu la réglementation relative à la vente à distance et au démarchage téléphonique en :
•Ne fournissant pas au consommateur sur support durable la confirmation du contrat conclu à distance
Il n'y a pas que le papier, des supports stockés dans un coffre fort numérique sont également considérés comme durable

•Ne fournissant pas au consommateur le formulaire-type de rétractation
C'est la loi, ils ne l'ont pas fait tant pis pour eux

•Ne transmettant pas au consommateur une confirmation de l’offre faite dans le cadre d’un démarchage téléphonique
Tu l'as confirmé

•Engageant le consommateur à la suite d’une offre faite dans le cadre d’un démarchage téléphonique, alors même que son consentement écrit n’avait pas été recueilli
Sans doute pas le seul à le faire en effet mais ce n'est pas parce que le voisin respecte pas la loi que tu ne peux pas être condamné !

•Refusant au consommateur l’exercice de son droit de rétractation qui lui était pourtant permis par la loi
Ils ne parlent pas de quand ou comment exercer son droit de rétractation mais du fait d'avoir refuser une rétractation alors que le client était dans son droit.

Donc s'il te plait arrête de vouloir défendre ce qui n'est pas défendable. Je comprend que l'on puisse préférer un opérateur à un autre mais ici il semble que les preuves soit accablantes donc la condamnation est normale.

miky01

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SFR amende de 100 000 euros pour manquements au code de la consommation
« Réponse #2 le: 02 novembre 2017 à 10:56:30 »
Un petit mot pour notre amie Virginie


alain_p

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SFR amende de 100 000 euros pour manquements au code de la consommation
« Réponse #3 le: 02 novembre 2017 à 11:30:33 »
100.000 €, ce n'est rien pour une société comme SFR/Altice, par contre, l'affichage sur son site est un préjudice d'image bien plus important, qui vient sanctionner des pratiques commerciales douteuses qui peuvent faire fuir de potentiels clients (et qui se rajoute au reste, SFR cumule à lui tout seul plus de la moitié des plaintes des consommateurs dans les telecoms, notamment de facturation).

Nico

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SFR amende de 100 000 euros pour manquements au code de la consommation
« Réponse #4 le: 02 novembre 2017 à 11:53:02 »
Fort heureusement il semble légalement possible de rendre le-dit bandeau à peu près illisible (faudrait que je retrouve ma capture d'écran d'un truc similaire). A moins que les autorités aient fait le nécessaire pour éviter que ça se reproduise.

alain_p

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SFR amende de 100 000 euros pour manquements au code de la consommation
« Réponse #5 le: 02 novembre 2017 à 11:56:23 »
Maintenant, il n'y est plus, mais il me semble que quand je l'avais vu, il était tout à fait lisible. La justice peut imposer des critères de lisibilité, comme par exemple la taille des caractères.

P.S : je viens de voir que Phonandroid en avait fait une copie d'écran :

http://www.phonandroid.com/sfr-ecope-encore-dune-amende-100-000-euros-pour-demarchage-abusif.html

Virginie-chan

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« Réponse #6 le: 02 novembre 2017 à 12:24:30 »
alain_p il était encore visible hier, mais ça n'as pas vraiment eu d'effets à mon avis, car même clubic à passé ça sous silence il me semble ?
En plus le problème date de 1 an déjà. Juin 2015 à Septembre 2016.

Et à ce que j'ai entendu depuis les gens reçoivent bien un bon de rétractation avec leur RED Box.
Ce que je n'avais pas eu dans mon carton qu'avait ramené le technicien le 02 Juin 2016.

ça sert à quoi une sanction appliqué 1 an après les faits :) ?

Nico

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« Réponse #7 le: 02 novembre 2017 à 12:33:11 »
La justice peut imposer des critères de lisibilité, comme par exemple la taille des caractères.
Ce à quoi je pense, la taille était respectée mais tout était serré, donc illisible. J'essaie de retrouver la capture.

Virginie-chan

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« Réponse #8 le: 02 novembre 2017 à 13:26:21 »
C'est surtout qu'il suffisait de bouger sa souris pour que le bandeau se ferme  :P !


miky01

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SFR amende de 100 000 euros pour manquements au code de la consommation
« Réponse #9 le: 02 novembre 2017 à 15:42:26 »
100.000 €, ce n'est rien pour une société comme SFR/Altice, par contre, l'affichage sur son site est un préjudice d'image bien plus important, qui vient sanctionner des pratiques commerciales douteuses qui peuvent faire fuir de potentiels clients (et qui se rajoute au reste, SFR cumule à lui tout seul plus de la moitié des plaintes des consommateurs dans les telecoms, notamment de facturation).

+1,

100000€ pour Altice, c'est la meme chose que quand tu paye ton café le matin...

Une bonne réputation c'est des années a conquérir, perdre la confiance ca se fait en 5 minutes  ;)

Puisque on est dans les citations, une que j'aime bien:



alain_p

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SFR amende de 100 000 euros pour manquements au code de la consommation
« Réponse #10 le: 02 novembre 2017 à 15:59:19 »
Et à ce que j'ai entendu depuis les gens reçoivent bien un bon de rétractation avec leur RED Box.
Ce que je n'avais pas eu dans mon carton qu'avait ramené le technicien le 02 Juin 2016.

ça sert à quoi une sanction appliqué 1 an après les faits :) ?

D'abord, je rappelle que SFR/Altice est de loin l'opérateur qui est l'objet du plus de plaintes des utilisateurs, en fait plus que Orange, Free et Bouygues Telecom réunis, déjà en 2016, mais aussi en 2017, pour les trois premiers trimestres. Il est probable (vu les messages sur le forum SFR) que la DGCCRF a du recevoir de nouvelles plaintes par exemple cet été quand des options "Privilège" à 5 € ont été rajoutées automatiquement aux abonnements fixes et mobile, en plein été, et rendues difficiles à désactiver.

Je pense que la DGCCRF a voulu mettre en garde les utilisateurs, et aussi SFR/Altice, qu'elle était vigilante sur les abus signalés, et qu'elle les sanctionnait au besoin.

En Septembre 2016, certaines pratiques ont peu être cessé, genre envoi d'un bon de rétractation que tu signales, mais d'autres les ont éventuellement remplacées.

Ce n'est pas parce que les faits sont passés qu'ils ne doivent pas être sanctionnés, sinon ce serait trop facile. Et je suppose que la modicité de l'amende est peut-être due justement au fait que les faits sanctionnés ont été arrêtés en Septembre 2016.

sasuke256

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SFR amende de 100 000 euros pour manquements au code de la consommation
« Réponse #11 le: 03 novembre 2017 à 16:38:57 »
Donc s'il te plait arrête de vouloir défendre ce qui n'est pas défendable. Je comprend que l'on puisse préférer un opérateur à un autre mais ici il semble que les preuves soit accablantes donc la condamnation est normale.

+100.000 (euros?)