Auteur Sujet: Redressement fiscal de 31 millions pour "l'astuce" de la TVA Presse.  (Lu 13564 fois)

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alain_p

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SFR/Altice est rattrappé par son "astuce" de la TVA Presse à 2.1% appliquée à une partie de l'abonnement Triple Play, qui lui faisait gagner environ 1.30 €/abonnement/mois (et environ 420 millions entre Juin 2016 et Février 2018). Un redressement de 31 millions lui aurait été signifié par Bercy, selon la Lettre A. SFR/Altice a fait appel mais a quand même provisionné le montant :

Citer
Le kiosque numérique de SFR lui vaut 31 millions € de redressement fiscal

Un premier redressement fiscal a été notifié à SFR en 2018 par le CNC concernant son utilisation - jugée "frauduleuse" - de la fiscalité réduite réservée à la presse. Mais l'opérateur télécoms n'est pas au bout de ses peines et devrait à nouveau être rappelé à l'ordre par Bercy sur le volet TVA cette fois.

J'avais dit à l'époque que la pratique me semblait frauduleuse. Bercy a pris du temps, mais a finalement condamné. Je me demande si les autres (Bouygues Telcom, Free...) qui ont pratiqué l'astuce ou similaire, vont être touchés aussi.

https://www.lalettrea.fr/medias_presse-ecrite/2019/04/15/le-kiosque-numerique-de-sfr-lui-vaut-31-millions-e-de-redressement-fiscal,108353432-ar1

https://www.capital.fr/entreprises-marches/sfr-vise-par-des-redressements-fiscaux-1335295

alain_p

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Redressement fiscal de 31 millions pour "l'astuce" de la TVA Presse.
« Réponse #1 le: 28 avril 2019 à 16:15:03 »
Ce redressement du CNC figure en fait dans le rapport annuel 2018 d'Altice Europe, publié il y a 15 jours, p232 :

Citer
In addition, the CNC (“Centre National du Cinéma”) has conducted an audit on SFR on the tax on television services (“TST”) for 2014 to 2017, which led to a reassessment relating to the scope of such tax, which should include, according to the tax authorities, all services included in an offer and not only on those allowing the access to a television service. The Group is disputing this reassessment and recognised a provision of €31.4 million at December 31, 2018 related to this dispute.

De plus, dans le paragraphe précédent, Altice fait état d'une enquête de Bercy sur la TVA pour l'année 2016. Or, SFR a commencé à intégrer SFR Presse dans ses offres en Mai 2016. Pour les années 2012 à 2015, donc en partie antérieures au rachat par Numericâble, c'est un montant de 59.2 millions d'euros qui a été provisionné.

Citer
The French tax authorities have conducted audits on fiscal years 2012 to 2015. The main reassessments relate to corporate income tax (deduction of foreign tax credits on foreign dividends, deduction of exceptional amortization of 4G licenses), and VAT rate on certain TV services. The company is disputing the main reassessments and recognised a provision of €59.2 million at December 31, 2018 related to those tax disputes. Finally, the company is subject to a tax audit regarding VAT for 2016.

Il faut du temps pour que ces choses là soient examinées.

https://www.nextinpact.com/news/100289-presse-news-sport-plongee-dans-tva-reduite-nouvelles-offres-sfr.htm


joel19

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Redressement fiscal de 31 millions pour "l'astuce" de la TVA Presse.
« Réponse #2 le: 28 avril 2019 à 16:24:43 »
Le “Centre National du Cinéma” fait du redressement fiscal maintenant au même titre que Bercy, billevesées.

La fiscalité, c'est une prérogative de Bercy.

alain_p

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Redressement fiscal de 31 millions pour "l'astuce" de la TVA Presse.
« Réponse #3 le: 28 avril 2019 à 16:29:50 »
Oui, la taxe pour le cinéma passe certainement par Bercy, même si le CNC dépend du ministère de la culture. Quelles taxes ne passent pas par le ministère de l'économie ?

joel19

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Redressement fiscal de 31 millions pour "l'astuce" de la TVA Presse.
« Réponse #4 le: 28 avril 2019 à 16:42:59 »
Redressement fiscal : qu’est-ce que c’est ?

Le redressement fiscal est une procédure prise sur décision de l’Administration. Elle a lieu à l’issue du contrôle des comptes de l’entreprise si :

    Les comptes de l’entreprise possèdent des irrégularités ;
    L’Administration Fiscale doute de la sincérité et de la bonne foi des déclarations malgré des comptes qui semblent bons.


https://www.compagnie-fiduciaire.com/nos-solutions-et-services/fiches-conseils/gerer-une-entreprise-et-la-developper/redressement-fiscal/

alain_p

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Redressement fiscal de 31 millions pour "l'astuce" de la TVA Presse.
« Réponse #5 le: 28 avril 2019 à 16:53:24 »
Oui et ? Le CNC est une administration qui dépend du ministère de la culture...

jacobaci

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Redressement fiscal de 31 millions pour "l'astuce" de la TVA Presse.
« Réponse #6 le: 29 avril 2019 à 19:13:31 »
Qui vivra verra
31 millions c'est pas lourd vu l'économie réalisée
Disons qu'ils ont profité d'un vide juridique, leur offre étant nouvelle
Pour rappel, une loi a été votée à la suite pour empêcher que ça se reproduise

joel19

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« Réponse #7 le: 02 mai 2019 à 17:03:58 »
Oui et ? Le CNC est une administration qui dépend du ministère de la culture...

Et le Ministère de la Culture est une administration fiscale, non, alors arrêtez
« Modifié: 03 mai 2019 à 10:18:03 par joel19 »

alain_p

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Redressement fiscal de 31 millions pour "l'astuce" de la TVA Presse.
« Réponse #8 le: 02 mai 2019 à 20:16:30 »
Citer
Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est chargé, à partir du 1er janvier 2010, du recouvrement et du contrôle de la taxe sur les services de télévision (TST), due par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision et désormais codifiée aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l’image animée.

https://www.cnc.fr/professionnels/tst--taxe-sur-les-services-de-television_142997

lechuck

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Redressement fiscal de 31 millions pour "l'astuce" de la TVA Presse.
« Réponse #9 le: 16 août 2019 à 08:51:26 »
Pour rappel, une loi a été votée à la suite pour empêcher que ça se reproduise

Et pourtant Free avec ses nouvelles offres propose la même combine...

alain_p

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Redressement fiscal de 31 millions pour "l'astuce" de la TVA Presse.
« Réponse #10 le: 16 août 2019 à 10:09:58 »
Pas que Free, au moins SFR, peut-être Orange, proposent Youboox, donc lecture de livres et magazines en ligne, avec une TVA de 10% il me semble, et des remises couplées, même jeu que la TVA Presse. Mais il est probable que Bercy réagira là aussi.

jacobaci

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Redressement fiscal de 31 millions pour "l'astuce" de la TVA Presse.
« Réponse #11 le: 23 août 2019 à 19:21:15 »
Pas que Free, au moins SFR, peut-être Orange, proposent Youboox, donc lecture de livres et magazines en ligne, avec une TVA de 10% il me semble, et des remises couplées, même jeu que la TVA Presse. Mais il est probable que Bercy réagira là aussi.

Il n'y a pas de TVA à 10 % chez SFR
C'est en grande partie à 20% et un reliquat à 5.50%

Et sur l'offre YOUBOX, on a pas accès à la presse
Pas de pb de taux à 2.10% :-)