Auteur Sujet: Raccordement impossible depuis 5 ans / Chambre introuvable  (Lu 16570 fois)

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hyuurei

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Raccordement impossible depuis 5 ans / Chambre introuvable
« Réponse #48 le: 08 juin 2020 à 17:54:37 »
Non mais franchement cette histoire de fibre optique ca me gonfle, je comptais un peu sur la mairie pour débloquer la situation et jme retrouve face à un gugusse...

xillibit

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Raccordement impossible depuis 5 ans / Chambre introuvable
« Réponse #49 le: 08 juin 2020 à 18:15:51 »
Je ne sais pas si cette mairie à un service urbanisme mais j'essayerai demander à échanger avec un technicien du service urbanisme ou avec un technicien du service autorisation du droit du sol

Vous leur avez juste demander le(s) plan(s) des réseaux qui partent de votre parcelle vers le domaine public ?

hyuurei

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Raccordement impossible depuis 5 ans / Chambre introuvable
« Réponse #50 le: 08 juin 2020 à 18:26:29 »
Je ne sais pas si cette mairie à un service urbanisme mais j'essayerai demander à échanger avec un technicien du service urbanisme ou avec un technicien du service autorisation du droit du sol

Vous leur avez juste demander le(s) plan(s) des réseaux qui partent de votre parcelle vers le domaine public ?

Il y a en effet un conseiller municipal qui est chargé dans l'urbanisme dans ma commune, je devrais echanger avec lui plutôt ?
J'ai en effet demandé les plans de ma maison ainsi que les plans de viabilisation de ma parcelle mais selon ce cher monsieur de la mairie ils ne détiennent aucun plan pour les lotissements.

Nico

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Raccordement impossible depuis 5 ans / Chambre introuvable
« Réponse #51 le: 08 juin 2020 à 19:13:58 »
Clairement il vient de dire que dans sa mairie on signe des permis de construire sans avoir les plans des constructions.  :D
Après pour sa défense, je ne suis pas certain que la mairie soit là pour faire la base de donnée de plans des gens qui cherchent ce qu'il y a chez eux...

Lucien

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Raccordement impossible depuis 5 ans / Chambre introuvable
« Réponse #52 le: 08 juin 2020 à 19:53:48 »
Mais les plans sont dans le dépôt du PC....

Nico

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« Réponse #53 le: 08 juin 2020 à 19:57:01 »
C'est pas trop mon domaine de compétence, mais les mairies sont censées archiver ça combien de temps ? Et être en mesure de ressortir les PC à la demande ?

Captain Bumper

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« Réponse #54 le: 08 juin 2020 à 20:08:15 »
C'est pas trop mon domaine de compétence, mais les mairies sont censées archiver ça combien de temps ? Et être en mesure de ressortir les PC à la demande ?

À vie, ce qui semble logique. De même un voisin peut demander une copie pour vérifier que tout est conforme, même des années après.
Citer
Les documents d’urbanisme : les permis de construire sont à conserver définitivement. Cependant il n’y a pas d’obligation d’accepter les doubles proposés par la DDEA si les dossiers de la mairie sont complets. Les certificats d’urbanisme (sauf ceux suivis de travaux), les permissions de voirie et les déclarations de travaux sont à conserver 5 ans avant élimination. Cependant il convient de conserver les documents produits depuis le nouveau Code de l’urbanisme de 2001. En effet certains documents ont acquis une toute autre importance (notamment les déclarations préalables) et la Direction des archives de France n’a pas encore statué sur leur durée de conservation.

Quant à la demande d’anciens PC la mairie peut les sortir, en tout cas moi ça n’a pas posé de pb le seul obstacle est une recherche sur une période non numérisée, ça complique les recherches et souvent la flemme fait que la mairie peut traîner des pieds.

hyuurei

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« Réponse #55 le: 08 juin 2020 à 20:35:17 »
Je sais pas trop quoi lui répondre à ce monsieur du coup moi ^^'

Captain Bumper

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« Réponse #56 le: 08 juin 2020 à 21:10:39 »
Je sais pas trop quoi lui répondre à ce monsieur du coup moi ^^'

Que tu veux consulter le PC intégral de ta maison. L'administration a l'obligation d'ouvrir ses archives (et le PC fait partie des documents communicables) si le document n'est pas un brouillon, classé secret défense ou secret, n'est pas du domaine privé, etc. Si pb faut saisir la CADA. Cf ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467

hyuurei

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« Réponse #57 le: 08 juin 2020 à 21:35:00 »
Que tu veux consulter le PC intégral de ta maison. L'administration a l'obligation d'ouvrir ses archives (et le PC fait partie des documents communicables) si le document n'est pas un brouillon, classé secret défense ou secret, n'est pas du domaine privé, etc. Si pb faut saisir la CADA. Cf ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467

Ok très bien, je vais lui refaire un mail clair et concis demain, lui mettre une petite pression parce que j’ai pas non plus son temps à ce monsieur et puis jvous tiens au courant.
Mais pour récapituler : je lui demande le permis de construire complet de ma maison avec plan, viabilisation, etc... il les a obligatoirement a vie, si c’est pas le cas ou qu’il ne veut pas je saisis la casa. c’est bien ça ?

Captain Bumper

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Raccordement impossible depuis 5 ans / Chambre introuvable
« Réponse #58 le: 08 juin 2020 à 21:45:39 »
Ok très bien, je vais lui refaire un mail clair et concis demain, lui mettre une petite pression parce que j’ai pas non plus son temps à ce monsieur et puis jvous tiens au courant.
Mais pour récapituler : je lui demande le permis de construire complet de ma maison avec plan, viabilisation, etc... il les a obligatoirement a vie, si c’est pas le cas ou qu’il ne veut pas je saisis la casa. c’est bien ça ?

Oui si refus explicite ou sans réponse dans le mois il faut saisir la CADA. Pas non plus besoin de justifier ta demande plus que cela.

Nico

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