La Fibre
Fournisseurs d'accès à Internet fixe en France métropolitaine => SFR / RED => 
Actus SFR câble => Discussion démarrée par: le 05 mai 2011 à 17:53:43
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bonjour
Le technicien est passé
je viens de recevoir le SMS de confirmation d'activation de mon compte
Mais ou trouver la lettre type de résiliation à mon ancien fournisseur Numéricable
je l'ai vu, mais je ne la retrouve pas à partir de l'espace client !
merci d'avance
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Voici un exemple de lettre type.
Numericable ayant augmenté ses tarifs, tu as 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification pour résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement.
Lettre à adresser en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (il est possible de le faire en ligne sur le site de la poste), à :
Service Clients Numericable
TSA 61000
92894 NANTERRE CEDEX 9
Prénom NOM
Adresse
Code postal – Ville
No d’abonné Numericable
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat Numericable No <NUMERO DE CONTRAT A PRECISER>.
Vous m’avez informé(e) par courrier/courriel en date du <DATE> de la modification, à compter du <DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR MENTIONNÉE>, des conditions contractuelles/des conditions tarifaires qui me lient à vous dans le cadre du contrat mentionné en objet.
En vertu de l’article L.121-84 du code de la consommation, inséré par la Loi No 2004-669 du 9 juillet 2004, je vous prie de bien vouloir procéder à la résiliation de ce contrat d’abonnement qui, conformèment à cet article, doit intervenir sans frais.
Il vous est rappelé que conformèment aux disposition de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieur à ma convenance.
Je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet immédiat*, et, par suite, suspendre tout prélèvement de mon compte.
En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Prénom NOM
Signature
La restitution du matériel Numericable doit se faire dans un délai de 15 jours suivant la résiliation, auprès d'un point d'accueil de la société ou d'un distributeur agréé dont la liste est disponible auprès du service client.
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ok, merci
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en passant par le portail boutique , j'ai enfin trouvé
fiche conseil:
http://www.espaceclient.bbox.bouyguestelecom.fr/packacqui/fiche_conseil.phtml (http://www.espaceclient.bbox.bouyguestelecom.fr/packacqui/fiche_conseil.phtml)
lettre type
http://www.espaceclient.bbox.bouyguestelecom.fr/packacqui/model_lettre.phtml?resil=1& (http://www.espaceclient.bbox.bouyguestelecom.fr/packacqui/model_lettre.phtml?resil=1&)
le détail qui tue !
A+
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Il faut se tenir à la page!
(https://lafibre.info/index.php?action=dlattach;topic=4754.0;attach=517;image)
Free
96 € (dégressif de 3€/mois)
Précédemment :
Frais de résiliation de 96 € - 3€/mois passé avec contrat Freebox actuel.
Les opérations suivantes :
- déménagement
- dégroupage total
- passage en ADSL nu
- commande d'une nouvelle version de la Freebox
créent un nouveau contrat pour Free et donc font repartir le compteur à 96 €.
Les frais demandés étaient présentés par Free comme des frais d'accès au service, payables immédiatement ou plus tard, ce qui est absurde. (Mais quelques freenautes défendaient ce conte fantastiques dans les newsgroups Free!)
Actuellement :
Les frais de 96 € ont été déclarés comme étant des frais de résiliation par la justice. De plus, ce montant de 96 € n'est pas justifié par les frais réels de Free. En plus, la forme du contrat Freebox à reconduction tacite avec frais de résiliation a été déclarée illégale.
Donc actuellement il n'y a aucun frais de résiliations.
Information sur votre abonnement
Cher(e) abonné(e),
Nous vous informons qu'à compter du 1er juin 2011, votre forfait Freebox évolue.
Dans ce message, Free oublie de dire que modification essentielle du forfait Freebox est le passage des frais de résiliations à 45 €.
Par contre le message de Free précise :
Conformèment à l'article L121-84 du code de la consommation, qui dispose que : "tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressèment accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisèment les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle. Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles", vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat sans pénalité de résiliation ni droit dédommagement jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions contractuelles.
Et paf, un gros paragraphe bien indigeste en espérant que personne ne va le lire!
Ce qu'il faut retenir : "possibilité de résilier votre contrat sans pénalité de résiliation" jusqu'à fin septembre, sauf pour ceux qui ont accepté les nouvelles CGV sur la console de gestion, ce que le site Freenews incite à faire!
Donc :
- jusqu'à fin septembre (à condition de ne pas demander les nouvelles CGV) : 0 € de résiliation
- à partir d'octobre : 45 € de résiliation
Remarque : Free n'a pas lu le texte légal qu'il envoie à ses abonnés :
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles
Cette information explicite, on la cherche encore.
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Y a pas une histoire de Loi Chatel ?