SOREA/FIBREA des sociétés publiques au cœur de la transition énergétique et digitale
- SOREA est une société d’économie mixte composée majoritairement de collectivités locales et de partenaires industriels (Compagnie Nationale du Rhône) et institutionnels (Caisse des Dépôts et Consignations).
- Fondée en 2007, par le regroupement de 8 anciennes régies municipales de distribution publique d’électricité, pour la plupart centenaires, SOREA a développé de nombreuses compétences dans les énergies renouvelables (hydraulique, solaire), la commercialisation d’électricité (Electricité de Savoie), la fourniture de services de rénovation d’éclairage (leds), et les communications électroniques (fibre optique).
- Ancré localement, SOREA développe le territoire avec déjà plus de 50 M€ d’investissement réalisé depuis 2007, et un plan dépassant 100 M€ à horizon 2020. Ses effectifs (SOREA et filiales) dépasseront bientôt les 100 collaborateurs, pour une vingtaine à sa création il y a 10 ans.
Une carence d’initiative en Maurienne a conduit à la création de FIBREA
- C’est en 2005 que les élus de Cœur de Maurienne, avec l’appui technique de l’ancienne régie électrique de St-Jean de Maurienne, devenue Sorea, ont pu réaliser avec succès les premières expérimentations de Très Haut Débit.
- Comprenant rapidement que le saut technologique offert par la fibre optique allait permettre à la vallée de la Maurienne de faire bénéficier les entreprises et les stations touristiques d’un avantage concurrentiel indéniable, les élus, face à un long processus départemental, débuté en 2010 et qui n’aboutira que mi-2016, ont décidé de créer la filiale FIBREA.
- L’objet social de FIBREA est la construction d’infrastructures de fibres optiques noires, non activées. Les clients de FIBREA ne sont pas les utilisateurs finaux (entreprises ou résidentiels) mais des opérateurs de services en charge d’activer le réseau et alimenter les clients en très haut débit.
- FIBREA, est elle aussi une société à capitaux publics majoritaires : elle regroupe 2 actionnaires privés (SOREA majoritaire, SFTRF) et 10 actionnaires publics (communes et communautés de communes), représentant au total 113 communes de Maurienne et de Tarentaise !
- Le réseau de FIBREA comptabilise désormais plus de 450 km d’infrastructures loués à de nombreux opérateurs tant nationaux (Orange, Free, bientôt SFR), industriels (EDF, SOREA) que locaux (Alliance, Vianumerica, Région Auvergne-Rhône-Alpes et Département de la Savoie via Amplivi@, le CNRS, l’ONERA et les collectivités locales).
- Les travaux de FIBREA (cf. twitter, site internet, …), réalisés dans les règles de l’art et en respectant les procédures administratives (permission de voierie, arrêté de circulation, …) ont permis d’apporter la fibre optique dans de nombreuses zones d’activité ravies de cette initiative. Notons une nouvelle fois que FIBREA ne vend pas de débit internet et qu’en aucun cas les particuliers ne sont éligibles à une offre, qui plus à « un tarif 10 à 20 fois plus élevé » ! (ces éléments de l’article du 1er avril, ainsi que bien d’autres, relèvent du caractère diffamatoire). FIBREA est exclusivement un opérateur de gros. Il n’intervient pas sur le marché de détail grand public. Les clients usagers de FIBREA sont avant tout des opérateurs commerciaux, FAI, installateurs, intégrateurs… Ce sont eux qui desservent le grand public et les entreprises.
- Notre constat d’ailleurs aujourd’hui est que les opérateurs usagers de FIBREA vendent des services aux entreprises à un prix inférieur à celui pratiqué par THD73 à destinations de ces mêmes opérateurs alors même que THD73 est subventionné à plus de 80% (PER+SER+Stations de Ski+Hameaux = 265M€ de subvention pour 324M€ de travaux).
Un contrat de délégation de service public, source de nombreuses interrogations et incompréhensions
- La procédure d’attribution de la Délégation de Service Public (DSP) du Département de la Savoie a été lancée par le Département le 26 juillet 2010 après plusieurs études et près de 10 ans de tergiversations soit 5 ans après la Loire, la Drome et l’Ardèche par exemple. Le projet vise à confier à un tiers opérateur, sur une durée de 25 ans, la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit.
- La convention de DSP est attribuée au groupement constitué par les Sociétés AXIONE & BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES, en juillet 2016, après 6 ans de consultation, longueur inédite pour ce type de procédure. Le plan de financement prévoit différentes participations financières de la Région AURA, du Département, des collectivités territoriales (EPCI), et de l’Etat.
- De nombreuses interrogations sont restées sans réponse à ce jour, notamment sur :
~ Le taux de couverture et des zones oubliées :
le contrat prévoit
• dans sa première phase de construction de 5 ans ("PER" 2016-2021) seulement 25% des logements et entreprises de la zone publique en FTTH (pour 70M€ de subvention publique dont 24,5M€ locale CD73+EPCI,
• puis 23% (pour 63M€ de subvention publique dont 40,3M€ locale CD73+EPCI) dans une seconde phase conditionnelle (SER – 2022-2027)
• soit au total 48% des logements et entreprises de la zone publique pour 133M€ de subvention publique dont 64,8M€ locale CD73+EPCI
Cette seconde phase, ainsi que les prises FTTH en stations de ski et zones semi-isolées (hameaux notamment) sont optionnelles et ne sont pas financées, aujourd’hui, car seule la Région a délibéré l’enveloppe budgétaire associée (aucun accord de l’état ni des EPCI sur le financement de cette couverture) laissant à charge des EPCI et du Département entre 107 M€ et 127 M€ de financement supplèmentaire en sus des 64,8M€ sus-mentionnés .
~ Le coût du projet au regard des départements voisins :
le projet départemental savoyard est très onéreux : la part Publique Locale pour la couverture à 99% : 166 €/prise en Haute-Savoie, 182 €/prise en Isère, 668 €/prise en Savoie (64.8+107)/257000=668 …
Un opérateur d’envergure nationale avait déjà alerté les élus départementaux, en juillet 2016, avant la signature du contrat avec Axione, de la « désoptimisation » du contrat avec une sur-mobilisation de subventions publiques de plus de 50 M€, en vain …
~ Le contour exact du projet :
le département entretient un défaut d’information sur le dossier en minorant la réalité de la contribution financière des EPCI aux coûts de déploiement FTTH. Il s’oppose en effet à toute communication du contrat de DSP et de ,ses annexes tout en demandant aux EPCI (communautés de communes) de financer le projet à hauteur de 32 M€ sur 10 ansalors même que l’Etat, qui n’a pas confirmé sa participation au-delà de l’année 5) intervient sur 48% du périmètre et non sur 100% (soit moins que la Haute-Savoie sur 5 ans …) car ces subventions serviront le cas échéant à réaliser des travaux de « montée en débit ADSL » et non de FTTH, ce qui entraînera la nécessité pour les EPCI de débourser entre 53 et 63M€ supplèmentaires pour couvrir les 52% restants,
les entreprises locales sont également inquiètes et craignent que les travaux de réalisation des infrastructures soient réalisés en priorité par les entreprises du groupe Bouygues ou par des sous-traitants rémunérés au plus serré mais permettant le développement linguistique des Savoyards …
Une faille dans la procédure la consultation des infrastructures créant le litige avec FIBREA
- La difficulté dans ce dossier est que le Département, malgré les communications régulières de FIBREA, bien avant la signature du contrat de DSP, n’a pas pris en compte le plan de déploiement de FIBREA à 3 ans : ce n’est donc pas une « fuite en avant », mais un plan de déploiement largement communiqué et exécuté.
- Le Département n’a pas engagé une consultation publique visant à prendre connaissance des infrastructures existantes et projetées (« article 78F »). Ce manquement est à l’origine du référé de FIBREA contre le Département en juillet 2016. C’est le cœur du litige actuel avec le délégataire (THD73), qui ne semble pas vouloir mobiliser les infrastructures de FIBREA et respecter le protocole d’accord contractuel signé lui aussi en juillet 2016.
- Le contrat de DSP, en l’état, prévoit donc de financer des infrastructures déjà existantes, notamment celles de FIBREA. En ce sens, le contrat mobiliserait inutilement des subventions publiques, faisant dire au Département qu’il perd de l’argent (des subventions de l’Etat) ce qui est faux puisqu’il suffirait, au lieu de construire, de louer à FIBREA (qui revient de surcroît moins cher que la construction ; par exemple, le linéaire Albertville-Moutiers est proposé par FIBREA à 7.5€/ml contre des travaux prévus dans la DSP sont facturés à 35 €/ml).
- La prise en compte des réseaux FIBREA nécessiterait certainement un avenant au contrat de la DSP, porte ouverte à un recours d’un opérateur tiers, et une modification du plan de financement du Département mais pour la bonne cause : réaliser des économies grâce à la mobilisation de l’infrastructure existante de FIBREA.
Un contrat en litige entre FIBREA et AXIONE (THD73), délégataire du Département
- Il est à noter, contrairement aux affirmations de certains conseillers départementaux, qu’aucune somme n’a été réclamée par FIBREA au Département qui à ce jour bénéficie pourtant des services de FIBREA pour l’accès aux très Haut-Débit des collèges de Maurienne mais également de Montmélian, St Pierre d’Albigny, Frontenex, Albertville et Moutiers
- La seule revendication de FIBREA est l’exécution d’un contrat signé, en juillet 2016, avec AXIONE.
~ Cet accord vise notamment à mobiliser les infrastructures (réseau de collecte notamment) existantes et programmées de FIBREA, et permet à FIBREA d’exécuter les travaux de construction (réseau de desserte jusqu’à l’abonné) sous maîtrise d’œuvre d’Axione, à une tarification fixée par le contrat de DSP avec le Département,
- De nombreux échanges techniques ont eu lieu entre les sociétés, et une 1ère commande de location d’infrastructures, d’un montant de 2 M€, n’est toujours pas validée malgré un accord technique et économique depuis fin 2016. En plus de mettre en difficulté la société FIBREA, cette situation conduit retarder le processus de construction du réseau Fibre optique
- MM. Gaymard et Bouvard ont proposé, mi-février 2017, aux administrateurs publics de SOREA une révision du protocole. Au-delà de l’interrogation que peut soulever l’intervention de personnes publiques sur un accord signé entre sociétés privées, la proposition faite s’est révélée désastreuse pour FIBREA en termes d’équilibre économique, en ce sens où la nouvelle proposition annihilait l’accord initial, privant FIBREA de revenus importants (au profit de THD73) alors même que FIBREA a embauché plus d’une vingtaine de collaborateurs, afin notamment d’exécuter ledit accord contractuel,
- Face à cette difficulté, FIBREA a mise en avant une contre-proposition du protocole, tant en termes de périmètre géographique, que de niveau économique.
- Une médiation a été lancée le 21/03/2017 sous l’égide de la SFTRF.
