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État du déploiement de la fibre / Le problème des PMGC Free
« Dernier message par vivien le Aujourd'hui à 09:49:06 »
Plan de modification structurelle de l’infrastructure PMGC
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Toutefois, il résulte des réponses de Réseaux Optique de France au questionnaire de la rapporteure que le plan de modification structurelle de l’infrastructure PMGC, tel qu’il l’a institué, ne suit pas le rythme prévu initialement.
En effet, la figure n°2 de la section 2.3.4, présente le nombre cible cumulé de points de mutualisation à déployer, ainsi que le nombre cumulé de point de mutualisation effectivement déployé par Réseau optique de France au 31 mai 2025. Ces données cumulées établissent au 31 mai 2025, un retard de production de l’ordre de 70 % par rapport aux objectifs fixés dans le planning cible initial. En effet, Réseau Optique de France indique la finalisation des travaux pour 630 points de mutualisation, alors que le planning prévisionnel, défini en février 2024, prévoit à la même période, la finalisation des travaux sur 2190 points de mutualisations.
Ainsi, il apparaît à la lecture des données que la phase de montée en charge industrielle, pourtant prévue sur ce premier semestre de l’année 2025, ne semble pas avoir été effectivement engagée, laissant apparaître un écart significatif entre le rythme de déploiement initialement prévu et la réalité observée sur le terrain.
Par ailleurs, Réseau Optique de France a indiqué, dans sa réponse au questionnaire de la rapporteure, avoir actualisé ce planning cible initial, reportant la fin des travaux de déploiement de février 2026 à juin 2026, comme illustré dans la figure n°2, présente en section 2.3.4.
À cet égard, la formation RDPI de l’Autorité relève que Réseau Optique de France n’a pas engagé la communication envers l’ensemble des syndics de copropriété. En effet, 2716 syndics ont été sollicités au 31 mai 2025, regroupant 65% des immeubles concernés par le plan de modification de l’infrastructure PMGC, soit environ 3480 immeubles36. Les données révèlent que Réseau Optique de France n’a pas engagé les démarches de sollicitations des syndics pour 35% du parc PMGC.
Compte tenu des déploiements restant à accomplir à date du 31 mai 2025, les problématiques mentionnées précédemment ne sont à ce jour pas résolues.
Mise en demeure
l’Autorité estime justifié et proportionné de mettre en demeure la société Réseau Optique de France de respecter son obligation d’assurer la mise à disposition des ressources nécessaires associées à la mise en œuvre effective de l’accès aux lignes FttH dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, sur l’ensemble de l’infrastructure PMGC, au plus tard le 31 décembre 2026.
À cette fin, l’Autorité met en demeure la société Réseau Optique de France, d’ici le 31 décembre 2026 d’achever l’installation de l’ensemble des points de mutualisation – nécessaires pour couvrir l’ensemble des locaux qui dépendent des 93 PMGC qu’elle exploite – afin que, conformément à son plan de modification structurelle de l’infrastructure PMGC présenté dans son courrier du même jour, les techniciens des opérateurs commerciaux puissent y intervenir en autonomie, étant rappelé que ces points de mutualisation doivent être déployés conformément aux obligations prévues à l’article L. 34-8-3 du CPCE, à l’article 6 de la décision n° 2009-1106 et à l’article 3 de la décision n° 2010-1312.
Cette mise en demeure ne fait pas obstacle à la capacité de Réseau Optique de France d’adapter ou de modifier son plan de modification structurelle de l’infrastructure PMGC. Il lui appartiendra le cas échéant de justifier auprès de la formation RDPI de l’Autorité la réalisation des travaux nécessaires lui permettant de satisfaire, au plus tard le 31 décembre 2026, à son obligation de mettre à disposition les ressources nécessaires associées à la mise en œuvre effective de l’accès dans des conditions raisonnables et non discriminatoires. Dans ce cas, l’Autorité appréciera le respect de cette obligation au regard de la qualité de service assurée par la société Réseau Optique de France sur son réseau, en particulier à travers la composante de livraison de l’accès. Une qualité de service se traduisant par des taux d’échec d’accès à la boucle locale optique mutualisée excessifs, c’est-à-dire avec des valeurs s’écartant notablement des niveaux habituellement constatés par l’Arcep pour des situations comparables, sans justification objective, ne saurait être considérée comme conforme aux attentes des opérateurs et de leurs clients finals, et, partant, avec la fourniture d’un accès effectif aux lignes FttH dans des conditions raisonnables et non discriminatoires.
Le délai accordé pour achever l’installation de l’ensemble des points de mutualisations, ainsi que le déploiement des zones arrière de point de mutualisation associées, nécessaires à la couverture des locaux desservis par les 93 PMGC est justifié et proportionné, compte tenu de la capacité de production de la société Réseau Optique de France. L’Autorité relève par ailleurs que, dans sa réponse au questionnaire en date du 4 juillet 2025, la société Réseau Optique de France a indiqué que « la fin de ce chantier [aura lieu] d’ici à mi-juin 2026 pour la ZTD et fin 2026 pour la ZMD ».
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Toutefois, il résulte des réponses de Réseaux Optique de France au questionnaire de la rapporteure que le plan de modification structurelle de l’infrastructure PMGC, tel qu’il l’a institué, ne suit pas le rythme prévu initialement.
En effet, la figure n°2 de la section 2.3.4, présente le nombre cible cumulé de points de mutualisation à déployer, ainsi que le nombre cumulé de point de mutualisation effectivement déployé par Réseau optique de France au 31 mai 2025. Ces données cumulées établissent au 31 mai 2025, un retard de production de l’ordre de 70 % par rapport aux objectifs fixés dans le planning cible initial. En effet, Réseau Optique de France indique la finalisation des travaux pour 630 points de mutualisation, alors que le planning prévisionnel, défini en février 2024, prévoit à la même période, la finalisation des travaux sur 2190 points de mutualisations.
Ainsi, il apparaît à la lecture des données que la phase de montée en charge industrielle, pourtant prévue sur ce premier semestre de l’année 2025, ne semble pas avoir été effectivement engagée, laissant apparaître un écart significatif entre le rythme de déploiement initialement prévu et la réalité observée sur le terrain.
Par ailleurs, Réseau Optique de France a indiqué, dans sa réponse au questionnaire de la rapporteure, avoir actualisé ce planning cible initial, reportant la fin des travaux de déploiement de février 2026 à juin 2026, comme illustré dans la figure n°2, présente en section 2.3.4.
À cet égard, la formation RDPI de l’Autorité relève que Réseau Optique de France n’a pas engagé la communication envers l’ensemble des syndics de copropriété. En effet, 2716 syndics ont été sollicités au 31 mai 2025, regroupant 65% des immeubles concernés par le plan de modification de l’infrastructure PMGC, soit environ 3480 immeubles36. Les données révèlent que Réseau Optique de France n’a pas engagé les démarches de sollicitations des syndics pour 35% du parc PMGC.
Compte tenu des déploiements restant à accomplir à date du 31 mai 2025, les problématiques mentionnées précédemment ne sont à ce jour pas résolues.
Mise en demeure
l’Autorité estime justifié et proportionné de mettre en demeure la société Réseau Optique de France de respecter son obligation d’assurer la mise à disposition des ressources nécessaires associées à la mise en œuvre effective de l’accès aux lignes FttH dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, sur l’ensemble de l’infrastructure PMGC, au plus tard le 31 décembre 2026.
À cette fin, l’Autorité met en demeure la société Réseau Optique de France, d’ici le 31 décembre 2026 d’achever l’installation de l’ensemble des points de mutualisation – nécessaires pour couvrir l’ensemble des locaux qui dépendent des 93 PMGC qu’elle exploite – afin que, conformément à son plan de modification structurelle de l’infrastructure PMGC présenté dans son courrier du même jour, les techniciens des opérateurs commerciaux puissent y intervenir en autonomie, étant rappelé que ces points de mutualisation doivent être déployés conformément aux obligations prévues à l’article L. 34-8-3 du CPCE, à l’article 6 de la décision n° 2009-1106 et à l’article 3 de la décision n° 2010-1312.
Cette mise en demeure ne fait pas obstacle à la capacité de Réseau Optique de France d’adapter ou de modifier son plan de modification structurelle de l’infrastructure PMGC. Il lui appartiendra le cas échéant de justifier auprès de la formation RDPI de l’Autorité la réalisation des travaux nécessaires lui permettant de satisfaire, au plus tard le 31 décembre 2026, à son obligation de mettre à disposition les ressources nécessaires associées à la mise en œuvre effective de l’accès dans des conditions raisonnables et non discriminatoires. Dans ce cas, l’Autorité appréciera le respect de cette obligation au regard de la qualité de service assurée par la société Réseau Optique de France sur son réseau, en particulier à travers la composante de livraison de l’accès. Une qualité de service se traduisant par des taux d’échec d’accès à la boucle locale optique mutualisée excessifs, c’est-à-dire avec des valeurs s’écartant notablement des niveaux habituellement constatés par l’Arcep pour des situations comparables, sans justification objective, ne saurait être considérée comme conforme aux attentes des opérateurs et de leurs clients finals, et, partant, avec la fourniture d’un accès effectif aux lignes FttH dans des conditions raisonnables et non discriminatoires.
Le délai accordé pour achever l’installation de l’ensemble des points de mutualisations, ainsi que le déploiement des zones arrière de point de mutualisation associées, nécessaires à la couverture des locaux desservis par les 93 PMGC est justifié et proportionné, compte tenu de la capacité de production de la société Réseau Optique de France. L’Autorité relève par ailleurs que, dans sa réponse au questionnaire en date du 4 juillet 2025, la société Réseau Optique de France a indiqué que « la fin de ce chantier [aura lieu] d’ici à mi-juin 2026 pour la ZTD et fin 2026 pour la ZMD ».
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