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Raccordement d'une maison à la fibre => Discussion démarrée par: TomTomSanary le 20 juillet 2020 à 18:18:10
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Je cherche à obtenir la fibre, chez SFR, avant j'avais l'ADSL, le réseau cuivre est un peu spécial:
Poteau voie publique --> servitude chez un particulier enterrée, sur 25m --> boitier dans son mur --> répartiteur vers chez moi et chez les autres.
Je précise que la servitude est entre le voisin et FranceTelecom (à l'époque), c'est une sorte d'extension du poteau publique.
Sauf que pour la fibre, nous sommes tous indiqués comme "OK" sur les cartes, mais la fibre arrive au poteau (non accessible) et non pas au boitier qui est accessible à tous ! et bien sur, le voisin ne veut pas faire passer de nouveaux câbles chez lui , mais SFR me dit que je suis éligible , sans savoir comment me brancher en quelque sorte.
Je ne sais pas du tout par quoi commencer, Orange me dit que c'est à SFR de se débrouiller, SFR essaye de passer par chez le voisin, qui ne veut pas. Comment puis je demander une servitude proprement ?
Édit Vivien : Extrait du journal de TF1 sur ce sujet de refus du voisin de voire passer la fibre sur son terrain
https://lafibre.info/videos/deploiement_fibre/202307_tf1_voisin_refuse_passage_fibre_sur_son_terrain.mp4
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A voir si Orange doit demander l'institution d'une nouvelle servitude pour la fibre. Je dirais que oui.
Voici ci-dessous les articles R20-55 à R20-62 du Code des postes et des communications électroniques qui indiquent la procédure :
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Article R20-55
Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-1, l'exploitant de réseau ouvert au public adresse au maire de la commune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés plus trois, un dossier indiquant :
1° La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la propriété, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ;
2° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;
3° L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma. Une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l'utilisation d'installations existantes est souhaitée ou, à défaut, les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la date de commencement des travaux et leur durée prévisible.
Article R20-56
Le maire notifie dans un délai d'un mois au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic identifié, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à toute personne habilitée à recevoir la notification au nom des propriétaires, le nom ou la raison sociale de l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la servitude. Cette notification est accompagnée du dossier constitué par le demandeur de la servitude prévu à l'article R. 20-55.
Article R20-57
Dans le mois à compter de la réception de la demande, le maire invite, le cas échéant, le demandeur à se rapprocher du propriétaire d'installations existantes, auquel il notifie cette invitation simultanèment.
En cas d'échec des négociations de partage des installations constaté par une partie, l'opérateur peut confirmer au maire sa demande initiale dans un délai maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes si cette dernière est saisie, à compter de l'invitation à partager les installations prévues, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article R20-58
Dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, qui ne peut être supérieur à quatre mois, et au vu des observations qui ont été présentées, le maire agissant au nom de l'Etat institue la servitude. Cet arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement.
Aux frais du pétitionnaire, l'arrêté du maire est notifié au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic et affiché à la mairie.
Article R20-59
Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du maire a été notifié et publié dans les conditions prévues à l'article précédent.
Article R20-60
L'identité des agents mandatés par l'opérateur autorisé ou par une société mandatée par celui-ci pour l'exécution des travaux et la date de commencement des travaux sont indiqués sur une liste portée à la connaissance du propriétaire ou de son mandataire ou, en cas de copropriété, du syndic par le bénéficiaire de la servitude huit jours au moins avant la date prévue de la première intervention. Elle est établie par le bénéficiaire de la servitude et transmise au propriétaire.
Toute modification de la liste des agents mandatés est notifiée par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic.
Les agents des opérateurs autorisés doivent être munis d'une attestation signée par le bénéficiaire de la servitude et de l'entreprise à laquelle appartient cet agent pour accéder à l'immeuble, au lotissement ou à la propriété non bâtie.
Article R20-61
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.
Article R20-62
Le schéma des installations après la réalisation des travaux est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic. "
Le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D0FB8C7A3B3FF50DB802F8EAD0F30238.tplgfr30s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006166020&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20171022 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D0FB8C7A3B3FF50DB802F8EAD0F30238.tplgfr30s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006166020&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20171022)
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même histoire qu'ici : https://lafibre.info/orange-installation/refus-du-voisin-pour-se-raccorder-sur-sa-facade/msg777689/#msg777689
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Merci,
Clairement, on ne peut pas passer par chez quelqu'un sans avoir une servitude, en façade ou enterrer, il n'y pas de sujet débattre, il faut demander la servitude au tribunal.
Dans mon cas, je demande si SFR a le droit d'utiliser la servitude que France Telecom a chez mon voisin.
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"A voir si Orange doit demander l'institution d'une nouvelle servitude pour la fibre. Je dirais que oui."
Justement, c'est ma question, qui doit demander quoi à qui :)
J'ai demandé à un avocat qui ne sait pas non plus, le notaire pareil, SFR, les prestataires ne savent rien, et me disent juste "nous on passe un câble c'est tout" .
On m'a conseillé (l'avocat, car c'est son métier), de demander un désenclavement au tribunal, comme si il n'y avait rien, je vais faire cela.
Mais je suis surpris que ça soit autant le far-west, SFR ne sait absolument rien, Orange, impossible à joindre, c'est un sacré bordel.
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Comme indiqué dans le message précédent, c'est à l'exploitant du réseau fibre SFR, puisque c'est lui qui construit le réseau, de déposer une demande de servitude à la mairie.
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Par curiosité, pour accéder à ta maison, tu passes aussi par une servitude ?
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Oui je passe par une servitude , même par 3 servitudes du coup :-[ :-[, un calvaire ces histoires de servitude. Mais celle la encore, est bien établie devant notaire, mais évidement, le réseau ADSL actuel, passe par un autre chemin , mon poteau attitré étant situé entre chez moi et chez un voisin.
Merci pour la réponse , donc c'est à SFR de faire les démarches, parce que eux clairement (enfin la personne qui est venue, je crois un sous-traitant), m'ont dit que c'était à moi de me débrouiller. Je vais leur demander.
Merci pour votre aide.
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La servitude actuelle pour l'ADSL c'est en aérien ou en souterrain ?
Si c'est de l'aérien, si tu lui proposes de virer le cable ADSL une fois la fibre installée, ca peut pas le faire ?
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Actuellement, c'est en souterrain (long de 30m, avec bien sur un regard au milieu, 2m sous terre, qui empêche de passer un câble sans faire de travaux ..... :-[). et puis cette servitude, est entre FranceTelecom et le voisin, c'est une sorte d'extension du poteau public, il y passe juste 1 seul câble cuivre, qui va ensuite à une sorte de boitier répartiteur.
SFR a essayé de passer par la au début, mais ils n'ont pas le droit du tout sans demander au voisin.
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C'est bien un ou des fourreaux ? Si oui, ça change un peu la donne pour moi. J'imaginais un nouveau câble à passer en facade.
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Oui des fourreaux enterrés, effectivement je n'ai pas du tout précisé ça dans mon premier message.
Pour ça que SFR, pensait le passer en "toute discrétion" sans que le voisin le voit, mais ça bloque au milieu. Le voisin ne veut pas de nouveau câble qui passe chez lui (ce que je comprends, si il n'est pas "obligé" ).
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Enfin si la servitude concerne les fourreaux et cette chambre de tirage, qu'il y ait 1 ou 12 câbles c'est pas vraiment la question à priori... A Orange peut-être de préciser cela, mais j'ai du mal à comprendre le problème (en dehors du fait qu'il faille peut-être creuser pour retrouver la chambre de tirage).
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le probleme est peut etre que ca coince sous la parcelle de ce voisin et qu'il n'y a rien a cet endroit... donc obligé de creuser dane le jardin du voisin...
Mais comme le dit Nico, la servitude est pour le fourreau, qu'il y est 1 ou 50 câbles, le voisin devra laisser l’accès au fourreau pour le déboucher...
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le probleme est peut etre que ca coince sous la parcelle de ce voisin et qu'il n'y a rien a cet endroit... donc obligé de creuser dane le jardin du voisin...
Mais comme le dit Nico, la servitude est pour le fourreau, qu'il y est 1 ou 50 câbles, le voisin devra laisser l’accès au fourreau pour le déboucher...
D'après moi c'est ce qui est le plus logique, je me suis proposé de faire ça, avec une entreprise spécialisée , le voisin n'a rien au dessus de cette partie . Mais il ne veut pas qu'on aille chez lui, et nous dit "la servitude est entre moi et Orange pour le cuivre, SFR n'a rien à faire ici".
Mes solutions sont:
1- prendre un avocat pour savoir si il a tort ou raison, et passer par la (le + logique techniquement)
2- faire une demande de servitude au tribunal pour la fibre
3- passer par le voisin du dessous, et une route, en changeant de "poteau fibre" (mutation je crois) ==> "coût 2000€ de pelleteuse"
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"la servitude est entre moi et Orange pour le cuivre, SFR n'a rien à faire ici".
La servitude est entre lui et Orange, par contre "pour le cuivre" me semble discutable. Faudrait voir les termes de la-dite servitude.
Et SFR loue ses fourreaux à Orange tout simplement...
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La servitude est entre lui et Orange, par contre "pour le cuivre" me semble discutable. Faudrait voir les termes de la-dite servitude.
Et SFR loue ses fourreaux à Orange tout simplement...
Je suis plutôt de cet avis... mais en l’occurrence c'est orange qui devra faire le demande pour que SFR puisse intervenir... bien qu'il soit surement nécessaire que Orange intervienne en // pour la déconnexion reconnexion du réseau cuivre qui est tjrs actif avant la migration... Bref un beau sac de nouille.
D’ailleurs je me pose la question sur l'avenir des infra "telecom" (poteau et fourreau) dans les zone RIP et AMII SFR car orange après l’extinction du cuivre va démonter les câbles telecom et de fait il restera les fibres qui appartiendront a SFR ou à un RIP et les poteaux et fourreaux à Orange ???
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Je suis plutôt de cet avis... mais en l’occurrence c'est orange qui devra faire le demande pour que SFR puisse intervenir...
La balle est plutôt chez Orange effectivement à la lumière de ces éclaircissements.
D’ailleurs je me pose la question sur l'avenir des infra "telecom" (poteau et fourreau) dans les zone RIP et AMII SFR car orange après l’extinction du cuivre va démonter les câbles telecom et de fait il restera les fibres qui appartiendront a SFR ou à un RIP et les poteaux et fourreaux à Orange ???
Orange est rémunéré pour ça, c'est pas forcement un soucis en soit.
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Alors qu'avec l'électricité, c'est plus clair, tu as RTE/Enedis pour le transport, ensuite des fournisseurs comme EDF.
Mais la, c'est le far-west, par exemple, mon voisin, qui n'a pas pu utiliser sa servitude (car bouchée, même pour lui ^^) , est passé en aérien, du poteau jusqu'à chez lui par dessus sa clôture .
De mon côté, j'essaye de partager le devis de la pelleteuse avec d'autres voisins dans le même cas, ça devrait revenir à 800€ chacun, ça va.
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Alors qu'avec l'électricité, c'est plus clair, tu as RTE/Enedis pour le transport, ensuite des fournisseurs comme EDF.
Tu as oublié toutes les régies locales là, c'est plus simple du coup mais pas tout à fait représentatif de la situation sur l'électricité ;).
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Bonjour,
Par curiosité, j'ai regardé un peu le problème et pour moi la servitude existante est une servitude PT3.
La PT3 est une servitude attachées aux réseaux de télécommunications.
Voire en mairie si c'est bien une PT3, si c'est le cas il n'y a pas de nouvelle demande à formuler, la fibre optique étant une composante d'un réseau de télécommunication.
Concernant la trappe de raccordement, normalement ton voisin est en tort car dans la servitude il est indiqué que la trappe doit rester accessible.
Question annexe: il s'agit d'un fourreau partant du poteau vers une chambre et repart dans 1 ou 2 autres fourreaux.
As-tu essayé l'aspirateur et le petit sac plastique? Cela pourrait permettre de passer une ficelle à travers la chambre sans y accéder
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La mairie me dit "c'est du privé, on ne sait pas"
Le voisin me dit "cette servitude n'est pas officielle, je ne veux pas de nouveaux câbles sous terrain"
L'avocat me dit "c'est 800€ pour commencer ......"
SFR me dit "faites les travaux et on revient"
Je pensais pas que ma situation soit aussi unique, je ne comprends pas que SFR par exemple, n'est jamais rencontré ce cas la et qu'ils ne gèrent pas ça eux même.
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C'est le Suuuuud. ;)
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Bonjour,
avez-vous résolu le problème ?
Je suis dans un cas proche (mais plus simple à priori), depuis plusieurs années et je tourne en rond aussi...