Auteur Sujet: Maison éligible mais galère pour 50 cm de trottoir  (Lu 23277 fois)

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Faucon

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Maison éligible mais galère pour 50 cm de trottoir
« Réponse #48 le: 05 juillet 2017 à 15:35:35 »
Petites questions pour satisfaire ma curiosité :
Il faut des habilitations pour réaliser ce genre de travaux ?
Les autorisations sont-elles délivrées aux particuliers ?

(Je me dis que si j'avais été dans ce cas, je me serais renseigné pour le faire moi-même. Avec les plans des réseaux adjacents, creuser une tranché de 50cm c'est pas la mort.)

Bonjour,

Plusieurs choses à savoir (pour compléter la réponse de Nico) concernant les travaux en voie publique:
- Les demandes de DT/DICT sont obligatoires et payantes, à envoyer à tous les opérateurs de réseaux (EDF, Gaz, Orange, SFR, l'eau, etc.),
- Pour faire des travaux en voie publique, il faut faire une demande de permission de voirie (plan, déclaration de ce que l'on installe, etc) auprès de la mairie,
- Dans une permission de voirie, il faut indiquer le numéro SIRET de l'entreprise exécutant les travaux = ce ne sera donc pas accordé à un particulier,
- Si on ouvre le bitume, il faut alors le refaire conformèment à ce que demande la mairie (il arrive que pour une tranchée de 50 cm, la mairie demande de refaire 10 mètres de trottoirs = explosion des coûts pour le particulier),
- En cas d'accident sur le chantier, aucune assurance ne couvrira un particulier qui se blesse si c'est lui qui fait les travaux (je vous laisse imaginer ce qui peut vous arriver si c'est un autre particulier qui se blesse sur votre chantier),
- Pour toute intervention de génie civil en voie publique, il y a des règles de sécurisation de chantier nécessitant entre autre: des cônes, des gardes fous, de la signalisation de chantier, etc. En cas de contrôle et en l'absence de cela, cela peut mal se passer,
- Il faut faire une demande de DTA (Détection Technique Amiante) auprès de la mairie pour savoir si oui ou non il y a de l'amiante dans l'enrobé,
- Comme vous devez en partie fermer le trottoir, il faut faire une demande d’arrêté de circulation toujours auprès de la mairie, sans cela, si la police passe, ils peuvent vous mettre à l'amende (et ce n'est pas le même montant qu'un mauvais stationnement),
- Toujours au niveau des règles que doivent respecter les entreprises, il faut disposer et utiliser les EPI (Équipements de Protection Individuel) tel que chaussures de sécu, gilet fluo, casque, etc.
- Il faut faire une demande auprès du propriétaire du réseau sur lequel on veut venir se raccorder, en cas d'absence d'autorisation, il peut se retourner contre celui qui exécute les travaux,
- Il y a les règles d’implantation de réseaux (profondeur de l'enfouissement, distance avec les autres réseaux, etc) à prendre en compte aussi,
- La règlementation sur la sécurité du publique et de l'environnement,
- La règlementation sur l'évacuation des déchets,
- Il ne faut pas oublier non plus que les permissions de voirie c'est ce que la municipalité utilise pour facturer "l'occupation des sols" au propriétaire des tuyaux/fourreaux. C'est une facturation annuelle (une location du sous-sol de la commune en quelques sortes). De fait, si vous en êtes propriétaire vous devrez le payer et comme vous êtes en voie publique...vous ne pourrez pas le revendre en tant que particulier, vous en serez donc quitte pour payer même après la vente de la maison. Je reste mesuré sur ce point cependant, le cas n'étant jamais parvenu à ma connaissance (d'où sa présence à la fin de ma liste).

Tout cela est nécessaire pour des travaux de 600 mètres comme de 20 centimètres.
Si ces éléments peuvent répondre à la question posée plus haut et éclairer un peu sur le pourquoi du comment du prix de ce type de prestations ;)

Plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23491

hiteule

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Maison éligible mais galère pour 50 cm de trottoir
« Réponse #49 le: 06 juillet 2017 à 13:29:25 »
Merci pour ces précisions, très intéressant !

Bon... il parait évident que ce type de travaux n'est pas accessible au premier venu. Et effectivement, on comprends mieux le cout que cela représente.

Hugues

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Maison éligible mais galère pour 50 cm de trottoir
« Réponse #50 le: 06 juillet 2017 à 13:48:50 »
Et pourquoi il faut inclure ce coût à la construction et pas au moment de vouloir le DSL/FTTH :p

Faucon

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Maison éligible mais galère pour 50 cm de trottoir
« Réponse #51 le: 06 juillet 2017 à 18:19:28 »
Par ce que l'installation ne comprends que le passage du câble et l'installation intérieur.
Comme pour tous les autres raccordements (EDF, Gaz, évacuation d'eau, etc).

Ce que dit la loi:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000020629442

Ce que précise à nouveau Orange dans le document explicatif:
http://boutique.orange.fr/vf/client/demenagement/img/adduction_presentation.pdf
"Votre permis de construire doit prévoir la prise en charge par son bénéficiaire de ces travaux, sur votre propriété privée et sur la
voie publique située dans son prolongement, comme indiqué sur le schéma ci-dessous (article L332.15 du code de l’urbanisme)"


C'est une faute du promoteur de la maison qui aurait due inclure tout cela, mais aussi de l'autorité qui a validé le permis de construire sans vérifier que tout cela était bien respecté ou bien parce qu'il l'ignorait...Ce qui serait encore plus grave venant justement de l'autorité compétente...

Voilà Hugues le pourquoi du comment ;)
Quand tu fais construire ta maison, ce n'est pas l'entreprise de construction de ta maison qui la paye.
Ben là c'est pareil :p

geoffreyc

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Maison éligible mais galère pour 50 cm de trottoir
« Réponse #52 le: 06 juillet 2017 à 18:22:28 »
Par ce que l'installation ne comprends que le passage du câble et l'installation intérieur.
Comme pour tous les autres raccordements (EDF, Gaz, évacuation d'eau, etc).

Ce que dit la loi:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000020629442

Ce que précise à nouveau Orange dans le document explicatif:
http://boutique.orange.fr/vf/client/demenagement/img/adduction_presentation.pdf
"Votre permis de construire doit prévoir la prise en charge par son bénéficiaire de ces travaux, sur votre propriété privée et sur la
voie publique située dans son prolongement, comme indiqué sur le schéma ci-dessous (article L332.15 du code de l’urbanisme)"


C'est une faute du promoteur de la maison qui aurait due inclure tout cela, mais aussi de l'autorité qui a validé le permis de construire sans vérifier que tout cela était bien respecté ou bien parce qu'il l'ignorait...Ce qui serait encore plus grave venant justement de l'autorité compétente...

Voilà Hugues le pourquoi du comment ;)
Quand tu fais construire ta maison, ce n'est pas l'entreprise de construction de ta maison qui la paye.
Ben là c'est pareil :p

Tu as surement mal comprit le message de hughes, il ne posait pas de question ;), il confirmait au contraire que c'est pour ca qu'il vallait mieux prévoir ces frais a la construction, et non après coup.

Faucon

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Maison éligible mais galère pour 50 cm de trottoir
« Réponse #53 le: 06 juillet 2017 à 18:38:21 »
Tu as surement mal comprit le message de hughes, il ne posait pas de question ;), il confirmait au contraire que c'est pour ca qu'il vallait mieux prévoir ces frais a la construction, et non après coup.

Oups! En effet xD
Bah au moins maintenant il y a tout pour répondre au message d'origine :p
Et si cela peut éviter à d'autre de vivre le même problème qu'Ocean_78, alors tant mieux ^^

Hugues

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Maison éligible mais galère pour 50 cm de trottoir
« Réponse #54 le: 06 juillet 2017 à 18:58:20 »
Tu as surement mal comprit le message de hughes, il ne posait pas de question ;), il confirmait au contraire que c'est pour ca qu'il vallait mieux prévoir ces frais a la construction, et non après coup.

Tutafé :D

Faucon

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Maison éligible mais galère pour 50 cm de trottoir
« Réponse #55 le: 07 juillet 2017 à 00:13:38 »
Tutafé :D
Va savoir pourquoi j'ai transformé ton ":p" en "?"
On a du rebasculer mon cerveau de la fibre au télégraphe :D

mattmatt73

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Maison éligible mais galère pour 50 cm de trottoir
« Réponse #56 le: 07 juillet 2017 à 00:37:16 »
Tutafé :D

les gens qui font n'importent quoi et qui viennent pleurer ensuite sont pour moi un èmerveillement.

Ceux qui voient le n'importe quoi se passer sans agir et qui pleurent ensuite sont merveilleux