Auteur Sujet: [UPDATE] Fibre posée depuis juin 2019 mais rien ne bouge (Lu 9684 fois)

Captain Bumper · « **Réponse #12 le:** 13 mars 2022 à 16:44:15 »

Citation de: DiOxy le 13 mars 2022 à 09:33:20

J'ai lu sur internet que le propriétaire n'a pas le droit de le refuser sauf motif très sérieux.
Je ne vois plus que ça...

Sur la base de quoi? "J'ai lu sur internet" c'est le nouveau code civil/pénal/des télécom/de l'immobilier?

Le local, le bâtiment ne t'appartiennent pas. Tu n'as pas le droit de commanditer de gros travaux, ou des travaux sur les parties communes sans son accord écrit. Ensuite, ils sont à ta charge, y compris les dommages que cela causerait à autrui (dégradations, perte de valeur, etc.).
Quant à l'obligation de fournir la fibre dans le local, elle n'existe nulle part, sauf si mentionnée dans le bail (mais là ça relève du simple droit des contrats, rien de neuf, ce qui est contracté doit être exécuté).

dhyd · « **Réponse #13 le:** 13 mars 2022 à 16:46:50 »

erreur de ma part, je voulais dire tribunal d'instance et il faut aussi voir conciliateur.
Certes le proprio n'a pas obligation, mais bon, il doit satisfaire ses locataires sinon, à terme il risque de les voir partir ailleurs. Car si tout le quartier est fibré sauf son bâtiment, cela va rebuter plus d'un jeune de venir habiter là.
Et c'est pour ça qu'il faut engager le dialogue entre tous.

Steph · « **Réponse #14 le:** 13 mars 2022 à 16:49:46 »

https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/guide-fibre-optique-immeubles-ztd_mars2019.pdf

Captain Bumper · « **Réponse #15 le:** 13 mars 2022 à 16:54:37 »

Citation de: dhyd le 13 mars 2022 à 16:46:50

erreur de ma part, je voulais dire tribunal d'instance et il faut aussi voir conciliateur.
Certes le proprio n'a pas obligation, mais bon, il doit satisfaire ses locataires sinon, à terme il risque de les voir partir ailleurs.
Et c'est pour ça qu'il faut engager le dialogue entre tous.

Et donc "devoir satisfaire ses locataires" fait partie du droit ou pas? Parce que bon, ça c'est ta vision égoïste de la chose. Le proprio il peut te répondre : "si tu veux faire comme tu veux, va voir le banquier, trouve une maison dans tes tarifs, endette-toi, fait les travaux nécessaires, etc. On est jamais mieux servi que par soi-même". Par ailleurs, si la fibre est essentielle au(x) locataire(s) ils) peut/peuvent toujours aller voir ailleurs si l'herbe est plus verte. Et si ça devient un problème pour le proprio, il changera peut-être son fusil d'épaule.

Sinon, sur la base de quoi tu veux saisir le tribunal judiciaire (le TI et TGI n'existent plus depuis 2020, faut se mettre à jour)? Mis à part que l'action sera sûrement jugée irrecevable par défaut de base légale et surtout car ce genre de conflits doivent obligatoirement passer par un MARDS type conciliation avant de passer devant un juge en cas d'échec...

Law3r · « **Réponse #16 le:** 13 mars 2022 à 19:59:08 »

Citation de: Captain Bumper le 13 mars 2022 à 16:39:20

Nan mais LOL Une action à l'encontre du proprio? Sur la base de quel(s) texte(s)? Pour quel motif? (en dehors de "jE ve lA fIbr gYé drOa"). Le proprio n'est absolument pas tenu de fournir la fibre si ce n'est pas marqué dans le bail, et tu ne forceras personne à faire des travaux (de ce type) à ses frais chez lui! Faut arrêter de penser que tout t'es dû et que la Terre entière devrait payer pour tes envies.

Le tribunal administratif? Tu veux attaquer l'État ou la mairie? Tu connais un peu le droit et l'organisation de la justice en France?

Sorcier ou pas, ce n'est ni un du, ni une obligation. Si le proprio ne veut pas, il est en droit de ne pas le faire. On fait ce qu'on veut chez soi, point. On n'est pas en dictature!
Si on veux la fibre dans ce cas, soit un change de logement, soit on finance les travaux avec l'autorisation du proprio pour l'éventuel gros oeuvre ou sur partie commune, ou on se met d'accord avec le proprio, sachant qu'il a le droit dans ce cas de ré-évaluer le loyer à la hausse.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692466/

Message sans aucune valeur juridique , tant sur le refus du propriétaire que sur la ‘hausse du loyer’

La loi du 2 juillet 1966, qui consacre le droit à l’antenne, précise que le propriétaire du logement ne peut s’opposer au raccordement à la fibre par le locataire, qu’en justifiant d’un motif légitime. (fibre déjà installé, coût disproportionné, batiment classé…)

Law3r · « **Réponse #17 le:** 13 mars 2022 à 20:10:53 »

Pour faire de la loca, la 1ere question concerne le chauffage, vient ensuite systématiquement la fibre chez les jeunes…

DiOxy · « **Réponse #18 le:** 13 mars 2022 à 20:43:34 »

Je ne pensais pas que mon problème tournerait en débat sur les lois.
Si j'ai bien compris je suis en droit si je souhaite entammer des démarches pour me raccorder sur le PBO qui lui est fonctionnel mais non ouvert commercialement par Rosace.

Mais je réitère ma question : Est-ce que c'est réellement possible, à qui m'adresser pour le faire, quels peuvent être les tarifs ?
J'ai déjà envoyé un mail à Rosace par rapport à ça mais je ne sais pas du tout à quoi m'attendre.

On m'a dit d'insister au près du 3900 (orange), ce que je vais essayer mais est-ce que ça sert vraiment ?

Je suis désolé, je n'y connais absolument rien, je souhaite juste utiliser un câble de fibre qui pend au dessus de ma fenêtre depuis presque trois ans pour rien.....

Lucien · « **Réponse #19 le:** 13 mars 2022 à 20:45:48 »

Citation de: Law3r le 13 mars 2022 à 19:59:08

La loi du 2 juillet 1966, qui consacre le droit à l’antenne, précise que le propriétaire du logement ne peut s’opposer au raccordement à la fibre par le locataire, qu’en justifiant d’un motif légitime. (fibre déjà installé, coût disproportionné, batiment classé…)

Oui, mais rien n'oblige le proprio à payer les frais d'installation, le locataire peut les prendre en charge et remettre les locaux dans leur état initial à la fin de son bail

Captain Bumper · « **Réponse #20 le:** 14 mars 2022 à 07:58:02 »

Citation de: Law3r le 13 mars 2022 à 19:59:08

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692466/

Message sans aucune valeur juridique , tant sur le refus du propriétaire que sur la ‘hausse du loyer’

La loi du 2 juillet 1966, qui consacre le droit à l’antenne, précise que le propriétaire du logement ne peut s’opposer au raccordement à la fibre par le locataire, qu’en justifiant d’un motif légitime. (fibre déjà installé, coût disproportionné, batiment classé…)

Faut arreter de se prendre pour un grand avocat quand on n’y connait rien.
Le propriétaire ne s’oppose pas à l’installation de la fibre, il n’a pas dit non à l’OI non plus. Le problème vient de l’OI qui dit que pour avoir la fibre c’est plus compliqué que prévu et qu’il faut faire des travaux plus lourds. Personne n’obligera le proprio à faire des travaux s’ils sont lourds (genre faut des servitudes, l’accord d’autres proprio, casser des murs pour les gaines, remettre en cause la pérennité d’une partie du bien) et onéreux.
Le locataire peut payer ces travaux et si ces derniers sont vus et acceptés par le proprio (je l’ai déjà dit).
Si c’est le proprio qui paye, comme c’est des travaux d’amélioration ou d’ajout d’un service, le proprio peut demander une augmentation de loyer : https://www.fnaim.fr/4180-augmentation-loyer-apres-travaux-d-amelioration-quelles-conditions.htm

La prochaine fois vérifie avant d’écrire.

Captain Bumper · « **Réponse #21 le:** 14 mars 2022 à 08:03:56 »

Citation de: DiOxy le 13 mars 2022 à 20:43:34

Je ne pensais pas que mon problème tournerait en débat sur les lois.
Si j'ai bien compris je suis en droit si je souhaite entammer des démarches pour me raccorder sur le PBO qui lui est fonctionnel mais non ouvert commercialement par Rosace.

Mais je réitère ma question : Est-ce que c'est réellement possible, à qui m'adresser pour le faire, quels peuvent être les tarifs ?
J'ai déjà envoyé un mail à Rosace par rapport à ça mais je ne sais pas du tout à quoi m'attendre.

On m'a dit d'insister au près du 3900 (orange), ce que je vais essayer mais est-ce que ça sert vraiment ?

Je suis désolé, je n'y connais absolument rien, je souhaite juste utiliser un câble de fibre qui pend au dessus de ma fenêtre depuis presque trois ans pour rien.....

Faudrait déjà savoir exactement ce qui bloque chez Rosace. Eux vont peut-être pouvoir te faire un devis. Ensuite si les travaux ne sont pas de leur ressort (nécessité de gros œuvre particulier ou autre), faut faire venir qqn de compétent, expliquer le problème et faire chiffrer.
Ensuite te mettre d’accord avec le proprio : faut son accord écrit et éventuellement voir avec lui pour un partage des frais, ou negocier une baisse de loyer sachant que l’appartement sera équipé à tes frais pour les suivants. Ou alors, peut-être que si tu fais toutes les démarches et que le prix lui parait OK, il acceptera peut-être de le faire faire et de payer, mais attention il peut revoir le loyer à la hausse (travaux d’amélioration) si ça nécessite un gros investissement (le montant de l'augmentation reste à négocier entre vous selon les coûts engendrés).

DiOxy · « **Réponse #22 le:** 14 mars 2022 à 12:08:49 »

Citation de: Captain Bumper le 14 mars 2022 à 08:03:56

Faudrait déjà savoir exactement ce qui bloque chez Rosace. Eux vont peut-être pouvoir te faire un devis. Ensuite si les travaux ne sont pas de leur ressort (nécessité de gros œuvre particulier ou autre), faut faire venir qqn de compétent, expliquer le problème et faire chiffrer.
Ensuite te mettre d’accord avec le proprio : faut son accord écrit et éventuellement voir avec lui pour un partage des frais, ou negocier une baisse de loyer sachant que l’appartement sera équipé à tes frais pour les suivants. Ou alors, peut-être que si tu fais toutes les démarches et que le prix lui parait OK, il acceptera peut-être de le faire faire et de payer, mais attention il peut revoir le loyer à la hausse (travaux d’amélioration) si ça nécessite un gros investissement (le montant de l'augmentation reste à négocier entre vous selon les coûts engendrés).

Oui bon ça a l'air d'être le gros bordel aussi à faire.

En parlant de Rosace, ils viennent de me répondre :

"
Bonjour,

Comme expliqué dans mon précédent mail, il reste 3 étapes avant l'ouverture commerciale de votre collectif :

- Passage de la contre-équipe pour vérifier la conformité de l'installation
- Intégration informatique
- Commercialisation (15 jours)

Nous n'avons pas de date de mise en service à vous communiquer par avance.

"

Ils n'ont même pas vraiment répondu à ma question.
Faut quand même pas me dire qu'en deux ans et demi elle n'a pas encore eu le temps de venir leur contre équipe.

Captain Bumper · « **Réponse #23 le:** 14 mars 2022 à 12:20:43 »

Donc c'est même pas un problème de propriétaire ou de travaux à la charge du propriétaire. En tout cas ça ne répond pas à la question : "quel travaux nécessaires ou quelle difficulté avant ouverture de la fibre?"... Sans ça, impossible d'en dire plus. En l'état j'ai l'impression que le problème n'est que chez Rosace.