Auteur Sujet: Demande d'informations sur le droit à la fibre  (Lu 36413 fois)

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jeryagor

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Demande d'informations sur le droit à la fibre
« le: 15 novembre 2011 à 23:13:30 »
Bonsoir.

Aujourd'hui, j'ai reçu la visite d'un technicien de Bouygues Telecom qui venait m'installer la fibre optique, j'étais tout content.
Toute ma rue est câblée (réseau Numericable il me semble) mais, comme je suis locataire d'un pavillon situé dans une copropriété, il se trouve que l'installation d'un boîtier dans la dite copropriété n'a pas été faite. Ce n'est pas grand chose à faire, comme toute ma rue est déjà desservie, les services techniques peuvent venir le faire sous quelques jours. Il me faut toutefois l'accord du propriétaire.
Je lui ai rendu visite et... il a refusé. Le motif : il n'a pas envie de faire passer un câble de plus sur la façade.

Je suis donc retourné chez moi, assez dégoûté il faut le dire.
Après quelques recherches, j'ai entendu parler d'un "droit à la fibre" pour les locataires d'immeubles (si j'ai bien compris, le terme d'immeuble est générique et englobe également le pavillon dans lequel j'habite).

Concrètement, quels sont mes "droits" ? Les raisons exposées par mon propriétaire sont-elles considérées comme valables pour refuser l'installation de la fibre optique ?
Ce décret ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725 ) ne me rassure pas trop quant à mes chances d'obtenir finalement une autorisation du propriétaire. Je n'ai a priori pas de besoin professionnel spécifique... Si je souhaite la fibre, c'est surtout pour bénéficier d'un surf plus fluide (je n'utilise pas le connexion seul), de la télé en HD qui va avec... cela me semble légitime.

Je suis preneur de toute information qui me permettra de faire avancer la situation. Je trouve ça anormal de refuser à sa copropriété l'accès à une technologie qui représente l'avenir pour de simples raisons esthétiques.

Merci d'avance pour votre aide.

Édit Vivien : Extrait du journal  de TF1 sur ce sujet de refus du voisin de voire passer la fibre sur son terrain
« Modifié: 16 novembre 2011 à 21:53:10 par jeryagor »

Damien

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Demande d'informations sur le droit à la fibre
« Réponse #1 le: 15 novembre 2011 à 23:56:42 »
Il me semble qu'un propriétaire n'a pas de le droit de refuser, même s'il y a obligation de lui demander. Mais je n'ai rien sous la main pour t'aider à le prouver.

jeryagor

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Demande d'informations sur le droit à la fibre
« Réponse #2 le: 16 novembre 2011 à 07:42:26 »
C'est ce qu'il me semble aussi.
J'espère que nous pourrons trouver le ou les documents à fournir pour étayer notre demande.

corrector

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« Réponse #3 le: 16 novembre 2011 à 11:58:12 »
il n'a pas envie de faire passer un câble de plus sur la façade, il trouve ça moche.
Il y a combien de câbles? S'il y en a déjà plein, est-ce qu'un de plus fera une telle différence?

Je comprends qu'on ne veuille pas d'installation anarchique de câbles apparents. Comment se ferait la pose exactement?

Est-ce que la réponse du propriétaire est définitive ou potentiellement négociable, documents et explications à l'appui?

Boris de Bouygues Telecom

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« Réponse #4 le: 16 novembre 2011 à 12:41:37 »
Le câble du téléphone ne pose pas de problème à votre propriétaire ?

La fibre (dans une moindre mesure le câble) permet d'augmenter la valeur d'un appartement de même que la présence d'une station de tram à proximité.

Aujourd'hui les zones où on n'est pas éligible à l'ADSL (cela existe encore en France, est pas que pour des fermes isolées) perdent un peu de la valeur, d'où la mobilisation des départements pour couvrir ces zones avec différentes technologies.

jeryagor

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« Réponse #5 le: 16 novembre 2011 à 13:38:24 »
Si je ne prouve pas à mon propriétaire qu'il a obligation de me laisser faire l'installation, on peut dire que sa réponse est définitive oui.
L'installation se ferait en façade à côté des câbles électriques et téléphones. Il paie de temps en temps pour que edf vienne arranger les câbles de manière plus esthétique (suppression des câbles aériens notamment), il est donc contre l'ajout de tout câble supplèmentaire. Aussi estime-t-il l'ADSL comme largement suffisant...

Damien

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Optrolight

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Demande d'informations sur le droit à la fibre
« Réponse #7 le: 16 novembre 2011 à 13:45:33 »
Trouver dans la documentation de l'arcep: http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/guide-fibre-immeubles-2011.pdf

Citer
Je suis locataire. En tant qu’occupant du logement, vous bénéficiez d’un « droit à la ibre » FttH. En effet, si l’occupant d’un logement souhaite être raccordé à la fibre optique, le propriétaire (le cas échéant un bailleur social) ne peut s’y opposer, sauf motif légitime et sérieux, dès lors qu’un opérateur a fait part de sa capacité à déployer la fibre dans l’immeuble. Si vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété, vous pouvez vous adresser à votre propriétaire pour lui demander de faire porter, par lettre recommandée avec accusé de réception, cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.


Est ce que les fils apparents sont une cause acceptable de refut???

Bouygue ne peut pas proposer une arrivé par le sol?

jeryagor

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Demande d'informations sur le droit à la fibre
« Réponse #8 le: 16 novembre 2011 à 15:38:39 »
Ce doc devrait convenir. Je vais essayer de voir ce soir si je peux avoir une confirmation auprès du service Allô Service Public, ils peuvent peut-être me renseigner.
Quand tu parles d'arrivée par le sol, tu penses à quoi exactement ? Comme la cour devant chez moi est pavée, il refusera de faire une saignée.

jeryagor

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« Réponse #9 le: 16 novembre 2011 à 15:42:03 »
D'ailleurs, dans ton doc Damien, il est précisé que le propriétaire peut refuser si il existe déjà un réseau de communication électronique. Est ce que cela ne lui donnerait pas raison vu qu'il y a déjà un accès ADSL ? :/

Damien

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Demande d'informations sur le droit à la fibre
« Réponse #10 le: 16 novembre 2011 à 15:57:54 »
A voir si le fait que ce soit du haut débit et non du très haut débit fait une différence dans le texte.

jeryagor

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Demande d'informations sur le droit à la fibre
« Réponse #11 le: 16 novembre 2011 à 17:57:06 »
Pas plus de précisions de Allo Service Public qui me renvoie vers les juristes de l'ADIL pour avoir plus d'infos.
Le décret 2009-53 semble tout de même celui à étudier ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725 ) : le seul motif "valable" de refus serait que, comme précisé dans le décret, " l'immeuble est déjà équipé de manière à satisfaire la demande". Qu'est-ce que cela signifie ? Sous prétexte que l'ADSL apporterait des conditions potables de navigation, nous ne pourrions pas avoir accès à la fibre ?
Je me sens un peu perdu.