La Fibre
Forum : => La Fibre FTTH (Fiber To The Home) => 
Raccordement de l'immeuble a la fibre => Discussion démarrée par: Meuuh le 24 mai 2014 à 15:59:07
-
Bonjour,
Mon immeuble est déjà fibré par Orange (opérateur d'immeuble) et SFR (mutualisation). Le conseil syndical souhaite interdire l'arrivée de Free Infra, sous prétexte que Free infra tire un câble des égoûts et doit passer par les parties communes pour arriver jusqu'au local télécom, et cela dégraderait les parties communes. Est-ce légal ?
Merci,
-
SFR n'est pas déjà arrivé par les égouts ?
(ce n'est pas toujours le cas mais dans Paris c'est majoritaire)
Sinon je ne sais pas trop pour ta question de base, je suis partagé entre le droit à la fibre et le fait que ça ne rentre pas dans le cadre des travaux déjà acceptés.
-
J'ai fait le tour des caves, a priori SFR n'est pas arrivé par les égoûts non. Je n'ai pas trouvé de câble. Je suppose que le point de mutualisation est plus haut dans le réseau.
-
A Paris il y a de très grandes chances que le Point de Mutualisation soit dans ta cave. Mais SFR n'arrive pas à 100% en égout comme je disais donc peut-être que c'est pour ça qu'ils n'ont pas eu le soucis.
-
J'ai fait le tour des caves, a priori SFR n'est pas arrivé par les égoûts non. Je n'ai pas trouvé de câble. Je suppose que le point de mutualisation est plus haut dans le réseau.
Bonjour,
si le point de mutualisation était plus haut dans le réseau, FREE n'aurait pas besoin de venir se connecter dans l'immeuble.
De plus en zone très denses (comme Paris), le point de mutualisation se situe toujours dans l'immeuble.
C'est possible que ton point de mutualisation soit à un endroit "exotique" qui fait que la fibre apparente "dégraderait les parties communes".
par exotique j'étends dans une armoire au RDC ou un truc du genre..
-
Bonjour,
Mon immeuble est déjà fibré par Orange (opérateur d'immeuble) et SFR (mutualisation). Le conseil syndical souhaite interdire l'arrivée de Free Infra, sous prétexte que Free infra tire un câble des égoûts et doit passer par les parties communes pour arriver jusqu'au local télécom, et cela dégraderait les parties communes. Est-ce légal ?
Il faudrait que tu récupères la convention que ta copropriété a signé avec Orange. Dans cette convention, il y est peut-être déjà indiqué que la copropriété accepte qu'un autre opérateur vienne raccorder. Dans ce cas, c'est tout bon!
Sinon, c'est peut-être un cas où tu as le droit de demander le "droit à la fibre", je ne sais pas, je te laisse te renseigner.
Leon.
-
Bonjour,
Mon immeuble est déjà fibré par Orange (opérateur d'immeuble) et SFR (mutualisation). Le conseil syndical souhaite interdire l'arrivée de Free Infra, sous prétexte que Free infra tire un câble des égoûts et doit passer par les parties communes pour arriver jusqu'au local télécom, et cela dégraderait les parties communes. Est-ce légal ?
Merci,
"cela dégraderait les parties communes" => ce motif n'est pas valable
je ne pense pas que ça soit légal...
On ne peux pas favoriser un opérateur au détriment d'autres. C'est au conseil syndical de trouver une solution pour faire passer la fibre depuis les égouts.
Quasiment dans tout les immeubles sur Paris, la fibre arrive des égouts.
Tu leur indique qu'ils risquent qu'ils se prendre un procès de la part de l'opérateur si le conseil syndical cherche à leur interdire l’accès au PM :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/loi-du-4808-de-modernisation-de-leconomie/loi-du-4808-de-modernisation-de-leconomie/ (http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/loi-du-4808-de-modernisation-de-leconomie/loi-du-4808-de-modernisation-de-leconomie/)
Accès des concurrents au réseau préexistant (code des postes et des communications électroniques : art. L.34-8-3)
Toute personne (opérateur ou installateur), qui exploite ou a établi dans un immeuble bâti une ligne en fibre optique desservant un consommateur particulier, peut autoriser l'accès à cette ligne à d'autres opérateurs souhaitant fournir des services de communications électroniques. Cet accès doit être fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, tout refus d'accès doit être motivé.
Il doit faire l'objet d'une convention entre les personnes concernées pour en déterminer les conditions techniques et financières. Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de cette convention sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui peut également demander que lui soient transmises les conventions.
Droit d'accès à la fibre (loi du 2.7.66 : art. 1er)
Chaque occupant doit pouvoir accéder à la fibre optique pour sa propre habitation : le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires d'un immeuble ne pourrait, même en cas de convention contraire, s'opposer, sauf motif sérieux et légitime, au raccordement et à un tel réseau de communications ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, dès lors que les frais sont pris en charge par un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.
Constituent notamment un motif sérieux et légitime de s'y opposer :
la préexistence de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes ;
la décision prise par le propriétaire, dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d'assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, une convention est établie entre le propriétaire de l'immeuble et l'opérateur.
Lorsqu'elles sont réalisées par un opérateur de communications électroniques exploitant un réseau ouvert au public (c'est-à-dire tout réseau de communications téléphoniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques), les opérations d'installation se font aux frais de cet opérateur.
Ce " droit à la fibre " s'applique à tous les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété (il s'applique donc aussi aux immeubles d'HLM).
La proposition de l'opérateur doit faire l'objet d'une convention avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires.
Cette convention doit déterminer les conditions des lignes en fibre optique établies dans un immeuble de logements ou à usage mixte, et desservant un ou plusieurs utilisateurs particuliers :
elle doit prévoir que les opérations d'installation, d'entretien et de remplacement se font aux frais de l'opérateur ;
elle fixe la date de fin des travaux d'installation, qui doivent s'achever au plus tard six mois à compter de sa signature ;
elle autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des réseaux de fibre optique installés (gaines techniques, passages horizontaux éventuellement établis par l'opérateur, lignes de fibre déployées) ;
enfin la convention ne peut prévoir de contrepartie financière ou sous forme de fournitures de services autres que de communications électroniques, en échange de l'installation ou l'utilisation, par les opérateurs, des lignes de fibre optique (ceci, selon le législateur, permet d'éviter que les copropriétés ne profitent indûment de l'installation ou de l'usage de la fibre par les opérateurs).
Un décret doit fixer les modalités d'application de cette disposition, et notamment les clauses de la convention (suivi et réception des travaux, modalités d'accès aux parties communes, gestion de l'installation et modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs).
-
je ne pense pas que ça soit légal...
On ne peux pas favoriser un opérateur au détriment d'autres.
Je ne sais pas si c'est aussi simple. à mon avis on sort des cas "habituels" prévus par la loi ... (dans la mesure où le syndic autorise un autre trajet)
Il faudrait aussi connaître la configuration de l'immeuble et ce qui s’appellerait "dégrader les parties communes".
Peut être que le syndic veut juste que free masque un peu plus la fibre / la rallonge pour qu'elle ne passe pas dans des endroits trop visibles ...
Il faudrait en savoir plus ...
-
De plus en zone très denses (comme Paris), le point de mutualisation se situe toujours dans l'immeuble.
Non, il y a des rues qui ont 1 PM pour plusieurs numéros par exemple.
je ne pense pas que ça soit légal...
Je suis partagé tout de même.
On ne peux pas favoriser un opérateur au détriment d'autres. C'est au conseil syndical de trouver une solution pour faire passer la fibre depuis les égouts.
Ça c'est la vision d'un côté. En se faisant l'avocat du diable on peut dire que c'est à l'opérateur de trouver une solution pour faire passer la fibre à l'identique d'Orange, tel que ça a été signé.
Si s'opposer totalement à la venue d'un autre opérateur me semble compliqué, je pense que leur position est défendable.
(je préfère ta version bien sur)
Tu leur indique qu'ils risquent qu'ils se prendre un procès de la part de l'opérateur si le conseil syndical cherche à leur interdire l’accès au PM :
A voir si il est judicieux d'aller tout de suite sur ce terrain, sachant que c'est du bluff.
-
A voir si il est judicieux d'aller tout de suite sur ce terrain, sachant que c'est du bluff.
généralement ce sont des gens qui ne connaissent pas vraiment la loi et préfèrent faire obstruction pour leurs intérêts notamment ceux qui sont propriétaires...
ça passe quand ils sont obligé par la loi (comme la modernité des ascenseurs sur Paris dernierement), ou si ils trouvent un interet personnel.
suffit que Meuuh est juste locataire, et les gens du conseil syndical sont tous proprio en étant chez Orange.
Alors forcèment ça aide pas...
-
Quand tu autorise un opérateur d'immeuble à fibrer ton immeuble, tu autorise en même temps les opérateurs commerciaux a se raccorder au point de mutualisation.
Il n'est pas possible d'interdire Free, car l'autorisation lui a déjà été donnée (cf contrat avec Orange, votre opérateur d'immeuble).
Par contre, il doit être possible de lui interdire de passer à un endroit particulier, ce qui peux le bloquer. Je pense que Free pourrait demander à passer via la justice, si cette demande est abusive.
Avant de s’enflammer : Est-ce que Free souhaite venir dans ton immeuble ?
Free n'est pas très actif sur la fibre en ce moment.
-
Oui c'est Free qui demande à venir dans l'immeuble (ils ont envoyé un courrier au syndic). Concernant SFR, je pense qu'ils ne sont pas passés par les égoûts mais par les fourreaux FT. Le point de mutualisation doit être au local télécom. J'ai retrouvé la convention France Telecom et il y a un paragraphe intéressant :
"Le Propriétaire autorise France Télécom et les opérateurs FTTH bénéficiaires de la mutualisation de la fibre optique à pénétrer dans les parties communes de l'immeuble, à poser et à exploiter les nouveaux câbles à fibres optiques dans les gaines et passages existants, ainsi que le cas échéant un ou plusieurs points de connexion optique en parties communes."
Je pense que cela suffit ?
-
Oui, cela suffit à Free pour venir.
Je suis intéressé par des photo de l’installation de ton sous-sol et j'aimerais aussi comprendre ce que risque de dégrader Free.
-
déjà le verbe "dégrader" est de trop. On de dégrade pas quand on installe un réseau de fibre optique neuf. On y installe ou on y effectue des travaux d'installation.
c'est comme si on interdisait la venue d'EDF car cela dégrade les parties commune pour y installer l’électricité...
c'est juste un mot absurde, comme pour l'interdiction. CQFD
-
Salut,
il y a de beaux immeubles (très peu en France) où clairement le passage d'un câble hors fourreau dégrade l'aspect visuel ...
Si il existe des gaines techniques par lesquelles sont passés Orange et SFR voire bouygues - d'ailleurs peut être que SFR est passé justement par ses gaines et pas par les égouts car le syndic lui a fait la même remarque... ) je comprends qu'il n'ait pas envie d'un câble qui passe en plein milieu. (après il faut voir où et comment.. en l’occurrence, si c'est à la cave ... je suis d'accord c'est un peu fort .. si c'est en RDC ou autre partie bien visible je comprend).
Mais faut voir aussi la "difficulté" que représente pour free de passer dans les gaines.
enfin difficile de juger sans bien connaître la situation réelle.
-
Bien sûr que non y'a rien à dégrader, c'est juste une excuse. Certains du conseil syndical n'aiment pas Free pour des raisons personnelles...
-
arf ... à toi et à FREE de mettre la pression ...
D'ailleurs, si tu es proprio, tu ne pourrais pas mettre à l'ordre du jour l'autorisation expresse pour que des opérateurs puissent tirer leur câble via les égouts ? (en insistant bien sur le fait que pour voter non, il faut des arguments solides et pas juste dire çà fera un câble de plus ...)
-
L’autorisation a déjà été donnée via Orange.
Là, on est plus dans ne pas mettre des battons dans les roues que d'autoriser.