Auteur Sujet: Refus de restitution de caution suite à l'installation de la fibre optique  (Lu 53132 fois)

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thenaing

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #60 le: 27 avril 2015 à 17:25:33 »
La commission de conciliation m'a donné raison.

Ils considéré que ce n'est pas une dégradation du bâti mais un aménagement et qu'il doit me remboursé avant le 31 avril 2015.

Mais aujourd'hui mon proprio viens de m’envoyé un chèque de 150E en disant qu'il a choisit de désinstallé la fibre optique car c'était pas marqué sur l'état des lieux et que on doit rendre l'appartement comme avant en vertus de l'article 1730 du code civil.
"S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure."

Il a donc fait un devis de désinstallation.

Bref en gros il se fout de l'avis de la commission de conciliation à la préfecture et loi / jurisprudence.

Je prend un huissier la semaine prochaine et en route vers le tribunal d'instance.

vivien

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #61 le: 27 avril 2015 à 17:49:36 »
C'est bien d'aller jusqu'au bout.
Cela servira a d'autres que toi.

Si tu pouvais poster ici un scan de la décision de la commission de conciliation (en floutant ton adresse) cela serait un plus, pour les prochains qui auront ce type de problème.

La caution était de combien ?

Breizh 29

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #62 le: 27 avril 2015 à 18:26:37 »
Pas sure que la fibre soit vraiment déinstallé en plus.
Beaucoup de proprio cherchent tous les moyens pour garder la caution.

miky01

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #63 le: 27 avril 2015 à 19:06:06 »
Fait quand meme gaffe que tous les frais de justice que tu engage ne te coute pas plus cher que la caution, sinon vaut mieux enlever la fibre et ce qui a été installé par toi meme, pour 20€ et une heure de boulot tu remet tout a l'état d'origine, quand on a affaire des gens malhonete faut pas hesiter a jouer leur jeux.

EMegamanu

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #64 le: 27 avril 2015 à 21:02:59 »
Mwai. Pas sur que d'enlever la fibre soit même soit une bonne idée aussi. L'opérateur d'immeuble ne peut pas se retourner contre la personne qui ferait une telle chose ?

Paul

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #65 le: 27 avril 2015 à 21:30:34 »
Comme Vivien je dirais qu'aller au bout est la meilleure chose à faire, et qu'au pire, si vraiment il faut désinstaller la fibre, que ce soit fait par un professionnel, qu'il n'y ait pas de tort supplèmentaire attribué à thenaing. Mais au moins montrer aux vieux rétrogrades qu'ils se casseront les dents en voulant mettre dans la panade ceux qui n'ont pas que ça à faire, et qui ont juste souscrit un abonnement internet correspondant à leur besoin qui nécessite une installation n'occasionnant presque aucun changement esthétique.

Après l'opérateur d'immeuble ne s'occupe que des parties communes, c'est l'opérateur qui a été souscrit qui raccorde le client donc non il n'aura pas trop de raison de se retourner vers quelqu'un qui enlève la fibre, en revanche si un bout de papier peint est arraché, un fil endommagé etc. en enlevant la fibre, le propriétaire sera dans son droit en gardant la caution.

vivien

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #66 le: 27 avril 2015 à 22:31:42 »
Il faut aller au bout et médiatiser l'affaire pour que d'autres ne soient pas tenté de suivre l'exemple...

thenaing

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #67 le: 22 septembre 2015 à 12:48:24 »
Je suis passé au tribunal d'instance de Toulouse, hier.

Le président du tribunal m'a dit que la fibre était une amélioration du logement.
Il semblais suivre l'avis de la commission de conciliation ;)
Et ce avant le délibérer qui aura lieu dans 2/3 mois.

Le propriétaire n'est pas venu il m'a raconté de la merde sur 3 pages concernant la fibre + d'autres réparation qui ne sont pas sur l'état des lieux sortant.
Donc je me suis pas gêné pour le chargé et raconté qu'il veut a tous prix me volé ma caution et qu'il invente même des choses qui ne sont pas sur l'état des lieux.

Je vais peut être revoir ma caution un jour ... En tous cas a priori c'est pas la fibre optique qui semble porté préjudice.

J’espère qu'il y aura un jurisprudence clair ! Pour que les proprios totalement con / rétrograde ne puissent pas retardé le déploiement de la fibre.


Vive la fibre  8)

tivoli

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #68 le: 22 septembre 2015 à 12:52:03 »
Super et merci de faire un retour, tous  ne le font pas...

vivien

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #69 le: 22 septembre 2015 à 13:27:14 »
"Le président du tribunal m'a dit que la fibre était une amélioration du logement." si tu as un écrit, c'est intéressant de le publier pour faire jurisprudence.

Bravo pour continuer le combat.

Paul

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #70 le: 22 septembre 2015 à 13:42:21 »
Et ça prend son temps tout ça... Presque 1 an pour 425 €. C'est quand même dommage.

thenaing

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #71 le: 22 septembre 2015 à 13:45:58 »
L'écrit c'est pour dans 2/3 mois  ;) , il m'a écouté, il a pas trop parlé et a dit directement que c'était une amélioration la fibre optique quand j'ai commencé a dire que je trouvais que c'était n'importe quoi donc on s'est pas éternisé la dessus alors que j'avais saisi le tribunal sur cela mais vu que le proprio a fait 3 pages de devis à la con alors que franchement l'appart était nikel :o fin bref.

J’espère qu'il va bien le marqué pour la fibre, j'aurais du lui demandé, mais a mon avis pas de problème le tribunal est un truc qui écrit beaucoup =) et justement je l'ai saisis sur la fibre optique.
Donc même si il oublie (la greffière était là donc je pense qu'il y a pas de pb)
J'ai joint tous mes documents comme pour la commission de conciliation.

J'ai hâte puis après faudra faire appliqué la décision, c'est très long oui.
On va voir.