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Raccordement de l'immeuble a la fibre => Discussion démarrée par: fanst01 le 22 mai 2019 à 10:51:15
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Bonjour à tous,
Locataire d’une petite boutique dans un petit centre commercial, j’ai fait la demande de raccordement à la fibre d’Orange. Le bâtiment étant déjà fibré, je pensais que cela ne poserait aucun problème. Mais le jour de l’intervention du technicien, on se rend compte que les gaines techniques sont bouchées, et il est impossible d’y passer le câble jusqu’à mon local. Du coups, le technicien n’a rien pu faire et me propose de passer la fibre le long des murs en câble apparent. Je me retourne donc vers le syndicat du centre commercial qui refusent cette solution.
Pourriez-vous me dire si, comme pour les particuliers, il existe un droit à la fibre pour les entreprises (si oui quels sont les textes de loi?) ? Suis-je en droit de réclamer des travaux à mon bailleur pour y avoir accès ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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Je ne sais pas si le décret (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725) se limite aux particuliers, il n'est fait mention que des propriétaire et locataire.
Quoi qu'il en soit, il faut examiner la convention qui lie le propriétaire et l'opérateur d'immeuble, qui précise les conditions de déploiement de la fibre (en apparent ou obligatoirement dans des gaines).
Si le passage en gaine est imposé et que des gaines sont bouchées, il appartient au propriétaire de faire les travaux nécessaires pour rendre les gaines accessibles.
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Merci pour votre réponse.
Savez-vous ou je pourrais me renseigner pour savoir si un tel décret existe ?
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Je n'ai pas connaissance d'autre décret que celui-là.
Vous pouvez toujours vous appuyer dessus pour demander au propriétaire de faire le nécessaire, et voir comment ils réagira.