Auteur Sujet: Propriétaire refuse le fibrage de l'immeuble  (Lu 2599 fois)

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mylo

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Propriétaire refuse le fibrage de l'immeuble
« le: 10 mai 2021 à 09:42:42 »
Bonjour,


Ma boite est confronté à un problème sur l'un de ses local commercial.


Ce local est loué dans un immeuble d'habitation de plus de 4 logements qui n'est pas encore raccordé à la fibre. C'est Orange qui serait l'opérateur d'immeuble et la fibre est dans la rue, plusieurs bâtiments sont d'aileurs déjà raccordés.


Le propriétaire de l'immeuble refuse le raccordement. On doit se contenter (selon lui) de l'ADSL ou passer par la "5G". Sauf qu'aucun opérateur ne nous propose un accès "fixe" par la 4G/5G (normal) et que nous n'avons qu'un accès ADSL médiocre.


Les autres locataires s'en fichent... c'est désespérant.


Le propriétaire n'a aucun motif sérieux à m'opposer pour expliquer son refus. Il a juste "pas envie" de faire faire l'installation, même si c'est Orange qui paye et qui fait proprement les travaux. Nous avions même prévu de payer de notre poche le diagnostic amiante si c'était nécessaire !


Quels conseils auriez-vous ? Y-a-t-il des membres ayant été confrontés à la même situation ? Comment avez-vous pu faire avancer favorablement le dossier ?


Peut-on contacter l'Arcep pour se faire aider ?


Un grand merci d'avance.


Shinochaz

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Propriétaire refuse le fibrage de l'immeuble
« Réponse #1 le: 10 mai 2021 à 15:07:58 »
Citer
I.-Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif que l'immeuble est déjà équipé de manière à satisfaire la demande, y compris les éventuels besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle précisés dans cette demande, notifie son opposition au demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à cette notification dans les trois mois suivant la demande. Si les lignes, équipements ou services existants ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci peut saisir la juridiction compétente un mois après en avoir informé le propriétaire, en précisant les insuffisances en cause, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information.
II.-Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif qu'une décision est en préparation en vue d'installer de telles lignes pour desservir tous les logements ou locaux de l'immeuble de manière à satisfaire la demande, y compris les éventuels besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle précisés dans cette demande, notifie au demandeur son intention de s'opposer, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette notification dans les trois mois suivant la demande, en y joignant tous éléments relatifs à ce projet en sa possession et le cas échéant, dans le cas d'un immeuble en copropriété, l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l'examen d'un tel projet.
Si les lignes, équipements ou services projetés, ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci en informe le propriétaire par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, en précisant les insuffisances en cause. Si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de six mois suivant la demande, le demandeur peut saisir la juridiction compétente.
Si le propriétaire n'a pas notifié au demandeur, dans les six mois qui suivent sa demande, la décision ferme de lancement des travaux, ou si lesdits travaux ne sont pas réalisés dans les six mois qui suivent cette décision, ou si le projet a fait l'objet d'une résolution défavorable de l'assemblée générale des copropriétaires, le demandeur peut procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er. Il en informe le propriétaire.
La conclusion de la convention prévue à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques constitue une décision ferme de lancement des travaux telle que mentionnée à l'alinéa précédent.
III.-En dehors des cas prévus au I et au II, le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de six mois suivant la demande la juridiction compétente après en avoir informé le demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information. En l'absence d'une telle information au terme du même délai, le demandeur peut procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er.
IV.-Le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble connaît des contestations relatives à l'application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 susvisée et du présent décret.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020099725/

J'ai souligné les points généraux. Mais grosso-modo, si le propriétaire n'a juste "pas envie", il faut te préparer à une petite bataille judiciaire et beaucoup de patience pour faire respecter ton droit à la fibre...

Steph

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Propriétaire refuse le fibrage de l'immeuble
« Réponse #2 le: 10 mai 2021 à 15:19:17 »
En discutant avec lui, il aura peut-être envie?

Shinochaz

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Propriétaire refuse le fibrage de l'immeuble
« Réponse #3 le: 10 mai 2021 à 16:01:47 »
C'est sûr que ça serait plus simple et plus apaisant que ça se règle par la voie diplomatique, à la fois avec le propriétaire mais aussi en tâchant de convaincre les autres locataires "qui s'en fichent" de faire pression sur celui-ci...Mais si le monsieur ne veut rien entendre et envoie bouler sur le mode "contentez vous de l'ADSL ou de votre 4G", il n'y aura peut-être plus trop le choix que de saisir la justice.  :-[

buddy

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Propriétaire refuse le fibrage de l'immeuble
« Réponse #4 le: 10 mai 2021 à 20:01:59 »
Et en passant par une LRAR avec un rappel de la loi ?

Law3r

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Propriétaire refuse le fibrage de l'immeuble
« Réponse #5 le: 10 mai 2021 à 20:33:32 »
Tu es dans une zone avec beaucoup de vacances commerciale?

Je ne vois rien dans ton pseudo

Si oui, tu lui dit que si dans 10 jours il n’a pas signé la convention tu résiliera le bail…

buddy

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Propriétaire refuse le fibrage de l'immeuble
« Réponse #6 le: 10 mai 2021 à 20:42:26 »
un bail commercial, ça ne se résilie pas comme un bail de particuliers ...
c'est un peu plus compliqué ! (sans compter les frais que çà engendre).

Je pense que prendre une FTTO sera moins cher.

artiflo

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Propriétaire refuse le fibrage de l'immeuble
« Réponse #7 le: 10 mai 2021 à 21:02:30 »
un bail commercial, ça ne se résilie pas comme un bail de particuliers ...
c'est un peu plus compliqué ! (sans compter les frais que çà engendre).

Je pense que prendre une FTTO sera moins cher.

FTTO est moins cher dans la même phrase c'est pas fréquent  ;D

Nico

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Propriétaire refuse le fibrage de l'immeuble
« Réponse #8 le: 10 mai 2021 à 21:05:04 »
Bah si il te reste plusieurs années sur ton bail, c'est pas déconnant du tout !

Law3r

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Propriétaire refuse le fibrage de l'immeuble
« Réponse #9 le: 11 mai 2021 à 02:46:33 »
un bail commercial, ça ne se résilie pas comme un bail de particuliers ...
c'est un peu plus compliqué ! (sans compter les frais que çà engendre).

Je pense que prendre une FTTO sera moins cher.

Je parlai au futur. Évidemment que lon ne résilie pas du jour au lendemain.

Une procédure en justice sera toujours plus longue qu’une possible résiliation de bail.

La résiliation d’un bail commercial est évidemment plus lourde et complexe que celle pour un particulier

Tant pour proteger le preneur que le propriétaire

Le préavis peut être de 6 mois précédent le renouvellement, tout dépend ensuite de l’échéance, de la durée du bail, de la convention, du domaine d’activité…

Le refus d’accepter la fibre peut etre vu comme un motif de manquement du propriétaire qui impacte négativement l’activité du preneur.

Après tout dépend de sa zone. S’il est dans une ville dynamique et avec peu de solution de repli, cette solution n’est pas adaptée.

S’il est dans une ville moyenne ou 25% des locaux de centre ville sont vides, une ftto sera plus cher qu’une résiliation et un déménagement…

Le loyer est également a prendre en compte, une petite boutique a 300€/mois ou un espace bureau a plusieurs milliers deuros.. le calcul n’est plus le même