Auteur Sujet: Propriétaire immeuble : Dénoncer la convention Orange en attente depuis 2 ans (Lu 2487 fois)

lcs · « **le:** 01 mars 2019 à 17:53:22 »

Bonsoir,

Voilà, en 2017 Orange annonce avoir été choisi par la ville de Coulommiers pour fibrer.

Je suis propriétaire d'un immeuble à Coulommiers et je contacte Orange qui m'envoi une convention à signer.

Le prestataire SPIE me confirme la bonne réception du dossier le 01/08/2017 (il y a bientôt deux ans).

Aujourd'hui une petite partie de la ville est reliée mais moi, toujours pas.

Comme j'ai des locataires qui veulent être raccordés à la Fibre, je relance Orange en octobre 2018 et on me répond :

Le déploiement sur la ville de Coulommiers sera effectué par SFR à partir du 01/01/2019.
Cette adresse n'étant pas au programme de déploiement 2018 elle sera donc déployée par SFR à partir de cette date.

Orange discute actuellement avec SFR à la cession de ces conventions.
Si l’accord abouti, il n’y aura pas besoin de dénoncer.
Le cas échéant, Orange se chargera de faire dénoncer ces conventions.

Visiblement, il n'y a toujours pas eu d'entente avec SFR, alors je relance Orange il y a deux jours (fév. 2019) et on me répond :

Orange ne déployant plus, il faut dénoncer la convention existante avec Orange et en signer une avec SFR.

Le problème c'est que je ne comprend rien aux conditions de la convention de que j'ai signé :

Article 12 – Résiliation de la ‘Convention’
À l'initiative du ‘Propriétaire’ : Le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois avant le terme de la ‘Convention’. Dans ce cas, l'’Opérateur’ l'informe de l'identité des ‘Opérateurs tiers’ au plus tard dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la date de réception de la notification de la dénonciation de la ‘Convention’. Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, le ‘Propriétaire’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé. En cas d'inexécution des travaux d'installation des ‘Lignes’ dans l'immeuble ou le lotissement dans le délai de 6 (six) mois à compter de la date de mise à disposition de l'’Opérateur’ par le ‘Propriétaire’ des ‘Infrastructures d’accueil’ nécessaires à l’installation des ‘Lignes’, le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par courrier recommandé avec avis de réception, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.

Je suis désolé, mais c'est du charabia ... que veut dire mise à disposition par le Propriétaire des infrastructures d'accueil ??

Orange avait-il obligation de me relier à la fibre dans les 6 mois suivants la signature de la convention ? Si oui, cool je peux résilier.
Ou bien, comme ils ont absolument rien fait depuis 1 an et demi, dois-je quand même donner un préavis de ... 18 mois ?

Merci par avance à celui (ou celle) qui saura m'éclairer.

Bonne soirée.

Nico · « **Réponse #1 le:** 01 mars 2019 à 17:56:46 »

Tu es bien dans le cas des 6 mois.

eruditus · « **Réponse #2 le:** 01 mars 2019 à 18:05:53 »

L'opérateur d'infrastructure (dans ton cas Orange) n'avait aucune obligation.
C'est bien pour cela qu'au bout de six mois, si rien n'est fait, il est prévu que l'autre "contractant" de la convention puisse la dénoncer.

Tu dénonces et signes une nouvelle convention avec SFR.

lechercheur123 · « **Réponse #3 le:** 02 mars 2019 à 03:27:53 »

Salut,

Citation de: lcs le 01 mars 2019 à 17:53:22

Article 12 – Résiliation de la ‘Convention’
En cas d'inexécution des travaux d'installation des ‘Lignes’ dans l'immeuble ou le lotissement dans le délai de 6 (six) mois à compter de la date de mise à disposition de l'’Opérateur’ par le ‘Propriétaire’ des ‘Infrastructures d’accueil’ nécessaires à l’installation des ‘Lignes’, le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par courrier recommandé avec avis de réception, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.

Je suis désolé, mais c'est du charabia ... que veut dire mise à disposition par le Propriétaire des infrastructures d'accueil ??

Bon, si on lit l'article 1 de la convention :

Citation de: https://reseaux.orange.fr/sites/default/files/convention-bailleur.pdf

Article 1 – Définitions
Le terme ‘Convention’ désigne ci-après la présente convention conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Le terme ‘Lignes’ désigne ci-après le réseau de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans les parties communes bâties et non bâties d’un immeuble de logements ou à usage mixte ou dans les voies, équipements ou espaces communs d’un lotissement en vue de fournir des services de communications électroniques. Ce réseau est constitué d'un chemin continu en fibre optique, composé d'une ou plusieurs fibres optiques, partant du point de raccordement, tiré dans la colonne montante de l'immeuble ou dans les voies, équipements ou espaces communs du lotissement, et aboutissant, via un boîtier d'étage le cas échéant, à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel.

Le terme ‘Propriétaire’ désigne ci-après M ....................................Propriétaire de l’immeuble ou son représentant légal.

Le terme ‘Opérateur’ désigne l'opérateur d'immeuble signataire de la ‘Convention’, choisi par le ‘Propriétaire’ pour installer, gérer, entretenir et remplacer les ‘Lignes’ dans l'immeuble ou le lotissement au titre de la ‘Convention’.

Le terme ‘Opérateurs tiers’ désigne ci-après les opérateurs ayant signé avec l’'Opérateur’ une convention d'accès aux Lignes au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE portant sur cet immeuble ou ce lotissement, afin de commercialiser leurs offres auprès des habitants de l'immeuble ou du lotissement.

Le terme ‘Infrastructures d’accueil’ désigne ci-après les infrastructures de génie civil et les gaines techniques installées en partie privative par le Propriétaire et nécessaires au déploiement des ‘Lignes’.

Le terme ’Équipements’ désigne ci-après l’ensemble des matériels installés par l’’Opérateur’ et nécessaires au bon fonctionnement du service sur le réseau.

On en déduit que :

Propriétaire = toi

Opérateur = Orange

Opérateurs tiers = SFR, Bouygues, Free...

Infrastructures d'accueil = fourreaux et gaines techniques des parties communes + entre immeuble et la rue (sur le domaine privé)

Lignes = fibre optique dans les 'Infrastructures d'accueil'

On peut donc remplacer ta phrase par :

En cas d'inexécution des travaux d'installation de la fibre optique dans l'immeuble ou le lotissement dans le délai de 6 (six) mois à compter de la date de mise à disposition d'Orange des fourreaux et autres gaines techniques par le ‘Propriétaire’ nécessaires à l’installation de la fibre optique (date de la signature de la Convention), le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par courrier recommandé avec avis de réception.

Et la traduire par : Si Orange n'a pas effectué les travaux 6 mois après la signature de la convention, le propriétaire (des gaines, donc de l'immeuble, donc toi) peut résilier la convention par lettre recommandée avec AR.