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Raccordement de l'immeuble a la fibre => Discussion démarrée par: psyko 67 le 23 février 2015 à 18:52:13
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Bonjour,
Pensez-vous que la loi Macron va permettre d'améliorer le fibrage des immeubles en "facilitant" un peu tout les démarches avec le syndic ?
https://www.degroupnews.com/internet/loi-macron-un-accelerateur-pour-la-fibre-optique (https://www.degroupnews.com/internet/loi-macron-un-accelerateur-pour-la-fibre-optique)
Personnellement je pense que oui car au moins pas besoin d'attendre la prochaine AG mais si le syndic est réticent est-ce que ça ne va pas compliquer les choses ? (c'est en gros les pour/contre que je vois)
Ah et pour ceux qui sauraient, comme ça m’intéresse assez, la loi entrera quand en vigueur ?
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Pour répondre à la seconde question, la loi a été votée en première lecture, elle sera ensuite transmise au Sénat qui devra suite à des débats l'adopter (i.e la voter) ou non, le délai est de quatre semaines pour que le texte y soit présenté, à ce moment plusieurs options :
- Si le Sénat adopte le texte sans aucun changement, le texte est définitivement adopté, il reste ensuite à promulguer la loi ;
Si le Sénat adopte le texte en modifiant (i.e en amendant le texte), les amendements reviennent ensuite vers l'Assemblée Nationale pour être examinés, votés ou non ...c'est la navette parlementaire, seuls les articles modifiés sont examinés ; - Si les textes adoptés (ou non) sont différents, une commission mixte parlementaire est créée (sept députés et sept sénateurs) dont le but est d'arriver à concilier les textes, si cela fonctionne --> texte adopté et loi promulguée ;
- En cas de désaccord, le gouvernement peut renvoyer le texte à l'Assemblée Nationale qui votera (ou non) le texte --> loi promulguée si texte voté
Pour la première question, le syndic s'appuie sur un conseil syndical, les textes ne sont pas encore sortis pour indiquer s'il aura ou non pouvoir de décider sans au moins l'aval du conseil syndical.
Par exemple, pour certains travaux urgents, le syndic peut n'avoir besoin que de l'accord du conseil syndical pour lancer des travaux de réparations. Le plus simple pour la résidence est de porter à l'ordre du jour de l'AG que le conseil syndical pourra choisir l'opérateur d'immeuble. Il suffit de passer cela une fois et tout est tranquille.
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La loi , en l'état lors du 49-3 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2498-art_49-3.pdf) (article 31 page 111), précise le 'conseil syndical' et pas le syndic. C'est une nuance de taille et le bon choix.
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C'est assez logique en effet que ce soit le conseil syndical qui donne son aval et non le syndic :)
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A noter qu'il est inscrit qu'il faut que l'AG mandate le conseil donc il faudra au moins faire une AG apres l'application de la loi pour que le conseil puisse agir (sauf effet retroactif?).
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Merci pour vos réponses rapides et merci @fred12 pour l'explication du fonctionnement de la promulgation des lois.
Je vais donc passer par la méthode "classique" et ne pas attendre la promulgation de la loi, c'est pas sûr que ça change grand chose au final
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ça ne change pas beaucoup la situation puisqu'il faut un vote en AG. Si votre contre la délégation, pas de fibre.
Ce que permet la loi macron, c'est que le conseil syndical puisse étudier toute proposition de n'importe quel opérateur, et ainsi éviter la situation d'être bloqué avec un vote qui aurait désigné orange plutôt qu'SFR et lycée de Versailles.
Elle sécurise aussi que l'installation se fera aux frais de l’opérateur signataire de la convention.