Auteur Sujet: Fibre installée par le locataire sans accord  (Lu 39310 fois)

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Faucon

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Fibre installée par le locataire sans accord
« Réponse #12 le: 02 décembre 2019 à 11:47:27 »

C'est au locataire de faire le nécessaire et faire ré-intervenir l'opérateur qui a posé initialement la fibre.
Néanmoins, le locataire disposant du "droit à la fibre", il ne peux être tenu personnellement ni financièrement responsable  (ie, caution) des malfaçons d'un tiers. C'est à ce tiers (ici , l'opérateur raccorder de réparer - à ses frais - l'installation. Au pire, photo + mise en demeure.
Le droit à la fibre permet au locataire de faire faire les travaux nécessaire au raccordement avec information au propriétaire. En effet, le logement reste la propriété du propriétaire, il à donc également le droit de savoir les modifications qui y sont apportées. C'est également une obligation du locataire de l'en informer.
Cependant, étant commanditaire des travaux, il en est également le maitre d'ouvrage (personne pour qui est réalisé le projet). En tant que tel et que locataire, il est responsable du bon déroulement des travaux en vu de ne pas générer de dégradations.
Constatant une intervention délirante, il est de son devoir de stopper l'intervention et de faire la demande d'une remise en état.
Le locataire reste à l'origine des travaux.

Le système judiciaire en France est ainsi fait. Chacun se retourne contre le responsable à son niveau.
Le propriétaire contre le locataire qui est responsable de la demande de travaux et, le locataire contre l'opérateur qui est responsable de la réalisation.
Ce n'est pas au propriétaire de se retourner contre l'opérateur.
De plus, si le locataire ne fait pas le nécessaire, il peut évidemment être tenu pour responsable financièrement du fait de sa responsabilité de demandeur des travaux.
Sinon, ce serait comme si un propriétaire faisait remplacer un ballon d'eau chaude, que le nouveau ne fonctionnait pas et que c'était au locataire de se débrouiller avec le plombier...

Le propriétaire ne peut pas s'opposer aux travaux pour la fibre, mais le locataire ne peut pas autoriser n'importe quoi non plus.

obinou

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Fibre installée par le locataire sans accord
« Réponse #13 le: 02 décembre 2019 à 12:18:07 »
Le droit à la fibre permet au locataire de faire faire les travaux nécessaire au raccordement avec information au propriétaire. En effet, le logement reste la propriété du propriétaire, il à donc également le droit de savoir les modifications qui y sont apportées. C'est également une obligation du locataire de l'en informer.
Cependant, étant commanditaire des travaux, il en est également le maitre d'ouvrage (personne pour qui est réalisé le projet). En tant que tel et que locataire, il est responsable du bon déroulement des travaux en vu de ne pas générer de dégradations.
Constatant une intervention délirante, il est de son devoir de stopper l'intervention et de faire la demande d'une remise en état.
Le locataire reste à l'origine des travaux.

Le système judiciaire en France est ainsi fait. Chacun se retourne contre le responsable à son niveau.
Le propriétaire contre le locataire qui est responsable de la demande de travaux et, le locataire contre l'opérateur qui est responsable de la réalisation.
Ce n'est pas au propriétaire de se retourner contre l'opérateur.
De plus, si le locataire ne fait pas le nécessaire, il peut évidemment être tenu pour responsable financièrement du fait de sa responsabilité de demandeur des travaux.
Sinon, ce serait comme si un propriétaire faisait remplacer un ballon d'eau chaude, que le nouveau ne fonctionnait pas et que c'était au locataire de se débrouiller avec le plombier...

Le propriétaire ne peut pas s'opposer aux travaux pour la fibre, mais le locataire ne peut pas autoriser n'importe quoi non plus.

Je ne suis pas d'accord.

Le locataire n'est pas censé être qualifié en BTP et ne peux pas savoir si ce qui est fait est "n'importe quoi" ou pas. C'est juste un client particulier.

A ce titre je ne suis pas sur qu'un particulier soit qualifié pour être maître d'ouvrage:
"La maîtrise d'ouvrage (MOA), aussi dénommée maître d'ouvrage est la personne pour qui est réalisé le projet. Elle est l'entité porteuse d'un besoin, définissant l'objectif d'un projet, son calendrier et le budget consacré à ce projet. Le résultat attendu du projet est la réalisation d'un produit, appelé ouvrage.

Ici, le particulier ne maîtrise ni le budget, ni le calendrier, et n'a pas non plus la main sur les règles de l'art ou l'installation (garage ou GTL ? Salon ou bureau ? ) . Si il est le destinataire de l'usage de la PTO, il n'en est pas le propriétaire non plus.

Ici, pour moi le maître d'ouvrage c'est l'OI, il peux aussi être MOE, ou déléguer cette tâche à un sous-traitant (qui n'est même pas nécessairement le même que celui qui interviendra).

Je suis d'accord sur l'information au propriétaire par contre - mais c'est juste une information (éventuellement en LRAR).
Le texte de loi semble être celui-ci :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725

Le proprio peux s'opposer à l’installation que dans un seul cas .... si il y a déjà une possibilité d'accès au THD (câble, par ex) ou que c'est prévu à court terme.

Rien n’empêche le locataire ou le proprio à, ensuite, imposer (si nécessaire en saisissant la justice et avec une expertise indépendante contradictoire ) une éventuelle remise en état des locaux et l’exécution de travaux corrects (ie pas dans les toilettes). Il y a eu des cas sur ce forum de malfaçons où l'OI est ré-intervenu et a fait réparer des gros trous.

Le droit de propriété n'est pas absolu, encore moins dans le locatif , et heureusement sinon la fibre serait encore anectdotique (c'est d'ailleurs pour ça que ce texte de loi est passé en 2009 et amendé en début d'année 2019).
Ce serait comme le chauffage ou l'électricité ce serait carrément au proprio de faire poser la fibre - mais l'organisation Française (cad que ce soit l'OC qui fasse poser la PTO) rends ceci ingérable (il faudrait que ce soit le proprio qui commande la fibre, puis qui résilie ensuite)



Faucon

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Fibre installée par le locataire sans accord
« Réponse #14 le: 02 décembre 2019 à 14:05:14 »
Je ne suis pas d'accord.

Le locataire n'est pas censé être qualifié en BTP et ne peux pas savoir si ce qui est fait est "n'importe quoi" ou pas. C'est juste un client particulier.
Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'être qualifié en BTP pour admettre qu'une "arrivée téléphonique/fibre/TV" n'a pas sa place dans les WC, de même que des câbles "pendants" des murs ne soient pas correctement posés.
(Je ne suis pas mécano, loin de là, mais le jour ou je dois faire changer les pneus d'une voiture de location après avoir crevé, si on me pose les roues sur le toit, je me douterais, je pense, qu'il y à un léger problème...)

Par ailleurs, pour moi le locataire est bien MOA, dans le sens où c'est bien pour lui qu'est réalisé le projet de raccordement. C'est bien lui qui
est l'entité porteuse d'un besoin, définissant l'objectif d'un projet.
C'est bien lui également qui gère le planning avec sa prise de rendez-vous ainsi que la partie budget (pour une prestation à 0€, certes). Pour moi il est bien MOA, l'opérateur lui est MOE.

Mais bon, sur ce point, nous ne sommes pas d'accords ;)

Je suis d'accord sur l'information au propriétaire par contre - mais c'est juste une information (éventuellement en LRAR).
Le texte de loi semble être celui-ci :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725

Le proprio peux s'opposer à l’installation que dans un seul cas .... si il y a déjà une possibilité d'accès au THD (câble, par ex) ou que c'est prévu à court terme.
En effet, là nous sommes d'accord. C'est juste une information au propriétaire, oui, mais elle est obligatoire "Avant de procéder aux travaux de raccordement [...] par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information".
En amont de l'installation, pas après. C'est sensé permettre au propriétaire d'avoir son mot à dire sur les travaux à faire. Cela demeure sont bien et il à de fait le droit d'avoir voie aux travaux impactant sa propriété (par exemple, sur l'emplacement de la PTO ou le passage des câbles). Après tout, c'est bien le propriétaire qui est responsable de l'entretien des réseaux (eau, gaz, électricité, etc) du logement qu'il tient en location, ainsi que de leur accessibilité.

obinou

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Fibre installée par le locataire sans accord
« Réponse #15 le: 04 décembre 2019 à 22:47:27 »
En amont de l'installation, pas après. C'est sensé permettre au propriétaire d'avoir son mot à dire sur les travaux à faire. Cela demeure sont bien et il à de fait le droit d'avoir voie aux travaux impactant sa propriété (par exemple, sur l'emplacement de la PTO ou le passage des câbles). Après tout, c'est bien le propriétaire qui est responsable de l'entretien des réseaux (eau, gaz, électricité, etc) du logement qu'il tient en location, ainsi que de leur accessibilité.

Il y a , à mon sens une différence fondamentale : Pour tous les autres réseaux (y compris le cuivre, censé arriver sur une DTI au plus près de l'entrée de câble dans la maison) , il y a un artisan , normalement qualifié et mandaté par le propriétaire (qui peux faire faire plusieurs devis, discuter de l’exécution de la presta ,...).

Mais dans le cas de la fibre , il n'y a pas "d'artisan de la fibre" : Quand tu commande un accès fibre, c'est pas le proprio (encore moins le locataire) qui choisi l'entreprise ni le technicien qui va venir faire les travaux : C'est l'opérateur d'infra . D'ailleurs , c'est même pas vraiment l'occupant qui choisi quoique ce soit : Ni l'horaire, ni le mode de pose (goulotte ou apparent). Il peux demander, certes, et comme tu dis faire arrêter les travaux en cas de malfaçon évidente. Mais le technicien est payé *par l'OI* , non par le particulier, et ce dernier ne peux pas faire intervenir un autre technicien si ça lui chante (de mon point de vue c'est pour ça que le proprio est pas MOA)

En cela que le mode de déploiement de la fibre en France est pour le moins atypique dans le BTP.

Si t'achète un nouveau logement et que tu réorganises les pièces, lorsque une prise téléphonique te plaît pas là ou elle est, n'importe quel électricien te la déplacera (surtout si il y a une DTI en tête de réseau). Si tu veux faire pareil avec une PTO, ben tu demande à l'OI - c'est pas une prestation standard, dont j'ai déjà vu des devis de 2k€ pour un simple déplacement de PTO... et si t'a pas de bol c'est carrément pas dans les process et ça se fera pas du tout.

Au point qu'à mots couverts, on indique aux gens de débrancher la PTO puis d'appeler en disant que "ca marche pas", puis une fois le technicien finalement sur place lui filer 1 billet pour qu'il déplace la prise au black. Mais comment faire autrement ?


benji74330

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Fibre installée par le locataire sans accord
« Réponse #16 le: 13 décembre 2019 à 20:24:27 »
Je suis technicien chez Free réseau (non sous-traitant), dès que je vais chez un client qui est locataire, je déclare en autorisation propriétaire, je perce pas sans autorisation, et si la personne est propriétaire, je fais signé une décharge.

Une PTO dans les WC, j'ai jamais vu ça, en général les prestataires vont au plus direct, ils s’emmerdent pas, par contre le locataire aurait du être un peu plus exigeant sur le raccordement, il y a des clients dé fois ils laissent faire le tech, tant que la box synchronise c'est bon, le reste ils s'en foutent

BabouO_o

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Fibre installée par le locataire sans accord
« Réponse #17 le: 13 décembre 2019 à 22:00:13 »
Je suis technicien chez Free réseau (non sous-traitant), dès que je vais chez un client qui est locataire, je déclare en autorisation propriétaire, je perce pas sans autorisation, et si la personne est propriétaire, je fais signé une décharge.

Une PTO dans les WC, j'ai jamais vu ça, en général les prestataires vont au plus direct, ils s’emmerdent pas, par contre le locataire aurait du être un peu plus exigeant sur le raccordement, il y a des clients dé fois ils laissent faire le tech, tant que la box synchronise c'est bon, le reste ils s'en foutent

Autant dire que les décharge ça ne vaut plus rien, je veux dire par la que généralement il manque plusieurs informations et celle ci n'est jamais assez précise que juridiquement ce ne vaut pas grand chose...