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Raccordement de l'immeuble a la fibre => Discussion démarrée par: Laurent_1000 le 07 avril 2016 à 23:55:37
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J'habite un immeuble à Paris 11;
Les autres copropriétaires ont votées - en grande majorité - contre l'installation de la fibre optique;
que faire?
existe-t-il des recours?
y a-t-il un droit à l'accès à la fibre optique?
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Bonjour Laurent,
Tout d'abord, un lien sur LaFibre.info (https://lafibre.info/raccordement-maison/droit-a-la-fibre-optique-et-pavillon/): Quoique datant de 2011, il comporte quelques liens intéressants.
Je continue à chercher... (https://lafibre.info/images/smileys/@GregLand/ab.gif)
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Après être passé devant l'Assemblée Nationale en Janvier (http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318.asp), le Projet de loi pour une République Numérique (https://www.republique-numerique.fr/pages/projet-de-loi-pour-une-republique-numerique) est actuellement à l'étude au Sénat (https://www.nextinpact.com/news/99369-au-senat-l-impressionnant-detricotage-loi-numerique.htm). Tous les sites qui s'y réfèrent parlent bien d'une actualisation du "Droit au Très Haut Débit" (parfois même à la Fibre Optique), mais je n'ai pas pu trouver de détails plus précis à ce sujet. Encore une fois, le lien dans mon précédent message devraient te donner quelques pistes. (https://lafibre.info/images/smileys/@GregLand/cc.gif)
D'autre part, Axelle Lemaire, la Secrétaire d’État au Numérique à même déclaré dans un colloque sur le sujet (https://www.nextinpact.com/news/97456-axelle-lemaire-multiplie-promesses-et-mises-en-garde-sur-tres-haut-debit.htm#/comment/5539313):
Le gouvernement compte "consacrer le droit à la fibre, introduit dans la loi en 2009". En clair, un opérateur pourra fibrer un immeuble dès qu'un habitant en fait la demande, sans devoir passer par la copropriété. Un pas important pour régler un certain paradoxe.
J'ai vu ailleurs que mi les copropriétaires, ni les syndics ne pourraient pas, désormais, s'opposer à ce droit. (https://lafibre.info/images/smileys/@GregLand/ed.gif)
Cela dit, tes copropriétaires sont assez inconscient: en effet, c'est une valeur ajouté à leurs appartement qui ne leur coûtera rien. Si cela peut t'être utile, voici le dossier (http://forum.freenews.fr/index.php?topic=42661.msg632518#msg632518) que j'avais réalisé pour mon Assemblée Générale de Copropriété... en 2008. (https://lafibre.info/images/smileys/@GregLand/bk.gif)
Bon courage ! (https://lafibre.info/images/smileys/@GregLand/en.gif)
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On peut connaître les arguments qui ont poussé une grande majorité à voter contre !? N'auraient-ils pas été très mal informés sur le sujet ?
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Bonjour,
Es-tu toi aussi propriétaire ?
Et même question que plus haut, as-tu eu les motivations de ce refus ?
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je suis en effet aussi copropriétaire;
pourquoi contre?
1. ils ont peur que les travaux ne soient pas bien effectués, en particulier la menuiserie du coffret en bois, où les cables seront installés
2. une grande partie des copriétaires n'habitent pas dans l"immeuble, mais louent leur appart, ils s'enfoutent éperduement donc de la fibre ...
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je suis en effet aussi copropriétaire;
pourquoi contre?
1. ils ont peur que les travaux ne soient pas bien effectués, en particulier la menuiserie du coffret en bois, où les cables seront installés
2. une grande partie des copriétaires n'habitent pas dans l"immeuble, mais louent leur appart, ils s'enfoutent éperduement donc de la fibre ...
Lors de l'AG, lorsque l'installation de la fibre est à l'ordre du jour, ils ne peuvent refuser l'installation de la fibre sans argument légitime. Les 2 points cités ne sont pas légitimes, ce qui est légitime c'est par exemple l'existence d'un réseau haut débit donc si tu as déjà la fibre ou le câble. Si ce n'est pas le cas ils ne peuvent pas refuser.
Voici le texte de loi de référence que tu peux leur transmettre : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725&dateTexte=20160408 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725&dateTexte=20160408)
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il y a deja l'ADSL, en effet,
mais est-ce une raison suffisante pour refuser la fibre optique ??
ceci dit, il y a eu beaucoup de "pouvoirs" lors de réunion : des copropriétaires non-présents, qui ont donné un pouvoir pour voter contre la fibre optique;
comme ils n'étaient pas présents, je ne sais donc pas pourquoi ils ont votés contre
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il y a deja l'ADSL, en effet,
mais est-ce une raison suffisante pour refuser la fibre optique ??
Non.
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il y a deja l'ADSL, en effet,
mais est-ce une raison suffisante pour refuser la fibre optique?
ceci dit, il y a eu beaucoup de "pouvoirs" lors de réunion : des copropriétaires non-présents, qui ont donné un pouvoir pour voter contre la fibre optique;
comme ils n'étaient pas présents, je ne sais donc pas pourquoi ils ont votés contre
Non il faut que ce soit un accès haut débit (>30Mb/s) donc câble ou fibre donc l'ADSL n'est pas un argument recevable. Par contre tu me mets le doute concernant le VDSL si tu as une ligne courte donc une faible atténuation et donc un bonne bande passante !
On va attendre la réponse d'autres personnes du forum plus au courant que moi.
Je connais bien l'histoire des pouvoirs, mon AG ayant eu lieu le mois dernier. Le problème est alors qu'une seule personne voit son vote pondéré et parfois de plusieurs personnes donc si elle ne veut pas quelque chose elle vote contre et généralement avec tous ces pouvoirs.
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j'ai adsl haut debit, avec ORANGE (livebox);
y a t il des possibilités d'obtenir l'installation de la fibre, malgré le vote majoritairement contre des autres coopriétaires?
deja , j'attends que le syndic m'envoie le compte-rendu de la réunion hier ...
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Non.
Il faut que le syndic autorise orange à installer le PMI et les boîtiers d'étage.
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et donc passer outre le vote des coproprietaires?
si il refuse? je dois prendre un avocat? porter plainte?
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Non.
Il faut que le syndic autorise orange à installer le PMI et les boîtiers d'étage.
Le syndic ne peut aller à l'encontre d'une décision des copropriétaires en AG. Les motivations ne sont en effet pas valables parce qu'il n'y a pas de présence d'un autre réseau très haut débit dans la résidence.
Questions :
L'immeuble est-il récent ou ancien ? Beaucoup d'appartements ? Etais-tu aussi à l'AG ?
Fais-tu partie du conseil syndical ?
A mon avis, tu n'échapperas pas au lobbyng auprès d'autres co-propriétaires ou au niveau du conseil syndical pour les convaincre.
Je ne retrouve plus le décret, mais le CS a certains pouvoirs à ce sujet.
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je suis en effet aussi copropriétaire; et j'etais présent hier à la réunion ;
c'est d'ailleurs moi qui a demandé de mettre l"installation de la fibre à l'ordre du jour
li"mmeuble date des années 1900, Paris 11, 6etages, 25 appartements
pourquoi contre?
1. ils ont peur que les travaux ne soient pas bien effectués, en particulier la menuiserie du coffret en bois, où les cables seront installés
2. une grande partie des copriétaires n'habitent pas dans l"immeuble, mais louent leur appart, ils s'enfoutent éperduement donc de la fibre ...
il y a deja l'ADSL, en effet,
mais est-ce une raison suffisante pour refuser la fibre optique?
ceci dit, il y a eu beaucoup de "pouvoirs" lors de réunion : des copropriétaires non-présents, qui ont donné un pouvoir pour voter contre la fibre optique;
comme ils n'étaient pas présents, je ne sais donc pas pourquoi ils ont votés contre
le conseil syndical? la bonne blague : ils ont votés contre tous les 2
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2. une grande partie des copriétaires n'habitent pas dans l"immeuble, mais louent leur appart, ils s'enfoutent éperduement donc de la fibre ...
Ils sont cons ou ils sont cons?
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oui
du coup je me demande si il existe des moyens légaux pour passer outre cette décision pour obliger le syndic d'installer la fibre
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Ils sont cons ou ils sont cons?
Ils ne sont pas cons, ils refusent juste quelque chose parce qu'ils ne comprennent pas et ne veulent pas comprendre ... ok, ils sont cons !
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Le problème est alors qu'une seule personne voit son vote pondéré et parfois de plusieurs personnes donc si elle ne veut pas quelque chose elle vote contre et généralement avec tous ces pouvoirs.
C'est logique quand la décision cause des frais en proportion, quelques copropriétaires possédant une chambre de bonne ne doivent pas pouvoir voter des améliorations coûteuses dont ils ne payeront qu'une part infime, en forçant des copropriétaires possédant de grandes surfaces.
Quand des travaux ne concerne qu'un bâtiment d'une copro, souvent on ne fait voter que ceux qui sont concernés : ceux qui ont un lot dans ce bâtiment, ceux qui devront payer ces travaux.
Mais ici on parle de décision ne causant pas de frais.
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il n'y a aucune chambre de bonnes, 24 appart 2 pieces, quasi identiques, répartis sur 6 etages, ancien immeuble Paris 11;
ORANGE propose d'installer la fibre, SANS AUCUN FRAIS
Mais le conseil syndical refuse , en disant ca ne sera pas bien fait, notamment les travaux de menuiserie du coffret en bois (pour faire passer les cables)
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Pourquoi est-ce que çà serait forcèment mal fait ?
L'installation des lignes télécom (cuivres) a été mal fait ?
Avez vous des placards techniques ?
une cave ?
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ce n'est pas la pose des cables qui sera mal faite, mais la finition du coffret (selon le conseil syndical),
il faut ouvrir le coffret (existant), poser les cables, refermer, peindre, etc
oui, il y a des caves au sous-sol
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Peindre ?
(attention tu sembles avoir un soucis avec ta touche espace)
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peindre, oui, la peinture sur le coffret en bois, une fois les cables posés et le coffret refermee;
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Ah oui parce que chez vous on utilise de la peinture pour bien refermer les coffrets ? Faut peut-être commencer par là... Dans ces coffrets il y aura sans doutes les PBO où à chaque nouveau client le technicien devra aller, autant dire que si ça pouvait être refermé autrement qu'avec de la peinture (on peut utiliser une clé, un aimant, par exemple) ce serait pas plus mal.
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Pourquoi peindre ??
Ouvrir vos coffrets en bois oblige a détruire la peinture ?? ce ne sont pas simplement des vis ?
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peindre, oui, la peinture sur le coffret en bois, une fois les cables posés et le coffret refermee;
Attends !!! Ils refusent la fibre parce qu'ils supposent de manière hypothétiquement théorique qu'il faudrait peut-être passer un putain de coup de pinceau sur un coffret en bois ?
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Attends !!! Ils refusent la fibre parce qu'ils supposent de manière hypothétiquement théorique qu'il faudrait peut-être passer un putain de coup de pinceau sur un coffret en bois ?
Puis, comment çà se fait que çà soit à Orange de repeindre ? Je ne comprend toujours pas pourquoi ouvrir un coffret en bois (si il y a un vrai système de fermeture) peut endommager la peinture.
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J'imagine que c'est comme les plinthes chez moi, les mecs ont peint dessus donc tu peux pas les ouvrir sans exploser la peinture... Si c'est bien ça et que le CS a laissé faire, c'est une belle preuve de leur incompétence...
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Lors de l'AG, lorsque l'installation de la fibre est à l'ordre du jour, ils ne peuvent refuser l'installation de la fibre sans argument légitime. Les 2 points cités ne sont pas légitimes, ce qui est légitime c'est par exemple l'existence d'un réseau haut débit donc si tu as déjà la fibre ou le câble. Si ce n'est pas le cas ils ne peuvent pas refuser.
Voici le texte de loi de référence que tu peux leur transmettre : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725&dateTexte=20160408 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725&dateTexte=20160408)
..."Version consolidée au 08 avril 2016": c'est nouveau: ça vient de sortir (je ne l'avais pas retenue hier car datant du 15 janvier 2009 et, ainsi que mentionné plus haut une nouvelle loi est prévue très prochainement). Pas d'accord pour le câble, car il est bien écrit:
Article 2 - I. - Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif que l'immeuble est déjà équipé de manière à satisfaire la demande,... Si les lignes, équipements ou services existants ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci peut saisir la juridiction compétente un mois après en avoir informé le propriétaire, en précisant les insuffisances en cause, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information.
II. - Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif qu'une décision est en préparation en vue d'installer de telles lignes pour desservir tous les logements ou locaux de l'immeuble de manière à satisfaire la demande,... notifie au demandeur son intention de s'opposer, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette notification dans les trois mois suivant la demande, en y joignant tous éléments relatifs à ce projet en sa possession et le cas échéant, dans le cas d'un immeuble en copropriété, l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l'examen d'un tel projet.
Si les lignes, équipements ou services projetés, ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci en informe le propriétaire par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, en précisant les insuffisances en cause. Si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de six mois suivant la demande, le demandeur peut saisir la juridiction compétente.
Si le propriétaire n'a pas notifié au demandeur, dans les six mois qui suivent sa demande, la décision ferme de lancement des travaux, ou si lesdits travaux ne sont pas réalisés dans les six mois qui suivent cette décision, ou si le projet a fait l'objet d'une résolution défavorable de l'assemblée générale des copropriétaires, le demandeur peut procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er. Il en informe le propriétaire.
La conclusion de la convention prévue à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques constitue une décision ferme de lancement des travaux telle que mentionnée à l'alinéa précédent.
III. - En dehors des cas prévus au I et au II, le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de six mois suivant la demande la juridiction compétente après en avoir informé le demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information. En l'absence d'une telle information au terme du même délai, le demandeur peut procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er.
IV. - Le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble connaît des contestations relatives à l'application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 susvisée et du présent décret.
(https://lafibre.info/images/smileys/@GregLand/er.gif)
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...deja , j'attends que le syndic m'envoie le compte-rendu de la réunion hier ...
...Dès la réception de ce compte-rendu, tu sais que tu as deux mois pour contester une décision, ou bien pour demander à ce qu'un complèment d'information (que TU auras fourni) soit communiqué aux autres copropriétaires sur le sujet que tu contestes: cela t'éviteras peut-être d'attendre un an la prochaine Assemblée Générale de Copropriété ! (https://lafibre.info/images/smileys/@GregLand/en.gif)
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et donc passer outre le vote des coproprietaires?
si il refuse? je dois prendre un avocat? porter plainte?
...IV. - Le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble connaît des contestations relatives à l'application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 susvisée et du présent décret.
(https://lafibre.info/images/smileys/@GregLand/cc.gif)
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Les cas où tu peux contester le compte rendu sont très limités : il s'agit en général de signaler que le syndic n'a PAS pris en note ce qu'il fallait (ce qui d'après mon expérience arrive quand même souvent).
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je ne cherche pas a contester ,
je cherche a trouver un moyen d'obliger le syndic / la copropriete d'installer la fibre optique,
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Pourquoi ces espaces?