Auteur Sujet: copropriété vote contre l'installation de la fibre optique  (Lu 12840 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Nico

  • Modérateur
  • *
  • Messages: 44 486
  • FTTH 1000/500 sur Paris 15ème (75)
    • @_GaLaK_
copropriété vote contre l'installation de la fibre optique
« Réponse #24 le: 08 avril 2016 à 14:52:29 »
Ah oui parce que chez vous on utilise de la peinture pour bien refermer les coffrets ? Faut peut-être commencer par là... Dans ces coffrets il y aura sans doutes les PBO où à chaque nouveau client le technicien devra aller, autant dire que si ça pouvait être refermé autrement qu'avec de la peinture (on peut utiliser une clé, un aimant, par exemple) ce serait pas plus mal.

buddy

  • Expert
  • Abonné Free fibre
  • *
  • Messages: 15 162
  • Alpes Maritimes (06)
copropriété vote contre l'installation de la fibre optique
« Réponse #25 le: 08 avril 2016 à 14:53:33 »
Pourquoi peindre ??
Ouvrir vos coffrets en bois oblige a détruire la peinture ?? ce ne sont pas simplement des vis ?

vtimd

  • Abonné Orange Fibre
  • *
  • Messages: 1 211
  • Saint Martin d'Hères 38
copropriété vote contre l'installation de la fibre optique
« Réponse #26 le: 08 avril 2016 à 15:00:22 »
peindre, oui, la  peinture sur  le  coffret  en bois, une fois  les   cables  posés  et le  coffret  refermee;

Attends !!! Ils refusent la fibre parce qu'ils supposent de manière hypothétiquement théorique qu'il faudrait peut-être passer un putain de coup de pinceau sur un coffret en bois ?

buddy

  • Expert
  • Abonné Free fibre
  • *
  • Messages: 15 162
  • Alpes Maritimes (06)
copropriété vote contre l'installation de la fibre optique
« Réponse #27 le: 08 avril 2016 à 15:05:40 »
Attends !!! Ils refusent la fibre parce qu'ils supposent de manière hypothétiquement théorique qu'il faudrait peut-être passer un putain de coup de pinceau sur un coffret en bois ?

Puis, comment çà se fait que çà soit à Orange de repeindre ? Je ne comprend toujours pas pourquoi ouvrir un coffret en bois (si il y a un vrai système de fermeture) peut endommager la peinture.

Nico

  • Modérateur
  • *
  • Messages: 44 486
  • FTTH 1000/500 sur Paris 15ème (75)
    • @_GaLaK_
copropriété vote contre l'installation de la fibre optique
« Réponse #28 le: 08 avril 2016 à 15:08:24 »
J'imagine que c'est comme les plinthes chez moi, les mecs ont peint dessus donc tu peux pas les ouvrir sans exploser la peinture... Si c'est bien ça et que le CS a laissé faire, c'est une belle preuve de leur incompétence...

Marco POLO

  • Abonné Free fibre
  • *
  • Messages: 2 131
  • FTTH 1 Gb/s sur Paris (75)
copropriété vote contre l'installation de la fibre optique
« Réponse #29 le: 08 avril 2016 à 15:56:17 »
Lors de l'AG, lorsque l'installation de la fibre est à l'ordre du jour, ils ne peuvent refuser l'installation de la fibre sans argument légitime. Les 2 points cités ne sont pas légitimes, ce qui est légitime c'est par exemple l'existence d'un réseau haut débit donc si tu as déjà la fibre ou le câble. Si ce n'est pas le cas ils ne peuvent pas refuser.

Voici le texte de loi de référence que tu peux leur transmettre : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725&dateTexte=20160408
..."Version consolidée au 08 avril 2016": c'est nouveau: ça vient de sortir (je ne l'avais pas retenue hier car datant du 15 janvier 2009 et, ainsi que mentionné plus haut une nouvelle loi est prévue très prochainement). Pas d'accord pour le câble, car il est bien écrit:
Citer
Article 2 - I. - Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif que l'immeuble est déjà équipé de manière à satisfaire la demande,... Si les lignes, équipements ou services existants ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci peut saisir la juridiction compétente un mois après en avoir informé le propriétaire, en précisant les insuffisances en cause, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information.
II. - Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif qu'une décision est en préparation en vue d'installer de telles lignes pour desservir tous les logements ou locaux de l'immeuble de manière à satisfaire la demande,... notifie au demandeur son intention de s'opposer, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette notification dans les trois mois suivant la demande, en y joignant tous éléments relatifs à ce projet en sa possession et le cas échéant, dans le cas d'un immeuble en copropriété, l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l'examen d'un tel projet.
Si les lignes, équipements ou services projetés, ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci en informe le propriétaire par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, en précisant les insuffisances en cause. Si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de six mois suivant la demande, le demandeur peut saisir la juridiction compétente.
Si le propriétaire n'a pas notifié au demandeur, dans les six mois qui suivent sa demande, la décision ferme de lancement des travaux, ou si lesdits travaux ne sont pas réalisés dans les six mois qui suivent cette décision, ou si le projet a fait l'objet d'une résolution défavorable de l'assemblée générale des copropriétaires, le demandeur peut procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er. Il en informe le propriétaire.
La conclusion de la convention prévue à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques constitue une décision ferme de lancement des travaux telle que mentionnée à l'alinéa précédent.
III. - En dehors des cas prévus au I et au II, le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de six mois suivant la demande la juridiction compétente après en avoir informé le demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information. En l'absence d'une telle information au terme du même délai, le demandeur peut procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er.
IV. - Le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble connaît des contestations relatives à l'application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 susvisée et du présent décret.
 

Marco POLO

  • Abonné Free fibre
  • *
  • Messages: 2 131
  • FTTH 1 Gb/s sur Paris (75)
copropriété vote contre l'installation de la fibre optique
« Réponse #30 le: 08 avril 2016 à 16:03:52 »
...deja  , j'attends  que le  syndic  m'envoie   le  compte-rendu de la  réunion hier ...
...Dès la réception de ce compte-rendu, tu sais que tu as deux mois pour contester une décision, ou bien pour demander à ce qu'un complèment d'information (que TU auras fourni) soit communiqué aux autres copropriétaires sur le sujet que tu contestes: cela t'éviteras peut-être d'attendre un an la prochaine Assemblée Générale de Copropriété !

Marco POLO

  • Abonné Free fibre
  • *
  • Messages: 2 131
  • FTTH 1 Gb/s sur Paris (75)
copropriété vote contre l'installation de la fibre optique
« Réponse #31 le: 08 avril 2016 à 16:07:54 »
et  donc passer outre  le  vote  des  coproprietaires?

si il  refuse? je  dois prendre   un avocat?  porter  plainte?
...IV. - Le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble connaît des contestations relatives à l'application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 susvisée et du présent décret.

corrector

  • Invité
copropriété vote contre l'installation de la fibre optique
« Réponse #32 le: 08 avril 2016 à 16:24:22 »
Les cas où tu peux contester le compte rendu sont très limités : il s'agit en général de signaler que le syndic n'a PAS pris en note ce qu'il fallait (ce qui d'après mon expérience arrive quand même souvent).

Laurent_1000

  • Abonné Orange adsl
  • *
  • Messages: 11
  • Paris 75011
copropriété vote contre l'installation de la fibre optique
« Réponse #33 le: 09 avril 2016 à 02:35:26 »
je ne cherche  pas  a contester ,
je cherche  a  trouver  un moyen d'obliger le  syndic / la  copropriete  d'installer  la  fibre   optique,

corrector

  • Invité
copropriété vote contre l'installation de la fibre optique
« Réponse #34 le: 09 avril 2016 à 02:45:40 »
Pourquoi    ces            espaces?