Bonjour,

Je vous présente ma situation, j'aurais grand besoin de vos lumières car on trouve beaucoup d'informations et leur contraire...

Je suis locataire dans un immeuble de 10 appartements à Levallois-Perret. Cet immeuble appartient à un propriétaire unique qui en confie la gestion intégrale à un syndic.

Il y a un an (15/03/18) j'ai adressé un message à ce syndic pour officialiser la demande d'accès à la fibre optique. Depuis 1 an, je relance en moyenne tous les trois mois pour connaître l'avancée du dossier et le syndic me fait bien entendu tourner en rond. Ils m'ont indiqué avoir contacté Orange mais "être en attente d'un retour de leur part quant à la nature exacte des travaux". Après m'être renseigné personnellement auprès d'Orange, je découvre que ces derniers ont bien envoyé une convention au Syndic suite à leur demande en octobre dernier (donc 6 mois après ma demande initiale...) mais qu'ils attendent depuis une signature.

Après un énième mail + coup de fil de relance ou la personne est à la limite d'être odieuse, je leur rappelle de l'existence du droit à la fibre... Mais on me fait comprendre qu'en gros si je suis pas content c'est pareil.
J'ai donc envoyé une mise en demeure il y a une semaine avec le contenu suivant :

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Je me permets de vous rappeler à toutes fins utiles que selon le II de l’article 1 de la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 :

« Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi. »

Par ailleurs, selon l’article 2 du décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif à la même loi :

-   « Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques […] notifie au demandeur son intention de s'opposer, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette notification dans les trois mois suivant la demande »
-   « Si le propriétaire n'a pas notifié au demandeur, dans les six mois qui suivent sa demande, la décision ferme de lancement des travaux, ou si lesdits travaux ne sont pas réalisés dans les six mois qui suivent cette décision, ou si le projet a fait l'objet d'une résolution défavorable de l'assemblée générale des copropriétaires, le demandeur peut procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er. Il en informe le propriétaire. »

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En finissant par demander un échéancier précis compte tenu des délais largement dépassés.
Mes deux questions :
1. Pouvez-me confirmer que je suis dans mon bon droit ?
2. Quelle suite donner en cas de non-réponse de leur part, comme cela semble se présenter ?

D'avance merci pour vos lumières

Vu le manque de transparence jusqu'ici je donnerais plutôt l'avantage à Orange
D'autant plus que ces derniers m'ont clairement indiqué lors de mon appel de suivi que la balle était dans le camp du syndic, pour signature.

Quand j'ai exprimé ce point de vue au syndic son représentant a refusé de me communiquer les coordonnées du propriétaire pour que je rentre en contact avec lui, sous prétexte que le propriétaire "paye justement le syndic pour ne pas avoir à s'occuper de ce genre de choses".
C'est vous indiquer le niveau d'implication et de mauvaise foi de ces gens.

Le nom du proprio n'est pas sur le bail sinon ? (si ça peut éviter de faire la queue à la préfecture...)

Un opérateur ne le fera pas. Personne donc ?

Vous avez raison, il doit effectivement s'agir d'un contrat de gestion locative.
Dans ce cas-là la société est bien mon interlocuteur privilégié (pas de copropriété / d'AG).

Pour répondre à un précédent message j'entends que la succession actuelle complique les choses, mais ce n'était pas le cas il y a un an lors de ma demande initiale puisqu'une demande de convention a bien été faite auprès d'Orange.
Nous sommes plutôt dans le cas de figure où ça a traîné, traîné, jusqu'à aujourd'hui où "zut alors il y a succession on ne peut pas faire avancer le dossier". C'est juste rageant.