Auteur Sujet: Boitier fibre et cables sur ma façade !  (Lu 10570 fois)

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LDToulouse

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Boitier fibre et cables sur ma façade !
« Réponse #12 le: 29 août 2022 à 15:43:06 »
Dans les documents de la copro, il pourrait y avoir ce genre d'infos si ça a été fait dans les règles à l'époque.

Encore faut-il les avoir stockés et pouvoir les retrouver...
Pas trace, le syndic bénévole d'avant 2020 n'étant pas très rigoureux (pas de CR d'AG, etc.). Depuis 2020 c'est moi qui suis syndic bénévole et je n'ai rien dans les archives.

Captain Bumper

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Boitier fibre et cables sur ma façade !
« Réponse #13 le: 29 août 2022 à 15:43:23 »
Comment fait-on pour trouver ces servitudes ?

Soit dans les documents de la copro comme cela a été déjà dit mais aussi (normalement) dans les documents lors des ventes des appartements (compromis, acte de vente, etc.), il peut être précisé les servitudes notamment celles d'intérêt communs et général attenantes aux. différents lots, ne serait-ce que pour info, sachant que la façade est une partie commune et qu'elle ne t'appartient pas et que tu n'as aucune légitimité pour la modifier seul sans accord, ni pour y ajouter/retirer qqch (on rappelera que les câbles/coax, etc. ne t'appartiennent pas). Le cas échéant, auprès du notaire qui a eu à gérer la/les ventes récemment des lots concernés. Ou enfin au service du livre foncier (impôts) ou d'urbanisme de la ville, souvent les servitudes sont mentionnées.

Mais s'il y a une servitude tu ne pourras rien faire, ils sont dans leur droit de passer, tout ce que tu peux exiger (et c'est déjà pas mal), c'est qu'ils fassent le boulot proprement et sans dégradation ou troubles esthétiques... Je suis d'ailleurs étonné que qqn d'Orange te promette si facilement et rapidement sans visite préalable le déplacement de ce boitier ou alors ce boitier/immeuble/cette rue est/sont déjà un/des dossier(s) bien connu(s) chez Orange??

Une servitude c'est un dispositif légal pour lequel le fond servant cède une partie des ses droits ou de son bien au service d'un fond dominant qui rémunère le premier pour cela. Donc s'il existe une servitude et que la copro a été dédommagée pour cela, faudra racheter la servitude, la faire annuler ou autre bataille de ce genre, et c'est loin d'être rapide et facile (ni gratuit car s'il faut la racheter).

LDToulouse

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Boitier fibre et cables sur ma façade !
« Réponse #14 le: 29 août 2022 à 15:53:53 »
(on rappelera que les câbles/coax, etc. ne t'appartiennent pas)
Oui bien sûr, mais j'ai 65 ans et j'espère que ce boitier Numéricable qui ne sert plus à rien ne restera pas sur ma façade jusqu'à ma mort !

Ceci dit je ne vois pas pourquoi ceux qui installent la fibre font souvent n'importe quoi et ce des millions de fois (armoires forcées, débranchement d'usagers etc.) et moi je devrais respecter la loi au millimètre pour un vieux boitier qui ne sert plus depuis 4 ans (l'unique abonné à Numéricable coax est parti) ?

LDToulouse

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Boitier fibre et cables sur ma façade !
« Réponse #15 le: 29 août 2022 à 15:58:58 »
Soit dans les documents de la copro comme cela a été déjà dit mais aussi (normalement) dans les documents lors des ventes des appartements (compromis, acte de vente, etc.)
Je connais bien mon acte de vente ainsi que le règlement de copro (que j'ai scanné et mis sous forme de PDF texte grâce à un logiciel d'OCR), il n'y est pas question de servitude.

D'ailleurs sur ma façade il y a 4 boitiers qui ne servent à rien, c'est super cool !
- boiter inconnu
- boitier cuivre (il n'y a plus d'abonné cuivre parmi les 4 occupants)
- boitier Numéricâble
- le fameux boitier fibre qui sert au reste de la rue et que je cherche à faire déplacer.

Captain Bumper

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Boitier fibre et cables sur ma façade !
« Réponse #16 le: 29 août 2022 à 17:32:27 »
Ceci dit je ne vois pas pourquoi ceux qui installent la fibre font souvent n'importe quoi et ce des millions de fois (armoires forcées, débranchement d'usagers etc.) et moi je devrais respecter la loi au millimètre pour un vieux boitier qui ne sert plus depuis 4 ans (l'unique abonné à Numéricable coax est parti) ?

Oui, c’est vrai, pourquoi respecter la loi puisque d’autres ne le font pas… tout à fait défendable comme raisonnement, et que je sais apprécié des juges…  :o ::)

Captain Bumper

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Boitier fibre et cables sur ma façade !
« Réponse #17 le: 29 août 2022 à 17:45:08 »
Je connais bien mon acte de vente ainsi que le règlement de copro (que j'ai scanné et mis sous forme de PDF texte grâce à un logiciel d'OCR), il n'y est pas question de servitude.

Que ça ne figure pas dans l’acte de vente ne veut pas dire que la servitude n’existe pas, ou qu’elle n’est pas acquise (a priori pas d’acquisition trentenaire mais voir l’article L.48 du code des postes et telecom : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791088/ qui explique bien la procédure de passage sur les bâtiments, ça ne se fait pas sans quelques procédures).

LDToulouse

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Boitier fibre et cables sur ma façade !
« Réponse #18 le: 29 août 2022 à 18:18:26 »
Oui, c’est vrai, pourquoi respecter la loi puisque d’autres ne le font pas… tout à fait défendable comme raisonnement, et que je sais apprécié des juges…  :o ::)

Je comprends que c'est illégal mais 5 mètres de vieux coax pourri sur ma façade et un vieux boitier désolé mais ça n'intéresse plus personne. Et vous pensez que Numéricable me poursuivrait si je l'enlevais ? D'ailleurs ça leur fera des économies, je devrais leur facturer si je l'enlève LOL

Quand aux juges pensez-vous sérieusement qu'il ont le temps pour ça ?
Ils feraient mieux de s'intéresser aux millions de malfaçons sur les installation fibre.

Captain Bumper

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Boitier fibre et cables sur ma façade !
« Réponse #19 le: 29 août 2022 à 18:27:32 »
Je comprends que c'est illégal mais 5 mètres de vieux coax pourri sur ma façade et un vieux boitier désolé mais ça n'intéresse plus personne. Et vous pensez que Numéricable me poursuivrait si je l'enlevais ? D'ailleurs ça leur fera des économies, je devrais leur facturer si je l'enlève LOL

Quand aux juges pensez-vous sérieusement qu'il ont le temps pour ça ?
Ils feraient mieux de s'intéresser aux millions de malfaçons sur les installation fibre.

Faudra juste revoir la notion de droit, de justice et de procédure en droit… ce n’est pas ta notion toute relative et subjective de ce qui est légal ou non, de ce qui est grave ou pas qui compte. Faudra pas venir se plaindre la prochaine fois que qqn fera sa tambouille dans son coin « parce que ça m’emmerde » et que tu auras un préjudice.
Il ne se passera peut-être rien mais ça ne t’autorises en rien. Et ce n’est pas ta façade mais la façade d’un immeuble dont tous les copropriétaires en sont propriétaire.
Manifestement tes notions du droit sont très égocentrées et égoïstes mais en société on ne fait pas ce qu’on veut.
Mais tu as raison à 65 ans, en bon boomer que tu es, tu as toujours fait comme tu voulais et c’est pas maintenant que tu vas commencer à penser aux autres ou aux conséquences sur les autres de tes actes. Alors vas-y sort le coupe boulon et ce soir on en parle plus. Je suis même étonné que tu en discutes ici.  8)

LDToulouse

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Boitier fibre et cables sur ma façade !
« Réponse #20 le: 29 août 2022 à 18:37:42 »
Mais tu as raison à 65 ans, en bon boomer que tu es, tu as toujours fait comme tu voulais et c’est pas maintenant que tu vas commencer à penser aux autres ou aux conséquences sur les autres de tes actes.
Vous n'êtes pas obliger de m'insulter, et merci de ne pas me tutoyer.
Les boomers sont donc à exterminer d'après vous ?
Je ne suis pas responsable de ce que les gouvernements successifs ont fait ou pas !

LDToulouse

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Boitier fibre et cables sur ma façade !
« Réponse #21 le: 29 août 2022 à 18:41:23 »
Et ce n’est pas ta façade mais la façade d’un immeuble dont tous les copropriétaires en sont propriétaire.
C'est une maison de 1850 en copropriété, c'est moi qui y suis propriétaire du plus grand appart, et le fameux boitier est près de mes 2 fenêtres.
Par ailleurs les autres 3 copros sont évidemment OK pour que je supprime ce boitier.
Pour info c'est moi le syndic bénévole qui me farcis les corvées, aussi je fais le ménage gratos, je repeins la porte d'entrée, j'installe des BAL normalisées etc. etc.

Captain Bumper

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Boitier fibre et cables sur ma façade !
« Réponse #22 le: 29 août 2022 à 18:45:59 »
Vous n'êtes pas obliger de m'insulter, et merci de ne pas me tutoyer.
Les boomers sont donc à exterminer d'après vous ?
Je ne suis pas responsable de ce que les gouvernements successifs ont fait ou pas !

1) Rien ne m’interdit de tutoyer qui je veux, en particulier sur les forums où l’informalité est la règle
2) il n’y a eu aucune insulte de ma part, « boomer » est un qualificatif sans insulte qui fait référence à ta tranche d’année de naissance, âge que tu as toi-même mis sur la table
3) je n’ai pas dit qu’il fallait exterminer qui que ce soit, il faut arrêter l’affabulation
4) je ne vois pas ce que ces histoires de gouvernements vient faire. Il y a un cadre légal et réglementaire, détaillé ici avec les liens ad hoc (qui précisent aussi que la servitude contraint l’opérateur à respecter les biens et à faire ça propre, texte sur lequel tu peux t’appuyer pour obtenir satisfaction légalement), c’est tout ce qu’il y a à savoir, ensuite si ta conclusion c’est « ça m’emmerde c’est ma façade je fais ce que je veux et j’emmerde les autres, en plus je fais cadeau des frais de dépose », bah que veux-tu qu’on te dise de plus? Go mon gars! Démonte toute cette horreur et tant pis pour les autres abonnés ils passeront ailleurs.

Captain Bumper

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Boitier fibre et cables sur ma façade !
« Réponse #23 le: 29 août 2022 à 18:49:30 »
C'est une maison de 1850 en copropriété, c'est moi qui y suis propriétaire du plus grand appart, et le fameux boitier est près de mes 2 fenêtres.
Par ailleurs les autres 3 copros sont évidemment OK pour que je supprime ce boitier.
Pour info c'est moi le syndic bénévole qui me farcis les corvées, aussi je fais le ménage gratos, je repeins la porte d'entrée, j'installe des BAL normalisées etc. etc.

Oui la loi dit que les façades sont une partie commune et sue c’est soumis à aval de l’assemblée générale des copropriétaires, pas juste au bon vouloir du mec qui a le plus grand appart ou qui repeint les boites aux lettres. Après si tu as l’accord ecrit des autres copro tu es fondé pour agir, en justice si nécessaire.