A voir si vous avez légalement le droit de surveiller quelqu'un qui travaille ?

Par définition, l'opérateur intervient dans une résidence privé, et il a une information à l'entrée comme quoi il est filmé.
D'ailleurs, nous avons même mis une caméra dans le local fibre.
Regardez ce qu'on peut trouver sur la convention fibre Orange :
"Article 6 – Responsabilité et assurances
...
En cas de dégradations suite à un incendie ou à vandalisme
ultérieurement à la signature de la présente ‘Convention’ les travaux
sont à la charge du ‘propriétaire‘ qui assure, à ses frais exclusifs, la
remise en état des lieux.
"

Dans cet article, la réparation n'est pas à la charge de 'l'opérateur'. Nous avons donc tout intérêt à préserver le maximum possible.

Bonjour,

Je suis président du Conseil Syndical d'une résidence de 95 logements.

Depuis le début, et afin de conserver une installation propre au niveau du point de mutualisation, l'accès au technicien se fait sur rendez-vous; le local fibre est fermé à clé.

Un site internet est à disposition des résidents pour prendre rendez-vous avec le Conseil Syndical, et chaque technicien est surveillé durant cette opération.

95% des vrais techniciens trouvent ce fonctionnement intéressant, car notre installation est toujours très propre, même après 3 ans et avec les 4 opérateurs.

Néanmoins, nous rencontrons de gros problèmes avec l'opérateur SFR, avec qui il existe des tensions avec les techniciens qui n'acceptent pas être filtrés et surveillés. Le dernier en date a d'ailleurs été insultant et violent verbalement.

Un dernier en date n'a rien trouvé de mieux que de débrancher l'ensemble des clients SFR, sur conseil de son backoffice, sous prétexte que le client qu'il souhaitait brancher ne remontait pas... Bien entendu, les clients rebranchés n'ont pas tous récupéré leur bonne position...

Nous savons pertinemment que si ce local fibre restait ouvert, l'état du PM serait catastrophique, puisque nous nous basons sur la situation des résidences voisines.

Quel est votre avis et comment fonctionnez-vous?

Existe-il un moyen de refuser l'accès à un opérateur vis-à-vis de l'Arcep pour les raisons ci-dessus?

Merci par avance

Bonjour,

Sur le principe, je vous rejoins sur ce fonctionnement.
Je pense qu'il est maintenant clair et évident que la "mutualisation" voulue par l'ARCEP, avec la multi-gestion d'un même réseau par différents opérateurs est un vrai paquet de nouilles...

Cependant, je reprends ce qui à déjà été dit:
Quid de la convention signée avec l'Opérateur d'immeuble?
Si vous avez des règles d'accès particulières, elles doivent impérativement y figurer sans quoi elles ne sont pas légitimes. Si vous (copro) avez signée une convention standard, alors il y a un soucis.
En effet, la procédure d'accès que vous avez mis en place doit obligatoirement figurer dans les "Conditions spécifiques" de la convention soit d'origine, soit par avenant signé des deux parties.
C'est obligatoire car l'Opérateur d'Immeuble à l'obligation d'informer les Opérateurs Tiers des modalités d'accès pour permettre à ces derniers de raccorder leurs clients.

Enfin, pour répondre à votre question:

Néanmoins, nous rencontrons de gros problèmes avec l'opérateur SFR, avec qui il existe des tensions avec les techniciens qui n'acceptent pas être filtrés et surveillés. Le dernier en date a d'ailleurs été insultant et violent verbalement.

Un dernier en date n'a rien trouvé de mieux que de débrancher l'ensemble des clients SFR, sur conseil de son backoffice, sous prétexte que le client qu'il souhaitait brancher ne remontait pas... Bien entendu, les clients rebranchés n'ont pas tous récupéré leur bonne position...

[...]

Existe-il un moyen de refuser l'accès à un opérateur vis-à-vis de l'Arcep pour les raisons ci-dessus?

Il y a plusieurs points:
- Les techniciens on parfaitement le droit de refuser d'être filmés et donc d'intervenir si vous refusez de couper les caméras.
- Le fait qu'un technicien SFR débranche tous les clients SFR ne vous concerne pas directement (en tant que copro). Nous sommes là sur les problématiques de la mutualisation (route optique mal attribuée, déjà prise, etc). En effet, quand bien même vous surveillez et filmez les techniciens, ils peuvent toujours poser très proprement une jarretière mais la connecter au mauvais endroit...
- Vous ne pouvez pas refuser l'accès à un Opérateur à proprement parler, en revanche, vous êtes en droit de refuser l'accès à une personne (technicien) ne respectant pas les conditions d'accès mentionnées dans la convention (d'où l'importance que celle-ci soit conformément renseignée).

Pour informations:
Fiche pratique ARCEP pour les immeubles en ZTD https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/guide-fibre-optique-immeubles-ztd_mars2019.pdf
Convention Type Orange (pour exemple) https://reseaux.orange.fr/sites/default/files/convention-syndic.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671945/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039247818/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791088

En espérant avoir apporté quelques précisions