Le 3 mai 2010 la communauté d’agglomération de Saint-Quentin en Yvelines et la régie d’exploitation de la fibre optique (Quentiop), régie dotée la personnalité morale et de l’autonomie financière, ont conclu un contrat de service public par lequel la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines confiait à la régie la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Ce contrat qui arrivait à échéance le 31 décembre 2012 a été renouvelé et modifié par délibération du 20 décembre 2012.
Dans le cadre de cette nouvelle convention de service public signée le 31 décembre 2012 pour une durée de 3 ans, la Communauté d’agglomération, en conformité avec les dispositions de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a repris la maîtrise d’ouvrage de la construction du réseau de communications électroniques en fibre optique et confie à la régie son exploitation technique et commerciale.
Il est aujourd’hui proposé de modifier ce contrat de service public afin d’étendre les missions de la Régie à l’exploitation technique et commerciale du Réseau câblé, et ce à compter du 25 juin 2014.
En effet, l’ensemble contractuel relatif à l’établissement et à l’exploitation du réseau câblé qui, depuis le 24 juin 1987, confie à la SLECANSQCA et à NUMERICABLE la gestion commerciale de ce réseau, arrive à échéance le 24 juin 2014. Il convient donc de rechercher un nouveau cadre juridique à la poursuite de l’exploitation du réseau câblé sur Saint-Quentin-en-Yvelines.
Dès lors, afin de permettre la poursuite de la gestion de ce réseau, propriété de la Communauté d’agglomération, et dans le respect du cadre réglementaire actuel, il est proposé de confier l’exploitation technique et commerciale du réseau câblé de Saint-Quentin-en-Yvelines à la Régie (Quentiop). Le réseau câblé étant un réseau de communications électroniques complèmentaire à celui de la fibre, cela permet ainsi à la Communauté d’agglomération de disposer d’un gestionnaire unique pour le FTTH et le Câble.
La régie d’exploitation de la fibre optique de Saint-Quentin-en-Yvelines est, dans ce cadre, chargée de proposer aux opérateurs de Communications électroniques une offre de service adaptée aux spécificités du câble.
Cet avenant au contrat de service public a ainsi pour objet de confier l’exploitation technique et commerciale du réseau câblé de Saint-Quentin-en-Yvelines à la Régie, de lui mettre à disposition ce réseau et, en contrepartie de son exploitation par ladite Régie, de prévoir le versement d’une redevance par cette dernière à la Communauté d’agglomération, et ce, à compter du 25 juin 2014.
Cette redevance s’élève à 50% du montant perçu par la Régie auprès des usagers du réseau câblé.
Source CASQY : PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2013
