Auteur Sujet: Droit: un lien vers un contenu illégal n’est pas illégal (Lu 2571 fois)

vivien · « **le:** 08 avril 2016 à 09:15:53 »

L’avocat général de la CJUE estime qu’un lien vers un contenu illégal n’est pas illégal

D’après Melchior Wathelet, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le lien vers un contenu illicite n'est pas en lui-même constitutif de contrefaçon. Les juges pourraient cependant avoir une autre interprétation de la directive relative au droit d’auteur.

La fait de publier un lien hypertexte renvoyant vers une page au contenu illicite (film piraté, etc.) est-il lui aussi illicite ? Voilà en substance la question sur laquelle l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a été chargé de se pencher, dans le cadre d’une procédure initiée l’année dernière par les tribunaux néerlandais (voir notre article). Réponse de l’intéressé : non, à ses yeux, il ne s’agit pas d’un « acte de communication au public » – soumis par principe aux règles applicables en matière de droit d’auteur.

« S’il est vrai que les hyperliens placés sur un site Internet facilitent largement la découverte d’autres sites ainsi que des œuvres protégées disponibles sur ces sites et par conséquent offrent aux utilisateurs du premier site un accès plus rapide et direct à ces œuvres, je considère que les hyperliens qui conduisent, même directement, vers des œuvres protégées ne les « mettent pas à la disposition » d’un public lorsqu’elles sont déjà librement accessibles sur un autre site mais ne servent qu’à faciliter leur découverte » retient ainsi Melchior Wathelet dans ses conclusions. L’avocat général estime en ce sens que « l’acte qui réalise la véritable « mise à disposition » a été le fait de la personne qui a effectué la communication initiale ».

Sans cet acte de communication à un public nouveau, bye-bye le risque de contrefaçon : la sacro-sainte autorisation des ayants droit n’est pas nécessaire, dans la mesure où l'accès à l’œuvre en question est déjà libre. En somme, l’internaute qui publie le lien n’est pas responsable, à l’inverse de celui qui diffuse le contenu vers lequel renvoie ce même lien.

Restera maintenant à voir si les juges suivent les conclusions de l’avocat général ou prennent un chemin différent. Melchior Wathelet met toutefois en garde les magistrats, au cas où ceux-ci seraient tentés de contredire son analyse : « Si les internautes sont exposés aux risques de recours pour violation des droits d’auteur (...) chaque fois qu’ils placent un hyperlien vers des œuvres librement accessibles sur un autre site Internet, ils seraient beaucoup plus réticents à les y placer, et ce au détriment du bon fonctionnement et de l’architecture même d’Internet ainsi que du développement de la société de l’information. » Les mordus de l’autorisation exclusive comme ceux du partage absolu surveilleront en tout cas avec la plus grande attention cet arrêt.

Source : NextINpact, le 7 avril 2016 par Xavier Berne

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