Les ayants droit de la musique et du cinéma, les fournisseurs d'accès internet (FAI), les télévisions et les pouvoirs publics ont signé vendredi à l'Elysée un accord sur l'offre culturelle sur internet et la lutte contre le piratage, dans le cadre de la mission Olivennes.

Cet accord a été signé en milieu de journée en présence du président de la République, Nicolas Sarkozy, et des ministres de la Culture, Christine Albanel, de l'Economie, Christine Lagarde, et de la Justice, Rachida Dati.

Le texte prévoit notamment l'installation d'une autorité administrative chargée de superviser la lutte contre le téléchargement pirate, via l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui s'y livrent puis, en cas de récidive, une suspension, voire une résiliation de leur abonnement internet.

Par ailleurs, l'accord prévoit l'abandon des DRM (système de protection des fichiers numériques) sur les catalogues de la production musicale française, un an au maximum après la mise en place du dispositif d'avertissement et de sanctions progressives envers les internautes pirates.

Parmi les autres mesures figure l'alignement du délai de mise à disposition des films en vidéo à la demande (VOD) sur celui des DVD, soit six mois après la sortie en salle contre sept et demi actuellement.

Cet accord a "trouvé une ligne de partage entre la répression et les mécanismes d'information et d'alerte", a commenté Mme Lagarde.

"Ce résultat n'était pas acquis par avance (...) et chacun a fait du chemin", a estimé Mme Albanel.

De nombreux représentants de la filière musicale, du cinéma, de la télévision, des fournisseurs d'accès internet étaient présents à l'Elysée pour cette signature, ainsi qu'un large aréopage de chanteurs et comédiens parmi lesquels Patrick Bruel, Calogero, Liane Foly, Didier Barbelivien, Jean Reno ou Christian Clavier.

Cette mission sur la lutte contre le téléchargement illicite et pour le développement de l'offre culturelle légale sur l'internet avait été confiée par le gouvernement début septembre à Denis Olivennes, PDG de la Fnac, qui a auditionné tous les acteurs du secteur pour parvenir à cet accord.

Bertrand Guay AFP/Archives ¦ Le PDG de la Fnac, Denis Olivennes, le 21 octobre 2006 à Paris
 


© 2007 AFP

Vous en pensez quoi ?

Ce que j'aime la dedans c'est que ce n'est pas un juge qui condamnera pour les infraction suspecté mais une "autorité administrative" . . .
On ne parle pas de voie de recours ou de défense des accusés . . .
Elle est belle la justice en France . . .

 

Source : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=rapport-missionOlivennes-23novembre2007.pdf page 8

Plusieurs outils techniques sont désormais disponibles.

Trois approches, conjugables, déterminent autant de grandes méthodes qui peuvent être mises en œuvre pour lutter contre le téléchargement illicite en s’appuyant sur des technologies récentes et par suite perfectibles.


1/           déceler la circulation de contenus illicites à partir d’outils de filtrage placés au sein
           du réseau. Cette approche implique nécessairement les fournisseurs d’accès Internet. Les
           outils techniques correspondants existent et peuvent être mis en place en un point plus
           ou moins centralisé du réseau (pouvant aller du poste de l’utilisateur ou des points de
           raccordement au réseau jusqu’aux nœuds centraux de chaque fournisseur d’accès à
           internet). Cette approche, qui répond plutôt à un objectif de lutte contre le
           téléchargement illicite par la voie du pair-à-pair, peut nécessiter la mise en place de
           systèmes d’extraction et d’observation des flux par des intégrateurs de solutions comme
           Qosmos ou I-tracing. Néanmoins, les solutions techniques actuelles, diverses, récentes,
           relativement performantes mais encore perfectibles, n’ont jamais été déployées de façon
           opérationnelle à grande échelle, ce qui soulève des problèmes non encore résolus.


2/           empêcher l’arrivée sur le réseau de contenus illicites à partir d’outils de filtrage
           mis en place chez les hébergeurs ou les éditeurs de services. Il s’agit de pouvoir
           veiller à ce que la mise en ligne de contenus protégés se fasse en cohérence avec les droits
           associés et selon les conditions négociées avec les ayants droit. Cette approche, qui passe
           par des techniques d’identification de fichier telles que celles proposées par l’INA,
           Advestigo, ou Audible Magic, est devenue essentielle avec l’explosion récente des sites de
           partage de vidéo, vecteur important du téléchargement illicite actuellement.


3/           repérer les flux illicites par observation externe réalisée par les ayants droit ou les
           autorités publiques à des fins dissuasives ou répressives. Il s’agit de détecter la
           circulation sur les réseaux, à partir d’un accès client adapté, de contenus protégés
           préalablement ciblés, en vue de la constatation d’infractions ou de l’engagement de
           mesures appropriées. Cette approche est déjà mise en œuvre avec une certaine efficacité
           par certains ayants droit qui recourent à des sociétés telles que CoPeerRight Agency.


Ces trois approches peuvent s’appuyer sur des technologies communes, notamment lorsqu’il s’agit d’identifier les contenus, soit à partir de leur empreinte numérique (fingerprinting), soit en décelant un tatouage numérique inséré dès l’origine (watermarking). Les outils de marquage des œuvres et de reconnaissance de contenu multimédia (à partir d’un filigranage préalable ou par calcul d’empreinte) développés par de nombreuses sociétés (par exemple, outre celles déjà citées, Communications SA, LTU Technologies, Thomson ou Vivacode) peuvent servir à alimenter des bases de données pouvant être utilisées aussi bien pour le filtrage par les fournisseurs d’accès que pour le filtrage par les hébergeurs ou le repérage par les ayants droits.

A ces approches portant sur les réseaux d’échange ou sur les plate-formes d’hébergement de contenus s’ajoutent les techniques à base de DRM (Digital Rigths Management) qui visent à contrôler l’accès par l’utilisateur final d’une œuvre numérisée particulière (voir § 3.2).

Le moindre cryptage décelé verbalisé ? Plus le droit d'envoyer à mon frère en crypter mes infos personnelles ?

Pas de risque c'est nécessaire pour le payement par CB.

C'est ça qui a autorisé le cryptage fort en France (avant on étais limité à 48 bits de mémoire contre 128 aujourd'hui)

Désormais, les fournisseurs d'accès à Internet seront astreints à une obligation de résultat dans la fourniture de leur service. Mais jusqu'où cette obligation peut-elle s'étendre ?

Une obligation de ne pas filtrer les protocoles P2P ?

L'arrêt de la Cour indique que "l'obligation essentielle" d'un FAI est "d'assurer effectivement l'accès au service promis". La notion est vague et laisse libre cours aux interprétations, à la fois de la part des fournisseurs à d'accès à internet, et des juges du fond. Jusqu'où s'étend donc la promesse du service proposé par les FAI ?

Dans le cas de Free, le contrat en date du 10 juillet 2007 prévoit que Free accorde à l'abonné "la possibilité de connecter, sans limitation de durée de connexion, son
équipement informatique à l’Equipement Terminal afin de recevoir et d'envoyer des données à travers des réseaux de communications électroniques tels qu’Internet". Le FAI indique explicitement que "Free ne peut exercer de contrôle sur les données qui pourraient transiter par son centre serveur et sur les contenus qu’elle héberge à la demande de l’Usager". Clairement, le FAI fait la promesse d'offrir un service non restreint à ses usagers, et l'arrêt de la Cour de cassation en fait une obligation de résultat. Tout filtrage serait, a priori, illicite. C'est d'ailleurs probablement le cas du bridage de protocole que Free exerce sur eMule, et qui oblige à activer le brouillage de protocole dans les options.

Dans le cas de Neuf, le contrat en date du 15 avril 2007 prévoit que Neuf fournisse "un accès au réseau Internet via la technologie ADSL", et précise que "Neuf n'exerce pas de contrôle sur les sites Web, courriers électroniques, programmes audiovisuels conversations ou toute donnée accessible au Client, stockés, échangés ou consultés par ce dernier ou transitant par le biais du Service et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, nature ou caractéristiques, le Client en étant seul responsable". Si le contrat mentionne "possibilité d'interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet", c'est uniquement en raison "de la nature du réseau Internet", et non des actions de Neuf sur son réseau. Là encore, il semble illicite pour Neuf de brider les protocoles P2P, puisqu'il est promis à l'utilisateur un accès à Internet, sans préjudice des protocoles utilisés.

Dans le cas de Orange, le contrat du 14 juin 2007 prévoit lui aussi "l’accès au réseau Internet via la technologie ADSL au débit choisi par le Client", et précise que "France Télécom ne peut exercer de contrôle sur les données qui pourraient transiter par son centre serveur". Il indique même que "Le temps de réponse et les performances techniques pour consulter, interroger ou transférer des informations dépendent des différents serveurs composant le réseau qui ne relèvent pas de la responsabilité de France Télécom".

Dans tous les cas, les contrats ne prévoient jamais la faculté pour les FAI de proposer un service à débits différenciés en fonction des protocoles ou services utilisés. La qualité du service est exprimée en terme de débit total et de disponibilité générale  du service, mais jamais en terme d'applications. Les trois FAI mentionnés ci-dessus se sont donc tous engagés à fournir l'accès au service Internet de façon neutre, sans agir sur les contenus ou les débits de certaines applications. L'arrêt de la cour de cassation en fait une obligation de résultat.

Il semble donc, selon notre interprétation de l'arrêt, interdit de bloquer ou de brider l'utilisation de protocoles P2P comme BitTorrent ou eMule. Si la mission Olivennes débouchait sur un accord privé de bridage ou de filtrage du P2P, ce ne pourrait être qu'en violation de l'arrêt de la cour de cassation. L'accord interprofessionnel souhaité par la ministre de la Culture Christine Albanel ne pourrait être opposé aux abonnés, qui pourront porter plainte contre les FAI en cas de bridage.

Seule une modification de la loi peut donner le feu vert aux fournisseurs d'accès. Une modification que les pouvoirs publics et les industries culturelles ne souhaitent pas, par peur d'une rebellion du Parlement, du Conseil d'Etat, ou du Conseil constitutionnel.

Source : http://www.ratiatum.com/news6062_L_obligation_de_resultat_des_FAI_s_etendtelle_au_P2P.html