La Fibre
Télécom => Télécom => 
Droit d'auteur => Discussion démarrée par: thedark le 08 décembre 2021 à 09:12:47
-
La plate-forme française Molotov condamnée à verser 7 millions d’euros à M6.
INFO LE PARISIEN. La start-up française, qui propose de regarder les chaînes de télévision en streaming, vient d’être sanctionnée pour «contrefaçon» et «parasitisme» par le tribunal judiciaire de Paris. Avec interdiction de proposer M6, W9, 6ter dans ses services.
C’est une manche de gagnée pour M6, dans la bataille contre Molotov. Et pas des moindres. D’après nos informations, la plate-forme française, qui propose de regarder les chaînes de télévision en streaming, a été condamnée pour « contrefaçon » et « parasitisme » à verser plus 7 millions d’euros au groupe dirigé par Nicolas de Tavernost, selon la décision, dont nous avons pris connaissance, rendue le 2 décembre par le tribunal judiciaire de Paris.
Un montant qui correspond à de lourds dommages et intérêts, alors que le contrat qui liait les deux entreprises avait expiré le 31 mars 2018. Après cette date, Molotov n’était plus censée diffuser les chaînes du groupe M6, d’autant que les opérateurs télécoms (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free) et les bouquets satellites (Canal Plus), eux, paient pour proposer les chaînes de télévision. Molotov, qui « ne souhaite pas faire de commentaire », est également contrainte par la justice de cesser la retransmission de M6, W9 et 6ter dans les prochains jours, alors que l’enregistrement de ces chaînes n’était déjà plus possible.
Une procédure similaire lancée par TF1
Un autre jugement est particulièrement attendu pour la start-up tricolore. De son côté, TF1 a engagé une procédure identique à celle de M 6 il y a deux ans. La décision devrait être prise courant 2022. Rétribuée 1,5 million d’euros les premières années, la Une souhaitait augmenter la facture à près de 5 millions d’euros, selon Capital. Sauf que les négociations n’ont pas abouti : Molotov a refusé de payer un tel montant tout en multipliant des procédures judiciaires et continuant de diffuser sans autorisation les chaînes et programmes du groupe TF1. Ce dernier réclame donc 5 millions d’euros pour « contrefaçon de droits voisins » aux droits d’auteur, plus 2,4 millions d’euros pour « contrefaçon de marque ».
Lancée en juillet 2016 par Jean-David Blanc (cofondateur d’AlloCiné), Pierre Lescure (cofondateur de Canal +) et Jean-Marc Denoual (ex-TF1) puis récemment rachetée par l’Américain FuboTV, l’application compterait quatre millions d’utilisateurs actifs. Mais seulement 250 000 abonnements payants, selon Les Échos.
Source: https://www.leparisien.fr/culture-loisirs/tv/la-plate-forme-francaise-molotov-condamnee-a-verser-7-millions-deuros-a-m6-07-12-2021-VCEVC5LVCRA2XK3IFBV5OLJUWQ.php
-
Les prochains ça sera les FAI Alternatif (K-NET etc), je le sens.
-
C'est bien triste.
Je pensais que le must cary permettait de reprendre toutes les chaînes diffusées par voie hertzienne, normalement reçues dans la zone de service. (Cela ne concerne que les flux live, pas les services de replay)
-
puis récemment rachetée par l’Américain FuboTV
Ça doit pas aider :-X
-
Ça doit pas aider :-X
Aucun rapport ça fait des années il y a cette guerre entre Molotov/TF1-M6-ALTICE
-
C'est pour faire utiliser aux gens un programme propriétaire qu'ils auraient dû se faire condamner plutôt que pour diffuser des chaînes de merdes « gratuites » qui non seulement monopolisent la DVB-T mais y sont librement diffusées.
-
Si Molotov.TV proposait ses service dans un navigateur web (comme Netflix) la résolution serait limitée comme avec Salto.
Molotov.TV propose du 1080p
Salto du 480p (quand j'ai testé, je ne sais pas si cela a évolué)
C'est une contrainte des ayants droits.
Par ailleurs l'application Molotov.TV fonctionne bien sur tous les Linux (c'est une application au format Appimage, le concurrent de Snap et Flatpak)
-
...alors que le contrat (...) avait expiré le 31 mars 2018. Après cette date, Molotov n’était plus censée diffuser les chaînes du groupe M6
Voilà tout est dit. Ils ont voulu faire les malins, ils ont perdu.
-
C'est bien dommage car Molotov m'as servi depuis longtemps à pouvoir avoir la TNT, dans les pièces où je n'avais pas de player, là où chez moi c'est selon les jours entre in-regardable ou dégradé.
Depuis Oqee est arrivé sur Mibox et a remplacé Molotov.
Donc on verra ce que l'avenir dira.
-
Comme cela a été vendu, cela est passé sous juridiction américaine.
La technologie a été rachetée, les dettes vont passer sur une coquille vide française.
La marque existe encore, vraisemblablement plus pour longtemps.
La technologie sera aménagée à la sauce américaine pour laquelle les économies d'échelles américaines ont un potentiel marché bien supérieur au marché Européen fragmenté, si l'acheteur signe des accords de distribution avec les majors Américains, c'est encore une pépite française qui s'en va.
-
Rassurez-vous, les discussions sont bien sûr toujours en cours avec le Groupe M6, comme avec le Groupe TF1
https://twitter.com/MolotovTV/status/1468590517927690249
-
Ouaip, enfin tu discutes plus de la même façon quand tu as pris les autres pour les jambons.
-
Je trouve que les fréquences étant rares, ceux qui font le choix d'aller sur la TNT gratuite devrait pouvoir être repris sans contrat par tous les opérateurs et outils de diffusion de TV en France avec une qualité équivalente à la TNT et comme la TNT sans DRM.
Cela pourait-être une obligation dans la licence associée, des outils comme Molotov TV comblant les problématiques de couverture (que ce soit une zone non couverte par la TNT ou simplement une absence d'antenne dans la pièce où est placée la télévision).
=> Je serais pour élargir le concept de "TNT gratuite" à une reprise gratuite et sans contrat quel que soit le canal, sans DRM et dans la même résolution que la TNT.
-
encore une pépite française qui s'en va.
Faut pas exagérer, si au lieu de se tirer la bourre à faire 5 plateformes à abonnement, ils pourraient s'allier et subventionner le Groupe Canal (qui opère déjà à l'international) pour le rendre indépendant de AWS pour lui donner une infrastructure de batard redondée correctement et lui permettre aussi de faire baisser les coûts d'abo clients (avec le financement de FranceTV, de Salto, la redevance et une participation des chaînes privées, il y a du fric pour les faire baisser).
https://aws.amazon.com/fr/solutions/case-studies/canal-ott/
-
Je trouve que les fréquences étant rares, ceux qui font le choix d'aller sur la TNT gratuite devrait pouvoir être repris sans contrat par tous les opérateurs et outils de diffusion de TV en France avec une qualité équivalente à la TNT et comme la TNT sans DRM.
Cela pourait-être une obligation dans la licence associée, des outils comme Molotov TV comblant les problématiques de couverture (que ce soit une zone non couverte par la TNT ou simplement une absence d'antenne dans la pièce où est placée la télévision).
=> Je serais pour élargir le concept de "TNT gratuite" à une reprise gratuite et sans contrat quel que soit le canal, sans DRM et dans la même résolution que la TNT.
Le problème vient de la diffusion IP : en passant à travers une box ou une application, tu dénatures les flux et la chaine se retrouve pieds et mains liés avec le FAI/CDN au milieu. Autre souci : les ayants-droits n'aiment pas ça, donc il faut apporter une chiée de garantie contre la copie.
Par exemple, il y a un très gros acteur mondial qui demande à ce que chaque flux IP soit "watermarqué" de façon unique (oui oui, un flux unique par spectateur), de façon à retrouver très facilement le pirate qui capture le flux HDMI et le rebalance sur le net gratos. Donc oui, grosse pression de faire de l'IPTV, OTT toussa.
-
Par exemple, il y a un très gros acteur mondial qui demande à ce que chaque flux IP soit "watermarqué" de façon unique (oui oui, un flux unique par spectateur), de façon à retrouver très facilement le pirate qui capture le flux HDMI et le rebalance sur le net gratos. Donc oui, grosse pression de faire de l'IPTV, OTT toussa.
Intéressant ça, comment les ayants droits détecte le watermark ?
-
Il y a en effet déjà des acteurs OTT qui watermarqué leur flux (il me semble que c'est le flux audio et non vidéo) de façon a pouvoir retrouver un pirate : des données inaudibles sont rajoutées qui permettent d'identifier précisément un abonné.
Mais c'est sans objet avec les flux de la TNT qui sont par nature massivement diffusés (et repris) via la TNT.
-
Je trouve que les fréquences étant rares, ceux qui font le choix d'aller sur la TNT gratuite devrait pouvoir être repris sans contrat par tous les opérateurs et outils de diffusion de TV en France avec une qualité équivalente à la TNT et comme la TNT sans DRM.
Cela pourait-être une obligation dans la licence associée, des outils comme Molotov TV comblant les problématiques de couverture (que ce soit une zone non couverte par la TNT ou simplement une absence d'antenne dans la pièce où est placée la télévision).
=> Je serais pour élargir le concept de "TNT gratuite" à une reprise gratuite et sans contrat quel que soit le canal, sans DRM et dans la même résolution que la TNT.
Tu auras toujours une problématique service public et chaines privées et faire un arbitrage CSA/ARCEP pour les fréquences du "dividende numérique".Le modèle du CSA ménage la chèvre et le choux.
Il y a deux modèles distinctifs pour la TV et les télécoms, un avec des opérateurs privés Telco qui souscrivent à des licences d'état mises aux enchères, et pour la TV une partie service public.
Si l'état ne veux pas que les acteurs privés se retournent contre l'état, et là ce sont les différentes idéologies politiques libérales de privatisations qui sont en cause, ou garder un service public hors privé.
Molotov pourrait très bien ne reprendre que les chaines du service public, et n'aurait vraisemblablement pas d'ennuis, mais est-ce que au regard des autres produits proposés par les Telco ils continueraient de l'utiliser ?
Il y a eu une stratégie défensive de laisser faire tant que les opérateurs n'avaient pas des plateforme produits à mettre en face pour le consommateur, maintenant ils couvrent tous les segments de marché.
L'obligation réelle est de reprendre les chaines du service public par les acteurs privés, pas l'inverse.
Le fingerprinting ou watermarking était une idée de mesure d'audience au départ pour les chaines, cela semble avoir été dénaturé (cela fait vraiment longtemps que j'ai pas suivi).
-
L'analyse juridique complète de Nextimpact sortira demain ;)
https://twitter.com/reesmarc/status/1468605149878927365
-
L'analyse juridique complète de Nextimpact sortira demain ;)
https://twitter.com/reesmarc/status/1468605149878927365
Next-impact meilleur site !
-
Parce qu'il y a encore des gens qui regardent la TNT (et en particulier TF1 & M6 et leurs chaînes)?! 8) Quand je vois ce que propose ces chaînes et la manière dont elles se battent pour présenter ça comme du premium, ça me fait rigoler... Payer pour regarder camping paradis, Mimi maty ange gardien ou des rediff de vieux films ou telefilms usés jusqu'à la corde, ça me ferait mal, j'ai un peu l'impression de me faire servir un plat industriel tout pourri chez un mec qui se la joue 3 macarons au Michelin ;D ;D ;D
-
L'analyse juridique complète de Nextimpact sortira demain ;)
Next-impact meilleur site !
iNpact !!!!!!!!
-
iNpact !!!!!!!!
J'ai toujours cette veille habitude de mettre impact. Pourtant je suis premium depuis + 100 mois :P
-
Je trouve que les fréquences étant rares, ceux qui font le choix d'aller sur la TNT gratuite devrait pouvoir être repris sans contrat par tous les opérateurs et outils de diffusion de TV en France avec une qualité équivalente à la TNT et comme la TNT sans DRM.
Cela pourait-être une obligation dans la licence associée, des outils comme Molotov TV comblant les problématiques de couverture (que ce soit une zone non couverte par la TNT ou simplement une absence d'antenne dans la pièce où est placée la télévision).
=> Je serais pour élargir le concept de "TNT gratuite" à une reprise gratuite et sans contrat quel que soit le canal, sans DRM et dans la même résolution que la TNT.
Je suis d'accord à 100%
Chez moi je n'ai pas d'antenne TNT, tout passe par Molotov.
Sans compter qu'on paye une redevance TV. Leurs accords à la con, on s'en fout un peu, au final c'est bien nous qui payons : un poste de TV + un abonnement Internet + une redevance TV. Ca fait beaucoup si c'est pour se faire sucrer des chaines ...
-
La redevance TV ne finance pas TF1 et M6 hein.
-
Parce qu'il y a encore des gens qui regardent la TNT
Mais oui, dont moi, il y a parfois de très bons films (le plus souvent sur Arte).
Je suis très critique de la TNT mais on ne peut pas dire que ce soit entièrement mauvais.
-
La redevance TV ne finance pas TF1 et M6 hein.
Parait-il, c'est ce qui se dit. On ne me l'a jamais prouvé cela dit.
-
La redevance TV ne concerne pas TF1 et M6, ni la télédiffusion des chaînes privées.
-
Parait-il, c'est ce qui se dit. On ne me l'a jamais prouvé cela dit.
Elle ne finance pas l’ensemble des chaînes de télévision et de radio, mais uniquement le secteur public.
C'est d'ailleurs pour cela que ça ne s'appelle plus "redevance télé" mais "contribution à l’audiovisuel public" depuis 2009.
Et cette "contribution à l'audiovisuel public" est un des financements principaux (voire le principal) de ce dit "secteur public" , c'est à dire le groupe France Télévisions, Arte France, Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Musique etc ...), mais aussi l'INA (Institut National de l’Audiovisuel), j'en oublie peut-être ...
-
Parait-il, c'est ce qui se dit. On ne me l'a jamais prouvé cela dit.
Hâte que tu prouves le contraire alors :).
-
Le fingerprinting ou watermarking était une idée de mesure d'audience au départ pour les chaines, cela semble avoir été dénaturé (cela fait vraiment longtemps que j'ai pas suivi).
L'idée de départ était de reprendre ce que faisait l'industrie musicale et l'étendre à la TV.
Des algorithmes lisant un morceau musical par analyse de spectre de fréquences, et créant une signature numérique de ce morceau, indexant dans une base de données la signature numérique, ce que fait Shazam.
En post production la signature numérique est intégrée au flux audio. ( si vous essayez de faire un "Shazam" sur un live d'un concert ce ne sera pas reconnu).
Au départ si on filtrait certaines basses fréquences, on pouvait enlever le Watermark, je suppose que cela a été amélioré et que l'empreinte est étalée sur le spectre ( je ne sais pas ou cela en est, c'est ce que je ferais pour améliorer la technologie un multiplexage en fréquences).
Pour le but souhaité à l'époque de médiamétrie, la lecture du Watermark permettait de mesurer quelle chaine était regardée par le panel.
Vraisemblablement d'autres y ont vu différentes utilisations.
(edit)
Une des idées, mais les chaines n'étaient pas encore prêtes, elles le sont devenu depuis, c'était d'insérer un QR code à l'antenne pour relier le specteteur à l'environnement Web de la chaine.
Anne Sinclair avait créé pour le groupe TF1 une entité dédiée au Web e-TF1 beaucoup de dirigeant l'ont succédé depuis.
-
Mais oui, dont moi, il y a parfois de très bons films (le plus souvent sur Arte).
Je suis très critique de la TNT mais on ne peut pas dire que ce soit entièrement mauvais.
Oui je ne dis pas que ça ne peut pas arriver occasionnellement, mais déjà pas trop TF1 et M6 (concernés dans cette histoire) et quand on voit comme ils se battent pour un système et une offre qui, à mon avis, est arrivée en fin de vie comme si c’était le truc ultime que tout le monde voulait, je pense qu’ils ont plus à perdre qu’à gagner en se coupant de ces plateformes.
-
Rassurez-vous, les discussions sont bien sûr toujours en cours avec le Groupe M6, comme avec le Groupe TF1
Ouaip, enfin tu discutes plus de la même façon quand tu as pris les autres pour les jambons.
Oui, plus de la même façon... Attention, sortez vos Pop-corn :
Suite à une plainte de MolotovTV, l’Autorité de la concurrence a ouvert une procédure contre le groupe M6 concernant le respect des obligations prises en 2019 lors de la création de Salto.
Selon Capital, M6 autorise uniquement la diffusion de ses chaînes au sein d’offres payantes, et à l’interdire au sein d’offres gratuites - ce qu’on appelle la “clause de paywall”. Or Molotov TV souhaite proposer gratuitement toutes les chaînes de la TNT.
Extrait de l'article de Capital (https://www.capital.fr/entreprises-marches/m6-soupconnee-de-ne-pas-respecter-les-engagements-pris-pour-lancer-salto-1422410) : Molotov est donc allé se plaindre à l’Autorité de la concurrence, affirmant que M6 (mais aussi TF1 et France Télévisions) ne respectaient pas les obligations Salto. Dans un premier temps, l’anti-trust ne lui a pas répondu. En octobre 2020, la start up a donc décidé d’attaquer l’inaction de l’Autorité devant le Conseil d’Etat. Un mois plus tard, le gendarme de la concurrence a fini par répondre à la plate-forme, via un email du chef du service des concentrations, Etienne Chantrel. Cet email explique que l’obligation n° 13 s’applique aux distributeurs proposant des offres gratuites comme payantes : “dans la mesure où l’engagement n° 13 vise ‘tout distributeur tiers qui lui en ferait la demande’, nous considérons que cet engagement n’établit pas de distinction selon la nature de l’offre proposée par le distributeur au consommateur final (offre payante ou gratuite) et que cet engagement oblige donc [TF1, M6 et France Télévisions] à proposer la distribution de leurs chaînes à chaque distributeur, quelle que soit la nature de son offre de distribution”.
Pour autant, le mail de l’Autorité de la concurrence ne dit pas que M6 doit accepter que ses chaînes soient distribuées gratuitement. Ce qui ne fait pas les affaires de Molotov. Certes, la start-up a bien tenté d’utiliser cet email dans ses multiples procès contre la Six, mais en vain. En janvier 2021, la cour d'appel de Paris a écrit : “ce courriel n'indique pas de manière expresse et indubitable le maintien de cette obligation [de proposer une offre sans paywall] au seul titre de l'engagement Salto, et il est dépourvu de toute valeur contraignante. Ce courriel n'est [donc] pas à lui seul de nature à caractériser le maintien de l'obligation [pour M6] de proposer une offre expurgée de la clause de paywall [...] Contrairement à ce que soutient Molotov, le seul engagement pris par M6 à l'occasion de la décision Salto [...] n'induit pas que M6 soit tenue de proposer à Molotov une offre expurgée de la clause de paywall”
-
Hâte que tu prouves le contraire alors :).
Oh pas spécialement, suffit d'avoir des contacts qui travaillent à Bercy, et d'écouter ce qu'il rapporte, bruits de bureaux bruits de couloirs, pour se rendre compte qu'on est absolument tous dans le même mouchoir, sauf eux...
C'est pas parce que on te dit, que ça arrive. Surout quand on monte dans les sphères administratives.Faut arrêter d'être naïf , c'est sur ça qu'ils comptent là haut, pour tous nous enfumer.
-
Botte secrète « Le complot généralisé sans preuve ni fondements »… OK la parade imparable.
-
J'avoue, je m'y attendais pas. Je suis battu :(.
#NousSachons
-
La redevance TV ne finance pas TF1 et M6 hein.
Je confirme avec un document : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/jaunes/Jaune2020_culture_communication.pdf
On ne parle pas de "redevance TV" mais de "contribution à l’audiovisuel public".
-
L'analyse juridique complète de Nextimpact sortira demain ;)
https://twitter.com/reesmarc/status/1468605149878927365
Dispo https://www.nextinpact.com/article/49116/la-justice-condamne-molotov-a-se-priver-m6-w9-6ter-et-a-indemniser-groupe (Payant)
-
Article très complet comme d'habitude.
Montant de ce que doit payer Molotov à M6 :
- 7 millions d’euros pour contrefaçon des droits voisins
- 15 000 euros pour contrefaçon du droit des marques
- 100 000 euros pour parasitisme
- 15 000 euros pour les frais
Les 7 millions d’euros pour contrefaçon des droits voisins correspondant à le diffusion de M6, W9, 6ter d'avril 2018 à décembre 2021 soit 44 mois.
Le prix rapportée à l'année est donc de 1,9 million d’euros ce qui est pas énorme.
De 5 juin 2015 à 31 mars 2018, Molotov TV payant 1,5 million d’euros par an pour distribuer les chaînes M6, W9, 6ter, M6 Boutique dans son bouquet gratuit, et Paris Première, TEVA, M6 MUSIC, Girondins TV dans son bouquet payant avec les services de télévision de rattrapage afférents.
En 2020 avait proposé un contrat à Molotov TV à 157 millions d’euros par an. M6 aurait déterminé ce tarif exorbitant en se fondant sur un communiqué de presse de Molotov du 29 janvier 2020, assurant que la plateforme « compte désormais plus de 10 millions d’utilisateurs ». Ces 10 millions d'utilisateurs étant le nombre d’utilisateurs inscrits sur la plateforme et non sur le nombre d’utilisateurs actifs, il n'est donc pas correct de ce baser sur ce chiffre pour faire une proposition.
La somme de 1,9 million d’euros par an réclamée par la justice n'est donc pas si élevés, même si cela ne correspond que à M6, W9, 6ter sans replay (il manque M6 boutique et les chaînes pour supplémentaires pour les abonnés payant).
Molotov TV doit cesser la diffusion des services de télévision M6, W9, et 6ter sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
Ce n'est pas encore le cas comme le montre cette capture d'écran de M6, ce 9 décembre 2021 à 20h32 :
(https://lafibre.info/images/tv/202112_molotov_tv_m6.jpg)
-
Accord M6/Molotov
Les chaines du groupe M6 ne sont plus sur l'offre gratuite.
Source: https://twitter.com/davlgd/status/1471785448867606528
-
Autrement dit, après M6 un accord du même type avec le groupe TF1 et voila un service payant sur les chaines gratuites de la TNT.
Quel intérêt pour le téléspectateur ?
Des stratégies défensives de la part des chaines, essayant de défendre un modèle à bout de souffle.
Les allemands ont leurs chaines gratuites sur le Sat. Il y a d'autres modèles économiques, les groupes français essayent de calquer le modèle Canal + de ses débuts, une offre payante sur des contenus Premium.
Les contenus des groupes TF1 et M6 n'ont rien de Premium, ils sont maintenant concurrencés par les plateformes de Cinéma et Sport autonomes. Je ne leur prédit pas des parts de marché en expansion dans ces conditions.
Les Disney, Netflix ont de réels contenus Cinéma, ils les financent, les budgets des annonceurs se tournent de plus en plus vers les GAFAM, et les chaines continuent leur stratégie incohérente. Ce n'est pas avec le peu d'abonnements de Molotov, qu'ils vont faire tourner la boutique.
-
Les chaines vont perdre de l'audience, c'est certain et c'est leur choix.
Molotov va aussi gagner quelques abonnés. J’espère que le prix ne va pas augmenter (3 mois offerts puis 3,99€ / mois, sans engagement)
-
Les chaines vont perdre de l'audience, c'est certain et c'est leur choix.
Non, puisqu'elles vont gagner des €€€.
Comme dit, Molotov s'est cru malin de diffuser sans autorisation visiblement et ils le savaient. Forcément maintenant ils doivent racker et plus rien diffuser en gratuit. Et honnêtement ils s'en tirent bien. M6 aurait très bien pu les forcer à prendre TOUTES les chaines, y compris premium.
C'est comme les hotels qui diffusent du canal en clair sur toutes les chambres... si un huissier débarque ça fait mal aussi
-
Comme dit, Molotov s'est cru malin de diffuser sans autorisation visiblement et ils le savaient. Forcément maintenant ils doivent racker et plus rien diffuser en gratuit. Et honnêtement ils s'en tirent bien. M6 aurait très bien pu les forcer à prendre TOUTES les chaines, y compris premium.
Je pense que la vérité est plus nuancée : ils avaient bien initialement un accord avec M6 mais celui-ci a expiré et ils n'arrivaient pas à se mettre d'accord avec M6 pour le renouveler (les conditions ayant changé côté M6).
Les 2 parties ont dû préférer laisser trainer en l'état jusqu'à ce que la justice tranche (notamment pour savoir si les conditions imposées pour Salto étaient respectées) et maintenant que c'est fait elles signent un accord en phase avec le jugement...
On a eu la même histoire avec Free et Nextradio (le premier reprenant sans autorisations les chaines BFM/RMC pendant un moment), ça fait presque partie des négociations. ;D
Et pour les chaines premium du groupe M6 elles étaient déjà reprises par molotov dans l'abo extended
Maintenant je trouve dommage que les chaines ayant une fréquence gratuite sur la TNT ne soient pas obligées (légalement) de laisser les distributeurs TV reprendre librement dans leurs bouquets au moins les flux linéaires. Ça devrait leur être imposé dans leur convention...
Car si Free ou Canal arrivent à peser face à TF1/M6 (on se souvient de TF1 qui est venu pleurer que C+ avait coupé leurs chaines avant la fin du contrat car le renouvellement n'arrivait pas) les petits opérateurs sont fortement dépendants des chaines à forte audience...
-
Maintenant je trouve dommage que les chaines ayant une fréquence gratuite sur la TNT ne soient pas obligées (légalement) de laisser les distributeurs TV reprendre librement dans leurs bouquets au moins les flux linéaires. Ça devrait leur être imposé dans leur convention...
Faut juste reflechir logiquement. Si jamais ca c'est autorisé (en gros reprendre les flux tnt et les diffuser) bah moi je monte de suite une boite pour te faire une app et reprendre ces flux dans lequels je te rajoute ma pub a moi, soit a la place de la pub officielle soit carement en bandeau en plus en bas de l'ecran pendant ton film. Enfin a un moment ce qui t'appartient pas... ne t'appartient pas quoi. Meme si c'est gratuit.
-
Je pense que la vérité est plus nuancée : ils avaient bien initialement un accord avec M6 mais celui-ci a expiré et ils n'arrivaient pas à se mettre d'accord avec M6 pour le renouveler (les conditions ayant changé côté M6).
Oui ils avaient un accord, qu'ils ont reconduit juste 1 an et depuis bah pas le droit.
Et bah dans ce cas, bah tu coupes. Terminé.
Comme nous, TF1 a modifié ses conditions pour TF1 4K, on n'a pas accepté, hop contrat cassé, et chaine coupée chez tous nos abonnés. Ca fait chier, mais nous au moins, on respecte.
J'en ai aussi marre de voir des FAI qui ont du replay sans autorisation et qui payent pas les 200000 boules mensuels réclamés par la chaine. Cool la vie...
Maintenant je trouve dommage que les chaines ayant une fréquence gratuite sur la TNT ne soient pas obligées (légalement) de laisser les distributeurs TV reprendre librement dans leurs bouquets au moins les flux linéaires. Ça devrait leur être imposé dans leur convention...
Tout simplement qu'en traversant une box TV ou une application, tu dénatures le flux DVB (TNT).
Si la chaine veut injecter un sous-signal pour son usage propre, en TNT ce sera exactement restitué par les téléviseurs, alors que la box opérateur t'es pieds & mains liés, il faut négocier, se mettre d'accord avec les équipes techniques, etc.
Pour ça qu'on respecte la législation en gardant une diffusion hertzienne et que je ne voudrais jamais la moindre box TV dans mon parc.
-
Je ne comprends pas vraiment la stratégie de M6 qui se prive d'un manne de 17 millions d'utilisateurs potentiels, et je doute que beaucoup de gens prennent un abo pour 4 chaînes disponibles en clair partout ailleurs et ce depuis toujours. Et ça va ouvrir une boite de pandore pour tous les autres groupes privés. On va déjà voir les prochains mois ce que ça va donner avec TF1...
-
Tout simplement qu'en traversant une box TV ou une application, tu dénatures le flux DVB (TNT).
Si la chaine veut injecter un sous-signal pour son usage propre, en TNT ce sera exactement restitué par les téléviseurs, alors que la box opérateur t'es pieds & mains liés, il faut négocier, se mettre d'accord avec les équipes techniques, etc.
Pour les chaines publiques on a bien le "must-carry" qui oblige de reprendre les chaines mais pas forcément le signal DVB à l'identique.
On pourrait tout à fait imaginer un "can-carry" qui permet à tous les bouquets de reprendre les chaines gratuites de TNT aux frais du distributeur et au format retenu par ce dernier (avec potentiellement des contraintes légales pour forcer la reprise de toutes les pistes audio et des sous titres) en échange d'avoir une forte visibilité via la TNT sans avoir à payer les fréquences (contrairement aux opérateurs mobiles).
Et les chaines TF1 et M6 sont bien diffusées en multiples formats sur de multiples plateformes (y compris des flux ultra compressés pour les mobiles) sans que ça semble les déranger et sans qu'il n'y ait la possibilité de mettre de sous signal donc cet argument me parait un peu difficile à défendre...
Comme nous, TF1 a modifié ses conditions pour TF1 4K, on n'a pas accepté, hop contrat cassé, et chaine coupée chez tous nos abonnés. Ca fait chier, mais nous au moins, on respecte.
C'est bien plus facile de couper un flux "bonus" que le flux principal. Si demain TF1 te demande un tarif ahurisant pour reprendre la chaine ayant le plus d'audience tu fais quoi ? Tu coupes sans sourciller et tu acceptes que x% de tes abonnés se barrent car ils n'ont plus accès à koh lanta et aux matchs de foot de l'EDF ? Ou tu maintiens la chaine le temps d'épuiser tous les recours légaux ? Car M6 n'a pas privé Molotov des services annexes (ils avaient déjà fait couper les fonctions de replay notamment) mais bien de la chaine principale.
Pour moi la loi devrait fixer des limites et garantir un accès aux chaines de la TNT pour éviter que les chaines n'abusent de leur position de force. Cela sera encore plus nécessaire en cas de fusion TF1/M6
De même qu'on impose par exemple aux chaines payantes de revendre certains droits sportifs à une chaine en clair on devrait imposer à ces chaines d'être facilement accessibles en contrepartie.
-
je doute que beaucoup de gens prennent un abo pour 4 chaînes disponibles en clair partout ailleurs et ce depuis toujours.
C'est réducteur. L'abonnement à d'autres atouts que M6.
L'abonnement permet (3,99€/mois) :
- d'avoir accès à 38 chaines TV supplémentaires (en plus de ce qu'il y a dans la version gratuite)
- d'enregistrer les émissions (150 heures) et pour certaines chaines pouvoir les télécharger pour les regarder hors connexions
- d'avoir un guide qui permet de sélectionner facilement les programmes intéressant les 2 prochaines semaines pour les enregistrer
- d'avoir plus que du 720p en résolution pour le live et les replay (1080p sur toutes les chaines, la 4k je n'ai pas vu mais j'ai peut-être loupé les chaines disponibles en 4k)
- de pouvoir accès aux flux hors de France sans monter de VPN
-
Pour les chaines publiques on a bien le "must-carry" qui oblige de reprendre les chaines mais pas forcément le signal DVB à l'identique.
On pourrait tout à fait imaginer un "can-carry" qui permet à tous les bouquets de reprendre les chaines gratuites de TNT aux frais du distributeur et au format retenu par ce dernier (avec potentiellement des contraintes légales pour forcer la reprise de toutes les pistes audio et des sous titres) en échange d'avoir une forte visibilité via la TNT sans avoir à payer les fréquences (contrairement aux opérateurs mobiles).
Et les chaines TF1 et M6 sont bien diffusées en multiples formats sur de multiples plateformes (y compris des flux ultra compressés pour les mobiles) sans que ça semble les déranger et sans qu'il n'y ait la possibilité de mettre de sous signal donc cet argument me parait un peu difficile à défendre...
C'est bien plus facile de couper un flux "bonus" que le flux principal. Si demain TF1 te demande un tarif ahurisant pour reprendre la chaine ayant le plus d'audience tu fais quoi ? Tu coupes sans sourciller et tu acceptes que x% de tes abonnés se barrent car ils n'ont plus accès à koh lanta et aux matchs de foot de l'EDF ? Ou tu maintiens la chaine le temps d'épuiser tous les recours légaux ? Car M6 n'a pas privé Molotov des services annexes (ils avaient déjà fait couper les fonctions de replay notamment) mais bien de la chaine principale.
Pour moi la loi devrait fixer des limites et garantir un accès aux chaines de la TNT pour éviter que les chaines n'abusent de leur position de force. Cela sera encore plus nécessaire en cas de fusion TF1/M6
De même qu'on impose par exemple aux chaines payantes de revendre certains droits sportifs à une chaine en clair on devrait imposer à ces chaines d'être facilement accessibles en contrepartie.
Je suis globalement d'accord. On avait déjà commencé à voir poindre les dérives du système actuel il y a quelques années avec la suppression des chaînes du groupe Altice des boxes il y a quelques années faute "d'accord financier". D'autant plus que de nos jours, une grosse majorité de gens regardent la TV via les boxs, même quand il y a une antenne sur le toit.
Et dans le cas présent, on ne parle pas de chaînes "câblées" perdues au fond des bouquets, mais bien de "grandes chaînes" diffusées sur la TNT, en particulier M6.
-
C'est réducteur. L'abonnement à d'autres atouts que M6.
L'abonnement permet (3,99€/mois) :
- d'avoir accès à 38 chaines TV supplémentaires (en plus de ce qu'il y a dans la version gratuite)
- d'enregistrer les émissions (150 heures) et pour certaines chaines pouvoir les télécharger pour les regarder hors connexions
- d'avoir un guide qui permet de sélectionner facilement les programmes intéressant les 2 prochaines semaines pour les enregistrer
- d'avoir plus que du 720p en résolution pour le live et les replay (1080p sur toutes les chaines, la 4k je n'ai pas vu mais j'ai peut-être loupé les chaines disponibles en 4k)
- de pouvoir accès aux flux hors de France sans monter de VPN
Oui mais je parle du cas où des gens avaient un abo gratuit Molotov pour regarder M6. Je doute que le passage de M6 dans une offre payante pousse ces utilisateurs gratuits à payer du jour au lendemain 4 euros pour une chaîne qui a toujours été disponible gratuitement depuis les années 80.
-
Quand on sait que les groupes de chaînes ont fait machine arrière à propos de tnt payante, ça me fait sourire. Est-ce possible que le groupe M6 perde les avantages des fréquences pour les chaînes tnt gratuites car avec le fait qu'ils demandent de l'argent à tous les diffuseurs, ils pourraient finir par être considéré comme des chaînes à péage.
-
Quand on sait que les groupes de chaînes ont fait machine arrière à propos de tnt payante, ça me fait sourire. Est-ce possible que le groupe M6 perde les avantages des fréquences pour les chaînes tnt gratuites car avec le fait qu'ils demandent de l'argent à tous les diffuseurs, ils pourraient finir par être considéré comme des chaînes à péage.
Sauf que tous les groupes privés le font depuis des années. Là où la situation est inédite, c'est que c'est la première fois qu'un groupe de chaînes jusque là gratuit et en clair passe en crypté à la suite d'un accord entre celui-ci et le diffuseur.
-
Bonjour,
En effet depuis hier les chaines du groupe M6 ne sont plus disponibles sur l'offre gratuite. Personnellement c'est une bonne nouvelle car je suis abonné à l'offre à 3,99 euros surtout pour l'enregistrement. J'utilise très souvent l'enregistrement qui est de bonne qualité et permet la vision n'importe où. Avant cette affaire les chaines du groupe M6 n'étaient pas enregistrables, ce qui est possible maintenant.
Franck
-
Là où la situation est inédite, c'est que c'est la première fois qu'un groupe de chaînes jusque là gratuit et en clair passe en crypté à la suite d'un accord entre celui-ci et le diffuseur.
Ne mélangez pas tout svp.
Une chaine fait ce qu'elle veut en dehors de ses obligations juridiques (comme la gratuité dans le cadre de la diffusion __hertzienne__, exception pour Canal). Quitter ce cadre, ça Molotov a pris le risque dès le début, et a été condamné pour contrefaçon, ils le savaient. Exactement comme Free avec BFMTV & cie, etc.
Mais ça ne remet en cause aucunement je ne sais quoi avec les fréquences, ou le cryptage, ça n'a juste rien à voir.
Mettez-vous à la place des chaines : ça vous ferait plaisir qu'une boite privée pique votre flux, se fasse du fric sur votre dos et provoque une baisse de l'audience (car les abonnés ne sont plus déclarés/sondés, c'est une obligation dans les conventions de reprise) et donc de vos revenus publicitaires ?
Des messages parlent également de faire évoluer la loi, mais ne vous bercez pas d'illusions, derrière ce sont les ayants-droits, et je sais d'expérience, qui gagne à chaque fois. Encore une fois, il y a un cadre juridique : en sortir, c'est à vos risques et périls.
-
Mettez-vous à la place des chaines : ça vous ferait plaisir qu'une boite privée pique votre flux, se fasse du fric sur votre dos et provoque une baisse de l'audience (car les abonnés ne sont plus déclarés/sondés, c'est une obligation dans les conventions de reprise) et donc de vos revenus publicitaires ?
Disons que lorsque l'on bénéficie gratos d'un bien public (les fréquences TNT) on pourrait faire l'effort d'accorder un droit gratuit à tous les rediffuseurs qui le demandent, au besoin en signant une convention de rediffusion à l'identique (pub comprises) et avec comptabilisation pour les annonceurs.
Si je comprends bien, TF1/M6 avaient exactement ça, avec en plus le paiement d'une redevance raisonnable de la part de Molotov.
-
Disons que lorsque l'on bénéficie gratos d'un bien public (les fréquences TNT) on pourrait faire l'effort d'accorder un droit gratuit à tous les rediffuseurs qui le demandent, au besoin en signant une convention de rediffusion à l'identique (pub comprises) et avec comptabilisation pour les annonceurs.
Si je comprends bien, TF1/M6 avaient exactement ça, avec en plus le paiement d'une redevance raisonnable de la part de Molotov.
Encore une fois, ne mélangez pas tout.
La TNT et ses fréquences sont une chose, la diffusion IP, OTT & cie en est une autre.
Le souci de la diffusion IP, est que chacun fait ça à sa sauce et qu'il est très difficile d'innover car chaque acteur a ses spécificités. Orange a une façon bien à elle de remonter l'audience, Free aussi, Molotov aussi... il faut s'adapter à chacun, il y a donc un travail supplémentaire à assumer. Si demain tu créés ta plateforme, les chaines ne discuteront même pas avec toi (sauf si tu poses un gros billet).
Voilà pourquoi la diffusion hertzienne est plebiscitée car c'est un standard identique à tous les téléviseurs du marché, et les innovations peuvent être poussées de bout en bout, sans avoir un gus au milieu qui casse ça et en garde le contrôle.
Les boxs opérateurs et les plateformes ont eu le vent en poupe car justement, elles apportaient cet usage et cette maitrise technique que les TV ne pouvaient pas encore gérer. Sauf qu'entre temps, les normes TV ont évoluées. Dans les autres pays d'Europe, notamment en Allemagne, il y a déjà la publicité localisée, ciblée, sur la TNT. Il y a déjà du replay, des informations enrichies, de la remontée d'audience en temps réel, du multi-sourcing, etc, sur la TNT. Il y a même des chaines "Internet" sur la TNT allemande (là votre cerveau devrait faire "pouf", car vous n'êtes pas habitués). Même en Asie, toutes les TV s'allument sur une chaine précise, avec un volume précis pour les situations d'urgence tsunami. En France, bon courage pour faire la même chose pour protéger la population.
-
Encore une fois, ne mélangez pas tout.
La TNT et ses fréquences sont une chose, la diffusion IP, OTT & cie en est une autre.
Le souci de la diffusion IP, est que chacun fait ça à sa sauce et qu'il est très difficile d'innover car chaque acteur a ses spécificités. Orange a une façon bien à elle de remonter l'audience, Free aussi, Molotov aussi... il faut s'adapter à chacun, il y a donc un travail supplémentaire à assumer. Si demain tu créés ta plateforme, les chaines ne discuteront même pas avec toi (sauf si tu poses un gros billet).
Voilà pourquoi la diffusion hertzienne est plebiscitée car c'est un standard identique à tous les téléviseurs du marché, et les innovations peuvent être poussées de bout en bout, sans avoir un gus au milieu qui casse ça et en garde le contrôle.
Les boxs opérateurs et les plateformes ont eu le vent en poupe car justement, elles apportaient cet usage et cette maitrise technique que les TV ne pouvaient pas encore gérer. Sauf qu'entre temps, les normes TV ont évoluées. Dans les autres pays d'Europe, notamment en Allemagne, il y a déjà la publicité localisée, ciblée, sur la TNT. Il y a déjà du replay, des informations enrichies, de la remontée d'audience en temps réel, du multi-sourcing, etc, sur la TNT. Il y a même des chaines "Internet" sur la TNT allemande (là votre cerveau devrait faire "pouf", car vous n'êtes pas habitués). Même en Asie, toutes les TV s'allument sur une chaine précise, avec un volume précis pour les situations d'urgence tsunami. En France, bon courage pour faire la même chose pour protéger la population.
Ne regarde pas les commentaires Twitter/Universfreebox c'est encore pire qu'ici :P
Je pense que la TNT sera payante sur Molotov.
-
Je pense que la TNT sera payante sur Molotov.
Je partage également cette pensée. Je vois mal les autres chaines regarder M6 prendre des €€€ tranquillou.
-
Mettez-vous à la place des chaines : ça vous ferait plaisir qu'une boite privée pique votre flux, se fasse du fric sur votre dos et provoque une baisse de l'audience (car les abonnés ne sont plus déclarés/sondés, c'est une obligation dans les conventions de reprise) et donc de vos revenus publicitaires ?
Ce n'est pas tout a fait exact et si simple: Molotov est mesuré par Médiamétrie depuis au moins 2017 (suffit de le googler pour trouver l'info (https://www.mediametrie.fr/fr/M%C3%A9diam%C3%A9trie-int%C3%A8gre-les-programmes-de-la-plateforme-Molotov-%C3%A0-la-mesure-d%E2%80%99audience-TV-4-Ecrans#:~:text=A%20noter%20%3A%20Les,lien%20ci-dessous.)).
mais si il y a effectivement une baisse d'audience c'est que par démographie/profile les utilisateurs de Molotov regardent moins M6 que ceux qui n'ont que la TNT/box FAI, du coup effectivement l'audience de M6 baisse si on prend en compte Molotov...
enlever M6 de Molotov permet de rehausser son audience non pas parce qu'elle n'est y pas mesurer mais parce qu'elle l'est justement... donc en gros M6 "triche" sur son audience réelle en voulant sortir de Molotov gratuit...
-
- de pouvoir accès aux flux hors de France sans monter de VPN
C'est bien là ou se trouve le fond du problème.
Molotov, quoi que en pensent leur détracteurs, ont embarqué une "technologie" permettant de "contourner" les droits de diffusion par pays.
Cela remet en cause tout un tas de concepts.
Que penser d'une chaine ayant acquis des droits de retransmission d'un évènement diffusant sur sa chaine, reprise dans un autre pays ?
Cela remet en cause, les droits de diffusion par les groupes médias, par évènements ( au sens large, cinéma, sport etc.) et par pays.
Concrètement, imaginons que la technologie "Molotov" se généralise par pays ( ce qui en soi n'a rien d'une élucubration).
La reprise d'un évènement sportif américain sur une chaine Française, celle-ci paye un droit de retransmission pour ses spectateurs.
Si ces spectateurs ont la possibilité d'avoir un "Molotov" américain, ils seront en mesure de voir l'évènement, la chaine française aura payé ce droit pour rien, mais ce n'est pas le pire, ces droits renégociés n'iront pas financer les ligues sportives ou les producteurs de films.
Ce qui explique que aucun ayant droit, n'a envie que ses contenus soient repris sous cette forme.
Il y a là un paradoxe, de la technologie remettant en cause quelques décennies de constructions intellectuelles et financières de plusieurs industries.
Cela dit, si c'est pour payer plusieurs centaines de millions d' euros Christiano Ronaldo ou Lionel Messi, cela ne me choquera pas qu'ils soient payés moins.
-
Il ne faut pas oublier que depuis 1 an Molotov est passé de "partenaire-distributeur" à concurrent direct pour les groupes M6 et TF1.... parce qu'ils ont lancé la plateforme Salto qui propose également un accès payant au live des chaînes de la TNT (sauf chaînes d'Altice et de Canal+) !
D'ailleurs, Salto pourrait très bien faire une offre gratuite similaire.
Mais ils ont interdiction d'avoir leur chaînes en exclu sur Salto : donc Molotov a "un droit" de reprise des chaînes TF1/M6 !
-
- de pouvoir accès aux flux hors de France sans monter de VPN
C'est bien là ou se trouve le fond du problème.
Molotov, quoi que en pensent leur détracteurs, ont embarqué une "technologie" permettant de "contourner" les droits de diffusion par pays.
Cela remet en cause tout un tas de concepts.
Que penser d'une chaine ayant acquis des droits de retransmission d'un évènement diffusant sur sa chaine, reprise dans un autre pays ?
Cela remet en cause, les droits de diffusion par les groupes médias, par évènements ( au sens large, cinéma, sport etc.) et par pays.
Cette possibilité pour les résidents Français en vacance de regarder la TV de leur pays en Europe est un droit et Molotov respecte scrupuleusement ce droit.
Il n'est pas possible pour un Allemand de regarder la TV française, juste pour un Français en voyage. Molotov TV identifie la nationalité par l'utilisateur par plusieurs éléments, dont la carte bancaire.
-
Cette possibilité pour les résidents Français en vacance de regarder la TV de leur pays en Europe est un droit et Molotov respecte scrupuleusement ce droit.
Oui, mais les "ayant droits" que citait Anonyme ne sont pas partageurs et pas enclin à respecter les "droits" des autres (copie privée comme autre exemple), c'est pour cela qu'il faudra légiférer un jour : le droit aux fréquences TNT devrait s'accompagner d'un droit de rediffusion (à l'identique on est d'accord).
-
Oui, mais les "ayant droits" que citait Anonyme ne sont pas partageurs
C'est clair.
On partage ton compte en banque ? ;)
c'est pour cela qu'il faudra légiférer un jour : le droit aux fréquences TNT devrait s'accompagner d'un droit de rediffusion (à l'identique on est d'accord).
ben dans ce cas là, les chaines vont demander a payer les frequences.
Comment ca se fait que certain ne veulent pas comprendre que quand tu fabriques quelque chose pour le vendre (la pub) t'as pas envie que quelqu'un d'autre le reutilise et se fasse du fric sur ta pomme ?
-
Les seuls qui ont tout les droits de visionnage (exclusivement) des flux TNT, c'est nous les contribuables Français.
Que M6 bloque les flux dans Captvty est illégal et devrait être trainée devant la justice.
Parcontre, le droit de reprise et rediffusion des chaines doit être soumis à contrat et contrepartie, c'est tout à fait normal.
D'ailleurs si l'IPTV pirate est illégale c'est bien de ça qu'on parle, reprise et rediffusion sans contrepartie.
Si demain je donne 1 milliard par an à Canal pour la rediffusion de ses chaines (Canal+/Décalé/Docs/Kids) sur mon IPTV payante, je n'aurais aucune emmerde.
-
C'est quoi le rapport entre les contribuables français et M6?!
-
Enlève "contribuable" si ça t'embête ;)
-
Enlève "contribuable" si ça t'embête ;)
Quitte à être factuel et pas tout mélanger, oui on peut l'enlever...
-
Comment ca se fait que certain ne veulent pas comprendre...
Probablement à cause de ceux qui embrouillent le débat avec des arguments de mauvaise foi.
Mais bon, j'ai exposé mon avis : TF1 et M6 devraient accorder un droit de reprise des flux TNT clairs à Molotov (à l'identique et avec décompte ok), ainsi qu'a tous les diffuseurs qui le demandent, et s'il ne le font pas volontairement il faudrait légiférer pour le rendre obligatoire.
Après je me doute que mon avis intéresse peu de gens, mais merci de l'avoir lu jusque là ;)
-
Probablement à cause de ceux qui embrouillent le débat avec des arguments de mauvaise foi.
Mais bon, j'ai exposé mon avis : TF1 et M6 devraient accorder un droit de reprise des flux TNT clairs à Molotov (à l'identique et avec décompte ok), ainsi qu'a tous les diffuseurs qui le demandent, et s'il ne le font pas volontairement il faudrait légiférer pour le rendre obligatoire.
Après je me doute que mon avis intéresse peu de gens, mais merci de l'avoir lu jusque là ;)
Qu'est ce que tu comprends pas dans : le flux est la propriété des chaines et en font ce qu'elles veulent.
Et que si elles ne veulent pas être reprise gratuitement elles en ont le droit.
C'est pas parce que j'ai accès à la TNT que je peux la rediffuser sans contrepartie et surtout sans autorisation, même si je contribue à l'audiovisuel public et que je couche avec la fille de Martin Bouygues ou celle du patron de Canal+ j'irai me faire trainer au tribunal, les ayants droits n'en ont rien à foutre.
Optix sait de quoi il parle, il s'est pris un procès au cul par des ayants droits, stop !!!
La seule chose ou les chaines doivent être condamnées c'est sur l'accessibilité de leur flux live et replay aux Français partout et sans restriction d'aucune sorte.
Leur flux est diffusé en France sur la TNT nationale, il doit être accessible sans paiement et sans DRM, partout et même depuis l'Iran au fin fond du désert aux Français uniquement (aux chaines de se démerder pour que le Paki de service n'y est pas accès mais le Français si).
https://captvty.fr/faq#legal
Molotov paye si M6 lui dit de payer mais en contrepartie doit laisser la chaine et ses replay en accès gratuit, c'est à Molotov de se démerder pour pas que ça coule son business, au pire il arrête son cirque, ferme le service et les gens iront chez Canal qui lui paye et cher (ah bah oui Canal c'est cher ouin ouin ouin).
Chacun sa place et ses droits vu qu'on est dans le pays des droits et non des devoirs >:(
-
Qu'est ce que tu comprends pas dans : le flux est la propriété des chaines et en font ce qu'elles veulent.
Et que si elles ne veulent pas être reprise gratuitement elles en ont le droit.
C'est pas parce que j'ai accès à la TNT que je peux la rediffuser sans contrepartie et surtout sans autorisation, même si je contribue à l'audiovisuel public et que je couche avec la fille de Martin Bouygues ou celle du patron de Canal+ j'irai me faire trainer au tribunal, les ayants droits n'en ont rien à foutre.
Optix sait de quoi il parle, il s'est pris un procès au cul par des ayants droits, stop !!!
La seule chose ou les chaines doivent être condamnées c'est sur l'accessibilité de leur flux live et replay aux Français partout et sans restriction d'aucune sorte.
Leur flux est diffusé en France sur la TNT nationale, il doit être accessible sans paiement et sans DRM, partout et même depuis l'Iran au fin fond du désert aux Français uniquement (aux chaines de se démerder pour que le Paki de service n'y est pas accès mais le Français si).
https://captvty.fr/faq#legal
Molotov paye si M6 lui dit de payer mais en contrepartie doit laisser la chaine et ses replay en accès gratuit, c'est à Molotov de se démerder pour pas que ça coule son business, au pire il arrête son cirque, ferme le service et les gens iront chez Canal qui lui paye et cher (ah bah oui Canal c'est cher ouin ouin ouin).
Chacun sa place et ses droits vu qu'on est dans le pays des droits et non des devoirs >:(
Non mais justement c'est là ou le bas blesse, puisque désormais, M6 et ses chaînes "soeur" ne sont plus accessibles gratuitement via Molotov.
-
La faute à qui ?
Surement pas M6 ::)
-
La faute à qui ?
Surement pas M6 ::)
Ralalalalalalalah la TNT ça faut 100000X mieux que ces trucs débiles. Avec la TNT :
-30 ch. gratuites
-rec sans droits d'auteurs
-meilleure qualité sans forcement le meilleur débit internet
-à 95% gratuit (avec les câbles, adaptateurs, redevance, tv, etc)
-epg tjrs vrai (l'epg des box plante bien plus souvent)
-zapping rapide
-Pas de problèmes de droits machin-bidule-trucmuche qui nous compliquent plus la vie qu'autre chose
-Contrôle du direct dispo (si support branché)
(https://www.free.fr/data/chaine-tv-defilement/freebox-tv-logo/et-bien-plus-encore.png?apphash=0.1.0)
-
Qu'est ce que tu comprends pas dans : le flux est la propriété des chaines et en font ce qu'elles veulent.
...
Et que si elles ne veulent pas être reprise gratuitement elles en ont le droit.
Tout à fait, c'est bien là qu'est le problème, on a accordé des droits importants sur les fréquences du domaine public aux chaines privées sans penser à l'évolution des usages, et comme elles se servent de cet avantage pour freiner l'apparition des nouveaux usage, il faut changer ça, par la loi au besoin si la bonne volonté ne suffit pas (mais on est bien d'accord "les ayants droits n'en ont rien à foutre" des autres et des droits des autres ;) )
-
Ralalalalalalalah la TNT ça faut 100000X mieux que ces trucs débiles. Avec la TNT :
-30 ch. gratuites
-rec sans droits d'auteurs
-meilleure qualité sans forcement le meilleur débit internet
-en soit gratuit (si on ne compte pas les décodeurs, câbles, adaptateurs, etc...)
-epg tjrs vrai (l'epg des box plante bien plus souvent)
-zapping rapide
-Pas de problèmes de droits machin-bidule-trucmuche qui nous compliquent plus la vie qu'autre chose
-Contrôle du direct dispo (si support branché)
Ouais enfin sur tes 30 chaines "gratuites", 7 sont soumises à la redevance TV, 18 sont gratuites et 5 sont payantes. Donc le coté gratuit on repassera ;)
https://www.csa.fr/Informer/PAF-le-paysage-audiovisuel-francais/Les-chaines-de-la-TNT (https://www.csa.fr/Informer/PAF-le-paysage-audiovisuel-francais/Les-chaines-de-la-TNT)
-
Ouais enfin sur tes 30 chaines "gratuites", 7 sont soumises à la redevance TV, 18 sont gratuites et 5 sont payantes. Donc le coté gratuit on repassera ;)
https://www.csa.fr/Informer/PAF-le-paysage-audiovisuel-francais/Les-chaines-de-la-TNT (https://www.csa.fr/Informer/PAF-le-paysage-audiovisuel-francais/Les-chaines-de-la-TNT)
la redevance, ça sert aussi a financer la radio publique, et donc pas que ftv
-
Ce qui ne change rien au "problème". On parle TV sur ce topic, tu parles de 30 chaines gratuites alors que seules 18 le sont réellement.
De plus, les radios publiques sont vraiment gratuites si tu n'as pas de TV chez toi et que tu ne payes donc pas de redevance. L'inverse n'est pas vrai.
-
Ce qui ne change rien au "problème". On parle TV sur ce topic, tu parles de 30 chaines gratuites alors que seules 18 le sont réellement.
De plus, les radios publiques sont vraiment gratuites si tu n'as pas de TV chez toi et que tu ne payes donc pas de redevance. L'inverse n'est pas vrai.
Ben les 18 chaînes gratuites (en réalité, il y en a 25 : 1,2.3.5.6.7.8.9.10.11.12.13.14.15.16.17.18.20.21.22.23.24.26.27+certaines chaînes locales)c'est aussi de la TV
-
Ce qui ne change rien au "problème". On parle TV sur ce topic, tu parles de 30 chaines gratuites alors que seules 18 le sont réellement.
De plus, les radios publiques sont vraiment gratuites si tu n'as pas de TV chez toi et que tu ne payes donc pas de redevance. L'inverse n'est pas vrai.
Si on pousse le raisonnement par l'absurde un peu plus loin on pourrait aussi dire que les 18 chaines privées gratuites sont payantes puisque financées pas la pub. Financée elle-même par nos achats...
-
Sauf que rien ne t'oblige a acheter ce que tu vois pendant les pubs (enfin c'est valable pour le commun des mortels suffisamment bien équipé intellectuellement) ;)
Les chaines de TV publiques, que tu les regardes ou pas, tu payes tout de même ta redevance et en plus, si tu les regardes, il y aussi des pubs il me semble (le double effet kiss cool). Donc de là à dire 30 chaines gratuites c'est faux. Mais comme certains ne semblent pas vouloir comprendre, rien ne sert de débattre de ce sujet. Il n'y a qu'à faire comme si les 30 chaines de la TNT étaient gratuites si ça vous amuse.
-
Y a pas autant de pub sur le service public : pas de pub le soir alors que sur les autres elles ont le droit de passer 2 ou 3 pages de pub (je crois que c’est 2) dans le 1er film!
-
Les chaines de TV publiques, que tu les regardes ou pas, tu payes tout de même ta redevance.
La redevance est liée à la détention d'un téléviseur, même en panne, elle n'est pas liée aux chaines que tu regardes.
Tout comme la taxe de la carte grise pour un véhicule, que tu roules avec ou pas.
-
La redevance est liée à la détention d'un téléviseur, même en panne, elle n'est pas liée aux chaines que tu regardes.
le 1er janvier et a l'interieur du logement
-
Distribution des chaînes M6 : Molotov perd son bras de fer en justice contre la chaîne privée
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022
La société Molotov, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-22.447 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Métropole télévision (M6), société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société EDI-TV, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société M6 génération, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Molotov, de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés Métropole télévision, EDI-TV et M6 génération, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, conseillers, M. Blanc, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2020) et les productions, la société Métropole télévision (la société Métropole), société mère du groupe M6, et ses filiales EDI-TV et M6 génération, éditent les chaînes de télévision M6, W9 et 6TER qu'elles diffusent en clair et gratuitement via la télévision numérique terrestre (TNT) et l'internet ouvert (OTT). Elles autorisent des distributeurs à reprendre les chaînes dans leurs offres de bouquets de télévision payants, accessibles via différents réseaux de distribution. La société Molotov distribue, sur une plate-forme internet, des services de télévision dont une partie est accessible gratuitement au public et une autre est subordonnée au paiement d'un abonnement.
2. Le 5 juin 2015, la société Molotov a signé avec la société Métropole un contrat de distribution « OTT », portant sur la diffusion en clair des chaînes M6, W9 et 6TER et des chaînes thématiques qu'elles éditent, ainsi que des services de télévision de rattrapage d'autres chaînes.
3. A l'échéance de ce contrat, la société Métropole a envisagé de nouvelles conditions sur lesquelles des négociations se sont ouvertes et les parties ont prorogé l'accord en vigueur jusqu'au 31 mars 2018, date à laquelle devait intervenir le nouveau contrat.
4. Le 5 mars 2018, la société Métropole a demandé à la société Molotov son accord sur la rémunération et le principe d'une distribution des chaînes M6, W9 et 6TER et de leurs services de fonctionnalités associés exclusivement au sein de bouquets payants, ainsi que son engagement de faire payer ces chaînes à ses utilisateurs.
5. Aucun accord n'ayant pu être trouvé entre les parties sur les conditions de diffusion des chaînes gratuites de la TNT, la société Molotov, reprochant à la société Métropole de subordonner la conclusion d'un nouveau contrat de distribution à la modification de son modèle économique pour lui imposer un bouquet basique payant incluant les chaînes gratuites de la TNT(M6, W9 et 6TER), et considérant que la clause 3.1 des conditions générales de distribution de cette société, dite de « paywall », dispositif par lequel l'éditeur bloque l'accès à une partie du contenu proposé par un site ou l'application pour des utilisateurs non abonnés, était illicite et discriminatoire, l'a assignée, le 4 avril 2018, en réparation de son préjudice. Les sociétés EDI-TV et M6 génération sont intervenues volontairement à l'instance.
6. La société Molotov fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors :
« 1°/ que l'article L. 442-5 du code de commerce (devenu L. 442-6 depuis l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) prohibe le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale ; que la liberté commerciale des distributeurs de déterminer les prix des biens qu'ils revendent et ceux des services qu'ils commercialisent implique celle de pouvoir les proposer à titre gratuit aux consommateurs sans que leurs fournisseurs y fassent obstacle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le groupe M6, éditeur de services de télévision, avait indiqué le 30 octobre 2017 à la société Molotov que tout nouvel accord de distribution entre eux devrait s'insérer dans le cadre des conditions générales de distribution, lesquelles renfermaient une clause dite de "paywall" par laquelle le groupe M6 exigeait de ses distributeurs qu'ils ne rendent les chaînes de la TNT en clair éditées par ce groupe accessibles aux consommateurs que dans le cadre d'offres payantes ne pouvant être constituées essentiellement de chaînes de la TNT en clair et de leurs services de rattrapage ; qu'il ressortait en outre d'un courriel du 29 décembre 2017 que le groupe M6 avait précisé que "les montants des abonnements facturés [aux consommateurs] par Molotov pour l'accès aux Bouquets Payants ne pourront pas être assimilables à des offres gratuites et doivent permettre de préserver la valeur et l'attractivité des chaînes vis-à-vis de l'ensemble des distributeurs" ; qu'en jugeant qu'une telle clause ne pouvait être assimilée à l'imposition prohibée d'un prix minimal, cependant qu'elle constatait que son effet était d'empêcher que le distributeur ne distribue gratuitement par internet les chaînes gratuites de la TNT, ce qui revenait donc à lui imposer indirectement un prix minimal de distribution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
2°/ qu'il appartient au juge judiciaire, à titre de mesure préventive de comportements illicites, d'annuler ou de réputer non écrites les clauses figurant dans les conditions générales d'un opérateur économique qui, dans l'hypothèse où ses distributeurs consentiraient à s'y soumettre, constitueraient des restrictions verticales caractérisées tombant sous le coup de la prohibition des ententes édictées par les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; qu'il résulte des textes susvisées que sont notamment prohibées les ententes entre fournisseurs et distributeurs ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de fausser ou de restreindre la fixation des prix aux consommateurs par le libre jeu de la concurrence, étant précisé que l'article 4 du Règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées exclut du champ d'application de l'exemption les accords verticaux comportant des restrictions caractérisées et notamment ceux ayant directement ou indirectement pour objet de restreindre la capacité des distributeurs de déterminer leurs prix de vente, sans préjudice de la possibilité pour les fournisseurs d'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces derniers n'équivaillent pas à un prix de vente fixe ou minimal sous l'effet de pressions exercées ou d'incitations par l'une des parties ; que, pour écarter le moyen par lequel la société Molotov faisait valoir que la clause dite de "paywall" figurant dans les conditions générales de distribution du groupe M6 encourait la nullité en ce qu'elle constituait une restriction verticale contraire aux articles L. 420-1 du code du commerce et 101 du TFUE, la cour d'appel retient que dans sa décision n° 20-D-08 du 30 avril 2020, l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine de la société Molotov au motif qu'elle n'apportait pas d'éléments suffisamment probants ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que, dans la décision précitée, l'Autorité n'avait écarté l'existence d'une entente verticale qu'en raison du fait que les conditions générales de distribution du groupe M6 avaient été établies de manière unilatérale par celui-ci et n'avaient fait l'objet d'aucun accord explicite ou tacite par Molotov, de sorte qu'aucun accord de volonté constitutif d'une entente verticale n'était constitué, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, l'entachant ainsi d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ;
3°/ que le constat de ce qu'une clause des conditions générales de distribution d'un fournisseur de biens ou de services ne tombe pas sous le coup de la prohibition édictée par l'article L. 442-5 (devenu L. 442-6) du code de commerce ne suffit pas à en assurer la licéité au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE ; qu'il résulte de ces deux derniers textes que sont notamment prohibées les ententes entre fournisseurs et distributeurs ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de fausser ou de restreindre la fixation des prix aux consommateurs par le libre jeu de la concurrence, tandis que l'article 4 du règlement d'exemption n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 exclut du champ d'application de l'exemption les accords verticaux comportant des restrictions verticales caractérisées et notamment ceux ayant directement ou indirectement pour objet de restreindre la capacité des distributeurs de déterminer leurs prix de vente ; qu'en jugeant que la clause dite de "paywall" figurant dans les conditions générales de distribution du groupe M6 ne pouvait être qualifiée de restriction verticale caractérisée au sens des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE et du règlement d'exemption de la Commission du 20 avril 2010 dès lors qu'elle ne constituait pas une pratique prohibée par l'article L. 442-5 (devenu L. 442-6) du code de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés. »
Réponse de la Cour
7. En premier lieu, l'arrêt retient que la clause litigieuse a pour effet d'empêcher que le distributeur ne diffuse gratuitement par internet les chaînes en clair de la TNT.
8. En cet état, et dès lors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que le niveau de prix de l'offre payante conçue par la société Molotov dans laquelle la société Métropole exigeait que les chaînes qu'elle édite fussent incluses, devait être établi à un niveau minimal fixé par cette dernière, c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la pratique en cause ne pouvait être assimilée à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale prohibée par l'article L. 442-5 du code de commerce.
9. En second lieu, l'arrêt retient d'abord que par la décision n° 20-D-08 invoquée par la société Molotov, l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine au motif que cette société n'apportait pas d'éléments suffisamment probants. Il retient ensuite que dès lors que la clause litigieuse ne constituait pas une pratique prohibée de prix imposé, elle ne peut être contraire au règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées.
10. En cet état, et dès lors que, contrairement à ce que soutient la deuxième branche, l'Autorité de la concurrence, après avoir estimé qu'aucun accord, au sens des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, n'était établi et que la clause litigieuse procédait seulement d'un acte unilatéral, ce qui était exclusif de sa prohibition par les textes invoqués, ne s'est pas prononcée sur l'objet de la clause elle-même et son caractère restrictif, le cas échéant, de concurrence, et que, dans ses conclusions, la société Molotov faisait seulement valoir que la condition contestée lui imposait un prix minimal pour la diffusion des chaînes éditées par la société Métropole et aboutissait à fixer les prix au mépris des dispositions précitées, la cour d'appel, qui a écarté la matérialité de cette pratique, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
11. Le moyen n'est donc pas fondé.
-
12. La société Molotov fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ que le droit voisin du droit d'auteur dont un éditeur de services de communication audiovisuelle est titulaire sur les chaînes de télévision qu'il édite ne le dispense pas du devoir de se conformer aux prescriptions de l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce dans ses rapports avec les distributeurs et ne justifie en rien d'apprécier plus strictement en cette matière qu'en d'autres la notion de déséquilibre significatif, ni même de reculer le seuil de significativité du déséquilibre entre les droits et obligations des parties ; qu'en l'espèce, la société Molotov rappelait dans ses écritures qu'après avoir conclu en 2015 un premier contrat de distribution avec le groupe M6, par lequel ce dernier, en contrepartie d'une rémunération de 1,5 millions d'euros par an, l'autorisait à distribuer ses chaînes de la TNT en clair (M6, W9 et 6TER) dans le cadre d'un bouquet de chaînes accessibles gratuitement pour le consommateur, le groupe M6 avait subordonné la conclusion d'un nouveau contrat de distribution à un engagement du distributeur de ne rendre ces chaînes accessibles au public que dans le cadre d'une offre payante pour le consommateur ne pouvant être constituée essentiellement de chaînes de la TNT en clair ; que, pour juger qu'en formulant une telle exigence à l'égard de la société Molotov, le groupe M6 n'avait pas enfreint les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce, la cour d'appel retient que cette exigence "doit être appréciée (
) en fonction du contexte particulier né du droit voisin dont cette société est titulaire sur les programmes des chaînes en clair de la TNT qui sont en cause", que, par la clause litigieuse, le groupe M6 demande essentiellement que les chaînes en clair de la TNT soient accessibles de manière indissociable au sein d'une offre de télévision payante et qu'il s'agit là seulement de la mise en oeuvre, selon une modalité non dépourvue de contrepartie pour la société Molotov, des droits conférés à la société Métropole télévision en vertu de l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, qui soumet à autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle exploitant un service de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes ainsi que leur mise à disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci, moyennant paiement d'un droit d'entrée ; qu'en se prononçant par de tels motifs, laissant apparaître que la nature du droit de l'éditeur de chaînes de télévision aurait commandé, en la matière, une appréciation restrictive de la notion du déséquilibre significatif, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ;
2°/ que caractérise une tentative de soumission d'un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties la décision d'un éditeur de chaînes de télévision diffusées en clair sur le réseau public hertzien de subordonner le renouvellement du contrat de distribution conclu avec un distributeur sur Internet à l'engagement de celui-ci de ne rendre ces chaînes accessibles aux consommateurs que dans le cadre d'offres payantes ne pouvant être constituées essentiellement de chaînes de la TNT en clair, lorsqu'il apparaît qu'une telle exigence ne trouve pas de contrepartie dans un engagement réciproque que l'éditeur aurait souscrit de s'interdire de rendre lui-même ces chaînes de télévision accessibles gratuitement sur son propre site internet ; qu'en l'espèce, la société Molotov rappelait dans ses écritures qu'après avoir conclu en 2015 un premier contrat de distribution avec le groupe M6, par lequel ce dernier, en contrepartie d'une rémunération de 1,5 millions d'euros par an, l'autorisait à distribuer ses chaînes de la TNT en clair (M6, W9 et 6TER) dans le cadre d'un bouquet de chaînes accessibles gratuitement pour le consommateur, le groupe M6 avait, toutes autres conditions demeurant égales par ailleurs, subordonné la conclusion d'un nouveau contrat de distribution à un engagement du distributeur de ne rendre ces chaînes accessibles au public que dans le cadre d'une offre payante pour le consommateur ne pouvant être constituée essentiellement de chaînes de la TNT en clair ; qu'en jugeant qu'une telle exigence n'était pas de nature à placer le distributeur en situation d'assumer une obligation sans contrepartie et ne caractérisait aucune autre forme de déséquilibre significatif, sans identifier de contrepartie spécifique qui aurait été offerte à la société Molotov en échange de cet engagement nouveau s'ajoutant à son obligation de payer le prix convenu, ni d'engagement réciproque et symétrique qu'aurait souscrit le groupe M6 de s'interdire lui-même de rendre les chaînes en cause accessibles gratuitement sur son propre site internet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce ;
3°/ que caractérise une tentative de soumission d'un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties la décision d'un éditeur de chaînes de télévision diffusées en clair sur le réseau public hertzien de subordonner le renouvellement du contrat de distribution conclu avec un distributeur sur Internet à l'engagement de celui-ci de ne rendre ces chaînes accessibles aux consommateurs que dans le cadre d'offres payantes ne pouvant être constituées essentiellement de chaînes de la TNT en clair, lorsqu'une telle exigence, qui entrave la capacité du distributeur de déterminer librement son modèle d'affaires, ne repose sur aucun motif légitime tiré de la préservation de la valeur desdites chaînes de télévision ; qu'en l'espèce, la société Molotov faisait valoir que cette exigence nouvelle formulée par le groupe M6, de nature à modifier en profondeur son modèle économique et à menacer la pérennité même de son exploitation, ne reposait sur aucun motif légitime tiré de la préservation de la valeur desdites chaînes, lesquelles demeuraient diffusées gratuitement, tant sur le réseau public hertzien que sur internet par le groupe M6 lui-même au travers de son propre site Internet ; que pour juger qu'une telle exigence n'était pas de nature à caractériser un déséquilibre significatif, la cour d'appel retient que la circonstance que la position adoptée par le groupe M6 vienne fragiliser la pertinence et la pérennité du modèle d'affaires "freemium" de la société Molotov est sans effet sur l'existence du déséquilibre significatif allégué ; qu'en se prononçant de la sorte, sans caractériser un motif économique légitime qui aurait pu justifier une telle entrave au libre choix par la société Molotov de son modèle d'affaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce ;
4°/ que la société Molotov rappelait dans ses écritures, qu'après avoir stipulé dans leur contrat initial conclu en 2015 que les chaînes de la TNT en clair éditées par le groupe M6 seraient distribuées au sein d'une offre gratuite pour le consommateur, puis lui avoir indiqué, le 30 octobre 2017, qu'il subordonnerait désormais tout nouvel accord de distribution à l'exigence que le distributeur ne rende ces chaînes accessibles aux consommateurs que dans le cadre d'offres payantes ne pouvant être constituées essentiellement de chaînes de la TNT en clair, le groupe M6 avait, les 29 décembre 2017 et 13 février 2018, précisé que, dans l'hypothèse où le groupe TF1 autoriserait la société Molotov à distribuer ses propres chaînes au sein d'offres gratuites, il se réserverait lui-même la faculté discrétionnaire de changer d'avis et d'imposer à la société Molotov, moyennant un simple préavis de six mois, le retour des chaînes de la TNT en clair au sein d'une offre gratuite ; qu'après avoir elle-même constaté que "compte tenu du nombre limité d'acteurs susceptibles de conférer des droits sur les chaînes en clair de la TNT susceptible de lui permettre de constituer les bouquets de son offre "freemium", il doit être reconnu en l'espèce l'existence d'un rapport de force au détriment de la société Molotov, qui dépend dans une large mesure de la société Métropole télévision laquelle, par l'adoption de la clause 3.1 de ses conditions générales de distributions a fait nécessairement perdre beaucoup d'intérêt du public pour ce type d'offre, par la nécessité de renoncer aux importantes chaînes en clair du Groupe M6", la cour d'appel a néanmoins considéré que la circonstance que la position adoptée par le groupe M6 vienne fragiliser la pérennité du modèle d'affaires "freemium" de la société Molotov est sans effet sur l'existence du déséquilibre significatif allégué ; qu'en se prononçant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la tentative de soumission d'un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ne résultait pas de la volonté du groupe M6 de placer la société Molotov en situation de devoir de manière incessante adapter son modèle économique à ses décisions unilatérales et potestatives et de la précarité qui en résultait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
13. L'arrêt rappelle d'abord qu'il doit être procédé à une appréciation concrète et globale des contrats en cause et du contexte dans lequel ils ont été conclus ou proposés à la négociation, et que la clause litigieuse doit être analysée, d'un côté, à la lumière de l'ensemble des clauses des conditions générales de distribution et du contrat dont la négociation a été rompue, notamment de celle par laquelle la société Métropole exige paiement pour la diffusion par internet des chaînes en clair de la TNT et, de l'autre, en fonction du contexte particulier né du droit voisin dont cette société est titulaire sur les programmes des chaînes en clair de la TNT qui sont en cause. Il estime que le groupe M6 demande essentiellement, au titre de la clause litigieuse, que les chaînes en clair de la TNT soient accessibles de manière indissociable au sein d'une offre de télévision payante, tandis que le distributeur fixe librement le prix de l'abonnement à ses offres et qu'il verse à la société Métropole une rémunération. Il retient qu'il s'agit seulement de la mise en oeuvre des droits conférés à la société Métropole en vertu de l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, qui soumet à autorisation de l'entreprise exploitant un service de communication audiovisuelle, au sens de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, la reproduction de ses programmes ainsi que leur mise à disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci, moyennant paiement d'un droit d'entrée. Il retient encore que la circonstance que la société Métropole exige le paiement d'une redevance pour une telle autorisation, en même temps qu'elle impose au distributeur de ne pas diffuser ces mêmes chaînes en dehors de bouquets payants, ne caractérise nullement une absence de contrepartie à cette dernière obligation, ni aucune autre forme de déséquilibre significatif. Il retient enfin que la circonstance que la position adoptée par la société Métropole puisse fragiliser la pertinence et la pérennité du modèle d'affaires de la société Molotov est sans effet sur l'existence du déséquilibre significatif allégué.
14. En l'état de ces constatations et appréciations, c'est sans avoir à effectuer la recherche invoquée à la quatrième branche, étrangère à la clause des conditions générales de distribution en cause, et en se bornant à rappeler à juste titre que, disposant sur les chaînes qu'elle édite d'un droit voisin conféré par l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, la société Métropole était en droit de définir les conditions économiques de diffusion de ses chaînes, sans exclure pour autant la possibilité d'un abus de ce droit constitutif, le cas échéant, d'un déséquilibre significatif, que la cour d'appel a estimé que la preuve incombant à la société Molotov, de ce dernier, qui ne pouvait résulter ni du seul usage par la société Métropole de son droit de s'auto-distribuer parallèlement ni de la seule atteinte alléguée au modèle économique de la société Molotov, n'était pas rapportée.
15. Le moyen n'est donc pas fondé.
-
16. La société Molotov fait encore le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ qu'il résulte de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa version applicable au litige que le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure l'égalité de traitement, veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par ces derniers, conformément au principe de neutralité technologique, tandis que l'article 96-1 de la même loi dispose que les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain ; qu'en l'espèce, la société Molotov faisait valoir dans ses écritures que la clause dite de "paywall" des conditions générales de distribution du groupe M6, par laquelle ce dernier exigeait, au sujet de ses chaînes de la TNT conventionnées par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) en tant que chaînes gratuites, l'engagement de ne les rendre accessibles aux consommateurs que dans le cadre d'offres payantes ne pouvant être constituées essentiellement de chaînes de la TNT en clair, contrevenait aux principes précités d'égalité de traitement, de neutralité technologique et de gratuité de la distribution des chaînes de télévision en clair ; qu'elle soulignait qu'en obligeant les utilisateurs de la plateforme Molotov à payer un abonnement spécifique pour des chaînes pour lesquelles le groupe M6 s'est engagé envers le CSA à ne pas réclamer de paiement de la part des usagers lorsqu'elles sont diffusées en hertzien terrestre, celui-ci traitait différemment deux modes de transmission ne différant que par la technologie et discriminait ainsi la transmission par fil de cuivre ou optique par rapport à celle par les ondes hertziennes ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ne résulte des dispositions de la loi du 30 septembre 2006, à la charge de l'éditeur privé du service gratuit M6, aucune obligation légale de mise à disposition de son signal à un distributeur par toute autre moyen que la voie hertzienne, que ce soit par satellite ou par internet, pour en déduire qu'il n'était nullement démontré que la société Molotov ait été traitée par le groupe M6 "de manière discriminatoire dans la mise en oeuvre de la clause litigieuse", la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier de la conformité de la clause litigieuse au regard des articles 3-1 et 96-1 de la loi du 30 septembre 1986 et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
2°/ ensuite que la société Molotov soulignait qu'en tout état de cause, le groupe M6 avait bien accepté que les fournisseurs d'accès à internet ne subordonnent pas l'accès aux chaînes du groupe M6 à la souscription d'un abonnement à un bouquet payant de chaînes de télévision ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était nullement démontré par la société Molotov qu'elle ait été traitée par la société Métropole de manière discriminatoire dans la mise en oeuvre de la clause litigieuse, sans analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats par la société Molotov desquelles il ressortait qu'au titre du service "la télévision d'Orange", l'opérateur éponyme ne facture aucun montant récurrent en relation même indirecte avec un contenu, mais se contente de demander le versement d'une caution pour la mise à disposition de son décodeur TV, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
17. L'arrêt retient que les dispositions de la loi du 30 septembre 2006 à la charge de l'éditeur privé du service gratuit M6 ne prévoient aucune obligation légale de mise à disposition de son signal à un distributeur par tout autre moyen que la voie hertzienne, que ce soit par satellite ou, comme en l'espèce, par internet, et qu'il n'est nullement démontré par la société Molotov qu'elle ait été traitée par la société Métropole de manière discriminatoire dans la mise en oeuvre de la clause litigieuse.
18. En l'état de ces énonciations et appréciations, faisant ressortir que la subordination, par le groupe M6, de l'offre de mise à disposition de ses chaînes TNT en clair, aux conditions de leur inclusion dans un bouquet payant, n'était pas, en elle-même, attentatoire aux dispositions invoquées de la loi du 30 septembre 1986, la cour d'appel qui, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation de la société Molotov, a estimé qu'en outre sa mise en oeuvre n'était pas intervenue dans des conditions fautives, a légalement justifié sa décision.
19. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Molotov aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Molotov et la condamne à payer à la société Métropole télévision, la société EDI-TV et la société M6 génération la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux et signé par Mme Darbois, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de Mme Mouillard, président empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
Source : Décision - Pourvoi n°20-22.447 | Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/decision/6333e9d1e5004d05dab7c05e) le 28 septembre 2022