DADVSI: des amendements favorisant les échanges peer to peer approuvés
Surprise. Les exceptions au droit d'auteur pour copie privée sont étendues au Net. En échange, une "rémunération des artistes" est prévue.
A l'approche de Noël, les députés peuvent considérer que l'examen du projet de loi relative au Droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de linformation (DADVSI) n'est pas un cadeau. Mais il réserve toutefois d'heureuses surprises.
Les discussions ont débuté mardi soir vers 21h30 mais les débats autour des amendements déposés (plus de 250 pour 29 articles dans le projet de loi) n'ont réellement commencé que dans la soirée de mercredi.
Un coup de théâtre est survenu mercredi peu avant minuit : selon l'AFP, les députés ont adopté contre toute attente des amendements légalisant les échanges de fichiers via les réseaux P2P.
L'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis du gouvernement, deux amendements identiques en ce sens. Le premier était présenté par Alain Suguenot, député UMP (Côte dOr) qui avait déposé une proposition de loi dans ce sens dans le courant de lété (voir édition du…). Le second provient des députés socialistes.
Score serré
Les amendements favorisant les échanges P2P a été adopté par un vote à scrutin public par 30 voix pour et 28 voix contre. Un score serré qui permet toutefois de créer la surprise compte tenu de la majorité absolue dont dispose l'UMP à l'Assemblée nationale.
Ce groupe politique se montre peu enclin à favoriser une approche ouverte vis-à-vis du P2P. Plus tôt dans la journée de mercredi, une motion de renvoi en commission, défendue par le groupe socialiste et soutenue par l'UDF, sur ce projet de loi relatif aux droits d'auteur avait été rejetée par 46 voix contre 20.
Internet inclu dans les exceptions au droit d'auteur pour copie privée
Concrètement, les amendements, adoptés mercredi soir, modifient l'article premier du projet de loi. Les exceptions au droit d'auteur pour copie privée sont étendues à l'Internet mais, en contrepartie, une "rémunération des artistes" est prévue.
Cela revient à autoriser les copies pour des usages non commerciaux et donc le téléchargement par échanges de fichiers.
Position gouvernementale inconfortable
Logiquement, le gouvernement a voté contre les initiatives des députés pro-P2P mais la donne a changé. Les amendements approuvés constituent un véritable camouflet.
Car ils remettent en cause les mesures techniques et judiciaires que le gouvernement préconisait pour limiter voire interdire les échanges de fichiers sur les réseaux P2P.
L'idée d'une licence globale relancée
Interrogé par l'AFP dans les couloirs de l'Assemblée nationale, Christian Paul, député PS de la Nièvre, estime que ces amendements constituent "l'élèment primordial d'une licence globale" (voir édition du 7 décembre 2005). De quoi redonner le moral aux troupes pour la suite des débats dans l'Hémicycle qui devraient se poursuivre jeudi matin.
Premier organisme du secteur de la musique à réagir dans la nuit de mercredi à jeudi: l'Adami, qui gère les droits des artistes interpètes, a "applaudi cette mesure" selon le flash d'actualité de France Info à 2h00.
Jeu d'équilibriste
Dès l'ouverture du débat mardi soir sur le projet de loi DADVSI, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture, est conscient que les discussions dans l'Hémicycle vont être houleuses (voir édition du 19 décembre 2005).
Il a rappellé les principaux enjeux que le gouvernement perçoit à travers ce projet de loi. Ce texte "crée un équilibre notamment entre le développement d'un maximum de nouvelles offres légales attractives pour développer l'accès à la culture et la lutte contre la contrefaçon numérique", le terme juridique utilisé pour dénoncer le piratage.
La riposte graduée transposée dans la loi
L'une des mesures les plus controversées concerne la légalisation des mesures techniques de protection à travers des outils de gestion numérique des droits (digital right management ou DRM) qui empêche ou limite la copie de fichiers musicaux ou vidéo et la duplication des supports physiques.
Le fait de contourner ce dispositif est assimilé à un délit de contrefaçon. La personne prise la main dans le sac est passible d'une peine de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende.
Autre concept défendu par le gouvernement : la"réponse graduée" (ou "riposte graduée"). Un internaute soupçonné de piratage recevra d'abord un avertissement par mail puis par lettre recommandée. En cas de persistance de ses actes, il serait perçu comme un contrefacteur.
Pour les sanctions, le gouvernement souhaiterait mettre en place une Autorité de médiation et de protection de la propriété littéraire et artistique. Celle-ci s'appuierait sur des "agents assermentés" chargés de repérer les internautes qui, par "maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à l'obligation de prudence" auraient reproduit ou mis à disposition des œuvres culturelles.
Dans un communiqué de presse commun diffusé mercredi, trois associations de défense des droits des consommateurs (CLCV, UFC-Que Choisir et Unaf) ont dénoncé "cette chasse aux internautes (…) qui permet d'organiser leurs poursuites en dehors du système judiciaire".
Prise de positions désordonnées au sein des groupes
Tout au long de la journée de mercredi, les différents groupes politiques ont pu exprimer leurs points de vue sur le projet de loi. Pour le PS, c'est un texte "qui verrouille Internet".
Mais la solution, préconisée par l'Alliance Public-Artistes de la licence globale (c'est à dire faire payer aux internautes une contribution supplèmentaire pour bénéficier librement de l'offre de fichiers accessibles sur les réseaux P2P), ne semble pas faire l'unanimité au sein du PS.
Au nom de l'UDF, François Bayrou dénonce la constitution d'une "police de l'Internet, laquelle disposera de la prérogative de venir contrôler l'usage privé de nos outils informatiques».
Du côté de la majorité, on a senti quelques divergences d'approches: outre l'amendement déstabilisateur d'Alain Suguenot, Bernard Carayon, député du Tarn, et Muriel Marland-Militello, élu des Alpes-Maritimes, ont également manifesté leur opposition au projet de loi considéré comme "une ligne Maginot numérique". Décidemment, ce projet de loi a brisé un certain nombre de clivages politiques traditionnels.
Source:http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_-_business/vie_publique/20051221010 (http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_-_business/vie_publique/20051221010)
Exclusif : Sarkozy tacle Albanel et enterre l’amendement 138
Nicolas Sarkozy a repris en main le dossier Hadopi en adressant au président de la commission européenne un courrier lui signifiant la volonté de la France de faire retirer l’amendement 138 voté par le parlement européen. Ce texte rédigé à l’origine par Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit représente une menace pour la future loi "Internet et Création".
Il n’y a plus rien à espérer pour les défenseurs de l’amendement 138, celui qui fut voté à une écrasante majorité par le Parlement européen le 24 septembre dernier. Nicolas Sarkozy a tranché aujourd’hui le sort du texte en adressant une lettre à José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, pour le prévenir que la France demandait son retrait pur et simple. Le Conseil des ministres de l’Union qui se réunira le 27 novembre prochain entérinera donc une version révisée du "Paquet Télécom" débarrassé de l’amendement gênant, pour la plus grande satisfaction des ayants droits. Pourtant, ces derniers jours, l’histoire aurait pu sourire au camp d’en face, celui de Guy Bono. La semaine dernière, le député européen à l’origine de l’amendement 138 avec Daniel Cohn-Bendit, avait publiquement exprimé ses craintes de voir le président français agir à l’encontre du vote du parlement.
Cela peut être difficile à croire mais, alors que l’amendement était à peine voté à Bruxelles, le ministère de la Culture et de la Communication s’employait déjà à minimiser la portée du texte, en expliquant aux représentants de l’industrie musicale qu’il n’était pas un obstacle à l’adoption de la loi "Internet et Création". Pour les conseillers de la rue de Valois, l’amendement n’a pas la portée suffisante en droit pour entraver le vote de cette loi, celle qui porte en elle la mise en place de la "riposte graduée". S’appuyant sur une jurisprudence de la cour européenne, le cabinet de la ministre estime que la riposte graduée ne menace pas les libertés fondamentales des citoyens européens.
Autant le dire, cet avis n’est absolument pas partagé par l’Elysée. Selon des sources proches du château, le président reproche même à sa ministre de n’avoir pas su parer au plus pressé le 24 septembre dernier, en expliquant mieux la position de la France à Catherine Trautmann. La député socialiste a en effet porté le texte de l’amendement 138 lors de son vote. Christine Albanel n’a semble t-il pas analysé avec suffisamment de sagacité que l’Elysée veut absolument déminer le terrain avant le vote de la loi par les parlementaires français, prévue pour le 18 novembre. Il est donc impératif de couper l’herbe sous les pieds des anti-Hadopi, qui voudraient enliser le débats en s’appuyant sur l’amendement européen.
Et Hadopi devient un tribunal !
Preuve de cette erreur d’appréciation, la ministre avait pris contact avec la commissaire au Commerce Viviane Reding pour discuter des modifications à apporter à l’amendement. Dans une lettre datée du 31 septembre, la ministre propose de changer le statut de l’Hadopi, la juridiction spéciale créée par la loi "Internet et Création". Il s’agit de définir cette entité comme étant dorénavant un "tribunal". Cela devait suffire, selon les conseillers de Christine Albanel, à dissiper toutes les interprétations tendancieuses de l’amendement 138. Notamment, si une plainte est déposée au niveau européen contre la loi française.
Un autre élèment est à prendre en compte pour expliquer la décision du Président Nicolas Sarkozy. Viviane Reding est entrée en campagne depuis peu pour briguer devant les députés européens une réélection à son poste de commissaire. Il n’est plus question pour elle de retirer purement et simplement un amendement avant son vote par la commission, alors que les députés l’ont plébiscité. Bien qu’elle ait eu plusieurs fois l’occasion de se prononcer en accord avec la position de la France sur la "riposte graduée". En proposant de supprimer l’amendement 138 au niveau du Conseil des ministres, la présidence française lui enlève donc une sacré épine du pied.
Source : ElectronLibre (http://www.electronlibre.info/Exclusif-Sarkozy-tacle-Albanel-et,161) le 3 octobre 2008 par Emmanuel Torregano (http://www.electronlibre.info/_Emmanuel-Torregano_)