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Droit d'auteur => Discussion démarrée par: vivien le 20 juin 2017 à 13:22:52
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Formulaire Hadopi de signalement des problèmes de DRM
La Hadopi a une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin, inscrit dans le Code de la propriété intellectuelle.
La Hadopi a donc mis en place un formulaire pour remonter une difficulté pour en faire un usage personnel légitime d'une oeuvre légalement acquis une œuvre sous format numérique : vous ne pouvez pas en faire de copie, vous n’arrivez pas à la transférer sur un autre support, l’accès en est impossible passé un certain temps ou dans certaines circonstances, etc.
Le formulaire : https://www.hadopi.fr/hadopi-vous/jai-acquis-une-oeuvre-numerisee-que-je-ne-parviens-pas-lire-ou-copier
Vous pouvez par exemple remonter que VLC n'arrive pas à lire disque Blu-ray à cause des DRM et que le seul moyen de le lire est d'en télécharger une copie pirate.
Le texte qui régie la mission Hadopi sur les DRM :
Code de la propriété intellectuelle Article L331-31
Créé par LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12
Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins, la Haute Autorité exerce les fonctions suivantes :
1° Elle veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplèmentaires et indépendantes de celles expressèment décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme ;
2° Elle veille à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux :
-2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009, 7° et 8° de l'article L. 122-5 ;
-2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er janvier 2009, 6° et 7° de l'article L. 211-3 ;
-3° et, à compter du 1er janvier 2009, 4° de l'article L. 342-3 ;
-et à l'article L. 331-4.
Elle veille également à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de l'exception de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place mentionnée au 2° de l'article L. 132-4 et aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine.
Sous réserve des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37 du présent code, la Haute Autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr
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Ils existent encore HADOPI ? Le précédent roi ne devait-il pas dissoudre ce groupe terroriste ?
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Je croyais que les DRM n'existaient plus.
Une fois au collège on avait eu une réunion sur le piratage et on nous avait dit que ça seraient supprimés.
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Euh.. ???
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Euh.. ???
c'est facile à supprimer les DRM, on lance Audacity et le tour est joué :)
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Non, c'est pas juste sur les MP3 hein...
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On lance t411 et le tour est joué ?
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On lance t411 et le tour est joué ?
Le tour est joué aussi pour lui
Ses héritiers vont refuser l'héritage vu la dette
(https://lafibre.info/images/presse/202311_piratage_t411_489_millions_euros_a_payer.webp)
Source : 01 Net de ce mois