Le PVT est une option effectivement.

Affaire Orange/Cogent/MU : le FAI disculpé par l'Autorité de la Concurrence

Le document de l'Autorité de la Concurrence : Décision n° 12-D-18 du 20 septembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d'interconnexion réciproques en matière de connectivité Internet

Hier, l’Autorité de la Concurrence a rendu sa décision (PDF), pointée par BFMTV. Résultat : il n’est pas donné suite aux requêtes de l’Américain, et Orange n’est pas condamnée.

S’agissant plus particulièrement de la discrimination par rapport aux autres opérateurs de transit, l’institution relève que « la politique de « peering » mise en place par France Télécom prévoit une facturation des capacités au-delà d’un ratio de trafic de 2,5 pour 1 entre le trafic entrant vers Open Transit et le trafic sortant vers le transitaire ». Autrement dit, un contrat liant Cogent et Orange depuis 2005 prévoyait clairement qu’au delà d’un certain ratio, l’Américain devrait payer le FAI.

Or, les demandes d’accroissement de capacités de Cogent, refusées par Orange dans la mesure où elles n’étaient pas accompagnées de compensations financières, se sont inscrites « dans un contexte de ratios très fortement déséquilibrés (jusqu’à 13 pour 1 en décembre 2009), bien au-delà de la limite de 2,5 pour 1 fixée par la politique de « peering » de France Télécom », note l’institution. Dès lors, la demande de facturation émise par Orange pour fournir des capacités supplèmentaires d'interconnexion « ne semble pas abusive » à l’Autorité de la Concurrence, « dans la mesure où elle est en ligne avec sa politique de "peering" ».

La procédure est close

L’autorité administrative résume en indiquant que « cette pratique n'était pas susceptible de constituer une infraction dans la mesure où France Télécom n'a pas refusé l'accès de Cogent à ses abonnés mais a simplement demandé à être payée conformèment à sa politique de "peering", pour l'ouverture de nouvelles capacités, sans remettre en cause la gratuité pour les capacités déjà ouvertes ». Il est d’ailleurs précisé que le FAI avait « ouvert gratuitement, et à plusieurs reprises, entre 2005 et 2011, de nouvelles capacités pour répondre aux demandes de Cogent ».

L’autorité de la Concurrence a enfin pris en considération les récents engagements du FAI, visant à formaliser les relations entre Orange et Open Transit, et a clos la procédure.

Source : PC INpact, le 21 septembre 2012, par Xavier Berne

Rejet du recours de Cogent contre Orange (France Télécom) par la Cour d'appel de Paris

(cliquez sur la miniature ci-dessous - le document est au format PDF)

Un des extraits les plus intéressants : A noter que Cogent est considéré comme un Tier1 (donc sans transitaire, uniquement avec des peering) depuis 2010.