Conseiller : ………………………….……Date : …………………………….…..



Coordonnées

NOM :………………………………………………………………………….PRENOM : ………………………………………
Adresse : N°: …………………Voie : …………………………………………………………………………………………….
Complèment d’adresse :……………………………………………………….…………………………………………………..
Code postal : ……………………………….………………….Commune :………………………………………………………
N° de téléphone portable : …………………………………..

Installation

Date:  …………/…………………/ 2006           le matin entre 8H et 12H  □             l’après midi entre 14h et 18h  □

Abonnement souscrit

Je, soussigné(e), souscrit un abonnement aux services suivants :

OFFRE   PRIX TTC   
      
INTERNET    30.00 € / mois
(réduction de 5 € pendant 12mois)   
      
INTERNET + TÉLÉPHONE ILLIMITÉ VERS LES FIXES EN FRANCE   34.90 €  / mois   
      
      
TÉLÉPHONE ILLIMITÉ VERS LES FIXES EN FRANCE
TÉLÉVISION  10 CHAINES *   29.90 €  / mois   
+   CHAINES DE LA TNT   GRATUIT   
      
      
      
INTERNET
TÉLÉPHONE ILLIMITÉ VERS LES FIXES EN FRANCE
TÉLÉVISION  10 CHAINES *   34.90 € / mois   
+ CHAINES DE LA TNT   GRATUIT   
      
      
………..OPTION PORTAIL ENFANTS « LE MONDE DE CANNELLE »   5.00 € / mois   
………..OPTION 2EME LIGNE TÉLÉPHONIQUE   9.00 €  / mois   
      
  OPTION BOUQUET PREMIUM (50 CHAINES)   20.00 €  / mois   
  MEDIABOX    600.00 €    

* = la réception des chaines de télévision ne peut se faire sans l’acquisition de la MEDIABOX



TOTAL PRÉLEVÉ MENSUELLEMENT HORS CONSOMMATIONS TÉLÉPHONIQUES :

Caution de 50 euros versée par :                 chèque       prélèvement      espèces    
Achat du décodeur MEDIABOX  payé par :      chèque       prélèvement       espèces      financement  , type :
 
Conditions générales de vente des services MÉDIAFIBRE ©

L’abonné déclare avoir la capacité juridique et, à défaut d’être âgé d'au moins 18 ans, justifie d’une autorisation parentale lui permettant de s'inscrire et d'utiliser les services fournis par LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE. Il accepte, sans aucune restriction ni réserve, par la souscription des services détaillés ci-après sous forme d’abonnement, les présentes conditions particulières, les conditions générales ou spécifiques ainsi que les tarifs en vigueur, dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire du tout.

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE et du Client ayant souscrit au service (ci-après “le Service”) commercialisé par  LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect par le Client du Contrat d’abonnement dont il reconnaît expressèment avoir eu connaissance lors de son inscription et accepter les termes.

DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est résiliable à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la date de résiliation souhaitée. Quelle soit cette date, le mois débuté reste dû en totalité.

FRAIS DE RESILIATION

Aucun frais de résiliation n’est dû lors de la rupture du contrat.

FRAIS D’INSTALLATION

L’installation de la fibre optique jusqu’au modem sera facturée 260 euros TTC. Tout complèment d’installation (câble supplèmentaire, installation non standard, tranchée pour accéder à la maison) sera facturé selon devis.
 
Ces frais d’installation sont offerts pour tout abonnement dont la durée est supérieure à 12 mois. En cas de résiliation du contrat avant 12 mois ils feront l’objet d’une facturation lors du dernier mois d’abonnement. Un montant de 10 euros sera déduit du montant des frais d’installation par mois entier passé.

PERIODE DE RETRACTATION

En cas d’inscription par Internet , par téléphone, ou à domicile et à l’exclusion des contrats signés dans nos locaux,le Client dispose, conformèment aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de sept jours francs à compter de l'acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception faisant état de l'exercice par le Client de son droit de rétractation. Cependant, dans l'hypothèse où le Client utiliserait le Service avant l'expiration du délai précité, il ne pourrait plus exercer le droit de rétractation dont il bénéficierait et ce, conformèment aux dispositions prévues par l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation. Le client déclare etre informé de son droit de retractation à la signature de ce contrat.

DROITS D’ACCES ET DE RECTIFICATION

Conformèment aux dispositions de la loi N° 78-17 dite « Informatique et Libertés », l’Abonné est informé qu'il bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des informations nominatives le concernant, en adressant sa demande au Service Abonnés MÉDIAFIBRE à l’adresse suivante : 4 rue Despourrins 64000 PAU. Sous réserve des dispositions de l’article L.121-20.5 du Code de la consommation ou de toute autre réglementation en vigueur, sauf à exprimer son intention contraire au moyen d'une mention spécialement prévue à cet effet dans les Conditions Particulières, l’Abonné est présumé autoriser   LA SOCIETE MÉDIAFIBRE à utiliser les informations nominatives le concernant, et éventuellement à communiquer ses coordonnées à des tiers à des fins d'information et de promotion de leurs produits et services. Cette autorisation est révocable à tout moment par lettre recommandée adressée au Service Abonné MÉDIAFIBRE.

UTILISATION DU SERVICE

Le Client doit disposer d’un matériel compatible pour pouvoir disposer des services, en particulier, d’un ordinateur récent équipé d’une carte réseau Ethernet. Pour accéder aux services de télévision le Client doit disposer d’un téléviseur équipé d’une prise péritel et d’un terminal commercialisé par la société MEDIAFIBRE.  Le Client s’engage à respecter les termes et conditions de licence de tout logiciel utilisé dans le cadre du Service et, en particulier, ceux joints au materiel. Il s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers auxquels il aura accès du fait de l’utilisation du Service et à obtenir des tiers, titulaires de droits sur les œuvres (textes, images, vidéos, sons ou tout autre élèment protégé) qu’il pourrait utiliser et, en particulier, inclure dans ses pages personnelles, les autorisations préalables et concession de droits nécessaires. LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE n'exerce pas de contrôle sur les sites Web, courriers électroniques, conversations ou toute donnée accessible au Client, stockés, échangés ou consultés par ce dernier ou transitant par le biais du Service et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, nature ou caractéristiques, le Client en étant seul responsable. Il est rappelé au Client que, si ses sites Web permettent la saisie d’informations nominatives, la constitution d’un fichier automatisé contenant de telles données est soumise à une déclaration à la CNIL en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 qu’il lui appartient d’effectuer. Le Client est informé que tout élèment constituant ses sites Web encourt le risque d’être copié par les tiers utilisateurs de l’Internet. Le Client s’engage expressèment à ne pas utiliser le Service ou toute donnée à des fins ou de manière frauduleuse, illégale et, en général, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement et, notamment, d’une manière : - qui contrevienne à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par l’inclusion d'éléments tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, des éléments à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d’être vu par des mineurs ; - qui revête le caractère d’appel au meurtre, d’incitation à la haine raciale ou de négation des crimes contre l’humanité ; - qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers ou de LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE et, notamment, par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ou aux droits de la personnalité, ainsi qu’aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ou de LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE; - qui permette, via la création de liens hypertexte vers des sites ou des pages de tiers, d’enfreindre une disposition ci-dessus ou, plus généralement, les dispositions de la loi française. Le Client s’engage également à ne pas utiliser le Service à des fins de piratage, intrusion dans des systèmes informatisés. Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau
 Internet et, en particulier, de ses performances techniques ainsi que de la possibilité d'interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet, ce dont LA SOCIÉTÉ MEDIAFIBRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable. Le Client reconnaît avoir été averti que les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion, que la confidentialité de quelque information que ce soit transmise sur Internet ne peut être assurée par LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE et qu’il appartient au Client de mettre en œuvre les modalités nécessaires afin de préserver la confidentialité de ses informations. Par ailleurs, le Client devra assurer la protection des données et/ou logiciels stockés sur les équipements reliés au Service contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion par piratage, LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable. En tout état de cause, les transmissions effectuées sur Internet le sont aux seuls risques et périls du Client.  Il appartient au Client de faire des sauvegardes régulières sur son matériel de toute donnée et/ou contenu qu’il souhaite conserver. La responsabilité de LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE ne saurait être engagée en cas de perte, disparition ou altération de données. LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE rappelle qu’elle demeure étrangère et ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des relations que le Client pourra nouer, au travers de l’utilisation du Service, avec tous tiers dans le cadre d’opérations de toute nature et notamment commerciales, ces dernières ne concernant exclusivement que le Client et le tiers concerné. Plus généralement, le Client est seul responsable de l’utilisation du Service et il s’engage à respecter en permanence toutes les obligations, présentes ou à venir, mises à sa charge par les dispositions légales ou réglementaires et par les règles de l’Internet en vigueur au moment de son utilisation du Service. Il tiendra LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service et reconnaît que la transgression des obligations ci-dessus peut, notamment, avoir pour effet de l'exclure de l'accès à Internet, ce dont LA SOCIÉTÉ MEDIAFIBRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

EVOLUTIONS

Le Client reconnaît que des évolutions techniques susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent être nécessaires. Le Client pourra soit respecter les prescriptions données par LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE concernant ces évolutions qui pourront, notamment, se traduire par la demande par LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE au Client d'effectuer des modifications ou mises à jour du Modem ou de ses équipements et logiciels soit résilier le Contrat d’abonnement  dans les conditions prévues au présent contrat. Par ailleurs, LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE pourra être amenée à modifier le Contrat d’abonnement  et/ou le Service. Elle en informera le Client par tout moyen. Ces modifications ne pourront entrer en vigueur sans l’accord écrit du Client. Seuls le contrat écrit signé par le client fait foi.

CONDITIONS FINANCIERES

Les prix du Service sont définis dans la Documentation Commerciale. LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE pourra les modifier à tout moment. Toutefois seul le prix indiqué dans le contrat signé par le client fait foi et à défaut de signature par le client d’un nouveau contrat, les précédents tarifs continueront à s’appliquer. Les sommes dues par le Client à LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE au titre du Contrat d’abonnement  font l'objet de factures disponible sur le portail abonné. Toute période couverte par un forfait qui serait entamée est due en totalité. Une facture détaillée, papier ou électronique, portant sur l’ensemble des communications de la période facturée peut être envoyée au Client s’il en fait la demande écrite ou pourra être mis à sa disposition à l’agence commerciale. Les sommes dues par le Client à LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE au titre du Contrat d’abonnement feront l'objet d'un paiement par prélèvement automatique sur son compte ou sa carte bancaire au début de chaque mois suivant. Les consommations téléphoniques en dépassement du forfait ou non comprises dans le forfait qui ne pourraient pas être prélevées pour des raisons techniques seront prélevées le mois suivant. Le Client est tenu de prévenir LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE, immédiatement par tous moyens puis de confirmer par lettre, dans un délai d’une semaine, de tout changement de coordonnées bancaires. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. Les factures émises en vertu du Contrat d’abonnement, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral, ceci sans préjudice des dommages intérêts que pourra réclamer LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE du fait du retard de paiement. Les frais de recouvrement restent à la charge du Client en cas d’obtention par LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés au Client (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique, selon le montant figurant sur les factures, 5 euros ttc au 01/02/06). Pour tout autre moyen de paiement le client devra entrer en rapport avec l’agence commerciale afin de connaitre les modalités applicables (chèque, espèces).

UTILISATION DU FORFAIT DE TELEPHONIE ILLIMITEE

a) Le forfait illimité vers les fixes en France comprend les communications téléphoniques vers les numéros nationaux débutant par 01, 02, 03, 04, 05, 087. Il ne comprend pas les numéraux spéciaux, les services d’urgence et tout type d’appel facturé par un autre opérateur. Le forfait illimité vers les GSM comprend uniquement les appels vers les téléphones mobiles commençant par 06.
b) Le service de téléphonie illimité est basé sur une ligne téléphonique mise en service dans le cadre de l’abonnement au service de base Internet. Cette ligne dispose d’un numéro de téléphone débutant par 05 et permet de téléphoner en local, en national, vers les GSM et vers l’étranger. Elle permet également d’être appelé par les correspondants extérieurs qui seront facturés par leur opérateur aux tarifs de celui-ci.
c) Les communications téléphoniques prévues dans le forfait ne font pas l’objet d’une facturation à conditions qu’elles respectent les conditions prévues à l’article 11a et 11. Les communications hors forfait sont facturées à la minute selon le tarif en vigueur (consultable en agence ou sur notre site Internet). Les communications vers l’international sont facturées en fonction du pays selon les tarifs affichés et disponibles à l’agence commerciale. Les communications vers les numéros spéciaux seront facturées en fonction des tarifs pratiqués par les services utilisés. Pour chacun des appels hors forfait(s) des frais de mise en relation sont facturés au tarif en vigueur (consultable en agence ou sur notre site Internet).
d) l’utilisation de la ligne téléphonique dans le cadre de l’offre illimitée est réservée aux particuliers pour une utilisation exclusivement privée et en aucun cas comme support à une activité professionnelle, y compris exercée depuis son domicile. L’utilisation du service à d’autres fins que privative (par exemple partage de l’accès téléphonique avec des personnes extérieures au foyer), ou raisonnable (taux d’utilisation manifestement excessif pour un abonné particulier, en comparaison de l’utilisation moyenne des abonnés) ainsi que l’utilisation à titre gratuit ou onéreux en tant que passerelle de ré-acheminement de communications, est interdite. L’utilisation d’équipements électroniques tels que serveur d’appel, terminal de paiement, système de transmission de données, système d’alarme, serveur de fax ou tout autre équipement qui se connecterait automatiquement à la ligne est interdite.
e) Les communications téléphoniques supérieures à 120 minutes consécutives pour les appels vers les téléphones fixes, 60 minutes pour les appels vers les téléphones mobiles, feront l’objet d’une facturation à la seconde dès la première minute de 0,03 euros TTC la minute (tarif au 01/01/06) pour les communications vers les fixes et 0.2 euros TTC la minute pour les communications vers les mobiles (tarif au 01/01/06). Cette facture sera à acquitter dans les mêmes délais que ceux pratiqués pour la facturation générale.
f) En cas d’utilisation non-conforme, l’abonné se verra proposer soit la résiliation pure et simple de l’abonnement au service de téléphonie illimité, soit le passage vers la formule de téléphonie facturée à la minute. En aucun cas l’abonné ne pourra prétendre à une éventuelle indemnité. Le passage à la formule de facturation à la minute est gratuit et prend effet après la date de réception par l’abonné de la lettre recommandée l’informant de cette modification.
g) L’abonnement à ce service téléphonique, indépendamment du contrat de base Internet,  pourra être résilié à tout moment par l’abonné et par la société MEDIAFIBRE qui pourra décider de suspendre son offre à la condition de proposer une nouvelle formule d’abonnement au client.

RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ MEDIAFIBRE

LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de fournir le Service au Client. A ce titre, la responsabilité de LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE est limitée à la seule fourniture du Service dans les conditions des présentes Conditions d’Inscription. Dans les seuls cas où LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE aura commis une faute prouvée par le Client dans l'exécution du Contrat d’abonnement, LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE réparera les dommages matériels directs causés au Client dans la limite d'une somme équivalente aux montants payés par le Client à LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE au titre du Contrat d’abonnement. La responsabilité de LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE ne saurait ainsi être engagée, notamment, dans les cas suivants : - préjudice indirect et/ou immatériel tel que, notamment, perte de chance et/ou de profit et, plus généralement, toute perte ou dommage économique, quelle qu’en soit la nature,  - force majeure ou faits indépendants de sa volonté et, notamment, interruption du Service résultant de la défaillance du réseau, ou de tout autre opérateur de transport.  La société MÉDIAFIBRE ne peut garantir la permanence des débits annoncés, ceux-ci dépendant de l’utilisation qu’en font les abonnés. L’abonné est conscient que les débits annoncés sont des débits maximum que le réseau fibre optique est en capacité de fournir. Elle ne peut être également responsable des éventuelles interruptions de service quelle qu’en soit la durée ou la fréquence. Il est rappelé aux utilisateurs que ce service est exclusivement réservé aux particuliers et que dans ce cadre aucune garantie de rétablissement n’est assurée. Le client en faisant le choix de ce contrat est conscient du niveau de qualité d’un service réservé aux particuliers, qui ne peut être équivalent aux services proposés aux professionnels (réservation de bande passante, garantie de rétablissement). Si le client souhaite être garanti sur ces prestations un contrat réservé aux professionnels pourra lui être proposé.

SUSPENSION – RESILIATION
 
En plus des cas prévus aux présentes Conditions Générales de Vente et dans la Documentation Commerciale, le Contrat d’abonnement  pourra être suspendu ou résilié par chaque Partie à tout moment, de plein droit, sans que l’autre Partie ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, dans les conditions suivantes : LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE pourra restreindre ou suspendre le Service en cas d'absence de régularisation d’un dossier incomplet, d'incident ou retard de paiement non régularisé par le Client quinze jours après l’envoi, par LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE, d’une mise en demeure à cet effet. LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE pourra suspendre ou résilier le Service avec un préavis de quinze jours en cas de fausse déclaration du Client, de retrait ou suspension de l’autorisation accordée par le ministre chargé des télécommunications à LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE, de perturbation du réseau de LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE par un équipement ou logiciel du Client ou en cas d’utilisation du Service en violation d'une des clauses du Contrat de Service. Notamment, LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE pourra retirer des données mises en ligne par le Client ou en rendre l'accès impossible sur le fondement d'une présomption d'illégalité, sans que le Client ne puisse s'y opposer ni mettre en cause la responsabilité de LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE. LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE pourra, à la date de résiliation du Contrat d’abonnement, supprimer toutes les données et adresses de courriers électroniques stockés sur son serveur y compris les courriers électroniques, les messages téléphoniques ainsi que les pages personnelles du Client. En cas de résiliation du Contrat d’abonnement  par LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE, pour quelque raison que ce soit, par le Client, ce dernier retournera le Modem en bon état et dans un emballage adapté, dans la mesure ou celui-ci n’aura pas été vendu au Client.  En cas de défaillance technique, le Client ne peut prétendre résilier son contrat sans qu’un technicien habilité par LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE n’ait constaté sur place la réalité de la défaillance, et procéder lui-même au démontage du modem.

COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES.

LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE coopérera, conformèment à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via le réseau Internet ou téléphonique ou avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur d’Internet ou de téléphone. La responsabilité de LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policières ou administratives.

CESSION

Le Service est souscrit par le Client à titre strictement personnel et le Contrat d’abonnement  ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, par le Client. De même, le Client s’interdit la revente ou la commercialisation du Service. Le Contrat d’abonnement  et toutes ses stipulations lieront les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés. LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de Service.


LA SOCIÉTÉ MÉDIAFIBRE – 4 rue DESPOURRINS  64000 PAU

Si vous ne désirez pas recevoir d’information commerciale de la part de La SOCIETE MÉDIAFIBRE, merci de l’indiquer en cochant la case : 

Fait à Pau le                                                            Signature précédée de la mention « lu et approuvé »





Exercice du droit de rétractation : (coupon à découper)
En cas d’inscription par Internet , par téléphone, ou à domicile et à l’exclusion des contrats signés dans nos locaux, le Client dispose, conformèment aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de sept jours francs à compter de l'acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation. Je désire exercer ce droit en envoyant par courrier recommandé avec avis de réception le coupon ci dessous.

Nom :                prenom :                date :
Je désire exercer mon droit de rétraction. Signature :

INTERNET + TÉLÉPHONE ILLIMITÉ VERS LES FIXES EN FRANCE    34.90 €  / mois    
       
       
INTERNET
TÉLÉPHONE ILLIMITÉ VERS LES FIXES EN FRANCE
TÉLÉVISION  10 CHAINES *    34.90 € / mois    
+ CHAINES DE LA TNT    GRATUIT