Auteur Sujet: Une fois l'accord de la copropriété donné, dans quel délai le FAI doit fibrer ?  (Lu 3245 fois)

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samoth

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Bonjour,

Je ne savais pas ou poster ma question, j'espère que c'est assez aprioprié.

Ma question est simple:  Une fois l'accord de la copropriété donné, le FAI a un délai légal pour procéder au raccordement.

Le délai légal est de 6 mois il me semble (il était avant à 24 mois). Question cependant: A quoi s'applique cette obligation?

- A un raccordement complet et fonctionnel?
- Au raccordement vertical de l'immeuble?

Cette question car mon immeuble est fibré verticalement depuis plus de 12 mois maintenant, mais pas de raccordement à la rue, et toujours pas de boitier d'appartement.

Free m'a fait savoir que l'obligation légale n'est engagée que sur la pose verticale de la fibre.

Vrai ou faux?

vivien

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Re : Question légale
« Réponse #1 le: 27 avril 2010 à 20:55:28 »
Après a signature, il y a un délai de 6 mois avant de pouvoir commencer les travaux de mémoire.

Tu n'est pas le seul à avoir de la fibre verticalement avec Free mais aucun raccordement possible.
(cf les posts de Marco POLO => https://lafibre.info/index.php/topic,3227.0.html )

Il faut savoir que si tu es fibré en vertical par Free, rien ne t'empêche d'accepter un second opérateur.

Certains immeubles ont été fibrés 3 fois ce qui est un peu absurde mais dans ton cas tu pourrais mettre un peu de pression sur Free et a défaut d'engagement proposer en AG un 2ème opérateur....

Plop

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Re : Question légale
« Réponse #2 le: 27 avril 2010 à 21:36:18 »
Le délai légal est de 6 mois il me semble (il était avant à 24 mois). Question cependant: A quoi s'applique cette obligation?

- A un raccordement complet et fonctionnel?
- Au raccordement vertical de l'immeuble?

Au raccordement vertical (hors raccordement palier).

Free m'a fait savoir que l'obligation légale n'est engagée que sur la pose verticale de la fibre.

Vrai ou faux?

Vrai :( D'autres opérateurs prévoient des délais de mise en service de l'offre commerciale dans leur convention type, mais pas Free.

samoth

  • Invité
Re : Question légale
« Réponse #3 le: 29 avril 2010 à 10:40:15 »
Super, merci pour vos réponses...c'est donc n'importe quoi cette obligation...même si c'est déjà ça de fait...c'est en dépit de la bonne considération des utilisateurs finaux...