La Fibre
Fournisseurs d'accès à Internet fixe en France métropolitaine => Orange / Sosh => 
Actus Orange => Discussion démarrée par: lyapounov le 08 novembre 2023 à 21:59:44
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Je lis ça dans le communiqué.
Quelqu'un sait-il comment on peut faire la demande ?
"Orange propose également de rendre raccordables à la demande, sous un délai de six mois [2], tous ses clients non éligibles à la fibre qui en feront la demande, et ce, jusqu’à la fermeture du réseau cuivre. Orange fait ainsi évoluer le pilotage de ses déploiements sur la zone AMII via le raccordement à la demande qui vient compléter le déploiement industriel par plaque géographique."
https://newsroom.orange.com/orange-impulse-une-nouvelle-dynamique-dans-la-generalisation-de-la-fibre-optique-a-horizon-2025/?lang=fr
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En fait, ce ne sera pas avant le premier semestre 2024, et expérimenté dans deux communautés de communes. Pour l'instant on n'a pas les modalités précises, et il faut de toute façon que l'ARCEP approuve l'accord, dans quelques semaines certainement.
Et Alec Archambault, avocat en particulier d'Iliad, que tu connais peut-être, a dit fin Septembre sur Twitter que cela pourrait être payant pour le particulier, ce qui avait été relevé par Nico ! Le diable se cache dans les détails...
Vers l'arrivée d'une offre de détail pour le raccordable sur demande #FttH
Petit détail : ça sera tout sauf gratuit pour l'utilisateur final. Surtout quand ce dernier ne dispose pas d'infrastructures d'accueil pour le raccordement (terminés les percements de façade)
https://twitter.com/AlexArchambault/status/1707716824517824944
A voir donc...
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Bonsoir @alain_p d’après ton lien ce qui pourrait être payant c’est entre le PBO et le PTO.
Mais pas semble t’il entre le PM et PBO. Et si c’était payant entre le PM et PBO comment l’appliquer, forfaitaire pour tout le monde ou le premier à faire demande paye pour tous les autres locaux qui seront aussi éligibles dans l’opération.
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Le lien entre le PBO et le PTO n'est pas du ressort de l'OI, mais de l'OC. Je ne sais pas ce qui te fait dire que cela concerne le lien entre le PBO et le PTO ? Là, cela concerne la complétude des déploiements, donc l'OI... Et c'est ce que doit faire Orange OI, rendre raccordable, donc déclarer PM et PBO pour chaque local, dans les fichiers IPE.
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Alec Archambault évoque le domaine privé ce qui correspond plus au PBO>PTO, qu’au le PM>PBO
ça sera tout sauf gratuit pour l'utilisateur final. Surtout quand ce dernier ne dispose pas d'infrastructures d'accueil pour le raccordement (terminés les percements de façade)
Ou:
Si des travaux sont nécessaires sur votre propriété privée, alors ils seront à votre charge.
Mais si c’est bien le PM>PBO qui est payant comment ça fonctionnera?
Par exemple dans ma rue, fibre aérienne et locaux d’un seul côté, le PM est au début de la rue, si c’est la personne la plus éloignée qui fait la demande en premier, pour déployer la fibre chez cette personne toute la rue sera aussi éligible, dans ce cas seulement cette personne paye pour toute la rue, tout le monde un forfait…?
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Alec Archambault évoque le domaine privé ce qui correspond plus au PBO>PTO, qu’au le PM>PBOOu:
Non, il évoque le fait qu'un particulier pourra initier le raccordement à la demande dans les 6 mois, prévu dans les engagements L33.13 en zone AMII après fin 2020, alors que jusqu'ici, ce n'était que son opérateur commercial qui y était théoriquement habilité, qui ne le faisait jamais.
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Mais si c’est bien le PM>PBO qui est payant comment ça fonctionnera?
Bien justement, j'attends les détails précis, qui ne viendront probablement que début 2024, après validation par l'ARCEP de l'accord gouvernement/Orange.
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Le lien entre le PBO et le PTO n'est pas du ressort de l'OI, mais de l'OC.
Le principe du STOC c'est que l'OC est sous-traitant de l'OI. Ca reste donc du ressort de l'OI (mais réalisé parfois par l'OC) pour moi.
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En quoi l'OC est sous-traitant de l'OI ? A ma connaissance, l'OC n'est pas payé par l'OI, c'est même le contraire. L'OI fournit la route optique, et c'est l'OC qui fait le raccordement final pour son client. L'OI est donc informé, il sait que la ligne est utilisée au PBO et PM, mais c'est à peu près tout...
Pour revenir à la question initiale, si le futur abonné avait un PBO et un PM identifié pour lui, il serait raccordable, et l'OI Orange aurait fait son boulot, il n'y aurait pas besoin de raccordement à la demande...
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En quoi l'OC est sous-traitant de l'OI ?
C'est la définition même du STOC ?
A ma connaissance, l'OC n'est pas payé par l'OI, c'est même le contraire.
L'OI paie son sous-traitant, l'OC, pour faire le racco final.
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Bah non, justement, STOC signifie sous-traitant Opérateur Commercial, pas de l'OI.
Et à ma connaissance, l'OI ne paye pas l'OC, c'est l'OC qui paye lui-même son sous-traitant, et qui offre ce coût de raccordement à son abonné pour le recruter.
D'ailleurs, en RIP en offre streaming, le client paye souvent à son OC le raccordement.
P.S : D'ailleurs, voici un document du Sénat, qui dévrit les choses comme une délégation du raccordement final de l'OI à l'OC :
"Le mode « Stoc » désigne le mode de raccordement des utilisateurs finals à la fibre par lequel l’opérateur d’infrastructure (OI), responsable du réseau, délègue le déploiement des derniers mètres à un opérateur commercial (OC).
Exception de départ au mode principal de raccordement (« mode OI »), le mode « Stoc » est devenu la règle. Depuis 2015, l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) considère que les OI doivent faire droit aux demandes des OC tendant à réaliser eux-mêmes les raccordements, à une stricte condition : le respect des règles de l’art.
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https://www.senat.fr/lessentiel/ppl21-795.pdf
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Bah non, justement, STOC signifie sous-traitant Opérateur Commercial, pas de l'OI.
Et à ma connaissance, l'OI ne paye pas l'OC, c'est l'OC qui paye lui-même son sous-traitant, et qui offre ce coût de raccordement à son abonné pour le recruter.
pas du tout. le STOC signifie sous-traitance à l'opérateur commercial. L'OI sous-traite à l'OC la prestation de raccordement du client au réseau de l'OI, et pour cela il le rémunère.
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pas du tout. le STOC signifie sous-traitance à l'opérateur commercial. L'OI sous-traite à l'OC la prestation de raccordement du client au réseau de l'OI, et pour cela il le rémunère.
Je suis OI, je paye l'OC pour la prestation de Racco PBO-PTO.
Au final, l'OI garde la propriété de ce dernier lien et l'OC garde le contact commercial avec le client.
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Je ne pensais pas que l'OI payait l'OC, mais d'après ce que je vois là, c'est bien le cas :
Dans le cadre de ce mode opératoire :
1) L’opérateur commercial demande à l’opérateur d’infrastructure, l’exploitant du réseau, de lui confier le raccordement ;
2) L’exploitant du réseau sous-traite le raccordement du client final à l’opérateur commercial, et le paye pour cela ;
3) L’opérateur commercial demande à un prestataire technique de faire ce raccordement, prestataire qui généralement sous-traite encore 1 ou 2 fois ;
4) L’exploitant du réseau ne sait ni quel technicien, ni quelle entreprise, est intervenue pour réaliser concrètement le raccordement, la chaine de sous-traitance n’étant pas maitrisée voire « ubérisée ».
https://www.sipperec.fr/actualites/actualite/raccordements-a-la-fibre-le-mode-stoc-cest-quoi/
J'aurais appris quelque chose aujourd'hui...
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Je suis OI, je paye l'OC pour la prestation de Racco PBO-PTO.
Au final, l'OI garde la propriété de ce dernier lien et l'OC garde le contact commercial avec le client.
Ne pas oublier ensuite le droit d'usage de cette liaison PBO-PTO, qui se facture par l'OI à l'OC selon 2 façons :
- Cofinancement de PTO (capex standard pour les opérateurs)
- Location de chaque PTO ("raccordement lissé", meilleurs vu le besoin en financement lorsque l'on a +sieurs centaines de milliers de clients à fibrer en très peu de temps ...)
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Oui oui, je suis d'accord.
j'ai fait simple pour aller au plus vite.
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Donc si je comprends bien:
"Un opérateur de réseau, souvent appelé opérateur d’immeuble ou opérateur d’infrastructure, se présente comme une entreprise qui est en charge de la conception, la construction et l’exploitation du réseau de fibre optique."
Mais la, on a un schéma tordu: l'OI qui peut construire le réseau ne le construit pas entièrement; il demande à l'OC de finir le lien final PBO-PTO, lequel OC va chercher un concurrent à l'OI pour le finir ???
C'est bien ça ?
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lequel OC va chercher un concurrent à l'OI pour le finir ???
C'est bien ça ?
et va enssuite facturer cette finalisation de raccordement a l'OI ;D ;D et la boucle et boucler.
et le plus beau c'est quand faut reraccorder le tronçons PBO--PTO, faut que l'OC refacture à l'OI un nouveau raccordement, mais l'OI lui a déja payer cette prestation pour ce logement??? et la vla les semaine d'attente pour le client 8) 8)
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Mais la, on a un schéma tordu: l'OI qui peut construire le réseau ne le construit pas entièrement; il demande à l'OC de finir le lien final PBO-PTO, lequel OC va chercher un concurrent à l'OI pour le finir ???
C'est bien ça ?
L'OI lui même sous-traite. L'OC peut très bien choisir le même ou un autre, je suppose le moins cher, ce qui conduit à la dégradation des PM. Avec souvent le sous-traitant qui lui-même sous-traite. Mais que l'OI paye l'OC pour le raccordement final, qui va dégrader son réseau, c'est quand même beau...
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En fait, ce ne sera pas avant le premier semestre 2024, et expérimenté dans deux communautés de communes. Pour l'instant on n'a pas les modalités précises, et il faut de toute façon que l'ARCEP approuve l'accord, dans quelques semaines certainement.
Tu parles de la zone AMII ? Tu as une source ? Par ce que j'ai vu que l'info de "Une première expérimentation est également prévue en 2024 dans les zones très denses." mais rien sur la zone AMII.
L'engagement d'Orange ne s'arrête pas aux frontières de la zone AMII. En effet, l'opérateur historique s'est également engagé à étendre la couverture fibre dans les Zones Très Denses, promettant l'accès à plus de 300 000 logements et entreprises d'ici 2025. De plus, une expérimentation de raccordement à la demande sera lancée en 2024 dans deux grandes villes de cette zone.
https://www.telesatellite.com/actu/63584-orange-et-le-gouvernement-accordent-sur-la-generalisation-de-la-fibre.html
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Bonjour,
Toujours pas de nouvelles, concernant le raccordement à la demande des zones AMII?
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Pas à ma connaissance, non. Ils avaient dit 1er semestre, j'avais dit que je craignais que ce soit en fait Juin 2024...
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Il semble que l'accord entre Orange et l'Etat doive être signé en fait aujourd'hui, à Dunkerque, je croyais que c'était déjà fait en Novembre dernier...
Voir par exemple le journal Sud-Ouest :
Déploiement de la fibre : l’accord entre l’État et Orange sera signé mardi
Par SudOuest.fr avec AFP - Publié le 11/03/2024 à 22h11. - Mis à jour le 11/03/2024 à 22h13.
Rappelé à l’ordre par l’Arcep en janvier, Orange va s’engager mardi à relancer le déploiement de la fibre sur certaines zones du territoire
La secrétaire d’État en charge du Numérique Marina Ferrari va signer mardi à Dunkerque l’accord entre l’État et l’opérateur Orange qui doit relancer les déploiements de la fibre, en souffrance dans certains territoires. Annoncé en novembre, cet accord vise à généraliser l’accès à internet via la fibre d’ici à 2025. « Aucun territoire et aucun de nos concitoyens souhaitant accéder à la fibre ne sera laissé sans solution », a assuré lundi la secrétaire d’État.
Dans les zones moyennement denses du territoire (appelées zones Amii), Orange s’engage à rendre raccordables à la fibre au moins 1,12 million de locaux (logements et locaux professionnels) d’ici fin 2025, a indiqué l’opérateur dans un courrier envoyé le 11 janvier. Dans les zones très denses, Orange souhaite atteindre un taux de raccordement de 96 %, contre 92 % aujourd’hui. Il prévoit également de rendre raccordables d’ici fin 2024 au moins 140 000 locaux dans 55 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en retard par rapport au déploiement.
La mise en œuvre des engagements pris par Orange pourrait conduire à des « progrès », a estimé l’Arcep dans son avis, même si elle met en garde contre des « disparités de couverture » selon les communes. Orange va aussi mettre en place un processus de raccordement à la demande, permettant à chaque Français s’adressant à son opérateur d’être raccordé sous un délai de six mois.
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https://www.sudouest.fr/economie/economie-du-numerique/fibre-signature-mardi-de-l-accord-entre-l-etat-et-orange-pour-relancer-les-deploiements-18926900.php
Donc 1.12 millions de locaux rendus raccordables en zone AMII d'ici fin 2025, alors que l'engagement L33_13 était une complétion des déploiements à fin 2022... Et ce n'est même pas l'ensemble des locaux pas encore éligibles en zone AMII qui doivent être ~1.5 millions en zone AMII. Même si on peut exclure les immaubles où le syndic n'a pas signé de convention. mais il doivent être de moins ne moins nombreux. Personnellement, j'ai le sentiment d'un certain renoncement de l'Etat.
Et il n'est même pas sûr qu'Orange tienne ses nouveaux engagements, comme il n'a déjà pas tenu les anciens. D'autant que chaque trimestre qui passe, il y a de nouveaux logements construits (même si c'est moins actuellement à cause de la crise du logement et des taux d'intérêt), et il y a aussi des locaux découverts lors des enquêtes sur le terrain préalables au déploiement.
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Avis n° 2024-0070 : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/24-0070.pdf
- Au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté d'acceptation de la présente proposition d'engagements, en tant qu'opérateur d'infrastructure (OI), ci-après appelés « Engagements RAD OI » :
- de déclarer raccordables à la demande (« RAD ») tous les immeubles non encoreraccordables, hors les immeubles ayant fait l'objet d'un blocage et/ou d'un refus nerelevant pas de la responsabilité de l'OI Orange (notamment du fait de propriétaires,de collectivités, ou services de l'État) et hors les immeubles d'ores et déjà identifiéscomme relevant de « difficultés exceptionnelles de construction » ;
- de rendre raccordable tout local suite à une commande d'un opérateur commercial (OC) portant sur un immeuble déclaré RAD, conformément à la réglementation en vigueur et notamment à la décision n° 2020-1432 du 8 décembre 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, « dans un délai qu'il annonce et qui ne peut excéder 6 mois à compter de cette demande sauf exceptions dûment justifiées ». Le traitement des commandes RAD sera apprécié dans la limite d'un plafond total de commandes, par département et par mois, tous opérateurs confondus (y compris l'OC Orange), correspondant à 3% du nombre total d'immeubles déclarés RAD, conformément à l'offre de gros en vigueur à la date de la présente ;
- de fournir les informations relatives à l'éligibilité des locaux concernés dans les mêmes conditions à l'ensemble des OC, y compris l'OC Orange, conformément à la réglementation en vigueur. L'OI Orange traitera les commandes de raccordements et de RAD des différents OC (y compris de l'OC Orange) dans des conditions non discriminatoires, conformément à la réglementation en vigueur »
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Avis n° 2024-0070 : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/24-0070.pdf
Merci pour l'information, et le lien. Toutefois, on voit que ce n'est qu'un avis donné par l'ARCEP aux propositions d'Orange au gouvernement, et non une décision de l'ARCEP. D'ailleurs l'Autorité n'est pas forcément ravie des propositions :
Toutefois, la proposition d’Orange présente des limitations importantes de nature à interroger quant à l’effectivité opérationnelle du dispositif prévu, et donc à sa capacité effective à permettre aux utilisateurs dans la zone d’avoir accès à la fibre. L’Autorité considère donc qu’il est nécessaire qu’Orange fasse évoluer sa proposition d’engagements afin de :
− lever le plafond de commande de raccordables sur demande dans les meilleurs délais, et au plus tard le 31 janvier 2026, sans que cette levée de plafond soit conditionnée, notamment à la levée du plafond présent dans l’offre de XpFibre ;
− lever sous 12 mois à compter de l’arrêté de l’acceptation éventuelle de la proposition d’engagements, la restriction empêchant les utilisateurs dont les locaux sont raccordables sur demande qui ne seraient pas clients « broadband » d’Orange OC d’avoir accès aux offres fibre d’Orange.
L’Autorité souligne enfin qu’Orange devra donner de la visibilité aux opérateurs alternatifs ainsi qu’aux collectivités concernées sur le calendrier de la fermeture de son réseau cuivre en indiquant au plus tôt les communes qui pourraient, le cas échéant, faire l’objet d’un report de fermeture commerciale par rapport à la date actuellement prévue du 31 janvier 2026 et en précisant pour chacune d’elles à quelle date la fermeture commerciale serait reportée.
Dans l’hypothèse où le ministre accepterait cette proposition d’engagements, l’Autorité rendra compte régulièrement de leur avancement, notamment dans le cadre de son observatoire trimestriel des déploiements des réseaux à haut et très haut débit fixe, et restera vigilante quant à leur réalisation.
Donc, là, je ne suis pas sûr qu'il y ait d'évolution des propositions d'Orange, et donc l'accord a été signé hier avec le gouvernement à Dunkerque.
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Merci pour l'information et le lien. Toutefois, on voit que ce n'est qu'un avis donné par l'ARCEP aux propositions d'Orange au gouvernement, et non une décision de l'ARCEP. D'ailleurs, l'Autorité n'est pas forcément ravie des propositions :
Donc, là, je ne suis pas sûr qu'il y ait d'évolution des propositions d'Orange, et donc l'accord a été signé hier avec le gouvernement à Dunkerque.
Je n'ai cité que les engagements d'orange que tu peux retrouver ici aussi :
https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2024-03/Courrier_Orange_110124.pdf
Et il semble qu'Orange ait bien contractualisé avec l'état sur ces engagements mardi. Ce courrier a au moins l'avantage de préciser la définition des cas d'immeubles raccordables à la demande relevant des
difficultés exceptionnelles de construction.
Après Orange n'a pas respecté son premier engagement, pour quoi respecterait-il celui-là…
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Oui, surtout que je ne vois pas quelles sanctions il encourt s'il ne les respecte pas...
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Oui, surtout que je ne vois pas quelles sanctions il encourt s'il ne les respecte pas...
La même que pour le premier engagement, je crois que les sanctions sont prévues dans le dispositif L33-13 et que les engagements sont pris à ce titre.
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Le décret est publié : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5EYkJMw4VlL95KqM4yeUR3B0La5rYk6ys5dm_FwTPZs=
Le raccordement à la demande devrait donc être disponible d'ici au 17/06/2024.
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Ah oui, c'est court !