La Fibre
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Actus Orange => Discussion démarrée par: Nico le 08 novembre 2023 à 09:12:52
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L’Arcep sanctionne Orange pour non-respect de la première échéance de ses engagements en zone AMII
En 2018, Orange a pris des engagements juridiquement opposables consistant à couvrir en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) d’environ 3000 communes des zones moins denses d’initiative privée du territoire (dites zones AMII, pour appel à manifestation d’intention d’investissement). Au 31 décembre 2020, pour la première échéance de ces engagements,100% des logements et locaux à usage professionnel devaient être rendus raccordables ou raccordables sur demande à la fibre optique, avec au plus 8% de ces logements et locaux à usage professionnel raccordables sur demande (sauf ceux pour lesquels un refus aurait été opposé par les copropriétés ou propriétaires concernés).
Constatant le non-respect de la première échéance de ses engagements de déploiement en fibre optique en zone AMII, l’Arcep dans sa formation restreinte (dite « de sanction ») prononce une sanction financière de 26 millions d’euros à l’encontre d’Orange
La formation restreinte a considéré que le non-respect, par la société Orange de la première échéance de ses engagements, à l’égard de laquelle elle a été mise en demeure, revêt une particulière gravité, en ce qu’il porte notamment atteinte à l’intérêt et à l’aménagement numérique des territoires, et l’intérêt des utilisateurs finals dans leur accès aux réseaux.
Rappel des éléments de la procédure
À la suite d’une saisine du secrétaire d’État en charge du Numérique et des Communications électroniques et au terme d’une instruction menée sur le fondement de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’Autorité dans sa formation de règlement de différend, de poursuite et d’instruction (formation RDPI) avait constaté qu’Orange avait manqué à la première échéance prévue par ses engagements et le 17 mars 2022, l’avait mis en demeure de les respecter au 30 septembre 2022.
Orange avait contesté cette décision devant le Conseil d’État, par requête du 24 mai 2022. Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours et validé la décision de mise en demeure de l’Arcep dans une décision du 21 avril 2023.
A la suite de la décision du Conseil d’État, la formation RDPI de l’Autorité a constaté le 6 juillet 2023 le non-respect par Orange de la décision de mise en demeure. Elle a donc notifié les griefs à l’opérateur et a transmis en conséquence le dossier à la formation restreinte de l’Autorité en charge des sanctions.
La sanction décidée par la formation restreinte de l’Arcep a été prise après que la société Orange a été mise à même de consulter le dossier d’instruction et de présenter des observations écrites. Une audition, au cours de laquelle a été entendue la société Orange, s’est également tenue le 18 octobre 2023.
La sanction financière d’Orange a été décidée au terme d’une procédure contradictoire.
La décision complète sera publiée dans les prochaines semaines, sous réserve des secrets protégés par la loi.
https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/fibre-optique-081123.html
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Le montant m'étonne, c'est très faible, car celui des sanctions prévues dans les textes est bien plus élevé que cela (de mémoire 5% du CA, ou un montant qui doit être de ~1500 € par PM non complété), ce qui faisait dans les 500/600 M€. Bon, après, il s'agit de la première échéance, pour laquelle Orange avait eu une mise en demeure, mais quand même... Il faudra voir le détail des justifications, dans quelques semaines. J'ai l'impression qu'Orange d'une certaine façon a été "épargné". Du fait des négociations en cours avec l’État ?
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Ces 26 millions d’euros représentent 0,69% du Chiffre d'Affaires de l'activité fixe Orange en 2022. Bien sûr, cela sera trop pour certains et pas assez pour d'autres.
Après une mise en demeure d'Orange par l’Arcep en 2021, Orange a déposé une question prioritaire de constitutionnalité en 2022, et le Conseil d'Etat a validé la décision de l’Arcep en 2023.
Aujourd'hui l'Arcep sanctionne de 26 millions d’euros l'opérateur Orange pour non-respect de la première échéance de ses engagements en zone AMII FttH.
=> Communiqué complet de l'Arcep (https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/fibre-optique-081123.html)
Orange conteste la sanction et annonce saisir de nouveau le Conseil d'Etat. Orange dit bien avoir atteint son objectif de 92 % de locaux raccordables. Selon Orange, la sanction porte en fait sur une partie des 8 % restants, soit environ 540.000 locaux. Un reliquat difficilement raccordable étant donné « qu'aucun opérateur commercial ne propose à ce jour à ses clients une telle offre construite sur du raccordable à la demande ».
Hier, cela a probablement un lien, Orange et le Gouvernement Français annoncent avoir trouvé un nouvel accord portant sur la généralisation de la fibre optique à horizon 2025. Cet accord inclut la proposition d’un nouvel engagement de déploiements d’Orange sur la zone AMII. Il sera prochainement soumis pour avis consultatif à l’ARCEP avant d’être définitivement accepté par le Gouvernement.
=> Communiqué d'Orange (https://newsroom.orange.com/orange-impulse-une-nouvelle-dynamique-dans-la-generalisation-de-la-fibre-optique-a-horizon-2025/)
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26M€ !!! C'est énorme !!! :o
Cela représente 1 cts € de dividende ;D (Capital Orange = 2,6Mds Actions)
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Hier, cela a probablement un lien, Orange et le Gouvernement Français annoncent avoir trouvé un nouvel accord portant sur la généralisation de la fibre optique à horizon 2025. Cet accord inclut la proposition d’un nouvel engagement de déploiements d’Orange sur la zone AMII. Il sera prochainement soumis pour avis consultatif à l’ARCEP avant d’être définitivement accepté par le Gouvernement.
=> Communiqué d'Orange (https://newsroom.orange.com/orange-impulse-une-nouvelle-dynamique-dans-la-generalisation-de-la-fibre-optique-a-horizon-2025/)
Donc on est repartis pour un tour d'engagement qui ne seront pas respecté,
avec Orange qui va pleurer auprès du Conseil d'état
Et une sanction qui n'est même pas celle prévu dans le contrat de base ça donne envie.
Hâte d'avoir la fibre d'ici 2100 a ce rythme
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Ces 26 millions d’euros représentent 0,69% du Chiffre d'Affaires de l'activité fixe Orange en 2022. Bien sûr, cela sera trop pour certains et pas assez pour d'autres.
En fait, la question n'est pas de savoir si c'est trop ou pas assez, mais si la sanction est conforme avec la loi. Or l'article 36.11 du code des télécommunications fixe le barème des sanctions, j'en avais déjà parlé. D'ailleurs, ce n'est pas 1500 € par PM, mais par local non rendu éligible, et max 3% du CA, porté à 5% en cas de récidive. C'est 450.000 € par PM... A 500.000 locaux non couverts, on serait à 750 M€. A 3% du CA d'Orange France, on serait à environ 600 M€ (avec base 20 milliards d'euros de CA, et si on prend le CA total d'Orange avec l'international, 40 milliards d'euros, on double).
lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de déploiement prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ou d'obligations de déploiement résultant d'engagements pris en application de l'article L. 33-13, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, appréciée notamment au regard du nombre d'habitants, de kilomètres carrés ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique ou du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus élevé des plafonds suivants : soit un plafond fixé à 1 500 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement pour un réseau filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044564936
C'est pour cela que je dis qu'à 26 M€, Orange s'en tire très bien. Maintenant, on n'a pas encore le détail du calcul de la sanction par l'ARCEP...
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En fait, cela m'amuserait bien si le Conseil d'Etat recalait la sanction de l'ARCEP, au motif qu'elle n'est pas conforme avec la loi, qu'elle est trop faible, et lui demandait de la recalculer en fonction du nombre de logements non rendus raccordables...
26 M€, cela fait environ 17.000 locaux non rendus raccordables...
P.S : pour rappel, je disais bien que le tarif des sanctions me paraissait très élevé, trop certainement, mais c'est bien ce qui figure dans le code des télécommunications.
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Certains font remarquer ironiquement que la sanction vient le lendemain du jour où Orange annonçait un accord avec le gouvernement pour accélérer le déploiement en zones AMII et ZTD. Je ne sais pas si Orange comptait échapper à une sanction grâce à cet accord, mais c'est raté. Et si l'ARCEP a délibérément attendu qu'il soit annoncé pour annoncer de son côté la sanction...
Voir par exemple NextInpact :
… et une prune le lendemain
Après les engagements d’Orange hier, c’est le coup de bâton du gendarme aujourd’hui : « Constatant le non-respect de la première échéance de ses engagements de déploiement en fibre optique en zone AMII, l’Arcep dans sa formation restreinte (dite "de sanction") prononce une sanction financière de 26 millions d’euros à l’encontre d’Orange ».
Pour Orange, s’est un peu la douche froide : « L'amende prononcée par l'Arcep pourrait réduire d'autant le montant des investissements opérés dans le déploiement de la fibre, au détriment des foyers en attente de raccordement ». De plus, l’opérateur estime que cette sanction est « totalement disproportionnée », et annonce saisir le Conseil d'État, une nouvelle fois donc.
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https://www.nextinpact.com/article/72833/deploiement-fibre-larcep-condamne-orange-a-26-millions-deuros-pour-non-respect-ses-engagements#comment/2164077
Le CP d'Orange :
Orange impulse une nouvelle dynamique dans la généralisation de la fibre optique à horizon 2025
Communiqué de presse | 07 Novembre 2023
https://newsroom.orange.com/orange-impulse-une-nouvelle-dynamique-dans-la-generalisation-de-la-fibre-optique-a-horizon-2025/?lang=fr
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Je pense qu'Orange devait connaitre le calendrier et c'est malin de communiquer sur le sujet avant l'Arcep.
La question n'était pas de savoir si Orange allait se prendre une sanction, mais de combien allait être cette sanction.
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Je me demande si l'ARCEP ne comptait pas qu'Orange ne déposerait pas de recours devant le Conseil d'Etat, vu le montant plutôt faible de la sanction. Tout le monde aurait sauvé la face, l'ARCEP aurait bien sanctionné, et Orange aurait subi une sanction bien plus faible que ce qu'elle aurait pu être.
Maintenant, un recours, cela se retire. Chacun peut être dans son jeu de rôle, l'ARCEP sanctionnant, Orange poussant de grands cris d’orfraie sur une sanction "disproportionnée", et qu'il ne se laisse pas faire en déposant un recours. Pour le retirer plus tard, ayant considéré que la sanction avait des risques en fait d'être aggravée.
Tout le monde finalement a gagné, avec l'accord de déploiement signé.
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Je te rassure, l'Arcep est attaqué en permanence, très régulièrement.
Dans les contentieux entre opérateur où l'Arcep rend une décision, il est fréquent les deux opérateurs attaquent l'Arcep, l'un trouve que l'Arcep n'a pas fait assez et l'autre trop. Les opérateurs n'hésitent pas à le faire, ils ne risquent rien (ou presque rien) s'ils perdent, donc ils tentent.
Là, je ne serais pas étonné que l'Arcep soit aussi attaqué par une collectivité qui trouve que le montant de l'amende à Orange est trop faible.
Ce qui est important pour les services juridiques de l'Arcep, ce que l'Arcep gagne et c'est presque le cas systématiquement. Chaque dossier est instruit en pensant aux recours qui seront faits derrière et avoir du solide pour gagner.
Les cas où l'Arcep perd sont rares. Un des rares exemples où l'Arcep a perdu, c'est Starlink: L'autorisation d’utilisation de fréquences Arcep remise en cause (https://lafibre.info/starlink/arcep-lautorisation-dutilisation-de-frequences-a-starlink/). Les services juridiques de l'Arcep ont jugé que comme il n'y avait pas de rareté de la ressource (un concurrent de Starlink fait la même demande, il aura, lui aussi, ses fréquences), il n'y avait pas besoin de consultation publique. Le conseil d'État a jugé le contraire, une consultation publique est donc maintenant systématique.
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Je suis sûr que l'ARCEP est habituée à être attaquée, et prépare très soigneusement ses décisions pour éviter d'être déboutée par le Coseil d'Etat (seule juridiction où elle peut être attaquée).
A Nico qui doutait qu'orange soit sanctionné vu le retard de la sanction, j'avais justement répondu que l'ARCEP devait prendre le temps de la préparer très soigneusement pour être inattaquable...
Mais là, c'est un peu différent, vu le montant des pénalités qui ont été prévues par l'article L33.16, trop importantes à mon avis, qui faisait que l'on pouvait très facilement atteindre pour Orange des montants de 500/600 M€ comme je l'ai montré, qui mettaient très mal à l'aise l'ARCEP vis à vis d'Orange, l'opérateur historique, celui qui a le plus de moyens et a déployé le plus en France.
Et derrière, il y avait la pression politique du gouvernement, suite aux promesses de macron de rendre raccordable 100% des français pour fin 2025.
Et donc la tentation d'être modéré, vu l'accord en négociation Orange/Gouvernement, de décider d'une sanction relativement faible, qui pourrait être acceptée par Orange, et ne serait pas attaquée par lui. Parce qu'à mon avis, vu l'article L33.16 que j'ai cité, avec les montants de sanction prévus par local non raccordable, il y a des risques que le Conseil d’État juge la décision non conforme à cet article.
C'est pour cela que j'attends avec impatience le calcul de l'ARCEP qui justifie ce montant de pénalité de 26 M€.
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Je pense qu'Orange devait connaitre le calendrier et c'est malin de communiquer sur le sujet avant l'Arcep.
Je pense que c'est une simple supposition de ta part ?
Selon Les Echos :
Dans ce contexte, la sanction ne passe pas chez Orange. Le groupe espérait en effet que ces nouveaux engagements allaient lui permettre d'échapper à l'amende sur ce premier jalon.
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Quoi qu'il en soit, la sanction devrait encore dégrader les relations entre Orange et l'Arcep, déjà très tendues depuis plusieurs mois. Elle dénote aussi probablement un jeu politique complexe entre Laure de La Raudière, la présidente de l'Arcep, et Jean-Noël Barrot.
https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/fibre-optique-orange-ecope-une-amende-de-26-millions-deuros-2027431
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Oui, supposition de ma part, je trouve étonnant cette coïncidence d'un communiqué Orange sur les zones AMII, quelques heures avant que l'Arcep ne rende publique la sanction concernant les mêmes zones.
Il y a des cas où l'Arcep ne rend pas immédiatement publique une décision et informe les parties avant que ce soit rendu publique. Je ne sais pas si c'est le cas ici, mais c'est bien joué de la part d'Orange.
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Bien joué ou pas. L'autre hypothèse peut-être plus probable est qu'Orange n'avait pas le calendrier, et que l'ARCEP a attendu que l'accord entre Orange et le gouvernement soit bouclé et annoncé, pour ne pas risquer de le bloquer, pour ensuite annoncer sa sanction.
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Comme il y a plusieurs messages qui soutiennent que le montant de l'amende est faible, je fais une tentative de ré-équilibrage avec la position d'Orange qui est la suivante :
- Orange dit avoir respecté ses engagements : Orange s’était engagé à déployer 92% des locaux de la zone AMII à fin 2020, et à rendre raccordable à la demande les 8% restants via une offre de gros.
- Selon Orange, la sanction de l'Arcep est uniquement pour ne pas avoir déclaré formellement à SFR, Bouygues et Free que les 8% restants (543.000 locaux) étaient raccordables à la demande.
- Orange considère que la décision de l’ARCEP est choquante et injustifiée et va utiliser toutes les possibilités pour la contester.
- Orange considère que les 26 Millions d'euros sont totalement disproportionnés, surtout à l’encontre de l’opérateur qui a le plus investi et le plus déployé la fibre en France.
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+ "soit un plafond fixé à 1500€" ne veut pas dire "= 1500€" automatiquement
+ déjà plusieurs logements sous mécanismes RAD existent chez l'OI Orange et commandés par l'OC Orange dans le cadre d'expérimentation interne
+ et beaucoup de commandes déjà réalisés dans le cadre d'expé interne Orange également chez les autres OI (RIP Orange ou autre RIP)
(plusieurs centaines de PBOs déployés chez OI Orange et OI RIP Orange ou Autres qui proposent la commande de RAD)
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La citation précise est plutôt :
" sans pouvoir excéder le plus élevé des plafonds suivants : soit un plafond fixé à 1 500 € par habitant non couvert...".
Donc on peut débattre, mais ce que je comprends, c'est que l'amende ne peut pas excéder le plafond de soit 1500 € par logement non rendu raccordable (5000 € pour un local professionnel), soit 450 k€ par zone arrière de PM non complétée, soit 3% du CA (porté à 5% si récidive)...
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- Selon Orange, la sanction de l'Arcep est uniquement pour ne pas avoir déclaré formellement à SFR, Bouygues et Free que les 8% restants (543.000 locaux) étaient raccordables à la demande.
Pour rappel, la mise en demeure de l'ARCEP portait sur le fait de rendre raccordable 450.000 locaux, si je me souviens bien, avant fin Septembre 2022. Donc pas sur le raccordement à la demande...
P.S : Alors en fait, c'était 420.000 locaux à rendre raccordables :
L’Autorité estime ainsi justifié et proportionné de mettre en demeure Orange d’assurer que, au plus tard le 30 septembre 2022, 100% des logements ou locaux à usage professionnel des communes ou parties de communes concernées par l’engagement sont rendus raccordables ou raccordables sur demande, avec au plus 8% de ces logements et locaux raccordables sur demande.
Ce délai est proportionné. Dans sa réponse en date du 4 mars 2022 au questionnaire adressé par le rapporteur le 9 février 2022, Orange indique notamment prévoir de rendre raccordables environ [SDA] locaux entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022 ; selon les estimations présentées ci-dessus, il lui en reste environ 420 000 à la date de la présente décision à rendre raccordable pour atteindre l’objectif fixé par la mise en demeure.
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/22-0573-RDPI.pdf
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J'ai l'impression qu'Orange a bien changé depuis le changement de direction et le départ de Stéphane Richard. La volonté de se rencontrer sur les télécoms m'a paru louable (quelle idée de faire une banque....) mais la société commence à ressembler à ce qu'elle a été dans les années 2000 avant Stéphane Richard: tarifs élevés, beaucoup d'arrogance dans les faits et les discours, recherche du profit presque à tout prix.
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J'ai l'impression qu'Orange a bien changé depuis le changement de direction et le départ de Stéphane Richard. La volonté de se rencontrer sur les télécoms m'a paru louable (quelle idée de faire une banque....) mais la société commence à ressembler à ce qu'elle a été dans les années 2000 avant Stéphane Richard: tarifs élevés, beaucoup d'arrogance dans les faits et les discours, recherche du profit presque à tout prix.
+ ne pas oublier que les accords L33-13 ont été "négociés" par Stéphane Richard avec le gouvernement pour une raison très précise : soit Orange faisait cela, soit il sautait de la direction d'Orange
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Si je suis raccordable a la demande comme le dit orange je vais faire la demande de suite.
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Si je suis raccordable a la demande comme le dit orange je vais faire la demande de suite.
un probleme subsiste et pas un moindre "aucun opérateur commercial ne propose à ce jour à ses clients une telle offre construite sur du raccordable à la demande" ;D :P :P
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Jiajo, tu viens de casser l'enthousiasme d'1 million de Français !
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un probleme subsiste et pas un moindre "aucun opérateur commercial ne propose à ce jour à ses clients une telle offre construite sur du raccordable à la demande" ;D :P :P
Ah c'est con ça donc Orange dis bien de la merde et mérite amplement sa prune.
Blagues à part je comprend pas ce raccordement sur demande au final le PBO est quand même présent.c'est juste l'OC qui se tappe les derniers (long) mettres jusqu'au logement final Ou je rate un truc?
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Ah c'est con ça donc Orange dis bien de la merde et mérite amplement sa prune
ba non justement les 8% il les passe en du raccordable a la demande comme la suggerer l'ARCEP mais comme free, bouygue ou sfr ne propose à ce jour à ses clients une telle offre construite sur du raccordable à la demande :P il vont eviter la prune ;D
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Donc Orange essaye de s'en sortir en toritillant et comme d'hab c'est l'usager final qui se fait prendre par les deux bouts
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L'arcep aurrais du mettre mettre en place tous le systeme de raccordement a la demande entre les OI et les OC, j'estime qu'il ont une part de responssabilité car aucun acteur n'a fait le necessaire que ce soit les OI ou les OC.
tu téléphone a free ou sfr en leur disant que tu es raccordable a la demande il vont te dire vous n'êtes pas eligible aurevoir ;D
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Il me semble que l'Arcep pousse depuis quelques années pour que les "raccordable à la demande" puissent souscrire...
Dés 2015 L'Arcep à recommandé que les opérateurs d’infrastructure à déclarer ces locaux raccordables sur demande afin qu'un OC puissent les identifier.
Source : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recommandation-completude-fibre-dec2015.pdf#page=10
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Blagues à part je comprend pas ce raccordement sur demande au final le PBO est quand même présent.c'est juste l'OC qui se tappe les derniers (long) mettres jusqu'au logement final Ou je rate un truc?
Non, justement, c'est quand le PBO n'est pas présent, ou au moins pas déclaré dans les fichiers IPE, donc pas déclaré comme raccordable. Il faut alors qu'il soit déployé par Orange, et éventuellement le PM auquel il est raccordé, s'il n'existe pas... Donc c'est le boulot de l'OI, Orange dans ce cas.
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Blagues à part je comprend pas ce raccordement sur demande au final le PBO est quand même présent.c'est juste l'OC qui se tappe les derniers (long) mettres jusqu'au logement final Ou je rate un truc?
=> https://lafibre.info/ftth-la-fibre-optique-gpon-ou-p2p/suivi-raccordable-demande-commercialisation-declaration/msg863068/#msg863068
Lors de la première phase, il s'agit de la déclaration par l'opérateur d'infrastructure d'un logement ("immeuble") qu'il ne réalisera pas à court terme, sauf sur demande d'un opérateur commercial.
Il n'est pas possible pour un particulier ou un pro de demander son raccordement à la demande directement auprès de l'opérateur d'infrastructure : il faut systématiquement passer par un opérateur commercial.
L'opérateur d'infrastructure peut cependant de sa propre initiative engager le déploiement des logements en première phase, sans sollicitation externe.
Lors de la seconde phase, il s'agit finalement du déploiement des derniers équipements réseaux nécessaires (flux "CMB_PB" pour la pose du PBO) suite à la demande d'un opérateur commercial.
Cette phase de réalise généralement sous une période de 6 mois (volonté de l'ARCEP) mais n'est contrainte que par le contrat établi entre l'opérateur commercial et l'opérateur d'infrastructure.
Un PBO devant être posé, il desservira plusieurs logements : on parle de zone arrière de PBO
Ainsi, la commande d'un opérateur commercial sur un logement peut rendre raccordable plusieurs logements suivant le cheminement de pose du PBO et la typologie de quartier du client final.
Flux de commande :
Comme évoqué, seul un opérateur commercial peut procéder à la commande d'un logement en statut "RACCORDABLE DEMANDE" auprès d'un opérateur d'infrastructure.
Quelques conditions restent nécessaires :
- L'opérateur d'infrastructure doit être sur la version 3.1 du protocole d'infrastructure, qui introduit la possibilité de commande de cette typologie de logement
- L'opérateur commercial doit y être également afin de passer commande
- Dans le contrat établi entre l'OI et l'OC, il doit y être stipulé les conditions pour encadrer la volumétrie mensuelle, les conditions de commandes, les pénalités en cas de commandes abusives, etc...
Pour vous donner un peu plus de détail : l'opérateur commercial va commander "la pose du PBO" auprès de l'opérateur d'infrastructure
Celui-ci a généralement un délai de 15jrs d'étude pour répondre favorablement à la demande de l'opérateur commercial
Il lui est possible de refuser pour plusieurs raisons : commande déjà en cours sur l'immeuble ou la zone, dépassement des limites de commandes mensuelles, autres spécificités inscrites dans leur contrat
Il me semble que l'Arcep pousse depuis quelques années pour que les "raccordable à la demande" puissent souscrire...
Dés 2015 L'Arcep à recommandé que les opérateurs d’infrastructure à déclarer ces locaux raccordables sur demande afin qu'un OC puissent les identifier.
Source : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recommandation-completude-fibre-dec2015.pdf#page=10
oui, Orange, Axione, Altitude et Covage ont joué le jeu dès 2020
SFR pas tellement
Les volumes sont restés ridicules par contre face au nombre de logements non raccordés
Techniquement : tout est prêt pour accueillir les commandes en zone AMII et RIP (même les interfaces clients sont prêtes de ce que j'ai compris)
Opérationnellement : les contrats entre Orange et ses prestataires ne sont pas du tout adaptés !
Je pense que l'offre sortira au T1 2024 au mieux ... mais avec un peu de réalisme je mise plus sur juin 2024 ;-)
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Merci pour les précisions, ipe. Je vois que ton message datait d'Avril 2021, donc deux ans et demi. Et depuis ce temps, rien de concret n'avait été mis en place...
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C'est pour cela que je dis qu'à 26 M€, Orange s'en tire très bien. Maintenant, on n'a pas encore le détail du calcul de la sanction par l'ARCEP...
Des éléments qui ont permis de parvenir à un montant 26 M€, même si le détail du calcul n'est pas donné :
(cliquez sur la miniature ci-dessous - le document est au format PDF)
(https://lafibre.info/images/orange/202311_arcep_sanction_orange_pour_non-respect_engagements_amii.webp) (https://lafibre.info/images/orange/202311_arcep_sanction_orange_pour_non-respect_engagements_amii.pdf)
Le document fait 17 pages, mais voici la fin de la conclusion :
(https://lafibre.info/images/orange/202311_arcep_sanction_orange_pour_non-respect_engagements_amii_1.webp)
Je me demande si l'ARCEP ne comptait pas qu'Orange ne déposerait pas de recours devant le Conseil d'Etat, vu le montant plutôt faible de la sanction. Tout le monde aurait sauvé la face, l'ARCEP aurait bien sanctionné, et Orange aurait subi une sanction bien plus faible que ce qu'elle aurait pu être.
Maintenant, un recours, cela se retire. Chacun peut être dans son jeu de rôle, l'ARCEP sanctionnant, Orange poussant de grands cris d’orfraie sur une sanction "disproportionnée", et qu'il ne se laisse pas faire en déposant un recours. Pour le retirer plus tard, ayant considéré que la sanction avait des risques en fait d'être aggravée.
Tout le monde finalement a gagné, avec l'accord de déploiement signé.
J'ai compris que les risques sont faibles (l'opérateur peut gagner, mais ne peut pas perdre grand-chose), d'où des recours très fréquents. Cela fait partie des règles du jeu.
Il ne faut pas penser qu'il y a une guerre entre Orange et l'Arcep. J'ai eu aujourd'hui un réglementaire d'Orange au téléphone à qui je demandais de faire des mesures de consommation électrique de sa box 4G pour fiabiliser une prochaine publication début 2024 sur la consommation des box. Cette demande se fait hors de toute décision, Orange pouvait sans problème refuser. Orange a gentiment accepté cette demande et m'a dit qu'ils pouvaient faire plus si on le demande.
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Je suis de mon côté très déçu par ce document, car même si l'article 36-11 est mentionné, la base de calcul n'est pas donnée. l'ARCEP se contente de dire que le manquement est grave, et donc :
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer une sanction pécuniaire de vingt-six millions d’euros à l’encontre de la société Orange.
Ce qui parait sorti du chapeau et complétement arbitraire. Pourquoi 26 millions, et pas 40 ou 10, aucune explication ? Si l'ARCEP n'a pas plus d'éléments pour expliquer devant le Conseil d'Etat ce montant, elle risque de se faire tailler des croupières.
Le seul élément qu'elle donne, c'est donc :
En effet, à l’échéance de la mise en demeure, au moins 543 000 locaux n’étaient pas éligibles à la fibre optique (c’est-à-dire ni raccordables ni raccordables sur demande), près de 18 mois après l’échéance prévue initialement
Or la base du calcul de la sanction est donné précisément par l'article 36-11, même si je la trouve très élevée :
lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de déploiement ... résultant d'engagements pris en application de l'article L. 33-13, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, appréciée notamment au regard .... du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus élevé des plafonds suivants : ... 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement pour un réseau filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044564936
1500 € par logement non raccordable (5000 € pour un local professionnel), alors que l'ARCEP dit qu'ils étaient 543.000, 18 mois après l’échéance, cela fait 814.5 millions d'euros. Si on prend plutôt le plafond de 3% du chiffre d'affaire, celui d'Orange France est de ~18 milliards d'euros, donc cela fait 540 M€. 26 M€ de sanction sur un plafond de 540 M€, cela fait 4.8%. Pour une particulière gravité, c'est particulièrement clément.
Je vois qu'Orange dit que les 26 M€ dépasse les 3% de son activité concernée. Cela ferait que cette activité aurait un chiffre d'affaire de moins de 866 M€ :
Le montant de 26 millions d’euros proposé par le représentant de la formation RDPI est […] doublement disproportionné puisqu’il dépasse très largement le plafond de 3 % du chiffre d’affaires de l’activité concernée...
Or, même si on ne prend que l'activité fixe seul, voir ci-dessous, elle fait 3.8 milliard pour l'année 2022, et si on ajoute la "Convergence", donc les contrats fixe +mobile, qui représentent 4.8 milliards, et que l'on en prend la moitié pour le fixe, on va dépasser largement les 6 milliards pour le fixe. Donc je ne vois pas d'où sort cette activité "concernée" de moins de 866 M€...
Je continue à penser que l'ARCEP pourrait être déboutée par le Conseil d'Etat pour le côté arbitraire, non justifié par un calcul précis, de sa sanction, et je continue à parier qu'Orange va retirer son recours avant le jugement, car en fait la sanction pourrait être largement alourdie.
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Hello,
Il faut savoir qu'Orange peut demander accès à l'instruction du dossier.
Ce type de décision de l'Arcep, rare, est, plus encore que toutes les autres, lue, relue, rerelue, tamponnée et double-tamponnée par la direction des affaires juridiques dont la raison d'être est de sécuriser juridiquement tout ce qui est publié.
Bien entendu c'est, in fine, la formation restreinte du Collège qui décide sur la base de l'enquête menée par les Services de l'Arcep et notamment de son rapporteur dont le nom est mentionné dans le dossier, sous l'égide de la formation RDPI du Collège, (et cette distinction services/collège/formation de règlement de différents, de poursuite et d'instruction/formation restreinte "de sanction" est fondamentale et signe de la séparation des pouvoirs, de même que la séparation des pouvoirs législatif/exécutif/judiciaire).
A priori, la formation restreinte "de sanction" ne décide rien et ne signe rien qui n'ait été étudié juridiquement parlant (y compris par eux-mêmes qui ont des compétences sur le sujet).
Cela n'empêche pas Orange d'attaquer, éventuellement de gagner, mais il est peu probable que des angles d'attaques triviaux soient exploitables.
Il est très probable qu'Orange étudiera tout de même le dossier sous toutes ses coutures en ce sens et la décision a été écrite en connaissance de cause.
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Je suis de mon côté très déçu par ce document, car même si l'article 36-11 est mentionné, la base de calcul n'est pas donnée. l'ARCEP se contente de dire que le manquement est grave, et donc :
Ce qui parait sorti du chapeau et complétement arbitraire. Pourquoi 26 millions, et pas 40 ou 10, aucune explication ? Si l'ARCEP n'a pas plus d'éléments pour expliquer devant le Conseil d'Etat ce montant, elle risque de se faire tailler des croupières.
Le seul élément qu'elle donne, c'est donc :
Or la base du calcul de la sanction est donné précisément par l'article 36-11, même si je la trouve très élevée :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044564936
1500 € par logement non raccordable (5000 € pour un local professionnel), alors que l'ARCEP dit qu'ils étaient 543.000, 18 mois après l’échéance, cela fait 814.5 millions d'euros. Si on prend plutôt le plafond de 3% du chiffre d'affaire, celui d'Orange France est de ~18 milliards d'euros, donc cela fait 540 M€. 26 M€ de sanction sur un plafond de 540 M€, cela fait 4.8%. Pour une particulière gravité, c'est particulièrement clément.
Je vois qu'Orange dit que les 26 M€ dépasse les 3% de son activité concernée. Cela ferait que cette activité aurait un chiffre d'affaire de moins de 866 M€ :
Or, même si on ne prend que l'activité fixe seul, voir ci-dessous, elle fait 3.8 milliard pour l'année 2022, et si on ajoute la "Convergence", donc les contrats fixe +mobile, qui représentent 4.8 milliards, et que l'on en prend la moitié pour le fixe, on va dépasser largement les 6 milliards pour le fixe. Donc je ne vois pas d'où sort cette activité "concernée" de moins de 866 M€...
Je continue à penser que l'ARCEP pourrait être déboutée par le Conseil d'Etat pour le côté arbitraire, non justifié par un calcul précis, de sa sanction, et je continue à parier qu'Orange va retirer son recours avant le jugement, car en fait la sanction pourrait être largement alourdie.
Activité concernée = raccordements
Une activité qui coûte plus qu'elle ne rapporte !
Orange n'est pas une baraque à frites, les différentes activitées du groupe sont séparées !