Auteur Sujet: Ars-sur-Moselle  (Lu 7880 fois)

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vivien

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Ars-sur-Moselle
« le: 19 décembre 2008 à 21:44:53 »
La ville d'Ars-sur-Moselle ( Site internet : http://www.ville-arssurmoselle.fr/ ) lance un appel public à candidatures pour faire une "Délégation de service public relative à la conception, la réalisation et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de la Commune d’Ars-sur-Moselle."

La date limite de présentation des candidatures est fixé au 23 février 2009 à 12 heures


Missions confiées au délégataire :

Conformèment aux dispositions de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commune d’Ars-sur-Moselle se propose de confier, par voie de délégation de service public, l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques très haut débit sur fibre optique destiné à fournir des capacités de transport vers les publics résidentiels et professionnels de la Commune.

La Commune d’Ars-sur-Moselle remettra au délégataire les ouvrages, qui constituent le réseau câblé de vidéocommunication existant sur son territoire. A partir de l’infrastructure remise, le délégataire assurera les missions suivantes : la conception et l’ingénierie du réseau de communications électroniques très haut débit en direction des publics résidentiels et professionnels du territoire de la Commune d’Ars-sur-Moselle, la reprise de l’infrastructure support existante concernant la partie collecte (fibre optique) du réseau câblé actuel (HFC), la réalisation du complèment d’infrastructure support nécessaire à la rénovation technique du réseau câblé actuel dans le cadre d’une continuité optique de bout en bout, le déploiement du réseau de communications électroniques proprement dit (de l’achat et de l’installation des équipements et systèmes jusqu’à leur mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de l’activation des services auprès des usagers), la maintenance et l’exploitation technique du réseau de communications électroniques, la commercialisation de services de transport aux opérateurs et aux utilisateurs de réseaux indépendants au sens du premier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, constituant les usagers de ces services, l’administration de ces services aux dits usagers.

Un sous réseau de desserte sans fil pourra être établi sur la base de liaisons de desserte Wifi, créées à partir de points d’accès permettant de couvrir des sites publics. Il sera complèmentaire au sous réseau de desserte FTTx (fibre optique jusqu’à la maison, au bâtiment ou à l’utilisateur). Dans la période transitoire, depuis la prise en charge du réseau de vidéocommunication communal jusqu’à la date de mise en service du réseau fibre optique, le délégataire assurera la continuité des services de communication audiovisuelle et de communications électroniques délivrés actuellement sur le réseau câblé.

En option, les missions du délégataire pourront recouvrer, une fois le réseau de fibre optique en service, la commercialisation d’un service de communication audiovisuelle aux utilisateurs finals sur le réseau fibre optique.

La fourniture du service de transport sur le réseau de communications électroniques s’effectuera par voie de contrat de service conclu entre le délégataire et l’usager, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, et à des tarifs qui seront définis dans la convention de délégation de service public. La rémunération du délégataire sera constituée des recettes liées à la fourniture, aux usagers du réseau, de l’ensemble des services, objet de la délégation.

Le délégataire supportera l’ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué. Il s’acquittera d’une redevance d’usage au profit de la commune en contrepartie de la mise à disposition par cette dernière des ouvrages constitutifs du réseau câblé de vidéocommunication communal, pour les besoins de la délégation. Le délégataire aura en charge le financement des différents ouvrages constitutifs du réseau, dont la maîtrise d’ouvrage lui incombera aux termes de la convention de délégation de service public.

Le réseau de communications électroniques devra répondre aux obligations de service public fixées par la Commune, notamment, en termes de couverture géographique, d’accès ouvert et neutre du réseau, de qualité de service, de performance technique et d’égalité de traitement des usagers.

En contrepartie des obligations de service public ainsi assignées au délégataire dans le déploiement du réseau, la Commune d’Ars-sur-Moselle pourrait, en partie, participer au financement des ouvrages constitutifs du réseau établi par le délégataire, sous réserve, d’une part, du respect de la réglementation en vigueur, conformèment aux dispositions de l’article L. 1425-1, IV, du Code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, de la justification, par les candidats à la délégation, de la nécessité de cette participation de la Commune d’Ars-sur-Moselle, tout en laissant au délégataire une part substantielle du risque économique de la délégation de service public, sur la base des comptes financiers prévisionnels qu’ils produiront. Cette participation publique serait affectée aux seuls biens de retour de la délégation. En tout état de cause, le montant de la participation publique ne pourrait excéder ce qui serait nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution de ces obligations de service public mises à la charge du délégataire et clairement définies dans la convention de délégation de service public et ce, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable du délégataire à l’occasion de l’exécution dudit service public. Par bénéfice raisonnable, on entend un taux de rentabilité de l’opération qui, d’une part, doit prendre en compte le risque de l’exploitation du service délégué et, d’autre part, ne doit pas dépasser le taux moyen constaté dans le secteur concerné aux cours des années récentes. Ce taux de rentabilité sera apprécié à partir des comptes prévisionnels qui seront joints en annexe de la convention.

Les autres aides publiques pour lesquelles le projet pourrait être éventuellement éligible viendraient en déduction de la participation de la Commune d’Ars-sur-Moselle. Le projet est susceptible de bénéficier du Fonds européen de développement régional (Feder).

Dans l’hypothèse d’une participation publique au financement des ouvrages à déployer par le délégataire, et, en contrepartie de cette participation, la convention de délégation de service public prévoirait un reversement, au bénéfice de la Commune, en cas d’amélioration de l’économie générale de la délégation par rapport aux prévisions économiques initiales.

La constitution d’une société dédiée à la délégation de service public sera demandée au délégataire.

Lieu d’exécution :

Le territoire de la Commune d’Ars-sur-Moselle. Code NUTS : FR 413

Durée de la délégation :

La durée envisagée de la convention de délégation de service public est de 12 ans. Les candidats à la délégation formuleront leur offre sur la base de cette durée. La possibilité de proposer, dans leur offre, une variante portant sur une durée de 15 ans est ouverte aux candidats.

Le réseau de communications électroniques objet de la délégation, devra offrir les services prévus au catalogue de services sur le territoire de la Commune d’Ars-sur-Moselle qui constitue le périmètre de la délégation. Le délégataire devra être en mesure d’offrir ces services sur tout le territoire dans le cadre de la mise en œuvre d’un réseau de collecte constitué sur support fibre optique et de liaisons de desserte, également sur support fibre optique, jusqu’aux sites des utilisateurs finals (particuliers, entreprises et établissements publics). Les candidats proposeront, dans leur offre, un échéancier précis de mise en œuvre et d’activation du réseau de communications électroniques sur cette couverture géographique.

Source : L'observatoire des territoires et administrations numériques