Document complet ici :
https://lafibre.info/ftth-la-fibre-optique-gpon-ou-p2p/rapport-de-la-cour-des-comptes/?action=dlattach;attach=32474zone AMII P107
Ce que je retiens :
P110 :
""
b) La carence
L’absence de convention en zone AMII prive la collectivité
publique de la possibilité d’engager la procédure de carence prévue par le
cahier des charges. Cette dernière n’a pour le moment été appliquée qu’une
seule fois.
Parmi les entités contrôlées, le département de la Seine-et-Marne a
manifesté son inquiétude face à l’absence de visibilité des déploiements en
zone AMII des opérateurs Orange et SFR, alors que les conventions avec
ces opérateurs n’ont pas été signées.
La procédure de carence prévue à la convention a été appliquée pour
la première fois en 2015 dans le cadre des déploiements dans le
département du Nord. La métropole européenne de Lille (MEL) a constaté
mi-2015 la défaillance de l’opérateur SFR dans le respect de ses
engagements de déploiement pris en 2013 au titre de la convention signée.
""
Cela nous concerne la convention arrive cette année, soit a peine un an avant la fin des travaux prévus.
