La Fibre
Fournisseurs d'accès à Internet fixe en France métropolitaine => 
VidéoFutur => 
Anciens FAI => Opérateurs grand public alternatifs => Actus VidéoFutur => Discussion démarrée par: YANN DU 68 le 04 novembre 2019 à 16:39:03
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BONJOUR A TOUS
J´ESPERE AVOIR UN PEU D´AIDE POUR SOLUTIONNER MON PROBLEME AVEC DES INTERLOCUTEUR FANTOMES,
Je souhaite me retracter dans le delais de 14 jours et la les problemes commence,,,
Aujourd´hui JE ME RE-TROUVE AVEC UNE FACTURE DE PLUS DE 600EUROS
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Bonjour,
Quelles sont les dates de souscription, de réception éventuelle des équipements et d'envoi du recommandé de rétractation?
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réception du colis BOX le 23 septembre
activation services le 28 septembre
courrier de rétraction envoyer le 05.10 cachet de la poste faisant fois
23 septembre - 05 octobre = 13 jours
De ce fait le délais de 14 jours
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Cela semble à première vue correct pour le délais.
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
La box a bien été retournée le 5/10 ?
Les textes semblent indiquer (je ne suis pas juriste) qu'il faut renvoyer la box pendant le délais de 14 jours, et pas uniquement faire un courrier de rétractation.
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Après moi je dirais que la date qui compte sur un recommandé est la date de 1ère présentation, pas la date de l'envoi.
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Bonjour,
Dans les CGU https://www.lafibrevideofutur.fr/pdf/CGU_Fibre.pdf Page 4
Cependant l’Abonné est informé qu’il sera considéré comme ayant expressèment
renoncé à ce délai si le raccordement de son domicile et la pose du terminal optique
(ONT), installation adaptée et personnalisée selon la configuration du domicile de
l’Abonné, ont eu lieu avant l’expiration du délai de 14 jours et/ou s’il consomme toute
œuvre du catalogue de façon dématérialisée (Internet, VOD, SVOD) avant
l’expiration dudit délai ou si d’une façon générale l’exécution des prestations a
commencé avec l’accord de l’Abonné avant la fin de ce délai de rétractation, en vertu
des dispositions de l’article L 221-28 du Code de Consommation.)
Donc VidéoFutur est dans son droit
Cordialement
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Bonjour,
Dans les CGU https://www.lafibrevideofutur.fr/pdf/CGU_Fibre.pdf Page 4
Donc VidéoFutur est dans son droit
Cordialement
Ah oui c'est vrai ça. Moi quand j'ai demandé mon raccordement il a fallut que je clique sur "Renonce au délai de rétractation" pour avoir un rendez-vous. Sinon le rendez-vous ne pouvait être pris qu'après le délai de rétractation, donc il fallait attendre 14 jours avant de demander le raccordement. Pareil quand je commande des cartes SIM, soit ils attendent 14 jours avant d'envoyer soit je renonce au délai de rétractation.
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Dans l'article L 221-28 il y a 2 points qui pourraient être à vérifier:
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour le 1, cà semble très possible.
Pour le 13, çà parait un peu limite puisque le contenu numérique n'est pas le seul objet de la prestation.
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Juste pour expliquer le pourquoi des CGV : un raccordement abonné est très coûteux pour l'opérateur, il n'est donc pas souhaitable d'avoir une rétractation car VF sera facturé par l'OI !
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Ah oui c'est vrai ça. Moi quand j'ai demandé mon raccordement il a fallut que je clique sur "Renonce au délai de rétractation" pour avoir un rendez-vous. Sinon le rendez-vous ne pouvait être pris qu'après le délai de rétractation, donc il fallait attendre 14 jours avant de demander le raccordement. Pareil quand je commande des cartes SIM, soit ils attendent 14 jours avant d'envoyer soit je renonce au délai de rétractation.
Cette pratique était courante il y a quelques années (pas de rendez-vous avant la fin du délais de rétractation avec proposition de renoncer au délais pour accélérer le process), mais j'ai noté que les opérateurs ont changé et propose maintenant 14 jours à partir de la réception de la box.
Exemple avec Bouygues Telecom (dans le passé, le RDV était après expiration du délais de rétractation) : https://www.bouyguestelecom.fr/static/cms/tarifs/Formulaire_De_Retractation.pdf
"Ce délai court à compter du jour de la réception de votre équipement (mobile, box, clé 4G, accessoire, carte SIM, etc.) ou du jour de la commande s’il s’agit d’un service sans équipement. Ce délai est respecté si vous nous transmettez votre souhait de vous rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours."
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Perso il y a presque que un an j'avais pris un abo red pour une ligne adsl.
Vu la qualité pas top de la ligne, genre 2Mb/s, je me suis rétracté 5 ou 6 jours après avoir commencé à utiliser les services.
Red/SFR n'a pas posé la moindre difficulté et m'a même fourni un bon de retour.
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Red/SFR n'a pas posé la moindre difficulté et m'a même fourni un bon de retour.
C'est pas non plus la même trésorerie. Je crois que Franck de K-Net avait détaillé le coût pour un FAI avant que le premier octet passe, c'est assez conséquent.
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La loi ne met pas d'exception pour les acteurs tel que les acteurs FTTH qui ont des couts fixe important pour installer la prise ?
Si tu achètes une chaudière avec pose sur Internet, la rétractation est possible ?
Un contrat d'un FAI en fait des contrats mixtes avec 3 choses :
- prestation de services avec abonnement
- livraison de biens (location de la box)
- travaux pour l'installation de la prise FTTH
Il semblerait logique de séparer la partie travaux d’installation de la prise optique de la rétractation, étant donné que la prise est mutualisée par tous les opérateurs FTTH.
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Et pour les RIP en général l'installation initiale (câblage et prise) est remboursé par la région. J'avais été à la réunion chez moi et les représentants du "Grand Est" disaient que l'installation était gratuite sans limite de temps ni de localisation pour tout le monde, même si il fallait tirer 150m de câble. Donc pour les FAI c'était un argument qu'il reprenaient en étant fier de dire "on vous fait l'installation de la prise gratos :)
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L'installation est gratuite pour les clients finaux, pas pour les opérateurs.
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L'installation est gratuite pour les clients finaux, pas pour les opérateurs.
Dans ces cas là ci. C'est financement région. Les opérateurs sont "invité" par la région à faire des offres, pas à payer des déploiements.
En général ça commence que par des "petits" opérateurs, les gros ne sont pas là avant genre 3 mois mini.
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Le 3 mois mini peut vite dériver en 3 ans mini...
La venue d'orange sur le SIEA a été décidé peu après l'arrivé de Numericable en FTTH sur la DSP (cf https://lafibre.info/rfog/numericable-dans-ain/ )
5 ans plus tard, on est en fin de phase d'expérimentation...
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Oui ça c'est sur. Moi il y'a déjà Bouygues et Free de dispo je crois. Dés le jour de la réunion d'information je recevais un mail de Bouygues : "La fibre arrive chez vous, attendez nous....." :)
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Les opérateurs peuvent perdre beaucoup de clients quand la fibre arrive et qu'ils ne sont pas présents les premières années, d'où les tentative de retenir leur clientèle.
Généralement quand Bouygues envoi ce message, cela arrive dans l'année, mais on a déjà vu des hotline d'un autre opérateur faire patienter des clients plus de 5 ans avant que la fibre n'arrive.