Bonjour

a ce jour aucun remboursement.

Une relance a été effectuée par courriel le 12 juillet :
From: Franck LEROY <franck.dot.leroy.at.expert-de-justice.org>
Mime-Version: 1.0 (1.0)
Date: Fri, 12 Jul 2019 17:44:54 +0200
Subject: Re: VIDEOFUTUR : Votre facture est disponible dans votre Espace Client
A ce jour aucune réponse.

J'ai donc engagé l'étape suivante, la mise en demeure de payer :

Bonjour

Ref : Facture N° 19-000210-726945
 
En dépit de mes précédentes relances concernant le remboursement de la facture en référence, je constate qu'à la date de ce courrier, vous restez redevable de la somme de 100€.

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous huitaine. J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.

A défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.
Bien cordialement
Franck Leroy

Bonjour,

Nous vous remercions pour l'alerte que vous venez de transmettre à l'Arcep (https://jalerte.arcep.fr). Voici le récapitulatif des informations que vous nous avez communiquées :

Marché : Fixe/Internet
Opérateur : Vitis...

A suivre...

Bonjour, moi, mon remboursement de caution a mis exactement 30 jours ouvrés ( + 6 semaines ) a m'être viré... Donc patience...

Salut
la facture d’avoir date du 2 mai, on approche donc des 3 mois.
De plus le manque d’empathie du service client n’est pas générateur de patience!
A+
Franck

Le délais maximum pour le remboursement est indiqué dans l’article L. 224-35 du code de la consommation :

« Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti. ».

C'est donc 10 jours après la restitution de la box que le remboursement doit intervenir.

SFR le rappelais bien sur son site Internet le mois dernier :


C'est aussi sur https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-protection-economique-des-consommateurs
3 juin 2019 - Amende administrative d'un montant total de 348 000 € à l'encontre de la société SFR

Dans le cadre d’une enquête relative aux pratiques de la société SFR relatives notamment aux modalités de traitement des retours de matériels, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société de ses obligations légales issues du code de la consommation.

En effet, la restitution, par un fournisseur de services de communication électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti (article L. 224-35 du Code de la consommation).

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société SFR, une amende administrative d'un montant total de 348 000 €.[/size]

---

A noter que au-delà de 10 jours, les sommes dues « sont de plein droit majorées de moitié » (article L.242-19 du code de la consommation).

« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.».

L’opérateur qui tarde à rembourser une dette de 50 € à un abonné sur le départ devra donc lui en rembourser 75 €.

Merci vivien pour l'info, on passe donc a 150€ pour Vitis.

J'ajoute tous ces éléments a mon dossier.

a+

--edit 

Déclaration faites a la DGCCRF :

Reçu le : 01/08/2019 à 16:29:45
Objet de la demande : Arrhes et acomptes (Le portail des ministères économiques et financiers)

Par l’intermédiaire du portail Internet du ministère, vous avez transmis une demande concernant Arrhes et acomptes.

      Cet accusé d’enregistrement atteste de la bonne réception de votre demande par notre système. [...]

Je viens de me refaire une lecture rapide du sujet.
C'est aberrant! surtout si la seule argumentation c'est "diffamant"...