Te déclarer propriétaire d'un subnet pour le réallouer ensuite, alors que tu sais pertinement qu'il appartient à un autre (que ce dernier ne l'utilise ou pas ne change rien), ca ressemble drôlement à du vol;
Les juristes se creusent la tête pour savoir si on peut parler de propriété concernant des plages de numéros.
Il me semble bien que les attributeurs insistent sur le fait que ce n'est pas le cas.
Est-ce qu'une plage est traité un bien meuble ou un immeuble?
Pour un bien meuble, on applique généralement et à défaut de mieux : possession vaut titre.
Le problème pour les biens immatériels est évidemment qu'il est difficile de définir la possession, sauf par l'usage actif.
Pour les immeubles, on a des registres.
Pour appliquer par défaut possession vaut titre, il faudrait un moyen technique de déterminer qui contrôle l'objet. Pour cela on a :
les infos de contact :
- email : qui se réfère à un domaine (et pour savoir à qui est frined51.bitnet...)
- tél : qui peut pointer sur un quidam qui n'a aucun lien avec l'ancien propriétaire du numéro
le nom d'une boite qui peut être n'existe plus
l'empreinte d'une clé permettant d'authentifier les annonces de ce range (non je blague)
IPv6