Bonjour à tous et à toutes,



Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence dont les 4 bâtiments différents sont raccordés à la fibre.

Mon appartement est situé au 3e étage de la résidence et le local technique est décentré dans l'axe vertical par rapport à mon appartement.

Les fourreaux pour les câbles électriques, de la télévision et pour la téléphonie montent donc du local technique à un étage, suivent une dalle et remontent dans un mur jusqu'à mon étage pour déboucher directement dans mon appartement. Il n'y a pas de local technique intermédiaire d'étage en étage. Les fourreaux forment donc une sorte de S d'environ 30/40m, à la grosse louche.

J'aimerais faire raccorder mon appartement au boitié fibre qui est dans le local technique.

J'ai donc fait la migration vers la fibre et j'ai donc pris un premier rendez-vous avec technicien qui est venu pour raccorder mon appartement au boitié situé dans le local technique. Le technicien a essayé de faire passer le guide-fil dans les fourreaux du câble de télévision et du téléphone depuis mon appartement jusque dans le local technique, et inversement du local technique jusqu'à mon appartement, dans les même fourreaux (TV et téléphonie) sans résultat.

J'ai donc pris un autre rendez-vous et cette fois ci ils étaient deux, ils ont suivi le même procédé que le premier technicien, et en essayant de tirer les câbles du téléphone et de la télévision ils en ont convenu que les fourreaux étaient soit pincés soit obstrués car aucun cable ne bougeait. Ils ont essayé de faire passer la fibre dans les fourreaux électriques tout en sachant qu'ils n'avaient pas le droit et ils en sont arrivés à la même conclusion.

J'ai donc pris contact avec l'agence de copropriété qui gère le conseil syndical en leur expliquant la chose et il m'est revenu que l'installation de goulotte pour faire passer la fibre en apparent sera voté en conseil syndical. Cependant, je suis apparemment le seul de mon bâtiment à avoir ce problème et je m'attends donc à un vote négatif pour la pose de la goulotte qui ne sera donc utilisé que par moi.

Dans cette éventualité de refus de la part du conseil syndical, je me suis renseigné sur les obligations légales dans les copropriétés et je suis tombé sur ça :





Quelles sont les obligations légales des copropriétés sur le sujet de la fibre ?

Sous l’impulsion de l’État qui a confirmé sa volonté d’apporter le « bon débit pour tous » à l’horizon de 2020 et le « très haut débit pour tous » d’ici 2022 sur l’intégralité du territoire, le déploiement de la fibre est autant un sujet « technique » qu’un véritable enjeu de société. Les pouvoirs publics nous imposent de déployer le Très Haut Débit (THD) en 3 phases : « 8Mb pour tous » en 2020, « 100Mb pour tous » en 2022, « 1 Giga pour tous » en 2025.

Le gouvernement entend bien tenir ces objectifs puisque des pénalités de retard prohibitives sont prévues à l’encontre des entreprises en charge du déploiement. L’engagement de l’Etat sur ce sujet s’explique par le fait que, d’ici peu, tout devra pouvoir se faire par internet (formalités administratives, télémédecine…). Le raccordement à la fibre fera partie des standards de confort moderne, au même titre que l’eau courante, le gaz de ville ou l’électricité.



Une copropriété peut refuser son raccordement. Mais, comme le principe en a été rappelé par la loi ELAN reprenant une partie de la précédente loi Macron, deux refus rendront toute demande d’installation ultérieure payante, aux frais des copropriétaires. Dans ce cas, il faudra compter aux alentours de 500€ par logement.

L’autre volet réglementaire est plus indirect : la loi de modernisation économique de 2008 a reconnu un « droit à la fibre » au même titre qu’il existe un « droit à l’antenne ». En conséquence, un seul copropriétaire peut demander l’application de ce droit en justice, même si l’assemblée des copropriétaires a voté contre, et demander l’installation de la fibre pour son seul logement, mais aux frais de la copropriété….



( source : https://www.amelioronslaville.com/copropriete/travaux-de-renovation/2018/11/fibre-copropriete-orange-entretien/ )



J'aurais aimé savoir si une personne avait été dans le même cas que moi et comment elle avait réussi à palier au problème et savoir s'il y a des solutions ou des obligations juridiques pour faire pencher la faveur du vote du conseil syndical dont je vais partie en ma faveur.



En vous souhaitant une bonne journée.



Bastien