La Fibre
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Installation de la fibre => Discussion démarrée par: wiz.wiz le 22 septembre 2022 à 07:02:44
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Bonjour,
j'ai acheté il y a quelques années une maison, reliée à l'ADSL en sous terrain.
Mon opérateur (RED SFR) m'a proposé de passer à la fibre, ce que j'ai accepté.
Le technicien a constaté que le seul regard existant se trouve sur le terrain de ma voisine, en limite de ma propriété et à 1 m de la rue. Ce regard dessert sa maison et la mienne. Il n'y a aucun aménagement à proximité de ce regard (terre battue, pas de mur, etc.).
La voisine refuse que le technicien intervienne sur son terrain pour passer la fibre par les mêmes gaines que la paire cuivrée déjà en place pour l'ADSL.
Ce câble ADSL est en place depuis presque 20 ans, travaux réalisés par Orange.
La voisine me demande à ce qu'aucun câble ne passe plus par chez elle, que ce soit l'ADSL ou la fibre.
L'infrastructure existante est sous la responsabilité d'Orange.
Le déploiement de la fibre est sous la responsabilité du syndicat mixte "Manche Numérique", l'exploitant est "Manche Fibre".
La mairie de ma commune m'a répondu que l'infrastructure télécom n'était pas dans son périmètre.
Manche Fibre et Manche Numérique m'ont indiqué que la voisine ne peut pas refuser que la fibre passe par les mêmes gaines que l'adsl, mais qu'elle peut refuser l'accès à son terrain, et que c'est à l'opérateur de trouver une solution.
Mon opérateur m'a répondu qu'il fallait que je convainque ma voisine d'accepter.
Afin de connaître la possibilité et le coût de créer un regard additionnel devant chez moi qui ne passe pas par son terrain, j'ai contacté, avec peine, Orange, service "raccordement".
Je n'ai jamais obtenu de réponse via leur service web "raccordement maison individuelle", mais uniquement par téléphone. Ils m'ont alors indiqué qu'il fallait souscrire une ligne fibre chez Orange, et qu'un technicien passerait étudier les possibilités de raccordement. Le technicien est passé (en mon absence, c'est une résidence 2ndaire), et a constaté la situation. J'ai ensuite reçu un sms générique d'Orange qui indiquait que "des travaux à votre charge sont à effectuer", sans plus de précisions.
J'ai rappelé un "conseiller" qui a été particulièrement désagréable et méprisant, et m'a répondu "vaguement" qu'Orange ne ferait rien, tout en refusant de produire un quelconque écrit, et que je devais "convaincre ma voisine"
Orange est la seule entité qui pourrait créer un nouveau regard.
J'ai finalement écrit à l'ARCEP pour essayer de trouver une solution. Leur réponse était la suivante :
"
S’agissant des servitudes sur les propriétés privées, celles-ci sont encadrées par les articles L. 48 et R. 20-55 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Tout opérateur qui déploie un réseau de communications électroniques (qu’il s’agisse d’un réseau en fibre optique jusqu’à l’abonné ou d’un autre type de réseau) a la possibilité de demander l’institution d’une telle servitude au maire de la commune concernée.
Le refus d’un propriétaire de faire passer sur sa propriété des infrastructures de communications électroniques n’est pas un obstacle absolu au déploiement des réseaux. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre commune pour en savoir plus.
Si vous estimez que l’opérateur n’a pas respecté la procédure décrite aux articles L. 48 et R. 20-55 du CPCE, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de votre propriété.
"
J'ai ensuite recontacté RED(service client), qui m'a, le moins qu'on puisse dire, mené en bateau et fait perdre des heures à réexpliquer le problème, pour que plusieurs semaines plus tard, une personne plus honnête que les autres me précise que RED ne ferait aucune démarche.
J'ai ensuite écrit au service consommateur, qui a également rejeté ma demande, puis ai saisi le médiateur des télécoms, qui m'a répondu qu'ils ne traitaient que les problèmes commerciaux.
J'ai compris qu'un ensemble de textes avaient été modifiés ou créés, référencés par le nom "loi Elan", dont font partie les articles cités par l'ARCEP, afin de faciliter entre autre l'installation de la fibre optique.
La voisine fait maintenant de ce refus une question de principe et semble ne pas être prête à la moindre discussion/compromis malgré nos différentes tentatives. Elle disait initialement avoir autorisé oralement uniquement le passage de l'adsl par son regard, mais a changé sa version en disant que le précédent propriétaire avait fait faire les travaux sans son accord alors qu'elle l'était pas présente, et qu'Orange a réalisé un "raccordement sauvage".
Cette situation dure maintenant depuis 2 ans, et nous pénalise puisque nous pouvons difficilement télétravailler ou faire un usage moderne d'internet avec le débit très limité et l'instabilité de notre connexion ADSL.
J'aimerais d'une part savoir quelles sont les possibilités de création de regard indépendant, afin de prouver à ma voisine qu'il n'y a pas d'alternative (ce que je n'ai pas réussi à obtenir).
Si la création d'un regard indépendant n'est pas possible, ce que je comprends parfaitement au vu des coûts qui devraient être engagés, j'aimerais savoir quelles sont les démarches, et auprès de quel entité (mon opérateur RED, Orange, Manche Fibre, Manche Numérique, la mairie ?) afin que la loi Elan soit appliquée et que je puisse enfin espérer être raccordé à la fibre.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement
Édit Vivien : Extrait du journal de TF1 sur ce sujet de refus du voisin de voire passer la fibre sur son terrain
https://lafibre.info/videos/deploiement_fibre/202307_tf1_voisin_refuse_passage_fibre_sur_son_terrain.mp4
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Bonjour
J’ai lu un peu rapidement mais la voisine n’a a priori pas son mot à dire. Si ton câble cuivre passe chez elle c’est qu’il y a une servitude donc elle n’a pas son mot à dire surtout que la fibre suit la même servitude. Si elle ne veut plus que ça passe par son terrain elle doit te racheter la servitude. En effet l’établissement de la servitude fait qu’elle a été dédommagée pour cela. Regarde dans ton acte de vente ou renseigne toi aupres du service fincier des impôts du coin ou du notaire.
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Bonjour,
merci pour ta réponse.
Il n'y a pas de servitude mentionnée dans l'acte de vente (l'ancien propriétaire qui était au courant du problème n'a pas du tout évoqué le sujet et m'avait même menti en me disant qu'il pouvait y avoir la fibre sans aucun problème).
Selon ma voisine :
- jusque récemment elle disait que l'ancien propriétaire lui avait demandé l'autorisation, qu'elle avait acceptée oralement sans rien signer.
- maintenant elle a changé sa version pour dire que l'ancien propriétaire lui avait demandé, mais qu'avant même qu'elle n'ait répondu, le câble avait été passé.
Je n'ai pas entendu parler d'un quelconque dédommagement, je ne pense pas qu'il y en ait eu, et encore moins que l'ancien propriétaire ait fait une quelconque démarche administrative pour cela...
La voisine est une ancienne élue locale, et nous avons clairement ressenti une certaine complaisance vis à vis d'elle au niveau local.
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J'ai rappelé un "conseiller" qui a été particulièrement désagréable et méprisant, et m'a répondu "vaguement" qu'Orange ne ferait rien, tout en refusant de produire un quelconque écrit, et que je devais "convaincre ma voisine"
Orange est la seule entité qui pourrait créer un nouveau regard.
Non, et d'ailleurs Orange refuse de gérer ces sujets dans les zones où l'opérateur n'est pas aussi l'opérateur d'infrastructure. Donc dans ton cas, ils vont se décharger sur Manche Fibre.
A défaut de trouver une servitude ou un accord avec la voisine, il faudra sans doute passer par une nouvelle adduction via MF.
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Voicl la réponse que m'avait fait Manche Fibre :
"A titre d’information, votre voisine peut se rapprocher du propriétaire de l’infrastructure (Orange Infrastructures, je n’ai malheureusement pas de contact plus précis à vous communiquer) pour engager des travaux et demander le déplacement de la chambre. Cette démarche pourrait être longue et coûteuse. Cette action ne peut être menée en nom propre par une entreprise privée à la demande de votre voisine puisque la chambre et le fourreaux appartiennent à Orange. Seul Orange peut ordonner des travaux."
Ils avaient ensuite précisé (tout comme Manche Numérique) que les chances de voir quiconque accepter ces travaux étaient minimes puisqu'un passage existe déjà et que la loi Elan est entre autres là pour ce genre de cas...
Pour l'aspect "Servitude", un avocat m'a dit que :
- il n'y a pas de servitude, puisque ce n'est qu'au bout de 30 ans de "faits" qu'un passage devient servitude
- ce passage existe depuis presque 20 ans, sans que la voisine n'ait engagé d'actions pour que ça cesse, on peut considérer que dans ces conditions il y a une "servitude de fait"
Pour un accord avec la voisine, elle en fait une question de principe (ce qui est moins le cas quand il s'agit pour elle de respecter ses obligations (mur effondré chez moi, entretien de ses haies...)).
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Voicl la réponse que m'avait fait Manche Fibre :
"A titre d’information, votre voisine peut se rapprocher du propriétaire de l’infrastructure (Orange Infrastructures, je n’ai malheureusement pas de contact plus précis à vous communiquer) pour engager des travaux et demander le déplacement de la chambre. Cette démarche pourrait être longue et coûteuse. Cette action ne peut être menée en nom propre par une entreprise privée à la demande de votre voisine puisque la chambre et le fourreaux appartiennent à Orange. Seul Orange peut ordonner des travaux."
Ici il est question de déplacer la chambre, mais je parlais bien de créer une nouvelle adduction (ce que ne souhaite plus faire Orange, laissant donc la main à MF).
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Oubliez le déplacement de la chambre (d'ailleurs est on sûr que c'est une chambre d'Orange ? Ca ne serait pas plutôt un regard privé appartenant à votre voisine ? Je vois mal comment on peut arriver dans cette situation où une chambre Orange se retrouve sur un terrain privé), les uns et les autres vont jouer au ping pong pour ne rien faire.
Demandez à Manche Fibre de vous faire un devis pour une adduction neuve sous la voie publique jusqu'à votre limite de propriété, comme si c'était une maison neuve.
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Bonjour
Attention il n’y a pas de prescription acquisitive dans ce cas : cette prescription s’applique aux servitudes continues (ok) et apparentes (pas ok) et durant 30 ans au moins (pas ok).
Il faudrait se renseigner auprès du notaire et du service foncier. Et demander une attestation écrite de l’ancien proprio quitte à lui foutre un peu la pression niveau juridique.
Si ta parcelle est enclavée, la voisine ne pourra pas s’opposer au passage du fourreau.
Sinon faudra faire passer par ton terrain jusqu’en limite de propriété.
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Bonsoir,
@Nico : en fait, comme l'a dit @lechuck, les termes de Manche Fibre ne sont pas les bons : ce n'est pas la chambre de raccordement qu'il faut déplacer. C'est un nouveau regard qu'il faudrait créer, qui accède directement à mon terrain. Le seul regard existant est situé sur le terrain de ma voisine, en limite de ma propriété. Ce regard existant doit rester car il dessert ma voisine.
Ma maison a été construite plusieurs années après celle de ma voisine, et "quelqu'un" a décidé qu'il était possible de passer par son regard sans faire de travaux de voirie supplémentaire.
@Lechuck : la chambre de raccordement est située en amont sur la route, à environs 75 m. La gaine relie la chambre au regard situé chez ma voisine sans aucun autre accès intermédiaire. Du regard, partent 2 gaines, une qui va chez elle et une qui va chez moi. J'ai essayé de joindre une image schématisant le tout.
Manche Fibre m'a indiqué qu'ils ne font pas de travaux sur le réseau public qui est à Orange, qu'ils ne font qu'utiliser les gaines existantes.
(je suis déjà en pleine partie de ping pong et c'est moi la balle).
@captain bumper : que devrais-je demander au notaire (je suppose celui qui a réalisé la vente) ? Je ne sais pas non plus de quel service foncier tu parles et ce qu'il faudrait lui demander. Pour l'ancien proprio, ça va être compliqué, déjà une fois la vente signée il a "fait le mort" (il n'était pas très clean dans ce qu'il nous a vendu), et j'ai appris qu'il était décédé récemment...
Ma parcelle n'est pas enclavée (comme on doit pouvoir voir si l'image a bien été jointe).
Ce qui me surprend un peu c'est que tous les intervenants, dont en particulier l'Arcep, ont fait référence à la loi Elan qui évite de devoir faire tous ces travaux, coûteux, longs et avec un gâchis de ressources (publiques et privées), en indiquant qu'il est possible de passer par le cheminement existant, alors qu'aucun d'entre vous, qui m'avez l'air bien informés, ne l'évoquent. Y a t'il une raison à cela ?
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Le regard a l’air vraiment très proche de chez vous. N’avez vous pas la possibilité de creuser juste a cote de ce regard mais chez vous pour y accéder discrètement ? Sinon creusez au plus pres pour retrouver la gaine, ouvrez la gaine, installez un regard. Avec une petite camera endoscopique vous devriez pouvoir acceder au regard interdit et ainsi guider une aiguille… il faut etre malin.
Sinon en equipant votre aiguille d’un anneau, vous passez le cable cuivre dans l’anneau et votre aiguille va suivre le cuivre et donc passer l’obstacle du regard…
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Oui le regard est en limite de ma propriété. Je pourrais chercher à le faire "illégalement" de plusieurs manières mais ce n'est pas ce que je cherche...
Je veux faire ce qu'il faut pour être dans la légalité.
Peut-être qu'il faut juste que je saisisse le président du tribunal pour que RED s'occupe de celà (ma compréhension est que c'est sa responsabilité) ?
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@captain bumper : que devrais-je demander au notaire (je suppose celui qui a réalisé la vente) ? Je ne sais pas non plus de quel service foncier tu parles et ce qu'il faudrait lui demander. Pour l'ancien proprio, ça va être compliqué, déjà une fois la vente signée il a "fait le mort" (il n'était pas très clean dans ce qu'il nous a vendu), et j'ai appris qu'il était décédé récemment...
Ma parcelle n'est pas enclavée
Eh bien, un peu de bonne foi voyons : le notaire qui a suivi la vente a normalement l’historique des servitudes entre autres. Donc lui demander de faire des recherches sur ce point, sinon quoi d’autre? ???
Quant au service foncier, il s’agit du service de publicité foncière ??? celui que tu payes en partie lors de l’achat de la maison dans les « frais de notaire ».
Par ailleurs quelques références juridiques sur ce point : les servitudes établies par le fait de l’homme, ou servitudes conventionnelles, ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété (notamment Cass. 3e civ. 14-12-2005 n° 04-14.245 : Bull. civ. III n° 249) ou si elles font l’objet d’une publication au service de la publicité foncière (Cass. 3e civ. 16-3-2011 n° 10-13.771 : BPIM 3/11 inf. 259). Elles leur sont également opposables si l’acquéreur en connaissait l’existence au moment de l’acquisition (Cass. 3e civ. 16-9-2009 n° 08-16.49.
Tu peux aussi demander un certificat d’urbanisme en mairie pour connaître les règles qui régissent ta parcelle, les servitudes anciennes peuvent parfois y apparaître.
en indiquant qu'il est possible de passer par le cheminement existant, alors qu'aucun d'entre vous, qui m'avez l'air bien informés, ne l'évoquent. Y a t'il une raison à cela ?
eh bien si, on t’a dit que la fibre suit la servitude établie par le passage du cuivre.
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Bonsoir,
Je penses que c'est une histoire de femmes, envoi la tienne régler ça un samedi avant midi.
J'ai toujours procédé comme ça le jour ou je l'ai compris, dans l'heure c'était fait 8)
Elles se disent des choses dont elles ont le secret et comme par magie ça se débloque, parcontre demande rien quand elle revient, juste dis merci ;)
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Oui le regard est en limite de ma propriété. Je pourrais chercher à le faire "illégalement" de plusieurs manières mais ce n'est pas ce que je cherche...
Je veux faire ce qu'il faut pour être dans la légalité.
Peut-être qu'il faut juste que je saisisse le président du tribunal pour que RED s'occupe de celà (ma compréhension est que c'est sa responsabilité) ?
Si tu veux etre dans la légalité alors déjà tu retires tout de suite ton câble cuivre. Puisque tu n’as pas de servitude.
Quand Manche Fibre te raconte qu’ils ne font pas de travaux sur la voie publique alors déjà c’est très mal barré puisqu’en tant qu’opérateur d’infrastructure tous les travaux d’adduction et de viabilisation sont pour eux. Ca va être sans fin entre Orange et eux (ping pong). Ca va te coûter un bras et un temps infini.
Passer par la justice pour faire quoi ? Y’a pas de servitude, et ton terrain n’est pas enclavé, tu comptes obtenir quoi ? Et puis que vient faire RED la dedans ? Si tu n’accedes pas au regard ils ne peuvent rien faire.
Va falloir être pragmatique et accéder a ce regard de manière détournée.
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Faible probabilité d'erreur dans ton sens mais si le regard est en limite de propriété il faut vérifier si la clôture ne s'est pas déplacée pour agrandir le terrain a tes dépends. Peut-être que ce regard était sur la limite et qu'un jour il se retrouve chez elle.
Ça c'est du vécu chez mes parents, on gratte 50cm où 1m chez le voisin....
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Ma maison a été construite plusieurs années après celle de ma voisine, et "quelqu'un" a décidé qu'il était possible de passer par son regard sans faire de travaux de voirie supplémentaire.
Ce qui n'est pas choquant en soit. Mais il faut espérer qu'une servitude a été associée à cela à l'époque et pas juste une tape dans la main !
Sinon ça va être une tape dans la main à quelques k€ si tu n'arranges pas le soucis par la voie diplomatique.
Manche Fibre m'a indiqué qu'ils ne font pas de travaux sur le réseau public qui est à Orange, qu'ils ne font qu'utiliser les gaines existantes.
Et Orange ne fait plus de travaux d'adduction sur les zones où ils ne sont pas OI. Donc qui d'autre que MF ?
Peut-être qu'il faut juste que je saisisse le président du tribunal pour que RED s'occupe de celà (ma compréhension est que c'est sa responsabilité) ?
Red est là pour te raccorder sur l'infrastructure de Manche Fibre (éventuellement louée à Orange). Dans ce genre de cas ça n'est pas à l'OC (Red) d'intervenir mais à l'OI (MF).
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@captain bumber : sur l'acte de vente j'ai pour la rubrique "servitudes" :
L'ACQUEREUR profite des servitudes ou les supporte, s’il en existe.
À la connaissance du VENDEUR, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle des lieux et environnementale du BIEN, de la loi et de l’urbanisme, il n’en existe pas d’autres que celles relatées ci-après :
Il résulte de l'acte de vente du terrain d'assiette des Biens objet des présentes reçu par Maître xxxx, notaire à xxx, le 10 juin 2003 constituant le titre de propriété du Vendeur, ce qui suit littéralement rapporté par extrait, savoir: "Il est ici précisé que la parcelle présentement vendue est grevée d'une servitude de passage de canalisation d'eaux usées le long de la haie Est au profit de la Communauté de Communes de xxx, mais sans que cela n'ait jamais été constaté par acte authentique."
Je n'y connais rien en droit, mais je suppose qu'avec ce §, le notaire ne m'en dira pas plus, et qu'il a consulté le SPF. Je lui demanderai et je consulterai le SPF, mais en ce qui concerne cette gaine, et connaissant l'ancien propriétaire, je suis sûr qu'il n'a rien fait officiellement.
Une question que je me pose aussi, c'est si Orange peut avoir documenté l'installation. Aucune idée du moyen d'y accèder ou de le savoir... La voisine a déjà changé sa "version des faits" entre la 1ère fois ou on en a parlé et lorsqu'elle en a parlé à d'autres personnes, donc j'ai quelques doutes également sur sa 1ere version. Elle a tendance à arranger les faits à son avantage.
J'ai déjà le CU (fourni par le notaire), il y a (extraits) :
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publiques suivantes :
- Canalisations : Eaux et assainissement A5
- Servidudes de protection des sites AC2
eh bien si, on t’a dit que la fibre suit la servitude établie par le passage du cuivre.
Du coup je ne comprends pas bien : Est-ce que ca veut dire que le fait que le cuivre passe (depuis 2005 je crois) par ce cheminement a créé une servitude ? (c'est ce que je crois comprendre de la 1ère partie de ta phrase).
Si oui, est ce que la voisine peut s'opposer à cette servitude (pour laquelle elle n'a probablement pas été indemnisée) ?
Si non, quel moyen ais-je de faire valoir mon droit pour qu'un technicien intervienne 1x pour passer la fibre ?
@xp25 je me suis bien marré :) on a aussi essayé d'envoyer ma femme, pas concluant non plus. Comme on dit, on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif.
@lechuck : je ne pense pas que mon câble cuivre soit dans l'illégalité, c'est en tous cas ce qu'on indiqué Manche Fibre, Manche Numérique. Ils m'ont confirmé qu'il n'y a rien de contraire aux règles.
Comme cité dans mon 1er message, c'est l'ARCEP (qui doit bien connaître le sujet ?), qui a fait référence le plus clairement à des articles de la loi Elan, et qui a indiqué que le responsable pour l'accès fibre vis à vis de moi, c'est mon opérateur (RED). Concrétement, c'est eux que je paie, avec qui j'ai un contrat. Peut-être qu'il est considéré que ce sont des professionnels et qu'ils sont responsables pour me fournir un accès ?
Raccorder illégalement, c'est la garantie d'avoir encore plus de problèmes la prochaine fois qu'il y a qqch, et sachant que c'est un sujet comme le lait sur le feu, ce serait comme essayer de passer inaperçu à poil au 1er plan de la scène du zénith en plein concert ;)
@david75 : les terrains n'ont jamais été bornés, donc oui il y a une possibilité d'erreur (volontaire ou pas), qui pourrait être en ma faveur ou en ma défaveur. C'est une option que je garde en tête mais c'est un peu roulette russe, je tenterai si je n'arrive à rien
@Nico : Si c'est allé au delà de la tape dans la main (ce dont je doute), je n'ai aucune trace écrite et je doute d'en avoir à disposition. Je vais voir avec le SPF et l'urbanisme si je peux avoir des infos...
Ca a l'air de notoriété quasi publique qu'Orange ne fait plus de travaux, ou que ce n'est pas à eux de les faire dans ce cas,mais comment se fait-il qu'ils refusent de produire un écrit ? Ca me permettrait de revenir vers Manche Fibre par exemple.
La fibre n'est pas à Orange mais à Manche Numérique, que Manche Fibre exploite en son nom. Ils m'ont dit que l'infrastructure physique (les gaines, regards..) ne sont pas à eux et qu'ils ne peuvent pas intervenir dessus. Il faudra que je relise leurs messages, peut-être que j'ai interpréré et c'était il y a lgtps maintenant.
OI : opérateur d'infrastructure ?
OC : ?
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@Nico : Si c'est allé au delà de la tape dans la main (ce dont je doute), je n'ai aucune trace écrite et je doute d'en avoir à disposition. Je vais voir avec le SPF et l'urbanisme si je peux avoir des infos...
Ca a l'air de notoriété quasi publique qu'Orange ne fait plus de travaux, ou que ce n'est pas à eux de les faire dans ce cas,mais comment se fait-il qu'ils refusent de produire un écrit ? Ca me permettrait de revenir vers Manche Fibre par exemple.
Tu peux contacter "Orange Maison Neuve", faire une demande, et sans trop de doute ils vont te répondre que ça n'est pas à eux de s'en charger sur cette zone. Tu l'auras ton écrit.
La fibre n'est pas à Orange mais à Manche Numérique, que Manche Fibre exploite en son nom. Ils m'ont dit que l'infrastructure physique (les gaines, regards..) ne sont pas à eux et qu'ils ne peuvent pas intervenir dessus. Il faudra que je relise leurs messages, peut-être que j'ai interpréré et c'était il y a lgtps maintenant.
En tout état de cause, c'est faux.
OI : opérateur d'infrastructure ?
OC : ?
Opérateur Commercial
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@captain bumber : sur l'acte de vente j'ai pour la rubrique "servitudes" :
L'ACQUEREUR profite des servitudes ou les supporte, s’il en existe.
À la connaissance du VENDEUR, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle des lieux et environnementale du BIEN, de la loi et de l’urbanisme, il n’en existe pas d’autres que celles relatées ci-après :
Il résulte de l'acte de vente du terrain d'assiette des Biens objet des présentes reçu par Maître xxxx, notaire à xxx, le 10 juin 2003 constituant le titre de propriété du Vendeur, ce qui suit littéralement rapporté par extrait, savoir: "Il est ici précisé que la parcelle présentement vendue est grevée d'une servitude de passage de canalisation d'eaux usées le long de la haie Est au profit de la Communauté de Communes de xxx, mais sans que cela n'ait jamais été constaté par acte authentique."
Je n'y connais rien en droit, mais je suppose qu'avec ce §, le notaire ne m'en dira pas plus, et qu'il a consulté le SPF. Je lui demanderai et je consulterai le SPF, mais en ce qui concerne cette gaine, et connaissant l'ancien propriétaire, je suis sûr qu'il n'a rien fait officiellement.
Une question que je me pose aussi, c'est si Orange peut avoir documenté l'installation. Aucune idée du moyen d'y accèder ou de le savoir... La voisine a déjà changé sa "version des faits" entre la 1ère fois ou on en a parlé et lorsqu'elle en a parlé à d'autres personnes, donc j'ai quelques doutes également sur sa 1ere version. Elle a tendance à arranger les faits à son avantage.
J'ai déjà le CU (fourni par le notaire), il y a (extraits) :
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publiques suivantes :
- Canalisations : Eaux et assainissement A5
- Servidudes de protection des sites AC2
Du coup je ne comprends pas bien : Est-ce que ca veut dire que le fait que le cuivre passe (depuis 2005 je crois) par ce cheminement a créé une servitude ? (c'est ce que je crois comprendre de la 1ère partie de ta phrase).
Si oui, est ce que la voisine peut s'opposer à cette servitude (pour laquelle elle n'a probablement pas été indemnisée) ?
Si non, quel moyen ais-je de faire valoir mon droit pour qu'un technicien intervienne 1x pour passer la fibre ?
Il n'y a pas de servitude. Si la division parcellaire avait eu lieu il y a 60 ans, alors oui peut être qu'une servitude de passage de réseau a été perdue quelquepart dans les lymbes de l'administration. Là on parle de 2003, même pas 20 ans. Y'a zéro chance que le notaire l'ait oubliée lors de votre achat.
Déjà les servitudes acquisitives, c'est au bout de 30 ans, et ca ne fonctionne qu'avec les servitudes continues et apparentes. Comme votre cable est enterré, ce n'est pas apparent. Donc non, vous n'avez aucune servitude et vous n'en aurez jamais tant que votre voisine n'accepte pas de signer le papier.
@lechuck : je ne pense pas que mon câble cuivre soit dans l'illégalité, c'est en tous cas ce qu'on indiqué Manche Fibre, Manche Numérique. Ils m'ont confirmé qu'il n'y a rien de contraire aux règles.
Comme cité dans mon 1er message, c'est l'ARCEP (qui doit bien connaître le sujet ?), qui a fait référence le plus clairement à des articles de la loi Elan, et qui a indiqué que le responsable pour l'accès fibre vis à vis de moi, c'est mon opérateur (RED). Concrétement, c'est eux que je paie, avec qui j'ai un contrat. Peut-être qu'il est considéré que ce sont des professionnels et qu'ils sont responsables pour me fournir un accès ?
Raccorder illégalement, c'est la garantie d'avoir encore plus de problèmes la prochaine fois qu'il y a qqch, et sachant que c'est un sujet comme le lait sur le feu, ce serait comme essayer de passer inaperçu à poil au 1er plan de la scène du zénith en plein concert ;)
Votre cable cuivre n'a rien à faire sur le terrain de votre voisine puisque vous n'avez pas de servitude. Donc ils peuvent vous raconter ce que vous voulez bien entendre, votre câble n'a rien à faire ici. Par contre votre voisine n'a pas le droit de le couper. Mais elle pourrait vous (ou Orange?) mettre en demeure de le retirer. Et obtenir une décision de justice favorable.
L'idée de la loi Elan c'est de pouvoir offrir une solution juridique aux opérateurs lorsqu'il n'y a pas de solution technique. Vous avez 0% de chance d'obtenir une quelconque servitude par la justice ou la loi étant donné que la solution technique existe puisqu'il suffit de faire réaliser une adduction par l'opérateur d'infrastructure. Pour rappel votre terrain n'est pas enclavé.
@david75 : les terrains n'ont jamais été bornés, donc oui il y a une possibilité d'erreur (volontaire ou pas), qui pourrait être en ma faveur ou en ma défaveur. C'est une option que je garde en tête mais c'est un peu roulette russe, je tenterai si je n'arrive à rien
Ca vous coutera un géomètre pour probablement aucun résultat. La faute originelle date de la construction de votre maison. Il y aurait du avoir une adduction dans les règles de l'art. Vous pouvez essayer de vous retourner contre Orange, mais sans les factures de l'époque, ca va être coton.
@Nico : Si c'est allé au delà de la tape dans la main (ce dont je doute), je n'ai aucune trace écrite et je doute d'en avoir à disposition. Je vais voir avec le SPF et l'urbanisme si je peux avoir des infos...
Ca a l'air de notoriété quasi publique qu'Orange ne fait plus de travaux, ou que ce n'est pas à eux de les faire dans ce cas,mais comment se fait-il qu'ils refusent de produire un écrit ? Ca me permettrait de revenir vers Manche Fibre par exemple.
La fibre n'est pas à Orange mais à Manche Numérique, que Manche Fibre exploite en son nom. Ils m'ont dit que l'infrastructure physique (les gaines, regards..) ne sont pas à eux et qu'ils ne peuvent pas intervenir dessus. Il faudra que je relise leurs messages, peut-être que j'ai interpréré et c'était il y a lgtps maintenant.
OI : opérateur d'infrastructure ?
OC : ?
Le problème c'est que vous avez très mal expliqué les choses à MF. Ils pensent qu'il y a une chambre FT chez votre voisine, ce qui n'est pas du tout le cas.
Appelez MF comme si vous aviez besoin de réaliser une nouvelle adduction (comme pour une maison neuve). L'idée est de passer le filtre du neuneu à l'accueil téléphonique pour obtenir un rendez vous avec un technicien qui vous fera le devis.