Bonjour,

j'ai acheté il y a quelques années une maison, reliée à l'ADSL en sous terrain.
Mon opérateur (RED SFR) m'a proposé de passer à la fibre, ce que j'ai accepté.

Le technicien a constaté que le seul regard existant se trouve sur le terrain de ma voisine, en limite de ma propriété et à 1 m de la rue. Ce regard dessert sa maison et la mienne. Il n'y a aucun aménagement à proximité de ce regard (terre battue, pas de mur, etc.).
La voisine refuse que le technicien intervienne sur son terrain pour passer la fibre par les mêmes gaines que la paire cuivrée déjà en place pour l'ADSL.
Ce câble ADSL est en place depuis presque 20 ans, travaux réalisés par Orange.
La voisine me demande à ce qu'aucun câble ne passe plus par chez elle, que ce soit l'ADSL ou la fibre.
L'infrastructure existante est sous la responsabilité d'Orange.
Le déploiement de la fibre est sous la responsabilité du syndicat mixte "Manche Numérique", l'exploitant est "Manche Fibre".
La mairie de ma commune m'a répondu que l'infrastructure télécom n'était pas dans son périmètre.
Manche Fibre et Manche Numérique m'ont indiqué que la voisine ne peut pas refuser que la fibre passe par les mêmes gaines que l'adsl, mais qu'elle peut refuser l'accès à son terrain, et que c'est à l'opérateur de trouver une solution.
Mon opérateur m'a répondu qu'il fallait que je convainque ma voisine d'accepter.

Afin de connaître la possibilité et le coût de créer un regard additionnel devant chez moi qui ne passe pas par son terrain, j'ai contacté, avec peine, Orange, service "raccordement".
Je n'ai jamais obtenu de réponse via leur service web "raccordement maison individuelle", mais uniquement par téléphone. Ils m'ont alors indiqué qu'il fallait souscrire une ligne fibre chez Orange, et qu'un technicien passerait étudier les possibilités de raccordement. Le technicien est passé (en mon absence, c'est une résidence 2ndaire), et a constaté la situation. J'ai ensuite reçu un sms générique d'Orange qui indiquait que "des travaux à votre charge sont à effectuer", sans plus de précisions.

J'ai rappelé un "conseiller" qui a été particulièrement désagréable et méprisant, et m'a répondu "vaguement" qu'Orange ne ferait rien, tout en refusant de produire un quelconque écrit, et que je devais "convaincre ma voisine"

Orange est la seule entité qui pourrait créer un nouveau regard.

J'ai finalement écrit à l'ARCEP pour essayer de trouver une solution. Leur réponse était la suivante :
"
S’agissant des servitudes sur les propriétés privées, celles-ci sont encadrées par les articles L. 48 et R. 20-55 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Tout opérateur qui déploie un réseau de communications électroniques (qu’il s’agisse d’un réseau en fibre optique jusqu’à l’abonné ou d’un autre type de réseau) a la possibilité de demander l’institution d’une telle servitude au maire de la commune concernée.

Le refus d’un propriétaire de faire passer sur sa propriété des infrastructures de communications électroniques n’est pas un obstacle absolu au déploiement des réseaux. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre commune pour en savoir plus.

Si vous estimez que l’opérateur n’a pas respecté la procédure décrite aux articles L. 48 et R. 20-55 du CPCE, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de votre propriété.
"

J'ai ensuite recontacté RED(service client), qui m'a, le moins qu'on puisse dire, mené en bateau et fait perdre des heures à réexpliquer le problème, pour que plusieurs semaines plus tard, une personne plus honnête que les autres me précise que RED ne ferait aucune démarche.
J'ai ensuite écrit au service consommateur, qui a également rejeté ma demande, puis ai saisi le médiateur des télécoms, qui m'a répondu qu'ils ne traitaient que les problèmes commerciaux.

J'ai compris qu'un ensemble de textes avaient été modifiés ou créés, référencés par le nom "loi Elan", dont font partie les articles cités par l'ARCEP, afin de faciliter entre autre l'installation de la fibre optique.
La voisine fait maintenant de ce refus une question de principe et semble ne pas être prête à la moindre discussion/compromis malgré nos différentes tentatives. Elle disait initialement avoir autorisé oralement uniquement le passage de l'adsl par son regard, mais a changé sa version en disant que le précédent propriétaire avait fait faire les travaux sans son accord alors qu'elle l'était pas présente, et qu'Orange a réalisé un "raccordement sauvage".

Cette situation dure maintenant depuis 2 ans, et nous pénalise puisque nous pouvons difficilement télétravailler ou faire un usage moderne d'internet avec le débit très limité et l'instabilité de notre connexion ADSL.

J'aimerais d'une part savoir quelles sont les possibilités de création de regard indépendant, afin de prouver à ma voisine qu'il n'y a pas d'alternative (ce que je n'ai pas réussi à obtenir).

Si la création d'un regard indépendant n'est pas possible, ce que je comprends parfaitement au vu des coûts qui devraient être engagés, j'aimerais savoir quelles sont les démarches, et auprès de quel entité (mon opérateur RED, Orange, Manche Fibre, Manche Numérique, la mairie ?) afin que la loi Elan soit appliquée et que je puisse enfin espérer être raccordé à la fibre.

Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement

Édit Vivien : Extrait du journal  de TF1 sur ce sujet de refus du voisin de voire passer la fibre sur son terrain

Bonjour,

merci pour ta réponse.
Il n'y a pas de servitude mentionnée dans l'acte de vente (l'ancien propriétaire qui était au courant du problème n'a pas du tout évoqué le sujet et m'avait même menti en me disant qu'il pouvait y avoir la fibre sans aucun problème).
Selon ma voisine :
- jusque récemment elle disait que l'ancien propriétaire lui avait demandé l'autorisation, qu'elle avait acceptée oralement sans rien signer.
- maintenant elle a changé sa version pour dire que l'ancien propriétaire lui avait demandé, mais qu'avant même qu'elle n'ait répondu, le câble avait été passé.

Je n'ai pas entendu parler d'un quelconque dédommagement, je ne pense pas qu'il y en ait eu, et encore moins que l'ancien propriétaire ait fait une quelconque démarche administrative pour cela...

La voisine est une ancienne élue locale, et nous avons clairement ressenti une certaine complaisance vis à vis d'elle au niveau local.

Voicl la réponse que m'avait fait Manche Fibre :
"A titre d’information, votre voisine peut se rapprocher du propriétaire de l’infrastructure (Orange Infrastructures, je n’ai malheureusement pas de contact plus précis à vous communiquer) pour engager des travaux et demander le déplacement de la chambre. Cette démarche pourrait être longue et coûteuse. Cette action ne peut être menée en nom propre par une entreprise privée à la demande de votre voisine puisque la chambre et le fourreaux appartiennent à Orange. Seul Orange peut ordonner des travaux."

Ils avaient ensuite précisé (tout comme Manche Numérique) que les chances de voir quiconque accepter ces travaux étaient minimes puisqu'un passage existe déjà et que la loi Elan est entre autres là pour ce genre de cas...

Pour l'aspect "Servitude", un avocat m'a dit que :
- il n'y a pas de servitude, puisque ce n'est qu'au bout de 30 ans de "faits" qu'un passage devient servitude
- ce passage existe depuis presque 20 ans, sans que la voisine n'ait engagé d'actions pour que ça cesse, on peut considérer que dans ces conditions il y a une "servitude de fait"

Pour un accord avec la voisine, elle en fait une question de principe (ce qui est moins le cas quand il s'agit pour elle de respecter ses obligations (mur effondré chez moi, entretien de ses haies...)).

Oubliez le déplacement de la chambre (d'ailleurs est on sûr que c'est une chambre d'Orange ? Ca ne serait pas plutôt un regard privé appartenant à votre voisine ? Je vois mal comment on peut arriver dans cette situation où une chambre Orange se retrouve sur un terrain privé), les uns et les autres vont jouer au ping pong pour ne rien faire.

Demandez à Manche Fibre de vous faire un devis pour une adduction neuve sous la voie publique jusqu'à votre limite de propriété, comme si c'était une maison neuve.

Bonsoir,
@Nico : en fait, comme l'a dit @lechuck, les termes de Manche Fibre ne sont pas les bons : ce n'est pas la chambre de raccordement qu'il faut déplacer. C'est un nouveau regard qu'il faudrait créer, qui accède directement à mon terrain. Le seul regard existant est situé sur le terrain de ma voisine, en limite de ma propriété. Ce regard existant doit rester car il dessert ma voisine.
Ma maison a été construite plusieurs années après celle de ma voisine, et "quelqu'un" a décidé qu'il était possible de passer par son regard sans faire de travaux de voirie supplémentaire.

@Lechuck : la chambre de raccordement est située en amont sur la route, à environs 75 m. La gaine relie la chambre au regard situé chez ma voisine sans aucun autre accès intermédiaire. Du regard, partent 2 gaines, une qui va chez elle et une qui va chez moi. J'ai essayé de joindre une image schématisant le tout.
Manche Fibre m'a indiqué qu'ils ne font pas de travaux sur le réseau public qui est à Orange, qu'ils ne font qu'utiliser les gaines existantes.
(je suis déjà en pleine partie de ping pong et c'est moi la balle).

@captain bumper : que devrais-je demander au notaire (je suppose celui qui a réalisé la vente) ? Je ne sais pas non plus de quel service foncier tu parles et ce qu'il faudrait lui demander. Pour l'ancien proprio, ça va être compliqué, déjà une fois la vente signée il a "fait le mort" (il n'était pas très clean dans ce qu'il nous a vendu), et j'ai appris qu'il était décédé récemment...
Ma parcelle n'est pas enclavée (comme on doit pouvoir voir si l'image a bien été jointe).

Ce qui me surprend un peu c'est que tous les intervenants, dont en particulier l'Arcep, ont fait référence à la loi Elan qui évite de devoir faire tous ces travaux, coûteux, longs et avec un gâchis de ressources (publiques et privées), en indiquant qu'il est possible de passer par le cheminement existant, alors qu'aucun d'entre vous, qui m'avez l'air bien informés, ne l'évoquent. Y a t'il une raison à cela ?

Oui le regard est en limite de ma propriété. Je pourrais chercher à le faire "illégalement" de plusieurs manières mais ce n'est pas ce que je cherche...
Je veux faire ce qu'il faut pour être dans la légalité.
Peut-être qu'il faut juste que je saisisse le président du tribunal pour que RED s'occupe de celà (ma compréhension est que c'est sa responsabilité) ?