Auteur Sujet: Gaines bouchées / apparent interdi par le Syndic (Lu 39778 fois)

EkiYa · « **le:** 17 avril 2015 à 17:51:04 »

Bonjour,

Cela fait plusieurs jours que je parcours le forum, et bien qu'il y ait eu de nombreux sujets autour de ce thème, je n'ai pas encore trouvé de réponse exacte à mon problème.

Je suis locataire dans un immeuble éligible à la fibre (tous mes voisins l'ont) mais les fourreaux/gaines prévus pour le passage du câble téléphonique et du câble de l'antenne semblent bouchés (les câbles ne bougent pas et le technicien Bouygues n'a pas réussi faire passer une aiguille/tir fil).

Le derniers recours selon lui est de passer en apparent, chose que refuse mon syndic.

Ce refus est il contestable dans la mesure où les gaines/fourreaux prévus pour le passage de la fibre sont non opérationnels? Si oui, est-ce au propriétaire ou à la copropriété d'entretenir et donc de réparer des fourreaux/gaines inutilisables?

Merci bcp pour votre aide, j'avoue que je suis un peu désespéré, ça fait 2 mois que ça dure...

Benjam · « **Réponse #1 le:** 17 avril 2015 à 21:09:32 »

Dans ton contexte, à priori tu peux leur forcer la main avec le droit à la fibre.

Si il y a eu un vote en assemblé générale de copropriétaire interdisant ( et non pas juste un syndic qui l'interdit ) je ne sais pas si on peut aller contre.
Une assemblée générale est souveraine tant qu'elle respecte le droit et le règlement de copropriété.

Il faut donc étudier si le vote en AG s'il existe, pour interdire le passage en apparent est compatible avec le droit à la fibre.

droit à la fibre
code des communications pour la convention

Nico · « **Réponse #2 le:** 17 avril 2015 à 21:26:49 »

Citation de: Benjam le 17 avril 2015 à 21:09:32

Dans ton contexte, à priori tu peux leur forcer la main avec le droit à la fibre.

[...]

Il faut donc étudier si le vote en AG s'il existe, pour interdire le passage en apparent est compatible avec le droit à la fibre.

Pour le coup si c'est clairement indiqué "pas de passage apparent", droit à la fibre ou pas, ça me semble compliqué.

Benjam · « **Réponse #3 le:** 17 avril 2015 à 21:30:26 »

sauf que le droit à la fibre dit :

Citer

Si les lignes, équipements ou services existants ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci peut saisir la juridiction compétente un mois après en avoir informé le propriétaire, en précisant les insuffisances en cause, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information

si les fourreaux sont pleins, on est dans ce cadre là.
Mais c'est sur les moyens que c'est compliqué. Est ce que le droit à la fibre par rapport à ça autorise a passer en apparent , où il autorise à faire le "ménage" dans les cables ??

attention aussi, le droit c'est juste de faire faire, le payeur sera le demandeur et ceci pour la totalité des travaux / interventions payantes.

EkiYa · « **Réponse #4 le:** 22 avril 2015 à 11:53:35 »

Merci pour vos réponses.

Pour ceux que ca intéresse, je vous copie une réponse de l'ARCEP sur le sujet. A priori il faut jouer avec ce qui est présent dans la convention conclue entre l'opérateur et la copropriété.

Citer

Bonjour,

Au préalable, je tiens à vous informer que l’ARCEP n’est pas compétente pour trancher des différends en matière de copropriété, qui relèvent du juge civil. Il est néanmoins possible de porter à votre connaissance les éléments suivants.

L’opérateur qui a équipé votre immeuble collectif en fibre optique a, pour ce faire, conclu une convention avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, conformèment à l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Conformèment à l’article R. 9-4 du CPCE, la convention qui a été conclue doit notamment prévoir que « Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires met à la disposition de l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil des lignes à très haut débit en fibre optique et les emplacements nécessaires dans l'immeuble à l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de celles-ci. ». Les infrastructures d’accueil des lignes à très haut débit en fibre optique sont notamment les goulottes et gaines qui permettent le passage des câbles.

Il en ressort que si des infrastructures d’accueil existent dans l’immeuble, le propriétaire (ou la copropriété) doit les mettre à la disposition de l’opérateur qui fibre l’immeuble. Si ces infrastructures d’accueil n’existent pas, ou sont insuffisantes pour accueillir les câbles, le propriétaire (ou syndicat de copropriétaires) doit permettre à l’opérateur signataire de la convention (ou l’opérateur commercial auprès duquel l’utilisateur souscrit un abonnement) d’installer ces infrastructures d’accueil dans les parties communes, en respectant notamment le règlement intérieur (ou le règlement de copropriété) de l’immeuble et son esthétique.

Pour plus de précision, il convient à cet égard de se référer au contenu exact de la convention conclue par l’opérateur d’immeuble avec votre syndicat de copropriétaires. Il convient de noter que dans la convention type publiée par cet opérateur sur son site internet, il est prévu (article 3) :

« L’opérateur respecte le règlement intérieur de l’immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles applicables, notamment les règles de l’art et les règles d’hygiène et de sécurité propres à l’immeuble. Les installations et chemins de câbles respectent l’esthétique de l’immeuble.

Le propriétaire met à la disposition de l’opérateur les infrastructures d’accueil ou l’espace nécessaire pour permettre l’installation des lignes. Lorsque de telles infrastructures d’accueil ne sont pas disponibles, l‘opérateur en installe dans le respect de l’alinéa précédent. Dans tous les cas, l’opérateur fait en sorte que les infrastructures d’accueil puissent être utilisées par des opérateurs tiers. »

Je vous invite à consulter notre fiche fibre ainsi que notre guide pratique : http://www.telecom-infoconso.fr/la-fibre-dans-les-immeubles/

Cordialement,

Personnellement, je vais déménager, ça sera plus simple

Mais je pense que ça peut se jouer pour ceux qui sont dans cette situation, mais ca sera certainement difficile et long...

Bon courage

Paul · « **Réponse #5 le:** 22 avril 2015 à 12:35:27 »

Oui tout est solvable, cependant pour ce genre de situation, si on ne peut pas déboucher le fourreau, à part un gros billet pour une saignée dans le mur+pose d'un nouveau fourreau, il n'y a pas de solution facile...

miky01 · « **Réponse #6 le:** 22 avril 2015 à 12:41:45 »

Citation de: Benjam le 17 avril 2015 à 21:30:26

attention aussi, le droit c'est juste de faire faire, le payeur sera le demandeur et ceci pour la totalité des travaux / interventions payantes.

Je pense que c'est comme le droit a l'antenne que on peut pas t'interdire d'installer, mais tous les frais c'est pour toi.

mattmatt73 · « **Réponse #7 le:** 22 avril 2015 à 16:15:10 »

Citation de: miky01 le 22 avril 2015 à 12:41:45

Je pense que c'est comme le droit a l'antenne que on peut pas t'interdire d'installer, mais tous les frais c'est pour toi.

Oui, si c'est comme le droit à l'antenne, on ne peut pas de l'interdire.

Les frais doivent être inexistant pour passer en apparent.

J'attend avec impatience la première copro attaquant pour passage en apparent de la fibre. Des tonneaux de bière que l'on peut boire en attendant ce jour hypothétique.

wanou38 · « **Réponse #8 le:** 16 novembre 2015 à 22:29:05 »

La copropriété voisine a voté en AG une convention fibre dans laquelle la partie prévoyant un passage possible en apparent a été supprimé. Pour autant, je ne pense pas cela soit valable.

Je pense que cela est attaquable pour la simple et bonne raison que cela constitue une close discriminatoire. En quoi un occupant dont la gaine est bouchée peut se voir interdit de fibre alors que cela n'est pas de son fait?

Y a t-il un juriste sur ce forum qui serait en mesure de me dire si cet argument est défendable pour juger cette clause léonine?

Merci par avance.

Fitz · « **Réponse #9 le:** 17 août 2016 à 15:57:07 »

Bonjour, je me permets de poster ici malgré la vieillesse du topic, je suis (à peu près, j'imagine) dans la même situation.

Samedi, il y a deux semaines, un technicien sous-traitant d'orange est passé chez moi pour installer la fibre (disponible en FTTH). Il n'a pas réussi à l' "atteindre" ni depuis la prise télévision ni depuis la prise téléphone. Il a donc appelé son entreprise pour demander s'il pouvait poser de l'apparent dans le couloir. Mon syndic l'interdit. Il n'a eu d'autres choix d'après lui que de partir.

Mon syndic, après les avoir harcelé une semaine et demi, trois fois par jour, m'a finalement donné une adresse mail à laquelle j'ai envoyé un message décrivant mon problème :

Citer

J'ai pris un abonnement à la fibre chez orange et donc, le Samedi 6 août, un technicien orange est passé chez moi dans le but de procéder à l'installation. La fibre chez orange étant en FTTH, il faut comprendre que le relai fibre est présent à chaque étage (A mon étage, celui-ci est collé à ma porte d'entrée). Le technicien commence par essayer d'atteindre la fibre en passant par ma prise télévision puis par ma prise téléphone. Seulement, cela lui est impossible et il est donc contraint de passer directement par le relais fibre de l'étage. Il appelle son entreprise et apprend que mon syndic interdirait les câbles apparents (meme sur 50 cm, je le répète : A mon étage, celui-ci est collé à ma porte d'entrée comme je suis au fond du couloir. Donc à 50 cm de mon entrée).

Il n'a donc comme autre choix d'abandonner l'installation de la fibre. Je cherche donc un terrain d'entente avec vous. Je me permets de vous rappeler La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi de Modernisation de l'Economie (LME) qui s'est appliquée dans nombre de cas similaires :

"Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi."

Cordialement,

Auquel j'ai recu comme réponse :

Citer

Bonjour,

De retour ce jour de congés, je vous prie de trouver ci-dessous notre autorisation de branchement à la fibre optique, demande reçue vendredi 12 aout.

En notre qualité de syndic de la copropriété le XXXX, nous vous transmettons notre accord concernant le raccordement de votre appartement à la fibre optique. Cependant, le fil devra OBLIGATOIREMENT passer dans le sous plafond du couloir et devra être invisible (aucune goulotte et fils apparents ne sont autorisés).

Cordialement

Quelles sont mes options? Dois-je faire pression d'une manière ou d'une autre?
Je ne sais pas si le syndic l'interdit ou si ca a été voté.
Je précise que ma mère est propriétaire de l'appartement.

Merci à tous, je sors de 3 semaines de galère qui ont déjà du me couter une bonne trentaine d'heures.

Paul · « **Réponse #10 le:** 17 août 2016 à 16:10:09 »

Plus besoin de chercher à faire pression, normalement, sauf si vraiment c'est la seule manière de te raccorder. Mais s'il y a un faux plafond il ne devrait plus avoir de souci.

Fitz · « **Réponse #11 le:** 17 août 2016 à 16:34:17 »

Citation de: Paul le 17 août 2016 à 16:10:09

Plus besoin de chercher à faire pression, normalement, sauf si vraiment c'est la seule manière de te raccorder. Mais s'il y a un faux plafond il ne devrait plus avoir de souci.

J'ai transmis au responsable chez orange, j'attends leur verdict. Merci de la réponse!

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