Je ré-ouvre ce post presque 2 ans aprés sa création pour donnner un long document datant du 1er février 2007... je me demande pour qui est la question "Les expériences de DSP dans le domaine des eaux et de l’assainissement ont montré certaines dérives de la part des délégataires qui imposaient littéralement leurs « lois » aux communes. Avez-vous tenu compte de ces expériences ?"....
Sinon l'architecture (point a point supportant le Gpon est tout a la fin du document)
La Délégation de Service Public (DSP) du CG 92 devrait être publiée dans les mois qui viennent. Patrick Devedjian, l’un des architectes politiques de cet appel d’offres, nous en explique les grands principes et clarifie certains aspects pratiques.Les Hauts-de-Seine est le premier département français à mettre en place une DSP pour la réalisation d’un réseau de fibre à la maison (FTTH) sur tout son territoire, quand sera-t-elle publiée ?
La procédure de mise en concurrence a été lancée au printemps dernier. Elle est en cours et devrait aboutir au premier semestre 2007 à un projet sur lequel le Conseil général pourra délibérer. Si le calendrier précédent est respecté, les premières connexions seraient effectives au début 2008.
Unique en son genre pour l’instant, cette DSP consiste à mettre en place une boucle locale pour la distribution de services qui jusqu’à présent étaient distribués par différents opérateurs sur des infrastructures distinctes. Quels sont les enjeux et l’impact de ce projet sur le département ?
L’enjeu, c’est la concurrence des territoires. La région parisienne est en concurrence avec le Grand Londres, Bruxelles et Francfort. Pour la région Ile-de-France, les Hauts-de-Seine, avec en particulier le pôle de La Défense, constituent ce qu’il y a de plus performant et de plus attractif dans l’économie nationale. Notre devoir est de rendre ce territoire toujours plus attractif. Il s’agit de passer à la nouvelle génération de désserte en boucle locale, du cuivre à la fibre optique, avec un changement d’échelle des capacités traitées.
Le Très Haut Débit pour les entreprises permet d’accéder à des prix très compétitifs à des services à distance (administration informatique, services de gestion, etc.) que seules les grandes entreprises sont en mesure de financer aujourd’hui.
Pour les particuliers, c’est l’arrivée de « performances exceptionnelles » à la maison. Les usages ouverts par le Très Haut débit commencent à apparaître avec ce qu’on appelle aujourd’hui « le web 2.0 » : l’échange d’images et de vidéos, les blogs familiaux ou associatifs, la multiplication de sites interactifs d’information, de ressources documentaires ou pédagogiques, le développement des programmes TV à la demande. Au sein des familles, l’usage de la connexion et de la télévision se croisent de plus en plus souvent et s’individualisent.
En dotant le département d’une infrastructure généralisée, nous réduisons la fracture numérique.
La fibre a-t-elle vocation à remplacer l’ADSL existant ?Les technologies sont complèmentaires, on peut penser qu’ADSL et Très Haut Débit coexisteront pendant plusieurs années, chacune avec des contraintes et sur des zones différentes. Ce qui n’interdit pas d’envisager le déploiement de la fibre optique dans des zones de moindre densité en s’appuyant notamment sur des technologies plus légères en investissements ou par une gestion plus patrimoniale et visionnaire de l’ensemble des travaux pilotés par les collectivités locales (assainissements, routiers, enfouissements de lignes …).
Est-il sain de dépenser de l’argent public dans des infrastructures qui auront principalement un impact sur l’activité économique du département ? Certains pensent que l’argent public doit être plus orienté vers la réduction de la dite « fracture numérique » ?
Le premier risque de fracture numérique est international, et le fait d’être le département le plus performant de France nous confère des devoirs dans la compétition internationale. En même temps, à l’intérieur des Hauts-de-Seine, de grandes disparités existent d’ores et déjà : la moitié du département ne bénéficie que d’un ADSL de bas débit . En dotant le département d’une infrastructure généralisée, nous réduirons cette fracture numérique.
Notre projet THD 92 a pour objectif d’assurer un « service public local » qui répond à une exigence minimale fixée par le Conseil général pour le périmètre départemental. Il s’agit de garantir une infrastructure neutre performante et compétitive accessible à tous dans les mêmes conditions économiques. La DSP permet en effet, par le mécanisme de péréquation, de garantir que tous les points du territoire seront desservis.
La DSP traite uniquement du réseau de desserte sachant que les réseaux de collecte semblent déjà bien développés sur le territoire du département. Avez-vous réalisé un état des lieux? Y a-t-il des « trous » qu’il faudra éventuellement combler d’une manière ou d’une autre ?
Le projet THD 92, effectivement, ne porte que sur les réseaux de desserte. Le réseau THD 92 raccorde les bâtiments et usagers du réseau départemental à des « nœuds de raccordements optiques » (NRO). Ces NRO se seront pas interconnectés par le réseau THD 92, mais sont connectés à la « grande toile de l’Internet par les « réseaux de collecte » existants.
Les NRO sont, par définition, ouverts à la concurrence de tous les réseaux de collecte qui voudront les connecter. Les réseaux de fibre susceptibles d’assurer la fonction de collecte sont nombreux dans les Hauts-de-Seine, et appartiennent à plusieurs opérateurs.
Tenant compte de la « mise en cohérence » que la législation française (L1425-1 du CGCT) prescrit aux réseaux d’initiative publique, nous vérifions que l’emplacement des NRO soit prévu à proximité du réseau IRISE, réseau de collecte déployé sous DSP du Sipperec. Ce qui, en l’état actuel du déploiement de ce réseau, ne pose pas de problème particulier.
Nous n’identifions pas de « trous » qu’il nous faudrait combler dans le cadre du projet THD 92.
Le Sipperec présentait en avril dernier un rapport indiquant que le projet CG92 venait en redondance avec l’offre du Sipperec et qu’il affaiblirait le réseau mis en place par le Sipperec. Comment se fera la cohabitation ?
Le projet THD 92 vise à desservir plusieurs dizaines de milliers de prises THD, alors qu’il n’y a pas aujourd’hui un seul client particulier desservi par la fibre du réseau Irisé dont la DSP ne confère aucune mission de desserte. Le réseau THD 92 ne concurrence donc pas le réseau Irisé. Au contraire, il aura besoin de la connexion aux réseaux de collecte, et pourra donc lui permettre de faire son offre de services aux opérateurs Télécom qui ouvriront des services de Très Haut Débit.
Depuis l’origine, le Conseil général a cherché la coopération avec le Sipperec. Il est dans la mission du Conseil général de veiller au respect strict des principes de neutralité et d’égalité par son délégataire. »
Le rapport 06.149 du CG de mars 2006 indique qu’il y aura encadrement de prix. Quels principes tarifaires avez-vous défini ?
Le délégataire retenu devra faire approuver son catalogue de services ainsi que les tarifs associés. Chaque évolution ou changement sera ainsi sous contrôle de l’autorité délégante. C’est la négociation de la Convention, conduite par une mise en concurrence entre différentes propositions, qui arrêtera la liste définitive du catalogue de services.
A noter que seuls les tarifs destinés aux clients du délégataire (opérateurs d’opérateurs) feront l’objet de cet encadrement. Autrement dit le Conseil général ne régulera que les « tarifs de gros ». Cependant, le Conseil général demandera à son délégataire de mener des études d’impacts sur le marché de détail pour veiller à ce que les tarifs grand public soient le reflet des conditions de mutualisation permises par l’initiative du Conseil général.
Il appartiendra aux opérateurs, dont c’est le coeur de métier, de commercialiser les « services actifs ». Le programme départemental spécifie que le délégataire doit se constituer en société ad hoc, isolée comptablement de ses actionnaires, et capable de montrer à chaque instant qu’il ne favorise aucun de ses clients, qu’il appartienne ou non, en tout ou partie, au même actionnaire.
Il est dans la mission du Conseil général de veiller au respect strict des principes de neutralité et d’égalité par son délégataire. Dans les cas du blocage par le délégataire de nouveaux services compétitifs, la Convention de DSP ne serait pas respectée et le Conseil général pourrait agir, aussi bien d’ailleurs que le client floué.
Les expériences de DSP dans le domaine des eaux et de l’assainissement ont montré certaines dérives de la part des délégataires qui imposaient littéralement leurs « lois » aux communes. Avez-vous tenu compte de ces expériences ?
Il existe une différence fondamentale entre les réseaux d’eaux et les réseaux de communications électroniques. Dans le cas de la distribution de l’eau, il s’agit d’un monopole sur la fourniture du service au client final, le délégataire se trouve donc dans une situation où il est en situation de monopole total jusqu’au client final.
Dans le cas des réseaux de communications électroniques, le marché est totalement ouvert. Le délégataire dans le cas du THD 92 n’aura pas de monopole sur la fourniture de services au client final, mais disposera d’une mission de service public locale pour la fourniture d’un service de gros aux opérateurs de réseaux de communications électroniques.
Si l’on cherche une analogie, cette situation pourrait se comparer à une infrastructure routière totalement ouverte sur laquelle les opérateurs de services pourront faire rouler leurs véhicules et transporter leurs « marchandises ».
Les choix technologiques liés aux équipements actifs eux relèvent exclusivement des clients de notre délégataire. Le Conseil général a voulu une architecture totalement neutre qui permet d’accueillir toutes les typologies de réseaux fibre optique (Point à Point, Point multipoint) et laisser le soin aux opérateurs dont c’est le métier de choisir leurs équipements actifs en laissant le marché s’exprimer librement.
Le fait que ces routes soient ouvertes à tous les opérateurs dans les mêmes conditions est un facteur très favorable, propice à la concurrence dans le secteur des services très hauts débits.
Quelle sera la participation des communes au projet CG 92 ? Quel sera le montant total de l’investissement du projet CG 92 ?
Le projet THD 92 est pris en charge par le Conseil général, sans qu’une participation financière soit demandée aux communes. La coopération avec les communes est en revanche une démarche normale à laquelle veille le Conseil général dans le cadre de la définition et de la conduite de son projet.
La participation financière maximum du département a été fixée à 25 M€ en première phase et à 70 M€ pour le total des deux phases.
Le niveau d’investissement total du projet est l’objet de l’actuelle mise en concurrence du projet de DSP ; ce sont les concurrents dans le cadre de cette procédure qui déterminent le montant des investissements qu’ils proposent de faire pour couvrir le programme de la DSP. Il leur appartient de mobiliser les capitaux privés nécessaires à leur projet, sachant qu’ils sont autorisés à solliciter le département au titre d’une subvention de premier établissement, dans la limite des montants indiqués ci-dessus. Nous préparons une norme THD (nom provisoire) pour les connexions au sein d’espaces privatifs. Elle sera ouverte et chacun pourra y adhérer ou pas.
Jusqu’où ira la fibre ? Allez-vous ouvrir tous les trottoirs et creuser des tranchées? Existe–t-il une possibilité de passage dans des gaines existantes ?
Le programme de la DSP du Conseil général fait obligation aux candidats de desservir le pied des immeubles (ou l’entrée du lotissement pavillonnaire), mais demande aux candidats de présenter leurs solutions pour la desserte interne des immeubles.
Dans le cadre de ses relations avec les communes, le département veille à ce que, à chaque fois que des travaux de génie civil ont lieu, des fourreaux en attente soient posés.
Dans le cadre du « dossier de consultation » de la procédure de DSP, le Conseil a communiqué aux candidats les plans qu’il possède et qui lui ont été communiqués par chacune des communes, expressèment consultées pour cela.
Comment comptez-vous aborder le câblage des immeubles ? Utilisera-t-il le cuivre (et/ou le câble) déjà existant ou bien favoriserez-vous la montée de la fibre dans les immeubles. Qui prendra en charge les coûts liés au fibrage des immeubles ?
S’agissant de connexions au sein d’espaces privatifs, la proposition du réseau départemental prendra la forme d’une norme (norme THD 92 selon le nom provisoire actuel du projet) ; cette norme sera conçue pour prolonger le réseau THD déployée sous la voie publique et pour être ouverte, de façon neutre, à tous les opérateurs qui l’auront adoptée. Mais il est juridiquement clair que chaque gestionnaire d’immeuble ou copropriété restera libre d’adhérer ou non à la norme, de même qu’il pourra accepter ou non le raccordement de son immeuble.
Dans ce cadre, aucune des hypothèses évoquées dans la question n’est pour l’instant exclue (cuivre – fibre-câble).
La question du financement des connexions internes aux immeubles fait partie de la concurrence actuelle entre les offres qui ont soumissionné à la procédure de DSP.
Le département sera propriétaire de la boucle locale fibre. Le délégataire devra-t-il payer une redevance au département pour l’utilisation de cette boucle locale ?
L’objectif du département n’est pas de tirer un revenu du réseau THD 92, mais bien de lui faire jouer la fonction qui en est attendue : l’ouverture à la plus large concurrence des services de Très Haut Débit.
La DSP semble impliquer de fait le choix d’une architecture de type point à point alors que certains opérateurs ont indiqué leur préférence pour une architecture point à multipoint de type GPON. Est-ce que cela ne les exclu pas a priori de la DSP?
Le projet THD 92 porte sur un réseau passif, inactivé. Le réseau du Conseil général ne fait donc pas le choix de la technologie G-PON, mais laisse aux opérateurs clients le soin de retenir ou non cette technologie d’activation. Certains opérateurs (France Télécom) semblent, par exemple, l’avoir retenu ; d’autres (Free) l’excluent. Le réseau THD 92, neutre et passif, est un réseau bi-compatible, car il pourra supporter aussi bien l’usage G-PON « point-à-multi-points » qu’un usage « point-à-point ». Le réseau THD 92 pourra supporter une activation GPON, mais cette technologie ne sera pas imposée.
Propos recueillis par Alain Baritault
01 février 2007
Source :
http://www.patrickdevedjian.fr/articles/1000145
