DÉPLOIEMENT du FTTH

Nouvelle étape dans la migration vers la fibre: l'Arcep consulte sur les modalités et conditions d'attribution du statut de "zone fibrée" ainsi que sur les obligations pouvant y être attachées.

Paris, le 18 avril 2017

L'Arcep lance aujourd'hui une consultation publique portant sur les modalités et les conditions d'attribution du statut de "zone fibrée". Ce statut, inscrit dans la loi, vise à accélérer la migration des usagers vers la fibre dans les territoires et participe ainsi à remplir les objectifs du Plan France très haut débit. La présente consultation publique permettra à l'Arcep d'arrêter les modalités et conditions d'attribution de ce statut et de les proposer au Gouvernement.

Un statut pour accélérer la migration vers la fibre

Le statut de "zone fibrée" trouve son origine dans le Rapport de la mission Champsaur sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau de cuivre. Ce statut, inscrit depuis dans la loi, doit renforcer la dynamique de migration vers le très haut débit et faciliter l'atteinte des objectifs du Plan France très haut débit de couverture en très haut débit du territoire national. Dans ce cadre, le législateur a chargé l'Arcep de proposer au Gouvernement les modalités et conditions d'attribution de ce statut.

Le statut de "zone fibrée" doit permettre de qualifier les territoires où le réseau à très haut débit remplit les prérequis nécessaires à une migration de masse afin de déclencher sur ces territoires des mesures incitant à cette migration. La mise en place du statut consacre ainsi une première étape de la transition vers le très haut débit, à même d'accélérer la commercialisation des services de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'abonné et de procurer un réel bénéfice aux opérateurs et aux collectivités territoriales qui en feraient la demande.

Un cercle vertueux devrait ainsi être enclenché. Par son bénéfice d'image et par les mesures concrètes telles que la levée de l'obligation d'installation des lignes téléphoniques de cuivre dans les immeubles neufs, le statut "zone fibrée" doit favoriser une dynamique collective sur le bon déploiement et la qualité des réseaux de boucle locale en fibre optique.

Un statut clair et compréhensible pour favoriser son appropriation par les acteurs

L'Autorité a choisi de co-construire ce statut avec l'ensemble des acteurs concernés. Un atelier de réflexion réunissant des opérateurs, des collectivités et leurs associations avaient ainsi été organisé par l'Autorité conjointement avec la Direction générale des entreprises le 23 janvier dernier. Cet atelier a nourri les réflexions de l'Arcep pour établir la présente consultation publique.

L'objectif général de l'Autorité est que le statut de zone fibrée soit clair et compréhensible pour les utilisateurs afin de favoriser son appropriation par les entreprises et par les particuliers. Pour ce faire, l'adhésion autour du statut de zone fibrée et sa bonne compréhension ne semblent pouvoir être assurées que si ce statut correspond, pour les utilisateurs finals, à une éligibilité effective à un service FttH. Il semble dès lors nécessaire à l'Autorité de lier l'attribution du statut à la complétude des déploiements réalisés dans la zone, ce qui signifie concrètement que tous les logements ou locaux à usage professionnel du territoire concerné devront être éligibles au FttH ou raccordables sur demande.

L'Arcep envisage en conséquence que le statut soit attribué au niveau d'une maille géographique aisèment identifiable (qui pourrait être un découpage administratif au niveau de la commune), dès lors que l'ensemble des locaux sont "raccordables". Cette maille doit correspondre en effet à une réalité du quotidien et être un élèment tangible partagé par toutes les activités économiques, politiques ou administratives.

En dehors des zones très denses, une proportion limitée des locaux, située en zones d'habitat dispersé, pourra n'être que "raccordable sur demande" à la date d'obtention du statut, traduisant le fait que la mise en service nécessite la pose d'un point de branchement optique, dans un délai maximum de 6 mois, en cohérence avec sa recommandation du 7 décembre 2015.

La consultation publique est ouverte jusqu'au 24 mai 2017

L'Autorité invite les acteurs du secteur à engager une réflexion sur l'ensemble de ces critères. Les contributions sont attendues jusqu'au 24 mai 2017.

Sur la base de cette consultation publique et des retours apportés, l'Autorité proposera ensuite au ministre chargé des communications électroniques les conditions et modalités d'attribution ainsi que les obligations attachées à l'attribution du statut de "zone fibrée" en vertu de l'article L33-11 du code des postes et communications électroniques.

Enfin, une fois l'arrêté ministériel adopté, l'Arcep pourra procéder aux attributions du statut de "zone fibrée".

Source: ARCEP   

Bonjour,
Un article sur localtis à ce sujet :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250278995396
ça avance, doucement, mais ça avance...

 Arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée »

NOR: ECOI1825524A
Version consolidée au 26 janvier 2020

Lien
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000037812980&dateTexte=20200126

Plusieurs liens d'articles dans ce lien

Arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l’attribution d’un statut « zone fibrée »
 
NOR: ECOI1825524A
 
Version consolidée au 26 janvier 2020
 
 
 
 
 
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances,
 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-11 ;
 
Vu la décision n° 2017-0972 de l’Autorité de régulations des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution du statut « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l’attribution de ce statut,
 
Arrêtent :
 
 
Article 1
 
 
Les modalités et les conditions d’attribution du statut “ zone fibrée “ ainsi que les obligations pouvant être attachées à l’attribution de ce statut sont fixées conformément à l’annexe à la décision n° 2017-0972 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 susvisée.
 
Article 2
 
 
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
Fait le 6 décembre 2018.
 
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi
 
La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher

A vrai dire cela reprends les textes
NOR: ECOI1825524A Arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée »

Alors Version consolidée au 26 janvier 2020veut dire quoi??