Communiqué de presse de la Cour des Comptes :

"Les réseaux fixes de haut et très haut débit : un premier bilan"

En 2013, l’État s’est engagé à couvrir en dix ans l’ensemble du territoire dans le cadre du « Plan France très haut débit » pour atteindre en 2022 100 % des 35 millions de logements et locaux à usage professionnel, dont 80 % en fibre optique jusqu’à l’abonné. Ce déploiement repose à la fois sur des opérateurs privés et sur l’initiative et le financement des collectivités territoriales.

Pour ce premier bilan, la Cour et les chambres régionales des comptes ont examiné 47 projets territoriaux couvrant la moitié de la population et le tiers du territoire.
Les juridictions financières évaluent à 34,9 Md€ le coût total du Plan, estimé initialement à 20 Md€. Par ailleurs, si l’objectif de couverture intermédiaire (50 % en 2017) sera bien atteint, l’insuffisance du co-investissement privé compromet l’atteinte de l’objectif de 100 % en 2022.
Les juridictions financières appellent donc à actualiser les objectifs, à mieux prendre en compte les technologies alternatives à la fibre optique jusqu’à l’abonné, afin de construire un « mix technologique » moins coûteux, et à intégrer un objectif de haut débit minimal pour tous. De manière générale, le Plan s’est focalisé sur la construction d’infrastructures fixes communes à tous les publics, sans réflexion sur les usages, alors que celles-ci ne constituent qu’une des facettes de la transformation numérique.

Un environnement technologique et juridique complexe

La France a choisi de privilégier la construction de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en raison de leurs performances. D’autres solutions existent qui permettraient d’apporter du haut voire du très haut débit à des conditions de qualité satisfaisantes.
À cette composante technologique s’ajoute la dimension juridique du cadre communautaire : l’intervention publique ne peut être que subsidiaire à l’intervention privée, ce qui a débouché en France sur une organisation de marché complexe. Celle-ci fait intervenir des opérateurs publics et privés, mais l’opérateur historique, Orange, possède et exploite un réseau de boucle locale cuivre en situation de quasi-monopole et constitue le premier investisseur dans les réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné. Par ailleurs, les opérateurs œuvrent dans des zones géographiques aux contours évolutifs et sont soumis à des obligations spécifiques selon leur position concurrentielle.

De plus, l’État a fixé des objectifs chiffrés en matière de très haut débit alors que les initiatives des collectivités locales ont préexisté et il n’est intervenu que tardivement pour les coordonner et les soutenir financièrement.

Des résultats retardés, des engagements lourds à moyen terme

La France accuse un retard important dans le déploiement du très haut débit en raison de ses caractéristiques géographiques et d’une moindre réutilisation des infrastructures existantes.
En juin 2015, seuls 45 % des foyers étaient couverts en très haut débit fixe, contre une moyenne européenne à 71 %, ce qui confère à la France le 26e rang sur 28.
L’objectif intermédiaire de couverture de 50 % du territoire en très haut débit dès 2017 sera atteint. En revanche, l’atteinte de l’objectif de couverture à 100 % des logements en très haut débit fixe à horizon 2022 et à 80 % en fibre optique paraît compromise.
En outre, les 20 Md€ d’investissements publics et privés annoncés seront de facto largement dépassés et le programme d’équipement se déroulera sur une période bien plus longue.
L’absence de cofinancement privé pour la construction des réseaux d’initiative publique (seulement 1 Md€ des 12 Md€ d’investissements engagés, pour 3 Md€ attendus) nécessite un concours des collectivités territoriales d’environ 6,5 Md€ jusqu’en 2022, très supérieur aux prévisions. Une impasse de financement de 12 Md€ des réseaux d’initiative publique est à prévoir au-delà de cette échéance.

Une rationalisation nécessaire

Les juridictions financières constatent que le pilotage du programme au niveau national présente des déficiences et qu’il existe des lacunes manifestes dans l’organisation de la construction et de l’exploitation des infrastructures de réseaux. Les procédures d’attribution des subventions de l’État sont lourdes et complexes, alors même que les équipes des administrations centrales sont éparpillées et faiblement dotées.
La concertation entre les acteurs et l’interopérabilité des systèmes d’information doivent être améliorées, et les acteurs publics locaux doivent donner une dimension régionale à leurs projets. Un meilleur pilotage et une meilleure maîtrise budgétaire sont également nécessaires.
Enfin, l’activité et les engagements des opérateurs en zones d’initiative privée doivent impérativement être mieux contrôlés.

Recommandations

Les juridictions financières formulent 11 recommandations à destination de l’État, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et des collectivitésterritoriales.

Elles appellent en particulier à compléter et à actualiser, au vu des résultats atteints, les objectifs du Plan France très haut débit en introduisant un seuil minimal de débit montant et descendant, en augmentant le recours aux technologies alternatives à la fibre optique jusqu’à l’abonné, en intégrant un objectif de pénétration du numérique dans les entreprises et en les alignant sur le terme des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (2030).
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Presse

La fibre optique va coûter 15 milliards de plus que prévu à la France

Le plan France très haut débit est hors budget et hors délai, selon la Cour des comptes. L'autorité craint un lourd dérapage budgétaire.

Pour la première fois, la Cour des comptes a décidé de se pencher sur le dossier du déploiement de la fibre optique en France. Dans un rapport rendu public ce mardi matin, l'autorité craint un dérapage budgétaire, avec un coût global de près de 35 milliards d'euros, au lieu des 20 milliards programmés. Et les délais ne seraient même pas tenus. Il faudra probablement attendre 2030 pour voir 100% des entreprises et des foyers français connectés au très haut débit, au lieu de 2022. Les objectifs dans le Plan France très haut débit (THD) de 2013, semblent bel et bien impossibles à tenir. Or, la France est déjà en retard par rapport à ses voisins européens. Elle pointe au 24e rang sur les 28 pays de l'Union, avec seulement 15% des foyers dotés d'un abonnement au très haut débit.

«Il existe une impasse de financement d'au moins 12 milliards d'euros après 2022, aussi bien en ce qui concerne le budget de l'État, que celui des collectivités locales», note le rapport. Les raisons de ce dérapage annoncé sont à chercher dans le mode calcul retenu par l'État pour évaluer les besoins en financements. Il a appliqué les mêmes règles que celles des opérateurs télécoms. Or, ces derniers font figurer dans leurs dépenses d'investissement le déploiement du réseau. Ils omettent les frais liés au raccordement final des usagers à la fibre, qui eux figurent dans les dépenses commerciales. Phénomène aggravant pour les finances publiques: la partie du territoire nationale où l'installation de la fibre est en partie financée par l'État et par les collectivités locales est justement celle où le prix du raccordement est le plus élevé. Il s'agit des zones les moins densèment peuplées, couvertes par les réseaux d'initiative publique (RIP). «Le co-investissement privé n'est pas au rendez-vous en raison de l'absence actuelle des réseaux publics», poursuit la Cour des comptes.

«Les opérations les plus faciles ont été réalisées en premier»

Selon ce même rapport, un objectif sera toutefois tenu, celui de voir 50% des foyers raccordés au très haut débit fixe en juin 2017. Et pour cause, «les opérations les plus faciles ont été réalisées en premier», dans les zones les plus densèment peuplées. Le risque est donc de voir s'aggraver les inégalités entre les régions françaises, avec une lignée partage séparant les grandes agglomérations fibres et les territoires encore privés d'Internet à très haut débit.

La Cour des comptes estime qu'il n'est pas trop tard pour agir. Elle préconise de revoir les objectifs du Plan, en maintenant l'ambition de 100% d'usagers reliés au très haut débit, mais plus avec 80% de fibre. D'autres moyens techniques pourraient être mobilisés pour parvenir aux 30 mégabits/seconde de débit, qui définissent le très haut débit. Le câble et ses 9 millions de prises déjà installées en fait partie, tout comme le VDSL2 (choisi par l'Allemagne et la Grande-Bretagne), le satellite ou la boucle locale radio THD. Ces solutions permettent de répondre «aux besoins actuels des usagers», selon la Cour des comptes, même si, à moyen et à long terme, la fibre reste la technologie la plus à même de répondre aux besoins sans cesse croissants des usagers.

Le retard français dans le très haut débit fixe pose aussi la question de l'avenir de son réseau cuivre, développé pour apporter le téléphone à tous les ménages, puis utilisé pour l'accès à Internet à ses débuts. La qualité satisfaisante de ce réseau pour un grand nombre de consommateurs freine la demande pour la fibre.

Source : Elsa Bembaron, Le Figaro, 31/01/2017

Rapport complet joins.

(cliquez sur la miniature ci-dessous - le document est au format PDF)

Je ne peux pas m'empêcher de vous copier coller ce commentaire vu sur le figaro (dans la liste des commentaires afférents au sujet idoine) :

Rien d'étonnant la fibre n'est pas plus fiable que l'adsl et plus couteuse et plus fragile. Si ces fibres sont en verre , le verre étant instable au cours du temps (et en plus soluble dans l'eau) les fibres cassent et retourneront au sable d'origine.

On a pas fini de se marrer 

Les recommandations de la Cour des Comptes

http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Les-reseaux-fixes-de-haut-et-tres-haut-debit-un-premier-bilan

1. (État) : compléter et actualiser, au vu des résultats atteints, les objectifs du Plan France très haut débit en augmentant l’objectif de recours aux technologies alternatives à la fibre optique jusqu’à l’abonné, en intégrant un objectif de pénétration du numérique dans les entreprises
et un objectif de haut débit minimal pour tous, et en les alignant sur le terme des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique
(2030) ;
2. (Arcep) : accroître la concurrence sur le marché à destination des entreprises en réexaminant l’obligation d’accès activés sur fibre
optique dans le cadre des prochaines analyses de marchés ;
3. (État, collectivités territoriales) : renforcer le suivi de la performance des réseaux d’initiative publique en calculant leur taux de retour sur
investissement ;
4. (État, collectivités territoriales) : renforcer le pilotage du programmeen mettant en œuvre un parangonnage contractuel, juridique et
financier ;
5. (État, collectivités territoriales) : regrouper et mutualiser au niveau régional les fonctions à forte valeur ajoutée voire l’ensemble des
fonctions des réseaux d’initiative publique ;
6. (Arcep, État, collectivités territoriales) : traiter explicitement l’enjeude sécurité et de résilience des réseaux ;
7. (Arcep, État) : organiser la transparence des engagements des opérateurs en zone d’initiative privée et la sanction de leur non respect;
8. (État) : prévoir une audition par les membres du « comité national de concertation France très haut débit » des opérateurs privés ;
9. (Arcep, État) : rendre publique la liste des opérateurs pilotes du déploiement pour les 42 communes reclassées en zone moins dense,
ainsi que pour les poches de basse densité ;
10. (État) : mettre en place un suivi agrégé au niveau national des investissements des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
11. (État) : homogénéiser le traitement comptable des « droits irrévocables d’usage », DIU, et, le cas échéant, définir les règles d’amortissement.

Cà fait longtemps que l'objectif est le thd. La fibre étant un moyen pas une finalité.

Le projet de connecter chaque foyer à un Internet très haut débit, qui était dans les cartons depuis 2006, a été officiellement lancé en 2010 et devait être terminé en 2022. Ce délai ne sera finalement pas tenu, annonce la Cour des comptes.
Face à ce constat, la Cour des Comptes propose de revoir les objectifs de connexion à la baisse. Les Sages appellent les pouvoirs publics à explorer « les technologies alternatives à la fibre optique jusqu'à l'abonné ». En d'autres termes : substituer la fibre sur une partie du territoire par d'autres technologies de transmission des données, moins coûteuses. Un objectif de haut débit minimal devrait également être fixé, de façon à ce que chaque foyer puisse avoir accès à Internet haut débit, même s'il ne s'agira finalement pas du très haut débit pour tous.

PS
Les investissements clairement insuffisants accordés jusqu'ici par les opérateurs à cette cause, malgré le principe de cofinancement inscrit dans la loi, sont un problème majeur. L'Etat et les mairies ont été quasiment les seuls à avoir participé à cet effort, qui devrait s'arrêter en 2022, date de fin estimée de ce programme. Et même si les opérateurs se réveillent, au-delà de 2022, l'Etat et les mairies auront déjà épuisé leurs budgets respectifs qui étaient dédiés à la réalisation de ce plan. Il sera alors très difficile d'entreprendre des travaux, quels qu'ils soient, sur le territoire des communes.

Autre obstacle : le coût du raccordement final, jusqu'au client. La Cour des comptes note que celui-ci est très inégal selon la commune et que les mairies qui ont choisi de puiser dans leur budget pour le financer sont justement celles où ce coût, qui incombe normalement aux opérateurs, est particulièrement élevé.

Aujourd'hui, seuls 15 % des foyers français bénéficient du très haut débit. Sur les 28 pays de l'Union européenne, la France occupe la 24e place pour l'accessibilité de cette technologie.
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