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La définition de la zone très dense a été modifiée par l’Arcep en décembre 2013 en ramenant la liste des communes concernées de 148 à 106. Ces 42 communes, soit 1,2 million d’habitants, classées en zone moins dense à l’issue de la décision du régulateur, n’ont pas été soumises à un nouvel appel à manifestations d’intentions d’investissement de la part du commissariat général à l’investissement depuis lors ainsi que cela aurait pu être fait. Orange (40) et SFR (2) se sont toutefois réparties ces communes sans que le régulateur n’en soit directement informé.
Force est de constater que le cadre dans lequel ces conventions doivent être signées, la diffusion des informations les concernant, le suivi de leur application sont restés vagues depuis 2011. Ainsi, en Île-de-France, alors que douze conventions départementales auraient dû être signées avec les opérateurs, seules trois l’ont été à ce jour.Devant l’absence de visibilité sur l’état des conventionnements, la secrétaire d’État chargée du numérique a indiqué en avril 2016 que 66 conventions avaient été signées, représentant 1 160 communes sur les 3 600 concernées ainsi que 4,6 millions de logements. D’autres conventions en cours de négociation concernaient 6,5 millions de logements. Des blocages sur près de 2 millions de logements étaient enregistrés. Au début du mois de mai 2016, l’ensemble des conventions nécessaires n’a donc pas encore été intégralement signé malgré son achèvement annoncé pour la fin 2015.Cette situation d’incertitude pour une part importante du territoire constitue une autre source d’inquiétude sur l’atteinte des objectifs du plan du fait de manquements des opérateurs privés dans les zones AMII. Pour y remédier, il devient nécessaire de prévoir un caractère contraignant de ces conventions et d’introduire plus de transparence et d’exigences sur leur contenu : délais de signature des conventions, remontées d’informations, procédures de carence engagées, utilisation de termes clairement définis par le régulateur....
L’absence de convention en zone AMII prive la collectivité publique de la possibilité d’engager la procédure de carence prévue par le cahier des charges. Cette dernière n’a pour le moment été appliquée qu’une seule fois.Parmi les entités contrôlées, le département de la Seine-et-Marne a manifesté son inquiétude face à l’absence de visibilité des déploiements en zone AMII des opérateurs Orange et SFR, alors que les conventions avec ces opérateurs n’ont pas été signées.La procédure de carence prévue à la convention a été appliquée pour la première fois en 2015 dans le cadre des déploiements dans le département du Nord. La métropole européenne de Lille (MEL) a constaté mi-2015 la défaillance de l’opérateur SFR dans le respect de ses engagements de déploiement pris en 2013 au titre de la convention signée.
Est-ce vrai que la répartition de ces 42 communes, donc après modification de la liste des communes en ZTD, qui sont devenue ZMD, s'est faite sans que l'ARCEP soit informé ?
Au delà de ces débats sur les délais de raccordement FTTH ou THD, il y a d'autres faits et chiffres intéressants dans ce rapport, p108 :Est-ce vrai que la répartition de ces 42 communes, donc après modification de la liste des communes en ZTD, qui sont devenue ZMD, s'est faite sans que l'ARCEP soit informé ?
L'arcep n'est pas le commissariat au plan des télécom
Si la recommandation de la Cour de créer une structure nationale de pilotage du Plan France très haut débit a été suivie d’effet, la Mission très haut débit qui en a été chargée n’est pas le pôle de regroupement au sein de l’État de l’ensemble des compétences nécessaires à un pilotage efficace de la création et de l’exploitation des réseaux d’initiative publique. De nombreuses administrations, y compris l’autorité de régulation, y participent. Cette multiplicité d’intervenants engendre l’allongement des procédures, la complexité des règles édictées et des lacunes dans de nombreux domaines.
Il y a un anti-cyclone au dessus de leur tête et le CO2 s’arrête aux frontières.
État du déploiement de la fibre