La Fibre

Forum : => La Fibre FTTH (Fiber To The Home) => fibre État du déploiement de la fibre => Discussion démarrée par: haut de france 59140 le 22 juillet 2022 à 08:18:34

Titre: (Proposition de loi ) pour la qualité des réseaux très haut debit fibre optique
Posté par: haut de france 59140 le 22 juillet 2022 à 08:18:34
Bonjour,

Lien :

https://www.senat.fr/leg/ppl21-795.html

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2022
PROPOSITION DE LOI

visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,


présentée

Par M. Patrick CHAIZE,

Sénateur


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



   

Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
   

TITRE Ier

NORMALISER LES CONDITIONS DE RACCORDEMENT DES UTILISATEURS FINALS AUX RESEAUX DE COMMUNICATIONS éLECTRONIQUES à TRèS HAUT DéBIT EN FIBRE OPTIQUE

et en titre V

TITRE V

GARANTIR LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN CAS D’INTERRUPTION PROLONGéE D’UN SERVICE D’ACCèS À INTERNET
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Les exposés des motifs

Lien :

https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl21-795-expose.html